Toutefois, cela souffre quelques distinc

tions. En effet, si lo gratifié était mineur, nul doute qu'il ne fût. regardé comme donataire, in co

tantum quod factus est looupUHur : il devra donc rapporter non la somme payée, mais celle dont il s'est enrichi.

32. Si le gratifié était majeur, et que l'on eût agi sans son consentement, devrait il être regardé comme donataire de l'objet payé? Par exemple, Pierre est détenteur d'un immeuble de la valeur de 10,000 fr., et qui appartient a Paul. Celui-ci va revendiquer lorsque Jean donne a Paul 25,000 fr., sous la condition de ne pas troubler Pierre dans sa possession. Deux questions se présentent ici :

1° Pierre est-il donataire de l'immeuble ou de l'argent? 11 n'a pas reçu l'immeuble, il n'en est pas donataire ; mais il a été gratifié d'une somme payée en son acquit et pour le préserver d'une éviction. A cet égard il est donataire.

33. 2° Mais de quelle somme est-il donataire? Est-ce de 25,000 fr., ou de la valeur seulement de l'immeuble? 11 y aurait une injustice manifeste si Pierre était regardé comme donataire des 25,000 fr., valeur presque triple de celle qu'il a conservée. Non, il y a nécessité d'appliquer ici les principes de la gestion d'affaires. Jean a agi dans l'intérêt de Pierre, il a été gérant d'affaires à son égard; et comme tel il avait droit de réclamer, non pas tout ce qu'il avait payé, mais ce qu'il devait payer ; il ne l'a pas fait, cette somme est la seule dont il ait gratifié Pierre : c'est de cette somme seulement que Pierre doit être regardé comme donataire.

34. Si Pierre avait acquis par prescription l'immeuble au moment où Paul a été désintéressé, il n'y aurait pas de donation, car il n'y aurait nul avantage pour Pierre, déjà propriétaire incontestable.

35. Un père achète à son fils une charge de notaire. Le fils, bien certainement, est donataire ; mais est-ce de la charge même, du prix qu'elle a coûté, ou de la valeur au moment du décès, qu'il devra le rapport? — V. Rapport a succession.

36. Si le gratifié a ratifié purement et simplement l'acte fait par le donateur, il devient le plus généralement, à l'instant même, donataire de ce qui a été déboursé par ce donateur.

37. Quand, dans les ventes à réméré, l'on convient que le vendeur pourra racheter pour une somme moindre que celle pour laquelle l'immeuble a été aliéné , il y a là encore une libéralité que l'acheteur exerce envers le vendeur. Poth., Vente, 415. Delv., 3, 159. —V. Réméré.

38. Remarquez que bien qu'il y ait eu avantage résultant pour un tiers d'une convention, il peut arriver que le tiers ne soit pas considéré comme donateur ; et cela aura lieu, en effet, lorsque l'avantage pour ce tiers sera, non le but, mais le résultat indirect de ce qui a été fait.

39. Ainsi, un commerçant, voulant conserver dans ses bureaux un jeune employé dont la présence lui • ' indispensable, paie une certaine somme pour L'exempter du recrutement , si cela

est licite, ou pour le faire remplacer; l'employé ne doit pas cire regardé comme donataire de la somme donnée, encore qu'il en ait profité,

car le payemeni a été fait par le commerçant dans son intérêt, et non dans celui d'un tiers. Chah., art. 854. Caen, 5 janv, 1844.

40. Lorsque le bénéfice résulte d'une convention commerciale passée entre les parties, il n'est

pas présume y avoir donation. Ainsi, dans le fait ><;iation d'un commis aux opérations de banque de la maison dans laquelle il travaille, nous ne reconnaîtrons point une donation sujette ou à réduction, ou à rapport, ou à révocation.

î I . Toutes les fois, avons-nous dit, qu'un individu se dépouille volontairement pour enrichir un autre, dans l'intention de le gratifier, il y a donation. Y a-t-iî aussi donation lorsqu'on ne se dépouille pas , mais lorsque l'on manque à acquérir?

En général , pour donner il faut être propriétaire. Or, celui qui manque d'acquérir ne recueille rien : il ne peut donc pas transmettre. — V. Renonciation.

42. La renonciation à succession que fait gratuitement un héritier au profit d'un ou plusieurs de ses cofaéritiersa, sans doute, le caractère d'une libéralité : car elle emporte acceptation de la succession (Civ. 780). Le renonçant a été véritablement héritier ; il a été saisi des biens qui composaient s;i part dans l'hérédité. C'est de lui que ses cohéritiers tiendront ces biens. Delv. , 2, 81. Dur., 6, 379. Dali., 5, 484, et 12, 345.

