V. Mention

EMBARGO. Sous cette expression, empruntée de l'espagnol, on entend la défense générale de laisser sortir des ports les navires d'une ou plusieurs nations étrangères. Celte défense opère toujours arrêt, l'arrêt de prince ; mais l'arrêt, pouvant n'être qu'une défense particulière, n'est pas toujours un embargo. Sebire, eod. verbo. — X .Arrêt de prince.

AMENDER. Ce terme, qui vient de emendarc, a la même signification que corriger, réformer. 11 n'est guère usité que dans les arrêts qui infirment ou réforment des jugements de première ince, et où il est d'usage de dire : la Cour amendant, etc.

^(ÉMIGRATION (4). C'est le fait de celui qui abandonne son pays sans esprit de retour. Ce fait, mis au rang des crimes politiques par les lois de la révolution, a été l'objet d'une législation fort compliquée, qui fait la matière du présent article.

DIVISION

§ 4er. — Résumé de la législation sur les émigrés.

§ 2. — Effets de l'émigration quant à la personne et aux biens. Mort civile. Confiscation.

§ 3. — Restitution des biens non vendus.

§ 4. — De Vindemnité. Droits de l'émigré ai de ses créanciers.

§ 5. — Timbre et enregistrement.

§ 4cr. — Résumé de la législation sur les émigrés.

4 . Considérée en elle-même, l'émigration n'est pas un délit; elle n'est même que l'exercice d'un droit. Cependant, à diverses époques de notre histoire, l'émigration a été punie comme un crime de haute trahison.

2. Ainsi, il fut fait défense à tout Français de sortir du royaume pour s'établir, sans l'autorisation du roi, en pays étranger, par mariage, acquisition d'immeubles ou autrement, sous peine de confiscation des biens. Édit d'août 4 669.

3. Plus tard, en confirmant cette défense, il fut dit que tout Français, de quelque condition qu'il fût, ne pourrait marier ses enfants hors du

(1) Aj-ticle de M. Destrem, avocat à la cour d'appel de Paris.

[Les intérêts qui rattachent un grand nombre do familles du pays aux familles françaises émigrées nous déterminent à conserver cet article.]

royaume, à peine d'être convaincu du crime d'infidélité envers l'Élut, et de la confiscation de corps et de biens, etc. Décl. 16 juin 1683.

4. Cette législation subsista jusqu'en 1789. A cette époque, commence la législation révolutionnaire contre les émigrés; législation rigoureuse à la vérité, mais qui ne fut pour le gouvernement d'alors qu'un moyen de défense et do salut.

5. Tout Français absent du royaume à l'époque du 1er août 1791, dut y rentrer sous le délai d'un mois, ou encourir des peines pécuniaires assez graves, et nul ne put plus en sortir sans la permission du roi. L. 6 août 179 1 .

6. Cette disposition fut bientôt abrogée par la Constitution du 3 sept. 1791, qui reconnut que l'homme pouvait aller et rester partout où il lui convenait. En conséquence de ce principe, la loi du 6 août 1791 , relative aux émigrants, fut révoquée, et il fut dit que, conformément à la Constitution, il ne serait plus apporté aucun obstacle au droit qu'avait tout citoyen de voyager librement dans le royaume, et d'en sortir à volonté sans passeport. L. 1 5 sept. 1 79 i .

7. Cependant l'émigration des nobles et du clergé devint alarmante pour le gouvernement nouveau : soutenus par l'étranger, les émigrés se rassemblaient en armes sur les frontières ; leurs biens furent mis sous la main de l'État et sous la surveillance des corps administratifs. L. 12 fév. 1792.

8. Il leur fut ordonné ensuite de rentrer sous un mois pour reprendre la gestion de leurs biens, sinon le gouvernement y pourvoirait. L. 8 avr.

9. Quelques mois après, la confiscation et la vente de tous les biens meubles et immeubles des émigrés furent décrétées au profit de la nation. L. 2 sept. 1792.

10. L'émigration fut mise au nombre des motifs pour lesquels chacun des époux put faire prononcer le divorce. L. 20 sept. 1672, § 1er, art. 4. V. inf.

11. Les émigrés furent enfin déclarés bannis à perpétuité, et en cas de rentrée punissables de mort. La mort civile fut prononcée contre eux, leurs biens séquestrés durent être vendus, et tous actes translatifs de propriété, à titre onéreux ou gratuit de leur p?rt, furent déclarés nuls et de nul effet. Décr. 23 oct. 4 792. L. 28 mars

1 1 . Des listes contenant les noms des émigrés furent dressées dans les communes ou sections. L. 8 avr. et 4 4 sept. 1 792 ; 28 mars 1793.

