L'appel nominal est fait par ordre alphabétique

Chaque électeur, après avoir été appelé, remet son bulle! in écrit et fermé au président, qui le dépose dans une boîte à deux serrures, dont les

clefs sont remises, l'une au président et l'autre au plus ftgé dos scrutateurs, Le président refuse de recevoir les bulletins qui ne sont pas écrits

sur papier blanc et non colorié; en rus de contestation, le bureau en décide [eod., art. 30).

49. La table placée devant le président et les scrutateurs est disposée de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour , ou du moins y avoir accès pendant le dépouillement du scrutin [eod., art. 31).

50. Le nom de chaque votant est inscrit sur deux listes, l'une tenue par l'un des scrutateurs et l'autre par le secrétaire; ces listes sont signées par le président du bureau, le scrutateur et le secrétaire [eod., art. 32).

51. Il est fait un réappel des électeurs qui n'étaient pas présents : le réappel terminé, le président demande à l'assemblée s'il y a des électeurs présents qui n'ont pas voté; ceux qui se présentent immédiatement sont admis à voter.

Ces opérations achevées, le scrutin est déclaré fermé [eod., art 33).

52. Le nombre des bulletins est vérifié avant le dépouillement; s'il est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès- verbal.

Après le dépouillement général, si la différence rend la majorité douteuse au premier tour de scrutin, le bureau principal fait procéder à un scrutin de ballottage à l'égard de ceux dont l'élection est incertaine. Si ce doute existe lors d'un scrutin de ballottage , la députation permanente du conseil provincial décide ( eod. , art. 34).

53. Le ballottage ne doit pas avoir lieu à l'égard du candidat qui aurait encore la majorité en défalquant des voix qu'il a obtenues, les bulletins en plus mentionnés au procèsverbal.

Si, au contraire, le nombre des bulletins trouvés en moins, joint aux voix obtenues par un candidat, rendait possible une majorité en sa faveur, il y a alors lieu à ballottage dans chaque section. Havard. sur l'art. 34.

54. Lors du dépouillement, un des scrutateurs prend successivement chaque bulletin, le déplie, le remet au président qui en fait la lecture à haute voix, et le passe à un autre scrutateur. Le résultat de chaque scrutin est immédiatement rendu public [eod., art. 35).

55. Dans les collèges divisés en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section. Le résultat en est arrêté, signé et proclamé par chaque bureau. Il est immédiatement porté par les membres du bureau de chaque section, au bureau principal, qui fait, en présence de l'assemblée, le recensement général des votes [eod., art. 36).

56 Sont nuls les bulletins qui ne contiennent aucun suffrage valable, ceux dans lesquels le vo-

ÉLECTIONS COMMUNALES

tant se fait connaître, ainsi que ceux qui ne sont pas écrits à la main {eod., art. 37).

57. Les bulletins nuls n'entrent point en compte pour déterminer la majorité absolue ou relative (eod., art. 38).

58. Sont valides les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'est prescrit; les derniers noms formant l'excédant ne comptent pas [eod., art. 39).

59. Sont nuls tous les suffrages qui ne portent pas une désignation suffisante : le bureau en décide comme dans tous les autres cas, sauf recours à la députation permanente du conseil provincial (eod., art. 40). — V. Élections législatives, 1 12 et s.

60. Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il ne réunit plus de la moitié des voix (eod., art. 41).

61. Si tous les conseillers à élire dans le collège n'ont pas été nommés au premier tour de scrutin, le bureau principal fait une liste des personnes qui ont obtenu le plus de voix.

Cette liste contient deux fois autant de noms qu'il y a encore de conseillers à élire. Les suffrages ne peuvent être donnés qu'à ces candidats.

La nomination a lieu à la pluralité des votes.

S'il y a parité de votes, le plus âgé est préféré (eod., art. 42).

62. S'il ne reste après le 1er tour de scrutin qu'un seul conseiller à élire, tandis que trois individus réunissent un nombre égal de voix, comment sera faite la liste double?

Le scrutin devra avoir lieu entre les deux plus âgés seulement. Décis. min. du 8 déc. 1836.

63. Le procès-verbal de l'élection, rédigé et signé, séance tenante, par les membres du bureau principal; ies procès-verbaux des sections, ainsi que les listes des volants, signées comme il est prescrit p;ir l'art. 32. et les listes des électeurs, sont adressés, dans le délai de huitaine, à la députation permanente du conseil provincial; un double du procès-verbal, rédigé et signé par le bureau principal, est déposé au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre inspection (eod., art. 43).

64. Après le dépouillement, les bulletins qui n'ont pas donné lieu a contestation sont brûlés en présence de l'assemblée (eod., art. 44).

65. Toute réclamation contre l'élection doit, à peine de déchéance, être formée dacs les dix jours de la date du procès-verbal.

Elle est remise par écrit, soit au greffier du conseil provincial, soit au bourgmestre, a charge, par ce dernier, de la transmeltre dans les trois jours à la députation provinciale.

Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation est tenu d'en donner récépissé.

11 est défendu d'antidater ce récépissé, à peine d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et

d'interdiction des droits de vole et d'éligibilité pendant deux ans au moins et cinq au plus (exl., art. 45).

