Comme, en sens inverse, l'émigré rentré

en Fiance ne peut être affranchi de ses obligations personnelles contractées avant son émigration, sous le prétexte que tous les biens qu'il possédait alors ont été confisqués, et qu'aucune pailie de ces biens ne lui a clé rendue. Même arrêt.

44. D'un autre côté, la prescription a couru contre les créanciers des émigiés pendant le temps de l'émigration Elle n'a pu être interrompue par le seul dépôt fait, au créancier ou au secrétariat de l'administralion du dislrict, du titre à l'exécution duquel l'émigré n'était tenu que comme héritier de l'obligé, s:ms la production des actes établissant la transmission de la créance. Cass., 20 fév. 4834.

42. Mais la prescription n'a pas couru d'émigré à émigré, pendant tout le temps de la confiscation qui produisait une confusion entre les mains de l'État, et par suite impuissance d'agir. Cass., 24 juill. 4 829.

§ 3. — Restitution des biens non vendus.

43. La loi du 5 déc. 4 8li a restitué aux émigrés leurs biens non vendus. Celle loi est fondée sur trois principes qui en expliquent toutes les dispositions : 4° les biens des émigiés ont élé légalement vendus; 2° l'État, qui s'en est emparé, et les tiers qui les ont acquis, sont des propriétaires légitimes; 3° tous les droits acquis à quelque titre que ce soit, avant la publication de la Charte, sur les biens des émigrés, doivent être maintenus. Préam. et art. 4 et 2. L. 5 décembre 4 814.

44. Cette loi contient une libéralité de la part de l'État. Le principe est constant. Cass., 25 janv. 4819.

45. Elle autorise les émigrés à reprendre : 4° tous les biens immeubles advenus à l'Etat par confiscation, séquestre, partage de successions ou présuccessions, qui n'ont pas élé vendus et font partie du domaine de l'État; 2° ceux qui, après avoir été vendus ou cédés, sont revenus au domaine par toute autre voie qu'à titre onéreux ; 3° toutes les renies foncières et constituées, les titres de créances dues par des parliculiers, et les actions des canaux de navigation dont la régie, la Légion-d'Honneur et le gouvernement sont en possession. L. 5 déc. 4 81 4, art. 2, 4. 6, 9 et 10.

46. Les biens qui avaient été cédés à la caisse d'amortissement, et dont elle était en possession, ont dû être remis lorsqu'il aurait été pourvu à leur remplacement. Ibid., art. 2. L. 28 avr. 1816, art. 4 4 6.

47. Lesbiensdontil avait étédispo^é définitivement en faveur des hospices et autres établissements de bienfaisance, en remplacement de leursbiens aliénés ou donnés en payement des sommes dues par l'État, n'ont pas été restitués. Lorsqueces établissements auront reçu un accroissement de

dotation égal à la -voleur des biens provisoirement affectés, il y aura lieu ;i remise de ces derniers biens en faveur des anciens propriétaires; et dans le cas où les biens donnés, soit en remplacement, soit en payement, excèdent la valeur des biens aliénés et le montant des sommes dues à ces établissements, l'excédant sera remis à qui de droit. /&., art. 8. V.inf. '< G et s.

48. La loi du 5 déc. 4 844 a fait nallre de nombreuses questions ; nous citerons les plus importantes.

49. Les émigrés ont-ils repris leurs biens grevés des dettes antérieures à l'émigration ? Oui, parce que les dettes suivent les biens, et que les émigrés remis en possession les reprennent avec leuis charges, sans pouvoir invoquer la déchéance prononcée contre leurs créanciers au profit de l'État. Cass., 12 août 1823. Contr. Dijon, 14 avr. 1821.

50. Élait-ce aux héritiers naturels ou aux hériliers institués des émigrés que devaient être remis les biens non aliénés à l'époque de la loi du 5 déc. 1814? La question a été jugée en faveur des héritiers naturels, parce que les biens revenaient aux familles à titre de libéralité, et qu'ainsi ils ne faisaient pas partie des successions des émigrés. Cass., 9 mai 1821, et 10 février

51. Auxquels des héritiers ou plus proches parents existants à l'époque du décès, ou de ceux existants à l'époque de la promulgation de la loi du 5 déc. 1814, fallait-il que les biens fussent restitués? L'affirmative a été décidée en faveur des plus proches parents à l'époque de la loi. Cass., 25janv. 1819.

