L'émigré peut-il opposer la prescription à

ses créanciers lors de la liquidation de l'indemnité? On l'admet quand les litres de créance ont pu, par leur nature, être produits à la liquidation sur l'État, comme propriétaire et comme débiteur. On la rejette quand les titres n'ont pu être produits à cette liquidation. Car, dans ce dernier cas, si l'émigré n'est pas rentré en France, et n'a pas été réintégré dans ses droits civils, le créancier a été dans l'impossibilité d'agir; alors on applique la règle : Contra non valcntem agere non currit prescriptio. Pardessus, Monit. 15 mars 1827.

§5. — Timbre et enregistrement.

98. Les arrêtés pris par les préfets pour réintégrer les émigrés dans la possession de leurs biens non vendus, sont soumis au timbre, mais ils doivent être enregistrés gratis. Décis. min. fin. 10 sept. 1816

99. Remise est faite aux héritiers des émigrés dont les bien^ ont été confisqués, des droits de mutation par décès dus à raison des biens appartenant à leur auteur, et dans la propriété desquels ces héritiers ont été réintégrés en vertu des lois des 5 déc. 1814 et 28 avr. 1816. Mais cette exemption ne s'applique pas aux mutations postérieures. L. 25 mars 1817, art. 78.

100. Elle ne s'étend pas non plus aux biens dont la remise a été ordonnée au profit de l'émigré avant sa mort , bien que l'héritier n'ait été mis en possession par l'État qu'après le décès de l'auteur de la succession. Cass., 20 mars 1822.

101. Tous actes translatifs de propriété des biens confisqués sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement , qui sont passés entre le propriétaire des biens et l'ancien propriétaire ou ses héritiers, ont pu être enregistrés, pendant cinq ans, au droit fixe de 3 fr. L. 27 avr. 18 25, art. 22.

102. Cette disposition s'appliquait 1° aux échanges par lesquels les émigrés ou leurs héritiers rentraient dans leurs biens vendus par l'État ;

2° Aux actes par lesquels les héritiers présomptifs des émigrés rachetaient les immeubles confisqués. Délib. 3 nov. 1826;

3° A ceux par lesquels un seul des héritiers des émigrés rachetait les mêmes biens. Délib. 7 sept. 1825;

4° Aux actes sous seing privé faits avant la loi du 27 avr. 1825, entre les acquéreurs et les émigrés ou leurs héritiers, au sujet des mêmes biens. Décis. min. fin. 7 juill. 1825;

5° Aux acquisitions faites en justice, comme aux transactions amiables. Décis. min. fin. 18 nov. 1828 ;

6° Aux legs faits par les détenteurs des biens confisqués aux émigrés ou à leurs héritiers. Cass., 17 nov. 1835.

103. La môme exemption s'appliquait au droit proportionnel de transcription. Décis. min. fin. 23 août 1825.

104. Mais l'acquisition faite par l'un des héritiers de l'ancien propriétaire, de la portion des autres cohéritiers, n'a jamais été affranchie du droit proportionnel. Trib. Seine, 26 mai 1830. Délib. 28 sept, et 9 nov. 1827, et 11 avr.

105. L'exemption do droits prononcée par la loi du 27avr. 1825, pourles actes translatifs delà propriété des biens confisqués sur les émigrés, et qui seraient passés entre le propriétaire actuel et l'émigré ou ses héritiers, est inapplicable à la quittance du prix d'une semblable vente donnée postérieurement à la vente. Cette quittance est passible du droit de libération. Trib. Seine, 26 mai 1830.

106. Comme les actes à produire pour la liquidation de la dette publique (L. 26 frim. an vin), les actes sous seing privé tendant uniquement à la liquidation do l'indemnité accordée par la loi du 27 avr. 1825, et en tant qu'ils devaient servir aux opérations de la liquidation, étaient dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement. Ordonn. roy. 1er mai 1825. Décis. min. fin. 5 juin suiv.

1 07. Les actes administratifs, tels que les extraits de procès-verbaux d'estimation et d'adjudication dont les originaux se trouvent dans les archives des préfectures et des directions des domaines, et les actes de la commission de liquidation étaient également dispensés de ca formalités. Ib.

1 08. Mais cette dispense ne s'étendait pas aux extraits des registres de l'état civil, et des autres actes publics et authentiques dont les expéditions ou les extraits devaient être joints aux réclamations des ayants droit. Décis. précitée.

1 09. Les demandes en liquidation de l'indemnité et les pétitions y relatives étaient exemptes du timbre. Décis. min. fin. 23 mai 1825.

110. Mais les mandats ou procurations pour suivre la liquidation de l'indemnité, étaient sujets au timbre et à l'enregistrement. Décis. min. fin. 20 juin 1825.

111. Lorsque, par un même acte, plusieurs cohéritiers donnaient pouvoir à une seule personne pour suivre la liquidation de l'indemnité, la procuration n'était passible que d'un seul droit fixe. Délib. du 6janv. 1826.

112. Les déclaraiions, donations et testaments concernant les émigrés n'ont point été dispensés de l'enregistrement ni du timbre. Décis. min. fin. 20 juin 1825.

113. Les anciens créanciers des émigrés ne pouvaient exercer les droits que leur accordait la loi du 27 avr. 1 825, qu'en vertu de titres timbrés et enregistrés. Aucun officier ministériel ne devait procéder à des oppositions avant l'accom-