Lorsqu'une loi nouvelle subordonne

l'exercico de oertains droits à des formalité des diligences, ;i des conditions qui n'étaient point exigées par la législation précédente, elle

est applicable, sans rétroactivité, aux droits antérieurs, actuels OU expectatifs; pourvu que les nouvelles mesures ne portent pas sur le fond du droit, et quo d'ailleurs elles ne dépendent point d'événements ou de faits étrangers ;i la volonté de ceux qu'elles concernent, de telle sorte que s'il y a négligence ou omission, ils ne puissent s'en prendre qu'à eux-mêmes.

En effet, « l'autorité publique, en rendant la loi précédente, sous l'empire de laquelle sont nés certains droits, est toujours censée s'être réservé, dans l'intérêt même des individus, la faculté d'améliorer les formes par lesquelles ces droits peuvent être conservés ou exercés, comme aussi de les coordonner aux mesures générales d'ordre et de bien public, dont elle est toujours restée l'arbitre souveraine. » Mailher, 2, 205. Merl., Rép., v° Effet rétroactif, sect. 3, § 3, 11. Bordeaux. 7 mai I 836.

4 60. Ainsi, la disposition des art. 4 456 et 4 466 Civ., d'après laquelle la femme ou ses héritiers qui veulent conserver la faculté de renoncer à la communauté, doivent faire inventaire dans les trois mois de la dissolution du mariage, est applicable alors même que la communauté aurait été stipulée, sous l'empire d'une législation qui accordait trente ans pour dresser l'inventaire. Même arrêt du 7 mai 1836.

461. Ainsi, l'art. 1912 Civ., qui soumet au rachat forcé le débiteur d'une rente constituée en perpétuel, qui cesse pendant deux années d'en servir les arrérages, est applicable aux rentes constituées antérieurement, parce que cette disposition, sans porter atteinte au fond du droit, n'a eu pour but que d'en subordonner l'exercice à une condition, dont l'accomplissement dépend uniquement de la volonté des parties. Merl., ib. Dali., 857. Mailher, 2, 224. Cass., 5 juill. 4 812, 4 nov. 4 84 2, 4 0 nov. 4818. — V. Remboursement de rente.

4 62. Ainsi, l'art. 2277 Civ., qui établit la prescription de cinq ans contre ceux qui n'ont pas réclamé dans ce délai, est applicable, pour l'avenir, aux intérêts antérieurement stipulés, bien qu'alors la prescription ne fût que de trente ans; parce que cette disposition nouvelle intéresse l'ordre public, qui ne permet pas que de la négligence d'un créancier puisse résulter la ruine du débiteur. Mailher, 2, 209. Merl., ib. Dali., 862.

4 63. Mais lorsque les nouvelles mesures ou formalités portent atteinte au fond même du droit, elles ne peuvent être appliquées aux droits antérieurs qu'autant qu'on y est autorisé par le texte formel de la loi nouvelle, ou au moins par une interprétation déduite de ses motifs, sans qu'il y ait rétroactivité. Mailher, 2, 207. 4 83

4 64-, Par exemple, c'eût été agir rétroactivement que d'appliquer aux créanciers de successions ouvertes avant le Code, les dispositions de l'art. 24 4 4 Civ., qui prescrivent une inscription dans les six mois pour conserver le privilège de la séparation des patrimoines, tandis que les lois précédentes ne soumettaient pas les créanciers à une pareille formalité. Mailher, 2, 24 8. Cass., 8 mai 4 811, 25 mai 4 84 2, 8 nov. 4 84 5. — V. Séparation des patrimoines.

4 65. 11 en eût été de même si l'on eût appliqué aux hypothèques générales anciennement établies l'art. 2164 Civ., qui autorise la réduction des inscriptions prises sur plus de biens qu'il n'est nécessaire. Mailher, 2, 4 4 5. Les derniers arrêts sont conformes à cette opinion. — V. Réduction d'hypothèque.

1 66. Au surplus, il faut dire qu'en général, et abstraction faite des causes sur lesquelles sont fondées les exceptions précédentes, la nature, l'étendue, la durée des droits acquis, et dès lors leur exercice, sont irrévocablement fixés par le titre ou Je fait même qui les constitue. Ce qui s'applique à l'usufruit légué, sous l'ancien droit, à une commune, à un établissement public, lequel durait cent ans (L. 56, D. de usufr.), tandis qu'il est aujourd'hui limité à trente (Civ. 619) ; aux fruits échus à l'usufruitier dans l'année du décès arrivé sous le C. civ., en vertu d'un titre antérieur à ce Code, etc. Mailher, 2, 232. — V. Usufruit.