43. Mais il en est autrement si la renonciation a été faite même expressément au profit de tous les cohéritiers? Elle n'emporte alors qu'une dévolution de droit; à moins qu'elle n'ait été faite dans la forme d'une donation. Arg. Civ. 780. Chabot, 4.

44. Et ce que nous venons de dire est évidemment applicable 1° au cas de renonciation à la communauté. Pig., 2, G55 Bellot, Cont. clemar., 2, 222. — Y. Renonciation a communauté.

45. 2° Au cas de renonciation à un legs. Ainsi décidé par l'enregistrement relativement à la renonciation faite, dans un partage notarié, par un individu auquel ses père et mère avaient légué la portion disponible, renonciation même qui était motivée sur ce que le légataire voulait donner à sa sœur'des preuves de son attachement.

46. Cependant, que devrait-on décider si la renonciation conçue en termes généraux avait été faite néanmoins avec l'intention de gratifierYaippelé subséquent, et de lui faire passer la chose? Ne devrait-on pas y voir une véritable donation?

L'affirmative nous paraît résulter d'abord des lois romaines. En effet, tout en prohibant les avan-

tages entre époux, ces lois ne considéraient pas comme tel celui qui ne consistait de la part de l'époux donateur que dans une omission d'acquérir. La donation était valable dès qu'elle ne faisait rien sortir du patrimoine actuel de l'époux donateur (L. 5. § 10, D. de donat. inter vir. et ux.). Ainsi, on mari avait été institué héritier par une personne dont sa femme était héritière ab intestat, ou qui lui avait substitué sa femme, a défaut d'addition de sa part. Pour faire passer la succession à sa femme, il y renonçait La renonciation, ou plutôt la donation, était valable: donalionem valerc. Pourquoi? C'est parce qu'il ne devenait pas plus pauvre en cessant d'acquérir : ne l'ieenimpauperior fit qui non acquirat{L. eod., § 43). Par la même raison, continue le § 14, si le mari renonce à un legs dans lequel sa femme lui soit substituée ou qu'elle soit chargée de lui payer, comme héritière, la donation qu'il fait par la à sa femme doit avoir son effet: simili modo et si legalumrepudiet,placetnobisvalere donalionem...» Ainsi , les lois romaines qualifiaient elles-mêmes de donation l'acte par lequel un mari omettait d'acquérir un bien sur lequel il avait le jus ad rem, pour le faire passer à sa femme ; et si elles n'appliquaient pas en ce cas la prohibition qui était faite aux époux de s'avantager, ce n'était évidemment que par un abus des principes et une véritable subtilité.

Aussi ces lois n'étaient-elles pas suivies dans les pays où les coutumes contenaient la même prohibition. Pothier notamment combat l'application de ces lois. « Lorsque le mari , dit-il , qui était seul dans le degré le plus prochain pour recueillir une succession opulente, la répudie pour la faire passer à sa femme, qui se trouve être dans le degré suivant , cette répudiation ne peut passer que pour un véritable avantage qu'il a eu dessein de faire à sa femme, aux dépens du droit qu'il avait de la recueillir; lequel avantage, nonobstant la subtilité de la loi romaine, doit passer pour un avantage prohibé. » V. aussi dans le même sens le plaidoyer de Merlin, Rép., v° Conventions matrimoniales, § 2.

47. 11 résulte de ce que nous venons de dire que la renonciation que fait à une substitution , avant qu'elle soit ouverte , celui qui est appelé éventuellement à la recueillir, est une libéralité au profit du grevé. Dantoine, sur la loi 174, § 1 , D. de reg.jur. Merl., Rép., v° Renonciation, § 2. — V. Substitution.

48. A plus forte raison, l'abandon anticipé que fait le grevé au profit des appelés, a le caractère d'une véritable libéralité, d'une donation. Car ici le grevé se dépouille; il est en possession. — V. Abandon des biens d'une substitution, 3.

49. La renonciation à un accroissement légal, après acceptation d'une succession ou d'un legs, emporte nécessairement transmission, libéralité au profit de celui auquel elle profite. Il est évi-

dent encore quclcrcnonçantscdépouilled'undroit dont il était saisi. Arg. Cass., 42 nov. 1822.

50. L'usufruitier qui renonce à sou droit gratifie le nu-propriétaire, qui devient plus riche par la réunion de cet usufruit à la propriété. Il en est de même du créancier qui renonce à un droit, à une hypothèque, a une servitude, quoique, dans tous ces cas, il n'y ait pas lieu à l'emploi des formes de la donation. Proud., 2206.