52. Le parent de I émigré qui, comme le plus proche, à l'époque de la loi du 5 déc. 1814, a obtenu la restitution des biens non vendus, estil tenu de contribuer au payement des dettes de l'émigré en proportion de son émolument, et de désintéresser jusqu'à due concurrence les héritiers ou légataires qui ont acquitté ses dettes, lors même qu'au moment de l'émigration il n'était pas au degiésucce sible? Décidé pour l'affirmative. Cass., '26 juill. 4826, et 24 avr. 1827.

53. Du reste, l'élimination de la liste des émigrés, faite en vertu de l'art. 13 de l'arrêté di 28 vend, an ix, a eu pour effet de réintégrer l'< li.niné dans fous ses droits, sans qu'il y ait lieu d'en excepter, comme e fait l'art. 17 du senatus consulte du G flor. an x. les créances sur émigrés éteintes par la confusion résultant de ce que l'Etat s'était approprie les biens du débiteur et ceux du créancier. Lu conséquence, si l'éliminé est mort avant la loi du 5 déc. 1814, c'est à son légataire universel, et non aux hériliersdu sang, qu'appartient le droit de les réclamer. Cass., 4 2 mars 1828.

54. Par la même raison, des créances sur un émigré confisquées au préjudicedu creancieraussi

émigré, sont rentrées (lins les biensde ce dernier

par le seul fait de son élimination prononcée eu vertu de l'arrêté du 28 vend, an i\, encore que l'État ne s'en soit dessaisi que plus tard, par suite de la loi du 6 déc. 4814. — Ainsi ces créances ont pu être transmises par le créancier décédé avant 1814, et doivent être attribuées à son légataire universel, a l'exclusion de ses héritiers légitimes. Cass , 8 déc. 4830.

55 Remarquez d'ailleurs que les biens non vendus remis, en vertu de la loi du 5 déc. 1844, aux héritiers des émigrés, doivent être imputés sur leur légitime ; eu telle sorte que ces héritiers ne peuvent demander la réduction des donations faites par l'émigré, qu'autant que les biens remis sont insuffisants pour les remplir do cette légitime. Cass., 2G mars 4 833.

56. Enfin, lorsqu'on vertu de la loi du 5 déc. 4 814, un ancien émigré obtient la restitution de ses biens, et particulièrement de bois et forêfs que possédait l'État, il ne doit pas compte des contributions depuis 4 815. époque à laquelle remonte sa jouissance, si celte restitution n'a été demandée ou obtenue que plusieurs années après, et qu'ainsi il n'ait pas été imposé sur les rôles. Ce n'est pas le cas d'appliquer les art. 3 et 4 de la loi du 19 vent, an ix. Cass., 3 janv. 4 832.

§4. — De l'indemnité . Droits de l'émigré et de ses créanciers.

57. La loi du 27 avr. 4 825 attribue la somme d'un milliard aux émigrés dont les biens avaient été vendus révolutionnairement.

58. Celle indemnité fut répartie suivant des règles que la loi traçait et dont le développement serait aujourd'hui sans intérêt, puisque toutes les liquidations sont depuis longtemps terminées, et que la loi du 5 janv. 4 831 a fait rentrer dans les disses du trésor le fonds commun de l'indemnilé.

59. Nous nous bornerons aux principes de la matière qui peuvent être encore applicables.

06. La loi n'accorde d'indemnité que pour les biens-fonds. Cependant l'indemnité n'est pas immobilière , elle est mobilière, mais elle tient la place de l'immeuble, et elle appartient a celui qui aurait eu droit de le recueillir si la confiscation n'y eût pas mis obstacle. Martignac, Bapport sur la toi de l'indemnité. Guichard, Dictionn. de l'indemnité, v° Indemnité.

CI . Le mot immeuble n'est pas employé dans la loi, parce qu'elle n'entend indemniser que l'expropriation et la vente des biens immeubles par leur nature et non par destination ou accession. Corm., Dr. ad min., 343.

C2. Mais l'indemnité, tenant lieu des immeubles confisqués, est immobilière, h l'égard de ceux qui antérieurement étaient aux droits de l'émigré. Cass., 2G janv. 1830.

C3. Ainsi elle doit profiter au légataire des

immeubles, et non au légataire des meubles, dans la succession de l'émigré ouverte avant cette loi. Mêmes arrêts.