§ 4 2. — De l'effet des lois nouvelles sur les actes des procédures commencées avant leur publication .

4 67. Si les actes sont consommés, et qu'il en résulte des droits acquis à des parties intéressées, la loi nouvelle ne peut les atteindre, et ils conservent sous son empire tous les effets qu'ils auraient continué d'avoir sous la loi précédente.

Car, « pendant le cours de l'instruction d'une affaire, les parties sont, ou conlradictoirement en présence devant les tribunaux, et l'on sait que devant le juge les parties sont censées contracter: ut in stipulatione contrahitur (L. 3, § 4 4 , D. de pecul.), ita judicio contrahi; ou non contradictoirement. en présence de l'autorité publique ; et de ce concours, dans les deux cas, concours dont l'effet a été déterminé et prévu par une loi précédente, peuvent résulter, comme faits consommés, des droits acquis qu'il n'est plus au pouvoir de la loi postérieure d'anéantir. » Ce sont les termes de Mailher, 2, 245. V. aussi Merl., Rép., v° Effet rétroactif, sect. 8, § 7, 4 , et Dali., v° Lois, 870. Arg. d'un arrêté du 5 fruct. an îx.

4 68. Ainsi, un exploit d'assignation valablement signifié, un acte d'appel régulièrement interjeté, une récusation proposée contre un juge et admise, ou toute procédure complète, par exemple une enquête, une expertise, sont des

actes consommés, devenus des faits irrévocables et que la loi nouvelle ne saurait anéantir, parce que de ces actes, de ces faits, sont nés des droits acquis. Merl. et Dali., ib. Mailher, 2, 247.

4 69. Mais si ce ne sont que des actes commencés dont il ne résulte pas des droits acquis aux parties, la loi nouvelle n'est pas obligée de leur donner la suite que la loi précédente leur destinait. Elle peut changer pour l'avenir la direction de ces actes, et ordonner que la procédure entamée avant sa publication sera continuée, ou par d'autres officiers, ou dans une forme toute différente. Si donc la loi nouvelle n'en dispose pas autrement, c'est par elle que doivent être réglés, dans les procédures commencées avant sa publication, tous les actes qui se font postérieurement ; et c'est ce que décide formellement un arrêté du gouvernement du 5 fruct. an ix : « Tout ce qui » touche à l'instruction des affaires, tant qu'elles » ne sont pas terminées (y est-il dit), se règle )> d'après les formes nouvelles, sans blesser le » principe de non-rétroactivité que l'on n'a jav mais appliqué qu'au fond du droit. » Le fond du droit est acquis, dans l'esprit de cet arrêté ; la forme ne l'est pas. Merl. et Dali., ib. Mailher, 2, 245 et 247.

4 70. Notez d'abord que nous disons : si la loi nouvelle n'en dispose pas autrement; car il lui est bien libre de laisser agir les lois précédentes sur les actes subséquents d'une procédure qui a été commencée sous leur empire. Il y en a de nombreux exemples. Nov. 4 4 5, en. 4. L. 4 8janv. 4 792, art. 7. L. 26 germ. an xi. Pr. 4 044. Merlin, ib., 2.

4 74. Ensuite, nous supposons que des actes commencés il ne résulte pas de droits acquis aux parties... Car on sait qu'en présence du juge, si l'une des parties obtient acte d'un aveu, d'un consentement, ou même peut s'autoriser, par l'effet du contrat judiciaire, d'une concession expresse ou tacite de son adversaire, il y a droit acquis en sa faveur, et la loi postérieure ne saurait atteindre un pareil résultat. Chab., Quest. transit., V° Rescision, 3. Mailher, 2, 248.

4 72. Il y a plus : si de la nature des actes commencés il résulte qu'il y aurait lésion évidente pour l'une des parties à soumettre la procédure aux dispositions de la loi nouvelle pour l'accomplissement de ces actes, ce serait une atteinte formelle portée au fond de ses droits que d'appliquer, en effet, la loi nouvelle; il y aurait alors une rétroactivité que la loi réprouve. Mailher, 2,

4 73. Et c'est en appliquant ce principe, que l'on a décidé que les procédures relatives aux expropriations forcées, aux ordres, auxeontributions, aux saisies, etc. , dont les diverses périodes sont remplies par des actes, des délais, des formalités tendant à un but unique, conçues dans une seule et même pensée, et dont la validité est

subordonnée souvent à des formalités irritante», ne sauraient, en général, lorsqu'elles ont atteint un certain degré, être régies par la loi nouvelle qui prescrirait de nouvelles formes. Mailher, il). Avis cons. d'État, 6 juin 1807. Paris, 10 mars

174. Pour rentrer maintenant dans l'application du principe général que nous avons posé, savoir, que c'est par la loi nouvelle que doivent être réglées les procédures antérieurement commencées, il a été jugé que ce principe est applicable :

4° Aux expertises. Merl., ib., 2. Mailher, 2, 250. Cass., 23fév. 1807.