51. 11 faut décider la même chose relativement à la renonciation de demander un compte de tutelle ou d'exécution testamentaire. Toull.,5, 604. Paris, 13 mess, an xm. — V. Compte de tutelle, 4 4 , Exécuteur testamentaire.

52. 2° Déguisement. Une donation peut être cachée sous la forme d'une vente ou d'un contrat onéreux (Giv. 91 1 et 1 099). Au mot Donation déguisée , nous expliquerons comment on peut reconnaître les donations dans les actes à titre onéreux dont elles affectent la forme.

53. 3° Personnes interposées. Enfin une libéralité peut être faite sous le nom d'un tiers, chargé secrètement de remettre la chose au véritable donataire. Civ. 94 1 et 4 099. — V. Personne interposée.

54. Outre les libéralités indirectes dont il vient d'être parlé, il en est d'autres qui ne sont qu'accessoires à un autre contrat, qui n'y figurent que d'une manière secondaire.

55. Ainsi, la donation faite à un tiers peut être le résultat d'une convention passée entre deux personnes qui lui sont élrangères. Par exemple, je donne à Paul 10,000 fr., à condition qu'il donnera à Pierre un arpent de vigne. Pierre est donataire. Le donateur n'est pas Paul, c'est moi qui ai fait de la disposition qui le gratifie, une des conditions de mon engagement. Civ. 4 12 I . Dur., 9, 418 et 320. Dali., 5, 484.

56. Par exemple encore , je donne à Paul 4 0,000 fr. , à condition qu'il fera a Pierre une rente viagère de 800 fr. C'est moi qui suis donateur. Paul n'est que mon mandataire, je gratifie par ses mains, mais seul je gratifie (Civ. 4 973). Tellement que Pierre ne pourrait donc pas faire annuler pour cause desurvenance d'enfants la remise qu'il a faite à Paul de l'arpent de vigne, qu'il n'a donné qu'à cause de l'obligation qu'il avait prise à mon égard.

57. Par exemple enfin, un vendeur peut, par acte sous seing privé, nonobstant l'art. 93 I , imposer valablement à l'acquéreur d'un immeuble la condition d'en remettre une partie, ou de payer une partie du prix à une personne qu'il veut gratifier. Toull., 5, 4 76. Dur., 8, 398. Coin, 44.

§ 3. — De la donation entre vifs. Ses caractères.

58. Nous l'avons déjà dit : l'une des principales espèces de donations est la donation entre vifs. « On ne pourra disposer de ses biens à titre gratuit, porte fart. 893 Civ., que par donation entre

vifs ou par testament, dans les formes ci -après établies. »

C'était ainsi déjà que statuait l'ordonnance sur les donations du mois de février 4 734 , dont l'art.

.'! portait : « Toutes douai unis a cause de mort, a l'exception de celles qui 66 feront par contrat de mariage, ne pourront dorénavant avoir aucun effet, dans les pays mêmes où elles seront expressément autorisées par les lois ou par les coutumes , que lorsqu'elles auront été faites dans la même forme que les testaments ou les codicilles ; en sorte qu'il n'y ait à l'avenir, dans nos États, que deux formes de disposer de ses biens à titre gratuit, dont l'une sera celle des donations entre vifs , et l'autre celle des testaments ou des codicilles. »

Il faut dire qu'avant cette ordonnance, il y avait un genre mixte de donation, dite à cause de mort, qui pouvait avoir lieu par acte entre vifs comme par testament, et qui était notamment pour les fils de famille le seul moyen de disposer de leurs biens d'une manière révocable. — V. Donation a cause de mort.

59. Quel est, au reste, le but de ces dispositions, soit celle de l'ordonnance de 4 734 , soit celle de l'art. 793 Civ., lorsqu'elles limitent les formes de disposer à titre gratuit à celles des donations entre vifs et des testaments? « Le législateur, répond Grenier, Don., 4 , 4 06, a voulu déclarer que pour les dispositions gratuites de biens, le choix des actes et de leurs formes ne dépendait pas des individus. Il était trop important de s'assurer de la volonté de ceux qui se dépouillaient de leurs biens, ou qui voulaient en priver les héritiers appelés , pour qu'on leur laissât une semblable latitude Le législateur a indiqué la donation

entre vifs et le testament, parce que ce sont, en général, les deux manières de disposer à titre gratuit. »

60. Cependant, comme le fait remarquer le même auteur, I 07, les mêmes lois renferment des exceptions à cette règle, introduites. dans la vue défavoriser les mariages. Ord. 4 731 , art. 3; Civ. 4 082 et 4 093. — V. Donation à cause de mort.

