Pour être éligible, il faut

4° Être Belge de naissance ou avoir recula grande naturalisation;

2° Jouir des droits civils et politiques;

3° Être âgé de 25 ans accomplis ;

4° Être domicilié en Belgique.

Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise (Const , art. 50).

6. On a pensé qu'on ne devait pas restreindre le choix des électeurs aux habitants de leur province, et qu'ils sauraient eux-mêmes faire le choix le plus convenable à leurs intérêts. C'était aussi le principe qu'avait adopté le gouvernement provisoire pour les élections au congrès par l'article 4 4 de l'arrêté du 4 0 octobre 4 830. Havard, sur l'art. 50 de la Constitution.

7. Le législateur n'a voulu abandonner à la loi électorale que les conditions requises pour être électeur et non celles exigées pour être élu.

Aucun cens d'éligibilité ne peut eu conséquence être exigé pour être membre de la chambre des représentants.

8. Les membres de la chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale.

En cas de dissolution, la chambre est renouvelée intégralement (Const., art. 54). V. § 6.

9. Chaque membre de la chambre des représentants jouit d'une indemnité mensuelle de 200 fl. pendant toute la durée de la session. Ceux qui habitent la ville où se tient la session, ne jouissent d'aucune indemnité (Const., art. 52).

4 0. On a rru qu'il y aurait des inconvénients graves à rendre les fonctions de représentant gratuites; mais qu'il convenait d'accorder seulement une indemnité à fixer par mois.

La loi du 29 octobre 4 834 a établi les règles d'après lesquelles le montant de l'indemnité doit être calculé.

44. Parlant du principe de la Constitution, qui n'a entendu accorder qu'une indemnité de déplacement, M. F. de Merode a proposé, le 14 janv. 4 832, un projet de loi tendant à faire déclarer que l'indemnité cesserait de courir pour les membres absents, pendant tout le temps de leur absence sans congé; mais la chambre vola négativement à une forte majorité sur la prise en considération de cette proposition (V. Moniteur belge des 1 4 et 16 janv. 4 832). Et cependant, ne serait-il pas scandaleux de voir certains membres de la représentation nationale, se bornera toucher l'indemnité, qu'on pourrait appeler plus exactement un traitement de sinécure, et ne pas remplir leur mandat!!! llavard , sur l'article 52 de la Constitution.

4 2. Du senat. Les membres du sénat sont élus, à raison de la population de chaque province , par les citoyens qui élisent les membres de la chambre des représentants (Const., art. 53).

4 3. Le sénat se compose d'un nombre de membres égal à la moitié des députés de l'autre chambre (Const., art. 54).

4 4. Les sénateurs sont élus pour huit ans; ils sont renouvelés par moitié tous les quatre ans, d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale.

En cas de dissolution, le sénat est renouvelé intégralement (Const., art. 55).

4 5. Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut :

4° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;

2° Jouir de ses droits politiques et civils ;

3° Être domicilié en Belgique;

4° Être âgé au moins de 40 ans;

5° Payer en Belgique au moins 4 ,000 florins d'imposition directes, patentes comprises.

Dans les provinces où la liste des citoyens payant 1,000 florins d'impôt direct n'atteint pas la proportion de 1 sur 6,000 âmes de population, elle est complétée par lesplus imposés de la proviuce, jusqu'à concurrence de cette proportion de 4 sur 6,000 (Const., art. 56).

4 6. Cet article permet aux électeurs de prendre leurs candidats dans toute l'étendue du royaume, pourvu qu'ils payent le cens électoral fixé II résulte clairement de l'ensemble de l'article que la réduction du cens électoral, lorsque le nombredes citoyens payant 4 ,000 florins n'atteint pas la proportion déterminée, n'est admise que relativement aux localités, et qu'ainsi les habitants des autres provinces payant plus que le cens réduit, mais hors delà circonscription territoriale où la réduction a lieu, ne pourraient pas se faire porter sur la liste des éligibles de cette province, et par conséquent y être élus. Mais une fois portés sur la liste des éligibles d'une province dont le cens est réduit, les citoyens qui payent moins de

1,000 florins sont-ils éligibles dans tout \& royaume? Le sont-ils au moins dans les autres provinces où le cens est réduit à un taux plus bas que dans la province sur la liste de laquelle ils sont portés? Par exemple, l'éligibible de la province de Liège où le taux du cens d'éligibilité au sénat, quoique inférieur à 1,000 florins, est plus élevé que celui du Luxembourg, peut-il être élu dans cette dernière province? Il nous semble que l'intention évidente de cet article de la Constitution a été d'atteindre principalement un double objet : elle a voulu d'abord qu'il y eût pour tout le royaume un nombre d'éligibles proportionné à sa population totale, d'après laquelle le nombre des sénaleursa été calculé commecelui des représentants (art. 49 et 54), car elle n'a admis la proportion d'un éligible sur 6.000 habitants, que pour mettre toutes les provinces dans une position équivalente, et dans le fait, cette proportion n'est atteinte nulle part parles contribuables à 4,000 florins. La Constitution a voulu ensuite que les choix pussent partout se fjire dans ce nombre, réparti à la vérité par provinces, mais non pour y concentrer les élections auxquelles de semblables limites ne sont pas imposées, et seulement pour que chaque province eût, à raison de sa population, et dans la généralité des élections , des chances égales d'être appelée au sénat par ses habitants : or, cela ne serait plus, comme le nombre total des éligibles pour tout le royaume resterait incomplet, si les provinces dans lesquelles peu ou point de citoyens payent 1,000 florins d'impôt, ne pouvaient pas voir entrer en concurrence dans les élections des autres provinces, ceux de leurs habitants qui sont éligibles chez elles à raison d'un cens moins élevé. C'est la population et non le cens qui détermine le nombre des éligibles. On oppose l'art. 48 de la loi électorale : mais cet article, qui n'a pas prévu la difficulté, et qui ne s'est occupé que de la règle générale, n'a pas pu déroger à la Constitution. Le sénat a cependant admis le système contraire à cette opinion dans la séance du 8 juin 1833, relativement à une élection du Luxembourg. Plaisant, sur l'art. 56 de la Constit.

17 Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité (Const., art. 57).

4 8. A l'âge de 4 8 ans, l'héritier présomptif du ro' est de droit sénateur. 11 n'a voix délibérât! ve qu'à l'âge de 25 ans (Const., art. 58).

19. Cet article établit une exception à la règle des n0f 12 et 13, d'après laquelle le sénat ne se compose que de membres élus en nombre fixe. On a considéré qu'il était de l'intérêt général que celui qui est destiné à régner prit part de bonne heure aux discussions politiques. Son admission est tout exceptionnelle et ne diminue pas le nombre des membres élus.