175. 2° Aux demandes en péremption. Mailher, 8, 249. Cass., 15juill. 1818, 18fév. 1828, 25 nov. 1833, etc.

176. 3° Aux procédures en inscription de faux. Mailher, ib. Angers, 21 janv. 1809.

177. 4° Que doit-on décider par rapport aux demandes en reprise d'instance? 11 faut distinguer si le fait qui donne lieu à la reprise se réalise sous l'empire de la loi précédente ou sous l'empire de la loi nouvelle. Mailher, ib.

178. Telles sont les règles admises pour les formes appelées en droit ordinatoriœ litis, c'està-dire pour celles qui appartiennent seulement à l'instruction, et ne sont relatives qu'à la procédure. Quant aux formes qu'on appelle decisoriœ litis, c'est-à-dire qui touchent le fond même des actions, on doit se régler par la loi existante au temps où l'action s'est formée. Merl., ib., § 8. Dali., 869. Mailher, 2, 2'- 6.

179. Ainsi, la durée des pouvoirs des arbitres doit rester, indépendamment de toute loi nouvelle qui détermine de nouvelles formes pour les arbitrages, réglée, comme convention tenant au fond, par les lois anciennes, sous l'empire desquelles a été passé le compromis. Cass., 3 août

180. Ainsi, toutes les questions relatives à l'admissibilité ou à l'inadmissibilité de la preuve testimoniale, doivent être jugées par la loi du contrat. Merl. et Mailher, ib. Cass., 18 nov. 180G, 22 mars 1810, 9 avr. 1 81 1 , 8 mai 181 1 , 24 août 1813. — V. Preuve.

§ 1 3. — De l'effet des lais nouvelles sur les jugements antérieurs.

181. Il est de principe que les jugements forment, pour les parties entre lesquelles ils prononcent, une espèce de contrat [L. 3, § 11. D. de peculio). De là les jugements, demêmeque les contrats, ne peuvent, ni quant à leur forme, ni quant à leur validité, être atteints paruneloi postérieure. Merl., Répert., v° Effet rétroact., section 3, § 9, 2. Dali., v° Lois, 872. Mailher, 2, 267. — V. Jugement.

182. Il en est de même quant aux effets des jugements qui ont été rendus avant qu'aucune loi

nouvelle les réglât autrement. Merl., i/;., 3. Dalle/, ib. Mailher, 2, 267. Cass., 13 nov. 1815.

183. C'est aussi d'après la loi du temps où lo jugement a été rendu, qu'il faut décider si le jugement doit être contradictoire ou par défaut, et par quelles voies ou dans quel délai on doit l'attaquer. Merlin, ib., 4. Dali., ib. Mailher, 2, 268 et s. Cass., 15 mai 1821.

184. En sens inverse, le jugement qui était passible de quelque exception de la part du condamné, ne peut pas cesser de l'être par une loi postérieure. Merlin, ib., 5. Dalloz, ib. Cass., 4 8 therm. an xn.

1 85. De même, la loi qui abolit un mode de se pourvoir contre les jugements ne peut pas empêcher que les jugements antérieurs ne soient soumis à la nouvelle épreuve qu'ouvrait aux parties condamnées la loi sous laquelle ils ont été rendus. L. 8 mai 1791 et 25 therm. an iv. Arr. 3 vend, an iv, et 17 therm. an x. Merl., ib., 6. Dalloz,

186. Lorsqu'une loi ôte aux contrats souscrits en faveur de certaines personnes leur force probante, et fait dépendre le droit du créancier d'une preuve nouvelle, il ne s'ensuit pas qu'elle dépouille de leur autorité les jugements qui ont précédemment ordonné l'exécution de ces actes. C'est un point constant. Merl., ib., 7.

§ 14. — De V effet, des lois nouvelles quant au mode d'exécution des contrats et des jugements.

1 87. Quant à leur mode d'exécution, les contrats et jugements sont soumis à la loi nouvelle. Merl., Rép., v° Effet rétroactif, sect. 3, § 10. Mailher, 2, 145. Dali., v° Lois, 874. Avis cons. d'Ét. 4 janv. 1807.