61 . Ajoutons que quand la loi dit qu'il n'y aura que deux formes de disposer de ses biens a titre gratuit, elle n'entend dire autre chose si ce n'est que tous les actes dont on se sert pour disposer de ses biens à titre gratuit, se réduisent à deux formes (Furgole, loc. cit.) : ce qui n'empêche pas les libéralités qui peuvent résulter, soit indirectement, soit accessoirement, d'actes d'une nature différente, comme on l'a vu § 4 ; ni les dons d'objets mobiliers qu'on voudrait faire sans actes, ainsi qu'on le verra § 2.

62. Qu'est-ce donc que la donation entre vifs? La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. Civ. 894.

63. Un acte. La donation entre vifs était définie, dans le projet de Gode civil, un contrat. Une observation du premier consul y fit substituer le mot acte : mais doit-on en conclure que la donation no soit pas effectivement un contrat? Non; en effet, voici comment s'expliquait Rigot- Préameneu dans l'exposé des motifs : « La donation entre vifs est un acte par lequel celui qui l'accepte s'enyage à remplir les conditions... Toute donation entre vifs est considérée comme un engagement réciproque. . . Quoiqu'une donation soit toujours regardée comme un avantage au profit du donataire, il suffit cependant que ce soit de la part de ce dernier un engagement, pour que la capacité de contracter ou les formalités qui y suppléent soient exigées... » C'était assez dire que la donation est un contrat ; et telle est la doctrine la plus générale. Arg. Civ. 4105. Domat, Lois civile*, liv. 1 , tit. 10, sect. 1 , 4. Rie, Don., p. 1, 835. Poth., Cout.d'OrL, int. tit. 15, 1. Gren., 76 et s. Delv., 2, 280 n. Dali., 5, 507. Contr. Furg., Quest. sur les don., 8e quest., et Mal., art. 89.

64. Il résulte de cette doctrine que lorsque le titre des Donations est muet sur un point, l'on doit recourir aux règles relatives aux contrats. Gren., 82. Delv., ib. Dur., 4 7. Coin, 7.

65. D'un autre côté, c'est parce que les donations sont un contrat, que nous avons dit, 42, qu'on ne devait pas confondre les renonciations gratuites avec les donations. En effet, par la donation on retient la chose jusqu'à ce que le donataire ait accepté, le contrat ne devient parfait que par cette acceptation ; tandis que, par la renonciation, le droit est perdu à l'instant même ; et si le renonçant peut le recouvrer tant qu'un autre ne s'en est pas saisi, ce n'est pas qu'il en soit demeuré propriétaire dans l'intervalle, mais parce que personne n'a fait acte de propriété sur la chose dont il s'est dessaisi. Coin, art. 894, 9.

66. Ainsi, s'agit-il de la renonciation à un droit qui grève une personne, comme une dette ; ou qui grève une chose, comme une hypothèque, une servitude? La conséquence sera, dans l'un comme dans l'autre cas, la libération du débiteur ou l'affranchissement de l'immeuble. Et de même, s'il s'agit de la renonciation à une succession ou à un legs auxquels étaient appelés des cohéritiers ou colégataires, cette renonciation tournera au profit de ces derniers. Mais, dans toutes ces hypothèses, il n'y a pas de contrat, parce que le propriétaire du droit ne l'a conféré ni transmis à personne : il l'a simplement répudié, il a cessé de vouloir qu'il fût sien. L'acceptation postérieure de celui à qui profite le droit ferme sans doute la porte au repentir; mais le nouveau propriétaire ne tient pas son droit du renonçant, il le tient de la nature des choses ou de la disposition de la loi dont il a accepté le bénéfice. Coin, 9. V. sup. 42.

67. Peu importe que le renonçant soit déterminé par un motif de libéralité, et même qu'il exprime en faveur de qui il fait la renonciation , pourvu qu'il n'en modifie en rien les effets légaux. En effet, les motifs qui le déterminent a ne plus vouloir que ce droit demeure au nombre de ses biens, ne changent en rien la nature de l'acte, et ne peuvent faire un contrat d'une volonté unilatérale. Dur., 6, 397. Coin, 14. V. infr. 69.

68, Cependant si on déclarait donner quand on peut renoncer, il y aurait une véritable donation dont la forme et les effets devraient être réglés par ce titre. Coin, 12.

