Tome IV

c2,s. Et la notification de cette réclamation est une formalité substantielle sans laquelle les deputa lions permanentes ne sont pas saisies, et qui ne peut être couverte ni par la communication de la requête a l'intéresse, ni par la production de ses moyens de défense. Cass., 13 sept. 4841, et (5 juill. Y. 32.

29. Le recours en cassation est ouvert contre les décisions delà députation permanente; du conseil provincial.

Les parties intéressées doivent se pourvoir dans les cinq jours à partir de celui de la notification.

La déclaration est faite en personne ou par fondé de pouvoirs, au greffe du conseil provincial. Le greffier reçoit la déclaration du recours, et en dresse immédiatement acte, lequel est signé par la partie et le greffier. Si la partie ne peut signer, il en est fait mention.

Dans le cas où la déclaration serait faite par un fondé de pouvoir spécial, la procuration demeure annexée à cette déclaration, qui est inscrite par le greffier sur un registre à ce destiné ; ce registre est public, et toute personne a le droit d'en prendre des extraits.

Le greffier envoie immédiatement la déclaration et les pièces à l'appui au procureur-général près la cour de cassation, en y joignant un inventaire. Le pourvoi est, par le déclarant, et sous peine de déchéance, notifié dans les cinq jours à celui contre lequel il est dirigé.

Il est procédé sommairement, et toutes affaires cessantes, avec exemption des frais de timbre, d'enregistrement et d'amende; si la cassation est prononcée, l'affaire est renvoyée à une autre députation provinciale [eod., art. 4 8).

30. N'est pas valable le pourvoi en cassation signifié au greffier du conseil provincial par un huissier dont le mandat spécial n'est pas même constaté par la signature du requérant sur l'exploit. Cass., 27 oct. 4 836.

34. Le greffier doit recevoir le pourvoi. Son refus doit être constaté par un officier ministériel. Le pourvoi ne pourrait être adressé directement à la cour de cassation, avec le refus écrit du greffier de le recevoir. Cass., 9 sept. 4 836.

32. La notification faite à celui dont on conteste l'inscription, qu'on s'est pourvu en cassation contre la décision de la députation permanente, est insuffisante. Pour que le but du § 4 de l'art. 4 7 et du § 5 de l'art. 4 8 combinés soit rempli, il faut qu'on lui fasse notifier le pourvoi même. Cass., 2 juill. 4836.

Le demandeur, déclaré déchu à défaut de notification, ne doit point être condamné à indemnité envers le défendeur. Cass., 28 juin 4 839.

33. L'exemption de l'amende prononcée par ces articles n'entraîne pas celle de l'indemnité. Ainsi le demandeur qui succombe dans son recours en cassation doit être condamné à l'indem-

ÉLECTIONS COMMUNALES

nité envers le défendeur. Cass. , 30 sept.

34. La première classification de communes, a été faite par le roi, d'après les états de population.

Tous les douze ans, dans la session qui précédera le renouvellement des conseils communaux, le pouvoir législatif, d'après les états de population, doit déterminer les changements a apporter aux classifications précédentes (L. 30 mars 1 830, art. 19).

Une loi des 49-22 juillet 4791, publiée le 24 frim. an iv, et une seconde fois le 7 pluv. an v, avait ordonné un recensement de la population chaque année.

Depuis on a cru pouvoir ne le faire que tous les dix ans. V. l'arrêté du 29 sept. 4 828.

Mais cet arrêté a été rapporté par celui du 8 avril 4 839, qui prescrit un recensement tous les douze ans dans l'année qui précédera la classification dont il est question dans l'art. 4 9 de la loi communale.

35. Une commune placée sous les attributions du commissaire d'arrondissement, parce qu'elle n'a que 4,995 habitants, peut-elle, lorsqu'elle atteint un chiffre supérieur à 5,000, être affranchie de la surveillance de ce fonctionnaire?

La question doit être résolue négativement. La seule base de la population est le tableau officiel dressé en exécution de l'art. 4 9 de la loi communale. La commune doit rester sous les attributions du commissaire d'arrondissement, jusqu'à la révision duodécennale.

D'ailleurs la population étant sujette à varier, si on n'adoptait pas comme base, une règle officielle, il en pourrait résulter que la commune, sortie des attributions du commissaire d'arrondissement, dût y rentrer l'année suivante; ce qui aurait pour résultat de jeter la perturbation dans l'administration. Havard, sur l'art. 4 9 de la loi communale.

36. Des assemblées des électeurs communaux. ■ — La réunion ordinaire des électeurs, a l'effet de procéder au remplacement des conseillers sortants, a lieu de plein droit, de quatre en quatre ans, le dernier mardi d'octobre, à dix heures du matin.

L'assemblée des électeurs peut aussi être convoquée extraordinairement, en vertu d'une décision du conseil communal ou du gouvernement, à l'effet de pourvoir aux places devenues vacantes [eod., art 20).