66. Le législateur, en défendant d'antidater le récépissé, a cru, tout en reconnaissant que le cas qu'il prévoit constitue un faux véritable, qu'il était utile d'écarter la peine de faux, et d'établir une peine plus en rapport avec le délit. C'est ainsi que dans Je Code pénal on a statué des peines particulières pour Jes faux commis dans les passeports et les certificats, llavard, sur l'arL 45, L. comm.

67. La députation permanente du conseil provincial peut, dans les 30 jours à dater de l'élection, soit sur réclamation, soit d'office, annuler par arrêté motivé, l'élection pour irrégularité grave. Passé ce délai, l'élection est réputée valide.

En cas de réclamation de la part des intéressés. ou d'opposition de la part du gouverneur, la députation est tenue de prononcer dans le même délai de 30 jours.

Le gouverneur peut, dans les huit jours qui suivent celui de la décision, prendre son recours auprès du roi, qui statue dans le délai de quinzaine à dater du pourvoi.

L'arrêté royal, ou, s'il n'y a point eu pourvoi, la décision de la députation permanente est immédiatement notifiée par les soins du gouverneur au conseil communal intéressé, qui, en cas d'annulation, convoque les électeurs, endéans les quinze jours, à l'effet de procéder à de nouvelles élections (eod., art. 46).

68. Ce serait à tort qu'on appliquerait l'irrégularité exclusivement aux formes. L'irrégularité représente ce qui est contraire à la règle : or, la règle c'est la loi ; donc, tout ce qui viole la loi est compris dans l'irrégularité. Ainsi, il faut entendre par irrégularité tout ce qui est de nature à rendre douteuse la manifestation du vœu des électeurs, laquelle pour être certaine doit être entourée des garanties résultant de l'observance des dispositions de la loi.

69. Le recours en cassation n'est pas ouvert contre les opérations des collèges électoraux ; c'est au roi seul qu'il appartient de prononcer en définitive sur la validité des élections. Cass., 30 sept, et 27 oct. 1836.

70. Des éligibles. — Nul n'est éligible s'il n'est âgé de 25 ans accomplis, et s'il ne réunit, en outre, les qualités requises pour être électeur dans la commune.

Les fils et gendres d'électeurs ou de veuves sont éligibles, en justifiant que leur père, leur beau-père ou belle-mère, paye le cens électoral exigé pour la commune où se fait l'élection, pourvu qu'ils remplissent les autres conditions d'éligibilité.

Dans les communes ayant moins de mille habitants, un tiers au plus des membres du conseil

peut être pris parmi les citoyens domicilies dans une autre commune, pourvu qu'ils payent, dans celle où ils sont élus, io cens électoral qui y est exigé, et qu'ils satisfassent aux autres conditions d'éligibilité.

Nul ne peut élre membre de deux conseils communaux (cor/., art. 47).

71. 11 y a ici une notable différence avec les dispositions de l'art. 8 de la loi communale. V. suprà , 4 0 et s. Dans le premier, les fils et gendres d'électeurs ne profitent point du cens de leurs père, mère ou beau-père; la femme veuve seule peut le déléguer, et à une seule personne.

72. Ici , au contraire, le cens électoral profile aux fils et aux gendres tout à la fois. Remarquez que si un tel éligibleest élu, la mort de son père ou de la veuve n'empêche pas qu'il reste en fonction jusqu'à nouvelle élection : c'est du moins le sens donné à l'article par la chambre des représentants [Monit. du 4 4 mars 4 835). Toutefois, n'y a-t-il pas là une espèce de contradiction avec l'article 57, § 4, qui dit que tout membre du conseil communal qui perd l'une ou l'autre condition d'éligibilité cesse de faire partie du conseil communal? Or, l'individu qui n'est éligible que par le fait de l'électorat de son père, doit cesser de l'être par la mort de son père : cessante causa, cessât efjectus. Car on n'irait pab sans doute jusqu'à soutenir que si le père, vendant tous ses biens, cessait d'être électeur, le fils pourrait continuer à être éligible? Havard, sur l'art. 47 de cette loi.

DIVISION

§ 4 er. — Nomination des membres des chambres législatives.

§2. — Des électeurs.

§ 3. — Des lisfes électorales.

§ 4. — Des collèges électoraux.

§ 5. — Des éliyiblcs.

§ 0. — Du renouvellement des chambres.

§ 7. — Dispositions générales.

§ 4cr. — Nomination des membres des chambres législatives .

4 . De la chambre des représentants. — La chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôt direct, ni être au-dessous de 20 florins (Const., art. 47).

2. On a reconnu dans la discussion des lois électorales, que le mot directement , employé par cet article, rendrait inconstitutionnelle lu disposition en vertu de laquelle une veuve pourrait déléguer des contributions à celui de ses fils qu'ello désignerait, alors même qu'il réunirait pour être

électeur toutes les autres conditions exigées par la loi. Havard, sur la loi électorale, ait. 2, n. 2; loi provinciale, art. 2, et la loi communale, art. 2.

3. Les élections se font par telles divisions rie province et dans tels lieux que la loi détermine (Const., art. 4. S).

La loi électorale a adopté la division des arrondissements administratifs, et elle a fixé les chefs-lieux de ces arrondissements pour les réunions électorales, qui ont lieu en une ou plusieurs assemblées, selon le nombre des électeurs. V. infra, 84, 409.

4. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après la population; ce nombre ne peut excéder la proportion d'un député sur 40,000 habitants. Elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales (Const., art. 49).