09. A plus forte raison, si, en renonçant gratuitement à un droit, on modifie l'effet légal de la renonciation, soit en portant obstacle a l'extinction du droit, comme dans la renonciation à une créance au profit d'une personne autre que le débiteur ; soit en attribuant le droit à d'autres que ceux auxquels la loi en fait la dévolution, comme dans la renonciation à une succession au profit d'un seul ou de quelques cohéritiers par préférence aux autres (Civ. 780-1°), alors la qualification de renonciation est erronée, et l'acte est une véritable donation entre vifs , qui ne vaudra qu'autant quelle sera revêtue des formalités prescrites pour cet ordre de dispositions. Coin, 13.

70. En vain d'ailleurs les parties auraient donné le nom de donation à une convention qui n'aurait point ce caractère; elles n'auraient pas fait une donation. L'acte prendrait la nature qui lui serait propre, quelle que fût la forme à laquelle on l'aurait plié, ou la qualification dont on l'aurait revêtu. Coin, 14. V. sup., 4 et s.

71. De l'art. 894 Civ. que nous avons transcrit plus haut, il résulte que la donation entre vifs doit contenir dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée ; d'où l'on doit conclure qu'elle n'est pas valable quand le donateur donne de manière à pouvoir anéantir sa libéralité, en se réservant le droit de disposer directement ou indirectement de la chose qui en est l'objet. C'est ce qu'on a toujours entendu exprimer par la maxime : donner et retenir ne vaut. Arg. Civ. 944 et suiv. Merl., Rép., v° Don., sect. o. Coin, 27.

72. Mais il ne faut pas croire qu'il soit nécessaire, pour la validité de la donation, non-seulement que le donateur transmette actuellement la propriété de la chose, mais aussi qu'il se dépouille de la possession. Il ne peut plus y avoir aujourd'hui de doute sur ce point. Civ. 949. V. inf.,

73. De ce que le dessaisissement doit être actuel, il suit bien que la donation nepeut comprendre les biens à venir (Civ. 943) : car, proprement, on ne se dépouille que de ce qu'on a. Rie, part. 1, 1001 et s. Gren., 4. Coin, 30.

74. Mais la donation peut être faite, soit à terme, car alors la donation est parfaite, et l'exé-

DONATION. — § 4, aiu. 4'

cution seule est rctardéo ( Civ. 1185 ) ; soit sous condition suspensive, parce que cette condition se vérifiant produit un effet rétroactif BU jour de l'acceptation (1179). Dur., 20 et '21 . Coin, 30. V.

75. Peu importe que la donation à terme ou sous condition ait pour objet des choses tangibles, parce que l'effet de Cette donation est de produire une dette, et par conséquent une action personnelle contre le donateur à l'échéance du terme ou lors de l'événement de la condition. Dur., 23. Coin, 31.

7G. Quant ù Y irrévocabilité, qui est le second caractère du dessaisissement, appliquée à divers cas que le législateur a prévus (Civ. 944, 945, 948 et 950), elle est susceptible néanmoins de diverses modifications ou exceptions. Art. 947, 953 et suiv., 1083 et s., 1093 et 109G.

§ 4, — De la capacité de disposer et de recevoir par donation, entre vifs.

77. Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Civ. 902.

78. C'est l'application du principe général (Civ. 1 123). L'incapacité est un accident. Rap. trib. Jaub.

Art. 1er. — De la capacité de disposer.

70. Pour disposer entre vifs, il faut être capable de consentir. Le mineur, l'interdit, ne peuvent donc pas donner. Civ. 502 et 903.

80. Quant au mineur, une exception à celte incapacité exisîe pour les donations entre époux par contrat de mariage. Civ. 1095.

81 . La femme mariée ne peut disposer entre vifs sans consentement de son mari, ou, à défaut, sans autorisation de justice ( Civ. 905 ). Cela est fondé sur la nécessité de ne pas laisser la femme dépouiller, selon son caprice, son époux de ce qu'elle a apporté pour subvenir aux dépenses du ménage.

82. Quid, s'il s'agit d'une femme séparée de biens? Peut-elle donner entre vifs son mobilier sans l'autorisation maritale? L'affirmative est décidée par Delvincourt, 2, 200 aux notes, et Guilhon, 125. Mais nous préféronsl'opinion contraire, enseignée par Duranton, 2, 491 ; 8, 208, et 14, 425 ; Vazeille, art. 905, 3 , et Coin-Delisle , 4 , parce qu'elle a pour elle le texte formel des articles 217 et 905, tandis que l'art. 1449 qu'on oppose peut être restreint aux dispositions à titre onéreux. — V. Séparation de biens.