4 3. On créa ensuite, pour régler les droits de l'État, même sur les biens des ascendants des émigrés, une fiction appelée Droit de présuccession, qui consistait à supposer morts les ascendants des émigrés, pour investir l'État des portions de biens qui pourraient un jour appartenir !20

à leurs enfants. Par suite, CCS ascendants se trouvaient forcés : 4° de faire, do leur vivant, un partage avec la république ; 2° et do lui payer lo prix de co qu'elle s'attribuait dans ce partage, selon l'estimation. L. 9 flor. an m.

4 4. La Convention reconnut pins tard que cette loi était injuste, elle en suspendit provisoirement l'exécution ( L. 41 mess, au ni); mais les biens des ascendants furent mis sous le séquestre tant que le partage de présuccession ne serait pas opéré. L. 20 (lor. an îv.

4 5. Nous nous bornerons, pour terminer cette rapide esquisse, à dire que les biens des émigrés furent vendus, pour la plus grande partie, dans un court délai, au moyen de mesures extraordinaires (L. 13 sept. 1793 ); que les lois relatives aux émigrés furent appliquées aux déportés (L. 23 sept. 4 793); qu'il fut fait une liste de tous les émigrés ( L. 27 bruni, an n ) ; que les lois concernant les émigrés furent refondues et révisées; qu'on s'occupa des réclamations contre les inscriptions aux listes, et qu'on détermina le mode de les juger (L. 25 brum. an m); qu'on statua sur le sort des créanciers des émigrés, sur la liquidation de leurs droits, et que leur payement dut s'effectuer en reconnaissances de liquidation (L. 1er flor. an m). — V. Domaines nationaux.

4 6. Enfin, lorsque la France n'eut plus à redouter l'émigration , une amnistie fut accordée à tout prévenu d'émigration dont la radiation définitive n'avait pas été prononcée, à la charge : 4° de rentrer en Fiance avant le 1er vend.anxn; 2° de faire la déclaration de sa rentrée en France à divers lieux indiqués, de prêter serment au gouvernement, de renoncer aux places et honneurs à lui accordés par les puissances étrangères, dans un délai de rigueur, ou en cas d'impossibilité de la faire constater dans la forme prescrite; le tout à peine de déchéance de l'amnistie et de maintien sur la liste; 3" de se conformer à diverses mesures de police et de sûreté, nonobstant lesquelles il jouirait de tous les droits de citoyen; 4° de respecter les partages de présuccession et tous autres actes et arrangements faits entre la république et les particuliers ; 5° et de reprendre ses biens vendus, autres que les bois et les forêts déclarés inaliénables parla loi, sans aucune restitution de fruits; mais cette amnistie était sujette à de nombreuses exceptions. Sénat. -cons. 6 flor. an x. — V. Amnistie.

4 7. A la restauration, les émigrés étaient divisés en deux classes : 4° ceux rentrés en France en vertu du sénatus-consulte de l'an x ; 2° ceux restés volontairement en pays étranger ou exceptés de l'amnistie. Les premiers avaient été remis en possession de ceux de leurs biens qui n'avaient été ni vendus ni réservés par le sénatus-consulte; les autres, étant frappés de

mort civile, n'avaient rien reçu de leurs biens séquestrée.

4 8. Le premier acte de la royauté en faveur des émigrés fut l'abolition des listes encore subsistantes, et la déclaration que les Français inscrits sur ces listes jouiraient des droits politiques garantis par la Charte. Ordonn. 2\ août

§ 2. — Effets de V émigration quant à la personne et aux biens* Moiit civile. Confiscation.

19. La mort civile ne résultait pas du seul fait de l'émigration; une décision administrative ou judiciaire était nécessaire. Locré, Législ.civ., sur l'art. 22 Civ. Poitiers, 4 0 août 4 809.

20. Et par exemple, sont morts civilement les émigrés inscrits sur les listes, ou dont l'inscription a été ordonnée par des arrêtés administratifs publiés, ou suivis soit du séquestre, soit de la vente des biens, ou que le jury a déclarés coupables d'émigration. L. 4 2 vent, an vin.

21. Les effets de la mort civile des émigrés n'ont pas été nettement définis par les lois sur l'émigration. Ces lois s'en sont référées aux anciens principes sur la matière.

