Au reste, les droits de ces créanciers ne

sont restreints que sur l'indemnité, ils peuvent les faire valoir pour le surplus sur les autres biens des débiteurs. Martignac, rapp.à la Ch. des députés, 3janv. et 4 6 mars 4825. V. inf. 89.

88. Les émigrés peuvent se libérer des causes des oppositions en transférant aux créanciers antérieurs à la confiscation une inscription de rente 3 pour 4 00, d'un capital nominal égal à celui de la dette. L. 27 avr. «825, art. 4 8.

89. Mais le transfert d'un capital égal à celui delà dette réclamée sur l'indemnité n'éteint pas l'action du créancier sur les autres biens de son débiteur. Paris, 30 janv. 4 827.

90. Le créancier peut-il être contraint d'accepter le transfert avant que la liquidation soit faite, et l'incription délivrée à l'émigré? 11 faut dire que non ; tant que l'indemnité n'est ni liquidée ni inscrite, il n'y a pas de valeur réelle reconnue.

91 . Les créanciers antérieurs à la confiscation conservent sur l'indemnité les privilèges et hypothèques qu'ils avaient sur l'immeuble confisqué. L. 27 avr. 1825, art. 4 8.

92. Jugé aussi que le créancier hypothécaire d'un émigré, antérieur à la confiscation, a le droit, nonobstant un transport signifié au trésor avant son opposition, de prendre part aux cinquièmes de l'indemnité non encore touchés parle cessionnaire, Paris, 2 mars 4 830.

93. Et que l'art. 4 8 de la loi du 27 avr. 4 825, qui prohibe l'opposition pour arrérages de créances antérieures à la confiscation, s'applique aux arrérages du douaire de l'épouse de l'émigré. Paris, 21 mars 4 831.

94. Ces principes ne sont pas applicables aux créanciers postérieurs à la confiscation ; ceux-ci peuvent former opposition sur l'indemnité, pour le capital et les accessoires de leurs créances , et les émigrés ne peuvent se libérer à leur égard par la délivrance d'un capital nominal. Paris, 3 fév. 4 827.

95. Il faut que les émigrés leur remettent un capital égal à l'intégralité de la dette; mais ces créanciers ne viennent sur l'indemnité que par contribution, sauf leurs droits et actions sur les autres biens des débiteurs.

P6. L'ordre ou la distribution sont faits, s'il y a lieu , quel que soit le juge de la situation des biens, devant le tribunal du domicile de l'ancien propriétaire, ou devant le tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. L. 4 825, art. 4 8.