188. C'est ainsi, relativement aux contrats, qu'il a été jugé, 1° que bien qu'un contrat eût été passé en forme authentique sous la coutume de Paris qui ne permettait au créancier de le mettre à exécution contre les héritiers du débiteur qu'après l'avoir fait déclarer exécutoire contre eux par un jugement, ne laissait pas d'être susceptible de l'application de l'art. 877 Civ., qui déclare que les titres exécutoires contre le défunt le sont de plein droit contre les héritiers. Paris, 9 vend, an xi.

1 89 . 2° Que, bien qu'une femme, mariée sous la coutume de Normandie, eûtpu. devenue veuve sous l'empire de cette coutume, se faire envoyer en possession de la propriété de son lot à douaire, faute de payement de ses reprises, elle ne le peut plus sous le C.civ., mais qu'il faut qu'elle prenne la voie d'expropriation forcée. Cass. , 8 février

4 90. C'est ainsi qu'il a été jugé, relativement aux jugements, 4° que, pour exécuter un jugement rendu avant le Code de procédure civile, il 85 «.

EFFETS DE COMMERCE

faut observer les formalités prescrites par ce Code. Bruxelles, 4 3 août 4 841.

4 94. 2° (Juc, d'après l'art. 781 Pr., l'on doit annuler une contrainte par corps exercée sans l'accomplissement préalable des formalités qu'il prescrit, en vertu d'un jugement rendu antérieurement à ce Code Paris, 7 avr. -1807.

192. Néanmoins, en établissant une nouvelle forme d'exécuter les contrats, de législateur peut en excepter formellement les contrats passés antérieurement. Merl., ib.

193. C'est de ce pouvoir qu'a usé la loi du 24 vent, an v, lorsqu'cn remettant la contrainte par corps en vigueur, elle en a excepté les dettes contractées antérieurement et sous l'empire des lois qui ne la permettaient pas. Merl., ib.

§ 4 5. — De V 'effet des lois nouvelles en matière de prescription.

4 94. Le siège de la matière est principalement dans l'art. 2284 Civ., placé sous le titre de la Prescription. Nous croyons plus convenable de renvoyer sous le mot Prescription les développements que comporterait le présent paragraphe.

§46. — De l'effet des lois nouvelles par rapport aux crimes, aux délits et aux quasi-délits antérieurs.

4 95. II est constant que des faits accomplis sous une loi qui ne les qualifiait ni crimes, ni délits, ni contraventions, ne seraient pas atteints par la loi postérieure qui les qualifierait ainsi. Pén. 4.

4 96. Réciproquement, des faits accompiissous une loi qui les punit cessent d'être punissables si, avant jugement passé en force de chose jugée, il intervient une loi qui ne les punit pas. Décr. 23 juill. 4 84 0. Merl., Rép. , v° Effet rétroact., §44,4. Dali., v° Lois, 874. Mailher, 2, 276.

4 97. En cas de différence entre la loi du temps du crime ou du délit et celle du temps de la condamnation, l'on doit appliquer la peine la plus douce. Même décr. Merl., ib. Dali., ib. Mailher, 2, 275.

4 98. Que doit-on décider lorsque, dans l'intervalle de la loi en vigueur au temps du délit à la loi existant au jugement, a existé une législation qui frappait le coupable d'une peine plus douce que l'ancienne et la nouvelle? Ce sera la législation intermédiaire qui devra être appliquée. Rauter, 4 0. Mailher, 2, 276. Cass., 4er oct. 4 843.

4 99. Remarquez que le principe suivant lequel la loi nouvelle ne saurait rétroagir pour atteindre des faits non réprimés par la loi précédente, ou pour aggraver les peines qu'elle prononce, n'est pas applicable aux faits successifs, qui ne s'accomplissent pas au même instant, ou dont les résultats plus ou moins prolongés ou

éloignés peuvent les faire considérer comme tenant à l'ordre des faits a venir. Mailher, 2, 280.

200. Quelque certain que soit le principe d'après lequel la loi nouvelle qui substitue une peine plus douce à celle que prononçait la loi précédente doit être appliquée même aux faits antérieurs, il est toutefois sans application aux faits irrévocablement jugés sous la loi précédente. Arg. L. 6 oct. 4 794 et 3 sept. 4 792. Merl., ib., 2. Dali., 875. Mailher, 2, 282.

20 1 . A l'égard de l'action civile née des délits et des quasi-délits, il faut suivre les règles qui ont été exposées, § 8, pour les quasi-contrats. Merl., ib., 3. Dali., 876. Mailher, 2, 283.

§ 4 7. — Timbre et enregistrement.

202. Les observations que nous aurions à présenter ici seront plus convenablement placées sous les mois Enregistrement et Timbre auxquels nous renvoyons le lecteur.