83. Quand le mari est absent, frappé des peines remplaçant la mort civile ou interdit, la femme peut, avec l'autorisation de la justice, disposer des biens de la communauté pour rétablissement de leurs enfants communs. Civ. 1427. — V. Communauté de biens, 287.

84. La femme mariée sous le régime dotal peut, soit avec l'autorisalion de son mari, BOit avec celle de la justice, donner ses biens dotaux pour l'établissement de ses enfants; toutefois avec des distinctions. Civ. 1555 et 155G.

85. Elle ne peut, après la séparation de biens, non plus qu'auparavant, aliéner son mobilier dotal, et par conséquent le donner entre vifs, si ce n'est en faveur de ses enfants. Va/.., 4.— V. Régime dotal.

8G. Jugé qu'une femme mariée sous l'empire de la coutume de Normandie , ne peut, sous le Code civil, donner a ses enfants tout ou partie de ses biens dotaux qu'en faveur de leur établissement. Rouen, 23 janv. 1824.— V. Effet rétroactif, Itégime dotal.

87. Quoique le mari, seul administrateur des biens de la communauté, ait le droit de les vendre, de les aliéner, de les hypothéquer sans le concours de la femme (Civ. 1421), il ne peut cependant disposer entre vifs des immeubles qui en font partie, ou d'une quotité du mobilier, que pour l'établissement des enfants communs. La disposition qu'il ferait des effets mobiliers à titre gratuit et particulier n'est valable qu'autant qu'il ne s'en est pas réservé l'usufruit. Civ. 1422. — V. Communauté de biens, 355 et s.

88. Celui auquel on a nommé un conseil judiciaire ne peut seul disposer de ses biens par donation entre vifs, car évidemment, donner, c'est aliéner ; il lui faut donc l'autorisation de son conseil. Civ. 513. — V. Testament.

89. A plus forte raison, celui qui est interdit ne peut faire une donation ; car il est supposé en état d'aliénation mentale. Civ. 489. — V. Démence.

90. Que doit-on décider par rapport au sourdmuel? Peut-il faire une donation entre vils? Ici nousentendonsparler non d'unindividu qui entendrait avec peine ou s'expliquerait difficilement, mais de cet être malheureusement organisé, auquel la nature a refusé absolument l'ouïe et la parole. Il est absolument nécessaire de distinguer entre les sourds-muets ceux dont l'intelligence a été développée par une éducation réparatrice, et ceux qui sont restés tels que la création lésa faits. Les premiers, capables de donner un consentement libre et raisonné, peuvent donnerenlre vifseomme ils peuvent faire tout autre contrat. Les seconds, réduits à une sorte d'instinct animal, privés de tout moyen de communiquer leurs pensées, ne peuvent pas donner un consentement libre et raisonné.

Telle est la décision que nous adoptons dans le silence de la loi, qui, muette sur ce point, nous offre cependant les secours de l'analogie pour trancher cette difficulté. L'art. 936 établit d'une manière claire et précise la distinction que nous venons d'indiquer entre le sourd-muet qui sait écrire et celui qui ignore l'écriture, distinction

DONATION. — § 4, akt. 1".

iin[ ortante, cl parce qu'elle est fondée sur la nécessité des • I par la gm lié de ses conséquences. Magn., Min., 582 et 998. —V. Sourdmuet.

91. Celui qui a été condamné aux peines remplaçant la mort civile ne peut disposer de ses biens par donation entre vifs. Civ. 25.

92. Ce n'est pas assez d'avoir la capacité civile de donner, il faut avoir la capacité morale. De là la disposition de l'art. 901 Civ., portant : « Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit, »

93. « Cet article, a dit le tribun Jaubert, a causé quelque surprise. Ne faut-il pas être sain d'esprit pour tous les actes ? Si on le dit particulièrement pour les dispositions à titre gratuit, ne faudra-t-il pas alors organiser ce principe? Quelle sera la preuve admise? — Néanmoins l'article a été approuvé. C'est surtout pour les dispositions à titre gratuit que la liberté de l'esprit et la plénitude du jugement sont nécessaires. Le plus souvent l'homme ne dispose, surtout par testament, que dans ses derniers moments. Alors que de dangers pour le malade! que d'embûches de la part de ceux qui l'entourent ! » (Rapport au tribunal sur le titre des Donations.) V. aussi m/".,

94. Notez que la loi n'exige pas la santé du corps (L. 2, C. qui testam. fac. poss.). Ainsi, en revenant au droit romain, le Code abroge les dispositions des coutumes qui annulaient les donations entre vifs faites pendant les dernières ma- 1 idies, et les réduisaient à de simples dispositions à cause de mort. — V. Donation à cause de mort.

