Elle est tacite, quand elle s'opère de plein
droit par le mariage. Civ. 476.
4. Jugé a cet égard que la femme qui, en vertu de dispenses accordées par le roi (Civ. <45),
so marierait avant l'âge de quinze ans, serait émancipée comme celle qui n'aurait contracté mariage qu'après cet âge; et si elle redevenait veuve avant d'avoir accompli si quinzième année, elle ne rentrerait pas pour cela sous la puissance ni sous la tutelle de son père; car elle eu avait été affranchie purement et simplement par la loi. Cass., 21 janv. 1821.
5. Quant à l'émancipation expresse, elle s'opère par une déclaration du père, ou, a défaut du père, de la mère, ou du conseil de famille qui les remplace (Civ. 477 et 478). Toutefois, il faut distinguer :
G. 1° Le mineur peut être émancipé par son père, ou, à défaut du père, par sa mère, lorsqu'il a quinze ans révolus. Civ. 477.
7. Nous disons à défaut du père... Que devrait-on décider s'il était interdit ou absent? La mère pourrait-elle émanciper l'enfant mineur né de leur mariage?
Il faut décider que oui. si cet enfant était âgé de 18 ans(Arg. Comm. 2). Mais s'il a moins que cet âge, il ne paraît pas que la femme puisse l'émanciper, et priver ainsi le père de la jouissance légale attachée a la puissance paternelle. Dur., 3,655. Magn., 744.
8. 11 faut remarquer que le père dispensé, exclu ou destitué de la tutelle, ou contre lequel la séparation de corps a été prononcée, ou, à défaut de père, la mère dans les mêmes cas, et par conséquent la mère remariée et non maintenue dans la tutelle, n'ont pas moins le droit d'émanciper l'enfant. Cela se fonde sur ce que ce droit dérive de la puissance paternelle qui continue de subsister dans les cas dont il s'agit. Touil. , 2, 1287. Dur., 3, 656. Dali., 12, 777. Mag., 747! Ann. du not., 15, 248. Brux., 17 juin 1807, 16 mai 1808.