22. Nous citerons à cet égard les décisions les plus importantes.

23. Ainsi 4° l'émigré a perdu par l'émigration les droits civils, mais il n'a pas perdu la qualité de Français, s'il ne s'est pas fait naturaliser à l'étranger; et, par conséquent, l'enfant né d'un père émigré pendant l'émigration a pu recueillir, même avant l'abrogation de l'art. 726 Civ., un legs qui lui a été fait par un Français. Cass., 4cr mars !844.

23 bis. 2° L'émigré était capable des contrats du droit des gens ; il a pu acheter et vendre. Cass., 28 frim. an xm. Paris, 3 mars 4 826.

24. 3° Par la même raison, il a pu constituer une dot à l'un de ses enfants. C'est l'acquittement d'une obligation naturelle. Cass., 44 juin

25. 4° Il a pu ester en justice en pays étranger, même sans l'assistance d'un curateur. Merlin, Quest. de dr., v° Mort civile, § 3. Cass., 7 janv. 4 806, 4 7 août 1809.

26. 5° Mais il n'a pu ni faire un testament valable, même hors de France (Cass., 20 mai 4 8 1 2) , n i réclamer une succession ou verte pendant l'émigration. Cass., 4 4 juin 4 815.

27. 6° A-t-il pu se marier valablement pendant son émigration?

La question a été vivement controversée; mais décidée en définitive contre la validité du mariage par un arrêt de la cour de cass. du 4 6 août 4 808 et sur les conclusions de Merlin, à la suite d'une conférence officieuse avec la section de législation du conseil d'État. Merl., Rép., v° Ma- 4 ».

riagc, sect. 3, § 4. On cile pour l'opinion contraire une consultation célèbre de Toullier, Carré et de Corbière.

28. 7° Les enfants nés plus de dix mois après la mort civile encourue sont illégitimes. Merl., Qucst. de dr., v° Émigré, § 4 5. Cass., 26 therm. an xii, 4ep mars 4 844.

29. Mais l'enfant conçu avant la mort civile de son père émigré jouit des droits civils. Caen,

3 fév. 4 84 3.

30. Néanmoins, le mariage contracté de bonne foi avec un émigré produit les effets civils. Cass.,

4 5 janv. 4 84 G, 4 4 juin 4 827.

34 . 8° L'émigration donnait le droit à l'époux de l'émigré de demander le divorce. LL.20 sept. 4792, 43 vent., 2G germ., 4cr flor. an m.

32. Mais quoique, à défaut de cette demande, Je mariage antérieur à l'émigration ait continué de subsister, il ne conservait pas pour l'avenir ses effets civils; la puissance maritale, la puissance paternelle et la communauté n'existaient plus. Merl., Rép., v° Autorisation maritale, sect. 7, 3. Cass., 24 flor. an un, 4 0 juin 4 806.

33. Dans aucun cas, la mort civile des émigrés n'était opposable à l'État. L. 28 mars 4 793, art. 3. Et, par exemple, l'État succédait du chef de l'émigré, soit aux substitutions dont celui-ci était grevé, soit aux successions qui lui advenaient. Cass., 5therm.,anxn, 34 mars 1806. Besançon, 4 9 juill. 4 809.

34. On s'est demandé si la réintégration des émigrés dans leurs droits civils a été strictement subordonnée à l'accomplissement des conditions imposées par le sénatus-consulte du 6 flor. an x, en sorte que, faute par eux d'y avoir satisfait, ils sont demeurés déchus de l'amnistie et définitivement maintenus sur la liste? Celte question a été jugée pour l'affirmative. Cass., 8 janv. 4 824.

35. Quant aux effets de l'émigration par rapport aux biens de l'émigré, le principal de ces effets a été la confiscation.

36. La confiscation attribuait à l'État la propriété des biens des émigrés, et mettait à sa charge leurs dettes.

37. Les créanciers de l'émigré devaient, à peine de déchéance, faire au secrétariat de l'administration départementale le dépôt de leurs titres dans un délai déterminé. LL. 2 sept. 4 792, 25 juill. 4 793, sect. 5, § 2, art. 6; 4" flor.amii, art. 44 ; 22 frim. an vi, art. 34.

38. Quant aux débiteurs d'émigré, ilsdevaient, à peine d'amende, déclarer la quotité et la nature de la dette, et en verser le montant dans les caisses du domaine. LL. 8 avr. 4 792, 25 juillet 4 793.

39. Les émigrés ayant été pendant l'émigration représentés par l'État, l'effet de l'émigration n'a pas été de suspendre la prescription qui courait au profit de l'émigré. Cass., 4 5 avr. 4 828.