37. Le collège des bourgmestre et échevins convoque les électeurs à domicile et par écrit, six jour au moins avant celui de l'assemblée; la convocation est, en outre, publiée selon les formes usitées et à l'heure ordinaire des publications.

Les lettres de convocation sont envoyées aux électeurs, sous récépissé; elles indiquent le jour,

l'heure et le local où l'élection a lieu, ainsi que le nombre de conseillers a élire [eod., art. 24).

38. Les électeurs se réunissent en une seule assemblée, si leur nombre n'excède pas 400.

Lorsqu'il y a plus de 400 électeurs, le collège se divise en sections dont chacune ne peut être moindre de 200, et est formée par les sections ou fractions de section de la commune, les plus voisines entre elles.

La division des électeurs en sections se fait par le collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance dans les lettres de convocation* Chaque section concourt directement a la nomination des électeurs.

Les électeurs ne peuvent se faire remplacer (eod., art. 22).

39. Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont convoqués (eod., art. 23).

40. Le bureau électoral peut-il recevoir la déclaration d'un élu qu'il n'accepte pas les fonctions auxquelles il a été appelé, et procéder immédiatement à son remplacement? Non. La démission d'un conseiller élu ne peut être donnée qu'au conseil communal. Havard, sur l'art. 23 de la loi communale.

44. Le bourgmestre, ou, à son défaut, l'un des échevins, suivant l'ordre de leurs nominations, et, à défaut des bourgmestre et échevins, l'un des conseillers communaux, suivant leur rang d'inscription au tableau, préside le bureau principal; les quatre membres du conseil communal les moins âgés remplissent les fonctions de scrutateurs; si le nombre prescrit de scrutateurs ne peut être rempli au moyen des conseillers, il est complété par l'appel des plus imposés des électeurs présents sachant lire et écrire.

S'il y a plusieurs sections, la deuxième et les suivantes sont présidées par des échevins, suivant leur rang d'ancienneté, ou, à défaut des échevins, par l'un des conseillers, suivant leur ordre d'inscription au tableau. Les quatre plus imposés des électeurs présents, sachant lire et écrire, sont scrutateurs. Chaque bureau nomme son secrétaire, soit dans le collège électoral, soit en dehors : le secrétaire n'a point voix délibérative.

Toute réclamation contre l'appel d'un électeur désigné à raison de la quotité de ses impositions, pour remplir les fonctions de scrutateur, doit être présentée avant le commencement des opérations ; le bureau en décide sur-le-champ et sans appel.

Dans aucun cas, les membres sortant du conseil ne peuvent faire partie du bureau, à quelque titre que ce soit (eod., art. 24).

42. La députation permanente du conseil provincial peut, dans des circonstances extraordinaires dont il est fait mention au procès-verbal d'élection, commettre une ou plusieurs personnes

ÉLECTIONS COMMUNALES

pour présider les bureaux ainsi quo pour diriger et faire exécuter les opérations préliminaires aux élections (eod., art, 25).

43. Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée; les électeurs du collège y sont seuls admis sur l'exhibition de leurs lettres de convocation, ou d'un billet d'entrée délivré par le président du collège ou de la section ; en cas de réclamation, le bureau décide. Ils ne peuvent s'y présenter en aimes.

Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président, dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée.

Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions [eod., art. 26).

44. La liste officielle des électeurs du collège ou de la section est affichée dans la salle delà réunion.

Le paragraphe 1er de l'art. 26, les art. 27, 29, 33, 34, 37, 40 et 44 de la loi communale et les art. 1 I 1 , 1 1 2 et \ \ 3 du Code pénal sont affichés à la porte de chaque salle, en gros caractères.

A l'ouverture de la séance, le secrétaire, ou l'un des scrutateurs, donne lecture à haute voix des art. 20 à 44 inclus de la loi, dont un exemplaire demeure déposé sur le bureau.

Le bureau prononce provisoirement sur les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que la décision motivée du bureau.

Lorsqu'il y a dissentiment entre divers bureaux, sur la même question, le bureau principal décide provisoirement.

Les pièces et bulletins relatifs aux réclamations sont paraphés par les membres du bureau, ainsi que par le réclamant, et sont annexés au procès-verbal [eod., art. 27).

45. Que faut-il entendre par opérations? Le bureau pourrait-il prononcer sur des incompatibilités, sur des exclusions, sur une parenté du degré prohibé? Non : toutes ces questions appartiennent à l'examen de la députation permanente. Havard, sur l'art. 27.

46. Le président informe l'assemblée du nombre des conseillers à élire, et des noms des conseillers à remplacer (eod., art. 28).

47 Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur la liste officielle affichée dans la salle; toutefois, le bureau est tenu d'admettre ceux qui se présenteraient munis d'une décision rendue sur appel par la députation permanente du conseil provincial [eod., art. 29). — V. Élections législatives, 91 et s.