95. Qu'est-ce qu'être sain d'esprit ? « Être sain d'esprit, dit Coin-Delisle, art. 901, 3. est une expression étendue et générale qui exclut non-seulement l'état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur susceptible de faire prononcer l'interdiction, mais l'état accidentel qui trouble passagèrement la raison. » — V. Démence.

96. Ainsi, on ne peut faire un testament ou une donation pendant le délire que cause une maladie. L. 17, û. qui testam. fac. poss. Jaub., Rapp. au tribun. Furg., Test., ch. 4, sect. 2, 208. Gren., 102. Dur., 8, 153. Coin-D., 3.

97. Ni pendant une ivresse qui irait jusqu'à la privation de la raison. Furg., 210. Gren., Dur. et Coin-D., ib. Rouen, 9janv. 1823.

98. Quand une passion est portée à un tel excès de violence, qu'elle produit le délire et l'égarement d'esprit , manifesté par des signes extérieurs, un jugement peut déclarer que le testateur n'était pas sain d'esprit au moment du testament. Liège, 12 fév. 1812.

99. Mais la passion seule, quoiqu'elle domine la raison et qu'elle égare nos sentiments, ne détruit pas la volonté qu'elle dirige, et ne peut être

en soi une cause d'incapacité. Ainsi, même quand la passion conduirait au suicide celui dont elle s'est emparée, cette circonstance seule n'entraînerait pas la nullité d'un testament fait quelques instants auparavant. Caen, 3 fév. 1826. Orléans, 26 fév. 1820. Cass., 11 nov. 1829.

100. Ce n'est pas le grand âge du disposant, l'oubli total de sa famille, l'extrême importance du don, la qualité de ses domestiques dans les légataires, qui peuvent faire preuve d'un esprit qui n'est pas sain, et motiver la nullité du testament. Dur., 8, 160. Cass., 18 oct. 1809.

101. Quoique la démence, la fureur ou l'imbécillité n'ait été ni prononcée ni provoquée avant le décès du testateur ou donateur, ses héritiers peuvent attaquer les libéralités qu'il a faites. Il suffit de prouver qu'il n'était pas sain d'esprit au moment de la disposition. Tel est le sens de l'art. 901 Civ. L'art. 504 est étranger à cette matière; il ne concerne que les contrats ordinaires. La jurisprudence est d'accord à cet égard avec la doctrine de tous les temps. Rie, Don., part. 1re, 145. D'Ag., 37e plaid. Merl., Rép., v° Test., sect. 1,§ 1, art. 1,2 et 2 bis. Gren., 101 et 102. Dur., 8, 155. Vaz., 1. Coin-D., 5 et 6. Cass., 18 oct. 1809, 22 nov. 1810, 17 ma. s 1815, 18 juin 1816, 26 mars 1822 et 22 nov. 1827. Cont. Mal. Delv., 2, n. 8, 60. Paris, 30 mess, an xin.

1 02. Il n'est pas besoin qu'un commencement de preuve par écrit fasse présumer la démence, pour admettre des témoignages. Merl., ib.

1 03. Peu importe même, pour être admis à la preuve de la démence du testateur non interdit, que de la sagesse du testament naisse une présomption favorable à la sagesse du testateur. D'Ag., 37e plaid. Cass., 26 mars 1822.

104. D'un autre côté, lorsque l'interdiction a été provoquée, la donation qui avait été faite antérieurement peut être annulée, si, à l'époque où. elle a été faite, l'on établit que le donateur n'était pas sain d'esprit. Peu importerait que l'interdiction eût été rejetée, ou que le défendeur eût été soumis seulementàunconseil judiciaire. Coin-D., 8-1°. Cass., 17 mars 1 S 1 3 . Cont. Merl., Rép., v° Testam., sect. 1 , § 1 , art. 1.3.

105. Quid, si au lieu de prendre la voie de l'interdiction contre un homme atteint d'imbécillité, ses parents se sont bornés à demander la nomination d'un conseil judiciaire? Ils doivent être reçus, après la mort de ce parent, à prouver qu'il n'était pas sain d'esprit, afin de parvenir non-seulement à faire annuler une donation antérieure à la demande en dation de conseil, mais même d'un testament fait pendant l'instance. Merl.. ib. Coin-D., «6., 8-2°. Cass., 19 décembre 1814.

