L'émancipation peut-eile se faire par un mandataire

Il nous paraît qu'il faut décider l'affirmative, pourvu que la procuration soit spéciale et authentique, attendu qu'il ne pourrait alors y avoir aucun doute sur la vérité des intentions du père ou de la mère, et que l'expression de la volonté est la seule condition dont cet acte dépend, la loi n'en ayant pas exigé d'autre. On peut argumenter d'ailleurs de ce qu'il est permis de se faire représenter par un mandataire dans un conseil de famille. Dalloz, ib Magn., 746. Contr. Bousquet, des Conseils de famille, 477. —V. Mandat.

10. La femme qui a convolé a-t-elle besoin de l'autorisation de son mari pour émanciper l'enfant du premier mariage?

Nous ne le pensons pas. En effet, l'art. 477 Civ. n'exige que la déclaration de la mère pour

l'émancipation ; il n'indique par aucun terme qu'il faille encore l'autorisation du mari quand la mère a convolé. D'ailleurs, l'émancipation est un acte de la puissance paternelle, et la femme survivante a le droit de l'exercer sans le concours de sou mari. Arg. Civ. 373. — V. Consentement à mariage.

4 4 . Les père et mère naturels ont le droit d'émanciper leurs enfants, comme les père et mère légitimes. Toull. et Dur., ib. Magn., 81 G. Limoges, 2 janv. 4 821 . — Vr. Enfant naturel.

12. Quant à la forme de l'émancipation, elle s'opère par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge de paix, assisté de son greffier. Civ. 47 T.

4 3. La déclaration d'émancipation ne peut être faite que devant le juge de paix du domicile du père ou de la mère, ou du domicile de la tutelle dative. Magn., 745. — V. Domicile, 20.

1 4. Un père ne pourrait la faire par testament, ou du moins , pour que dans ce cas l'émancipation devienne valable, le testament devrait être présenté par le conseil de famille au juge de paix ; et l'on devrait délibérer dans la forme ordinaire sur le maintien de l'émancipation.

4 5. L'émancipation peut-elle se faire pour un seul acte, à temps ou sous condition?

Elle ne pouvait pas, dans le droit romain, être faite sous une telle modification, par la règle générale que les actes solennels nec temporis nec conditionis adjectionem recipiunl (L. 77, de reg. jud.). Cette raison ne serait plus un obstacle, dans notre législation actuelle, à ce que l'émancipation fût restreinte de l'une ou de l'autre manière. Mais il y a un autre motif pour croire que le même principe doit encore être observé : c'est l'intérêt des tiers, qui pourraient être induits en erreur si le mineur émancipé ne l'était pour tous les actes que les art. 481 et suivants lui permettent de faire. Il est nécessaire de donner cette garantie à ceux qui veulent traiter avec lui ; sans cela l'émancipation deviendrait en bien des cas infructueuse.

4 6. 2° Le mineur resté sans père ni mère peut aussi, mais seulement à l'âge de dix-huit ans accomplis, être émancipé, si le conseil de famille l'en juge capable. Civ. 478.

4 7. En ce cas l'émancipation résulte de la délibération du conseil de famille qui l'a autorisée, et de la déclaration que le juge de paix , comme président du conseil de famille, fait dans le même acte, que le mineur est émancipé. Ib.

4 8. Il est évident que cette disposition est encore applicable à l'enfant naturel qui n'a pas été reconnu, ou qui a perdu ses père et mère. — V. Conseil de famille, 4 0.

4 9. Lorsque le tuteur du mineur resté sans père ni mère, et âge de dix-huit ans accomplis, ne fait aucune diligence pour son émancipation, ses parents ou alliés , au degré de cousins ger-

mains ou à des degrés plus proches, peuvent requérir le juge de paix de convoquer le conseil de famille pour délibérera ce sujet. Civ. 479.

20. Mais le juge de paix n'a pas le droit, dans ce cas, de convoquer d'office le conseil de famille; et il faut en dire autant du ministère public, qui ne peut s'immiscer dans les affaires privées des citoyens que lorsque la loi le lui recommande. Dur., 664. Magn., 749. Dali,, 778. Contr. Fav. - — V. Ministère public.

§ 2. — Des effets de Vémancipation. Renvoi au mot Mineur.

24. Les effets de l'émancipation en général sont relatifs à la personne ou aux biens.

22. L'effet de l'émancipation, relativement à la personne du mineur, est de faire cesser la tutelle et même les droits de puissance paternelle, à l'exception du consentement des père et mère au mariage de leurs enfants.

23. Ainsi le mineur émancipé peut quitter la maison paternelle, et devient libre d'aller, venir et demeurer partout où bon lui semble, sans pouvoir néanmoins s'enrôler volontairement avant l'âge de dix-huit ans révolus. Civ. 374. — V. Enrôlement volontaire.