Quant aux biens, les effets de l'émancipation sont

4° De donner au mineur le droit d'exiger le compte de tutelle, de toucher ses revenus, de passer les baux dont la durée n'excède pas neuf ans, et de faire, en un mot, pour ce qui concerne ses immeubles, tous les actes de pure administration, sans pouvoir être restitué, exceplé dans le cas où le majeur le serait lui-même ;

2° De lui donner également le droit de disposer de ses meubles. Cependant il ne peut recevoir ses capitaux mobiliers qu'avec l'assistance de son curateur , qui doit même en surveiller le remploi.

3° De l'autoriser à ester en jugement. Cependant, s'il s'agit d'une action immobilière, il doit, soit pour l'intenter , soit pour y défendre , être assisté de son curateur.

Pour tous les autres actes, tels que emprunts, aliénations d'immeubles, acceptation de succession, etc. , et, en un mot, pour tout ce qui excède les bornes d'une simple administration, il est assujetti aux mêmes formalités que le mineur non émancipé ; et, s'il vient même à contracter, par voie d'achat ou autrement, des obligations excessives, les tribunaux peuvent, d'après les circonstances, en ordonner la réduction ; et alors l'émancipation peut lui être retirée, en suivant les mêmes formes que celles qui ont lieu pour la conférer. — V. Mineur.

25. Remarquez que dans un grand nombre de circonstances, le mineur émancipé ne peut agir qu'avec l'assistance d'un curateur. C'est ce qu'on

appelait autrefois un curateur aux causes. — V. Curateur, 14.

2G. Remarquez encore la différence qui existe entre le mineur en tutelle et le mineur émancipé. Le premier no paraît point ; c'est le tuteur qui agit seul. Le mineur émancipé, au contraire, paraît et agit toujours; seulement, il est assisté de son curateur, dans les cas où cetto assistance est requise. Magn., 7G3.

27. L'émancipation fait cesser l'usufruit légal, Civ. 384. — V. Usufruit légal.

28. Le père qui a émancipé son fils n'est plus obligé de le nourrir, si celui-ci a des revenus suffisants. — V. Aliments, Usufruit légal.

29. Lorsqu'après l'émancipation de ses enfants, le père a, par le fait, continué à jouir de leurs biens , quel doit être le résultat de cette continuation de jouissance? — V. Compte d'administration légale, 3, et Tutelle.

§ 3. — De la révocation de l'émancipation.

30. L'émancipation est révocable : « Tout mineur émancipé, porte l'art. 485 Civ. , dont les engagements auraient été réduits en vertu de l'article précédent (dans le cas d'excès), pourra être privé du bénéfice de l'émancipation, laquelle lui sera retirée en suivant les mêmes formes que celles qui auront eu lieu pour la lui conférer. »

31 . Ceci n'est pas applicable à l'émancipation qui a lieu par le mariage. Proud., 2, 265. Dali., 12, 778.

32. En conséquence, dès le jour où l'émancipation a été révoquée, le mineur rentre en tutelle, et doit y rester jusqu'à sa majorité accomplie (Civ. 486). Il ne serait pas permis de l'émanciper une seconde fois. Proudhon et Dali., ib.

33. Lorsque le mineur rentre en tutelle, par la révocation de son émancipation, le tuteur qu'il avait auparavant rentre-t-il aussi dans ses fonctions? 11 faut décider que non, si c'est un tuteur testamentaire ou datif : un nouveau tuteur doit être nommé. Proud., 266.Toull., 2, 1303. Dur., 2, 676. iMagn., 783. Dali., ib. — V. Tutelle.

34. Le mineur dont l'émancipation est révoquée rentre non-seulement en tutelle, mais encore sous la puissance paternelle. Proud. et Dali., ib. — V. Puissance paternelle.

35. Le père ou la mère qui avait accordé l'émancipation rentre-t-il dans la jouissance de son usufruit légal, si l'enfant n'a pas encore atteint ses dix-huit ans accomplis? L'affirmative, enseignée par Proudhon, ib., est contredite par Toullier et Duranton, loc. cit. — V. Usufruit légal.

36. Les créanciers du père ou de la mère seraient-ils recevables à faire révoquer l'émancipation, sous le prétexte qu'elle contiendrait une renonciation indirecte et frauduleuse à l'usufruit légal?

La négative est enseignée par Toullier, 6, 368, et Proudhon, Usuf., 2399. Contr. Mer!., Ouest. v° Usufruit paternel, § 1. — V. Usufruit légal.

§ 4. — De l'émancipation des enfants admis dans les hospices.

37. Nous verrons ailleurs que les enfants admis dans les hospices sont sous la tutelle de la commission administrative de l'hospice (L. 15 pluv. an xin, art. 1er. V. Tutelle des enfants admis dans les hospices). Or, cette tutelle finit comme les autres, par la mort, la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Même loi, art. 3.

38. L'émancipation peut avoir lieu, comme dans les cas ordinaires, soit de plein droit par lo mariage, soit par une déclaration expresse. Même art. 3.

39. Dans ce dernier cas. la commission jouit des droits attribués aux père et mère par le Code civil; et la déclaration d'émancipation est faite, d'après son avis, par celui des membres qui avait été désigné tuteur, et qui est seul tenu de comparaître, à cet effet, devant le juge de paix. Art. 4.

40. Le receveur de l'hospice remplit, à l'égard de l'enfant émancipé, les fonctions de curateur. Art. 5.

41. L'acte d'émancipation est délivré sans autres frais que ceux de timbre et d'enregistrement. Art. 4.

§ 5. — De V émancipation commerciale. Renvoi.

42. Nous entendons signaler ici l'autorisation qui est accordée par le père, la mère ou le conseil de famille, aux mineurs âgés de 18 ans, de faire le commerce. Comm. 2, 3 et 6.

43. La matière a été traitée ailleurs. — V. Autorisation pour faire le commerce, § 1er.

§ 6. — Enregistrement .

44. Le droit dû sur les actes d'émancipation est de fr. 8 48 fixe par chaque émancipé. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 4, 2.

45. Le même droit est exigible pour les actes d'émancipation des enfants admis dans les hospices à quelque titre que ce soit. Arg. L. 15 pluv. an xin, art. 4. Décis. min. fin. 8 février 1836.

46. La nomination d'un curateur aux causes est une conséquence de l'émancipation ; et lorsqu'elle est contenue dans le même acte, elle ne donne lieu à aucun droit particulier. Mais la nomination d'un curateur spécial est passible d'un droit de fr 2 40, parce qu'elle est indépendante de l'émancipation. Décis. min. fin. 20 juin 1809. Instr. gén. 31 août 1809.

47. Un droit fixe est dû sur l'autorisation d faire le commerce donnée au mineur émancipé

EMIGRATION. - § 4er.

48. L'acte par lequel l'émancipation est révoquée est sujet au même droit (ixe.