V. Loi

EFFETS pe commerce (1). Ce sont en général les créauces négociables, c'est-à-dire, transmissibles par voie d'endossement. On comprend aussi dans cette catégorie les effets payables au porteur.

4 . La rapidité qu'exigent les opérations commerciales ne permettant pas de suivre les modes de transmission de créances tracés par le droit civil, il a fallu établir un mode plus simple et en même temps aussi solide pour les créances qui se rattachent au commerce.

2. De là est résulté qu'au lieu de recourir à un transport notarié ou sous seing privé et nécessaire à signifier au débiteur, les négociants emploient les formes tracées sous les mots Change et Endossement.

3 II ne s'ensuit pas qu'un endossement ni même qu'un effet de commerce ne puissent être faits devant notaire. — V. Billet a ordre, Endossement, Lct're de change.

4. Une fois que les effets de commerce sont revêtus d'un endossement, celui qui en est débiteur ne peut se dispenser de les payer, sous prétexte que la cession qui en a été faite au moyen de l'endossement ne lui a pas été notifiée.

5. Dès que ces effets sont mis en circulation, ils ne sont susceptibles d'exceptions ou de saisies-arrêts que du chef de celui qui s'en trouve propriétaire à l'instant de l'échéance. Pard.,313.

6. Aucun délai ne peut être accordé par le juge en cas de non payement de la part du débiteur. Comm. 4 57.

7. Celui-ci ne peut contraindre le créancier à recevoir son payementavant léch<;ance. Ib., 4 46. — V. sur tous ces points Lettre de change.

8. Mais il faut que les effets contiennent la mention qu'ils sont payables a ordre. Sans cela

(1) Article de M. F. Roger, avocat à la cour de Paris.

ÉGAIITÉ.

leur transport par endossement serait sans force contre des tiers, tant qu'il n'y aurait OU ni signification ni acceptation du débiteur cédé. La raison en est que le transport par voie d'endossement est contraire au droit commun, Pard., 3 13.

9. Par la même raison, on doit tenir en principe, 1° que la voie de l'endossement est inadmissible pour les créances relativement auxquelles la loi ne l'a pas expressément ou du moins virtuellement autorisée. — V. Endossement .

10. 2° Que si les effets de commerce ont perdu leur qualité, ils ne jouissent plus des avantages que la loi y a altacbés. Ils tombent alors dans la classe des obligations civiles.

11. Ainsi, jugé que des effets de commerce protestés et retirés par celui qui les a souscrits ne peuvent pas revivre par leur passage dans les mains d'un tiers après leur échéance. Cass., 28 mars 181 I.

12. Non-seulement la transmission des effets de commerce est exempte des formalités tracées par les lois civiles, mais celui qui eu veut garantir le payement n'a pas besoin de se porter caution d'après les règles établies au Code civil. — V. Aval.

13. 11 importe de remarquer que bien qu'en général les effets de commerce soient ceux qu'on peut négocier, il est des effets qui peuvent être négociés, et qui pourtant ne sont pas pour cela toujours commerciaux. — V. Billet a ordre.

14. Observez qu'on peut faire parcommission les diverses opérations relatives aux effets de commerce. Nous traiterons de cette espèce de commission au mot Lettre de change.

15. Une loi du 6 therm. an m autorise le dépôt ou la consignation du montant des effets négociables dont le porteur ne réclame pas le payement. — V. Consignation du montant de lettres de change et d'effets de commerce.

16. La disposition de l'art. 155 Comm., qui limite à trois ans la durée du cautionnement à fournir par celui qui réclame le payement d'une lettre de change perdue, est également applicable au cas de perte d'un billet à ordre, alors même que ce billet est souscrit par un non commerçant et pour une cause non commerciale : il suffit pour l'application de cette règle que le billet soit en forme commerciale. Paris, 15 déc. 1834. — V. Cautionnement pour effet de commerce adiré.

17. La nature des choses exigeait que les effets commerciaux fussent soumis à une prescription de plus courte durée que celles établies en général par le droit civil. Aussi toutes actions relativesà toute lettre de change et aux billets à ordre (lorsqu'ils sont commerciaux, c'est-à-dire souscrits par des négociants ou pour faits de commerce), aux contrats a la grosse et aux assurances maritimes, se prescrivent par cinq ans. Comm. 189, 432.

in. Jugé à cet égard 1° que la prescription quinquennale établie contre toutes actions relatives aux lettres de change et autres effets de

commerce, n'est pas suspendue par la faillite du débiteur. Cass., 14 fév. 1833.

19. 2° Que la prescription de cinq ans ne peut être appliquée ;i des effets de commerce échus avant la publication du nouveau Code de commerce. Ces sortes d'effets ne sont sujets qu'à la prescription de trente ans, aux termes de l'ordonnance de commerce de 1G73, encore qu'il restât plus de cinq ans à courir pour l'accomplissement de cette prescription, lorsque parut le Code de commerce. Cass , 20 avr. 1830.

20. Timbre. Les effets de commerce et tous billets négociables doivent être écrits sur papier au timbre proportionnel. L. 13 brum. an vu, art. 14.

21 . Pour la quotité de ce droit et les amendes de contravention, — V. Billet, 34 et s., et Billet à ordre, 48 et s.

22. Enregistrement. Les effets de commerce et tous effets négociables, à l'exception des lettres de change, sont soumis au droit de 50 cent, par 100 fr. L. 22 frim. an vu, art. 69, § 2, 6.

23 Les règles de perception indiquées v°Billet à ordre, sont applicables aux effets de commerce. — V. ce mot, 59 et s.

V. Aval, Billet a ordre, Endossement, Lettre de change, Protêt, Timbre, Visa pour timbre.

EFFETS négociables. On donne particulièrement ce nom aux effets de commerce. On l'applique aussi aux effets publics et autres susceptibles d'être cotés à la Bourse. Comm. 76. — V. Billet a ordre, Effets de commerce, Effets publics.

EFFETS publics. Ce sont ceux émis par le gouvernement ou dont il a autorisé l'émission, et qui sont introduits dans le commerce.

EFFIGIE. C'est la représentation d'une personne. On appelle exécution par- effigie celle d'un criminel qui est en fuite, et qui est censé subir le supplice auquel il est condamné, par l'exposition sur Péchafaud d'un tableau sur lequel sont écrits son nom et l'arrêt qui le condamne. C. instr. crim. 472. Civ. 27. — V. Contumace.

ÉGALISATION. C'est l'action de rendre des lots égaux dans un échange ou dans un partage.

— Echange, Partage, Soulle.