G4. L'indemnité est attribuée 4° à l'ancien propriétaire; 2° et, à son défaut, aux Fiançais qui étaient appelés par la loi ou par sa volonté à le représenter à l'époque de .«-on décès. L. -1825, art. 7.

G5. Elle appartient au légilimairc, à l'exclusion du légataire universel ; il peut la réclamer, lors même qu'il aurait laissé écouler, jusqu'à la* promulgation de cette loi, trente ans sans former de demande. Cass.. 4 G avr. 1824.

GG. En effet, /a loi. en accordant une indemnité aux héritiers naturels du mort civilement, les a relevés de toute déchéance encourue par la prescription. Cass., 4 2 mars 4 8.34.

67. L'indemnité, étant considérée comme une dette de l'État envers l'émigré (L. précitée, art. 1), fait partie de sa succession : elle appartient donc à ses héritiers, donataires ou légataires. Sa volonté doit être respectée; la loi ratifie les dispositions qu'il a pu faire, même dans l'état de mort civile dont les lois révolutionnaires l'avaient frappé. Ib., art. 7.

68. De même, l'incapacité résultant des lois révolutionnaires ne peut être opposée à ceux qui tiennent la place de l'ancien propriétaire; et leurs renonciations ne peuvent leur être opposées que par les héritiers qui, à leur défaut, auraient accepté la succession. Ib., art. 7.

69. Et par un motif analogue, l'art. 23 delà loi du 27 avr. 1S25, portant que la qualité d'étrangère ne pourra être opposée aux veuves ou descendantes d'émigrés qui ont contracté mariage avec des étrangers antérieurement au 1er avril 1814, peut être invoqué par la fille d'un émigré qui réclame une indemnité, non comme descendante, mais comme nièce d'émigré. Cass. , 1 6 mars

70. La loi s'occupe encore de deux cas particuliers : 1° lorsqu'on exécution de l'art. 20 de la loi du 9 llor. an m, les ascendants ont acquis, au prix de l'estimation déclarée, les portions de leurs biens-fonds attribuées à l'État par le partage de présuccession, l'indemnité doit être délivrée à l'ascendant, s'il existe, et à son défaut, à celui ou à ceux de ses héritiers qui, par les arrangements de famille, ont supporté la perte.

74. D'après ce principe, l'indemnité pour les biens confisqués par la voie d'un partage de présuccession, doit être attribuée, dans le cas de prédécès de l'ascendant, non à ses enfants régnicoles qui ont accepté sa succession, mais à l'enfant émigré qui, exclu du partage, parce qu'il ne pouvait rapporter les biens confisqués, a renoncé à la succession. Cass., 1 0 mars 1 830.

72. 2" Quand l'État a reçu d'un aîné ou d'un autre héritier institué le prix des légitimes que des légitimaires frappés de confiscation avaient

droit de réclamer en biens-fonds, l'indemnité est payée au légitimaire ou à ses ayants cause. L. 1815, art. ."{.

78. Les bases d'évaluation pour la fixation de l'indemnité sont déterminées comme il va être dit :

Pour les biens-fonds vendus en exécution des lois des 1 2 prair. an m et 28 vent, an iv, qui ordonnaient la recherche de l'indication préalable du revenu de 1790, ou du revenu valeur de 1790, c'est-à-dire l'évaluation en argent du revenu en nature, le capital de l'indemnité est fixé à dixhuit fois la valeur du revenu constaté, par les procès-verbaux d'expertise ou d'adjudication. L.

74. Pour les biens-fonds dont la vente a été faite en vertu des lois antérieures au 4 2 prair. an m, qui ne prescrivaient qu'une estimation préalable, le capitalde l'indemnitéestégal au prix de la vente, réduit en numéraire au jour de l'adjudication, d'après le tableau de dépréciation des assignats dans le département de la situation de l'immeuble. Art. 2.

75. Pour les sommes que les ascendants d'émigrés ont payées à cause des portions de leurs biens-fonds dévolus à la république d'après les partages de présuccession (V. sup. 15), le montant de l'indemnité dûà ces ascendants ou à ceux des héritiersqui, par les arrangements de famille, ont supporté la perte, est égal à la valeur réelle des sommes payées, suivant l'échelle de dépréciation, ou le tableau du cours pour les autres effets reçus en payement. Art. 3.

76. Pour les anciens propriétaires qui ont rachetéde l'État ou des tiers leursbiens confisqués, le montant de l'indemnité se calcule sur le prix du rachat, toujours d'après l'échelle de dépréciation des assignats. S'ils ont racheté d'un tiers, l'indemnité est égale aux valeurs qu'ils justifient avoir payées, sans que dans aucun cas elle puisse excéder un capital égal à dix-huit fois le revenu constaté de 1790. Art. 2, 3 et 4.

77. Pour les biens qui avaient été affectés définitivement aux hospices en remplacement de leurs biens aliénés, ou en payement de ce qui leur était dû (V. sup. 26), il est payé à l'ancien propriétaire une indemnité égale au montant de l'estimation en numéraire faite avant la cession. Art. 16 et 17.

78. Pour ceux dont l'affectation n'a été que provisoire, l'indemnité se liquide d'après leur estimation à l'époque de l'affectation, ou d'après celle fixée par experts, valeur de 4 790. Mais l'ancien propriétaire peut demander la remise de l'immeuble, en transmettant l'inscription de son indemnité à l'hospice ou à l'établissement public. Ib.

79. Voici les formes de la liquidation de l'indemnité : les bordereaux d'indemnité sont dressés par les directeurs des domaines des départements, puis soumis à la vérification et à l'examen

des préfols et des conseils de préfecture, qui donnent leur avis motivé. Us sont ensuite transmis parle ministre des finances, avec ses observations et celles de la direction générale des domaines . à la commission de Liquidation de l'indemnité, les droits et qualités des parties préalablement reconnus (art. 8, 10, 4 4 , -12 et 13).

80. La déchéance est encourue après l'expiration d'un an, de dix-huit mois et de deux ans, selon les cas, faute de réclamation devant la commission (art. 19).

84. Le recours au conseil d'État est ouvert contre les décisions de la commission, de la part, soit des indemnisés, soit du ministre des finances. Le délai du recours est de trois mois (art 4 4).

82. La quotité de l'indemnité fixée, l'État a droit de faire toutes les imputations prévues par la loi, spécialement celle des dettes payées par l'État à la décharge de l'émigré. Ce qui revient aux émigrés, toutes déductions opérées, leur est payé par cinquième en inscription de rentes

3 pour 1 00 , dont le capital nominal égale le montanl de l'indemnité (art. 9, 11, 4 3).

83. Remarquez, au sujet de la déduction des dettes, que le légataire universel d'un émigré à la succession duquel une indemnité est allouée en vertu de la loi du 27 avr. 1 825, doit supporter la déduction de toutes les dettes payées par l'État, même de celles qui grevaient spécialement un immeuble dont l'indemnité est recueillie par un légataire particulier de l'émigré. Cass.,

4 0 mars 4 830.

84. Quant aux droits des créanciers des émigrés, il faut distinguer ceux dont les titres de créance sont antérieurs à la confiscation de ceux dont les titres sont postérieurs.

83. Les créanciers porteurs de titres antérieurs à la confiscation ne sont recevables à former opposition sur l'indemnité que pour le capital de leurs créances non liquidées et non payées par l'État (L. de l'indemnité, art. 4 8). Ceci se fonde sur les motifs suivants :fÉ(at, en profitant des biens des émigrés, a dû payer les dettes qui les grevaient. Les créanciers des émigrés, devenus créanciers de l'État, ont dû déposer leurs titres pour se faire liquider et payer (L. 1er flor. an m, art. 4 4). Ceux qui ont obtenu leur liquidation et la délivrance d'une inscription sur le grand-livre, ont perdu toute action contre leurs débiteurs par le payement de leurs créances. Mais ceux qui n'ont pas produit à la liquidation ont conservé tous leurs droits contre les émigrés ; et cela lors môme qu'ils ont produit à la liquidation et retiré un certificat de liquidation, mais sans avoir obtenu la délivrance de l'inscription, qui seule constituait le payement. Merl., Quest., v# Émigré, § H.

8ft. Pourquoi les créanciers antérieurs à la

confiscation ne peuvent-Us formel1 opposition que pour le capital de leurs créances? C'est parce que, bien que l'indemnité tienne lieu de l'immeuble, et qu'elle doive être grevée comme lui, l'indemnité n'étant pas intégrale, les créanciers ne peuvent pas être payés intégralement.