106. Si l'acte n'a de la donation que le nom, mais qu'au fond ce soit un contrat coinmutatif, l'art. 901 devient inapplicable. L'art. 504 de-

DONATION. — § 4, art. 2.

vient une fin de non recevoir contre la preuve de la démence, si l'interdiction n'avait pas été provoquée. Coîn-D., 8-3«.

407. Ainsi jugé dans l'espèce d'une donation qu'un épileptique avait faite à son oncle de tous ses meubles, évalués 154 fr., et de tous ses immeubles, d'un revenu annuel de 100 fr., à la charge par le donataire de faire les frais de culture et de supporter toutes les charges foncières, de remettre annuellement la totalité des récolles au donateur, tant que la vie de son père lui permettrait de demeurer avec lui, et, en cas du prédécès du père du,donaleur, de recevoir ce dernier chez lui, le nourrir et l'entretenir comme un de ses propres enfants, tant en santé qu'en maladie, etc. Bourges, 10avr. 4832.

4 08. Lorsqu'une donation ou un testament a été fait dans un intervalle lucide, cet acte est valable. Merl., ib. Gren., 4 04. Toull., 57. Dur., 463. Goin-D., 5 et 9.

4 09. Mais on exige un intervalle parfait [L. 6, G. de curât, fur.), ou, comme le dit d'Aguesseau, une 'espèce de guérison passagère, une intermission si marquée qu'elle soit entièrement semblable au retour de la santé, et que la durée en soit assez étendue pour que le mal ait en quelque sorte laissé au malade la liberté d'une trêve, in sais indiciis L. 9,C.qui lestam. fac. poss. D'Ag., loc. cit. Merl. ,«6., 5. Danly sur Boiceau, ch. 46, 28. Coin-D., ib.

4 4 0. C'est une question si un interdit est incapable de tester dans les intervalles lucides. Elle était déjà agitée anciennement, et l'avocat-général Seguier la résolvait pour l'affirmative (N. Den., v° Démence, § 3). Or, nous voyons que cette opinion doit encore être suivie aujourd'hui. « L'incapable pour cause de démence ou de fureur, dit Vazeille, art. 904 , 5, est entièrement privé de l'exercice de tous droits civils, et conséquemment incapable de la donation et du testament, comme de tous autres actes. Cette incapacité est de plein droit l'effet de son interdiction, et ne cesse qu'avec elle. L'interdit est légalement réputé dépourvu de sens ; et , pour faire tomber comme l'œuvre d'un insensé la disposition qu'il aurait faite ma^tériellemcnt, il n'est pas besoin d'autre preuve que celle qui résulte de son interdiction. Ainsi, l'allégation d'un intervalle lucide et d'un esprit sain au moment de la disposition, ne serait pas écoutée en justice, etla preuve en seraitrefusée.» Cette proposition nous parait certaine par les art. 489 et 502 Civ. Gren., 104. Toull., 5, 57. Dur., 8, 54. Ccntr. Merl., Rép.., v° Testament, sect. 4, § 4, G, et Dali., 5, 206.

4 11. En général, c'est aux héritiers du disposant à faire preuve de la démence. La présomption est toujours pour la capacité; et d'ailleurs les héritiers qui attaquent le testament sont demandeurs. D'Ag., 37e plaid. Toull.. 5, 58. Coin, 9. ■ — V. Démence, Testament.

4 42. Quant ii la preuve de l'intervalle lucide,

il est évident qu'elle doit toujours être a la charge du donataire ou légataire qui a intérêt d'établir

cet intervalle. — V. Ib.

A ut. 2. — De la capacité de recevoir.

4 43. Après avoir établi quels sont les incapables de disposer, il faut examiner quels sont les

incapables de recevoir, en rappelant ce que nous avons dit plus haut, que ceux-là seuls sont incapables, à l'égard desquels la loi s'est formellement exprimée.

4 4 4. Or, l'on distingue les incapacités absolues et les incapacités relatives. Les personnes rangées dans la première classe ne peuvent recevoir de qui que ce soit; celles rangées dans la deuxième, capables de recevoir en thèse générale, ne sont incapables que relativement à certaines personnes.

4 4 5. Sont absolument incapables de recevoir :

4° Les individus condamnés aux peines remplaçant mort civile, à l'exception des donations faites pour cause d'aliments. Civ. 25.

4 4 6. 2° Celui qui n'est pas encore conçu : telle est la conséquence de l'article 906, qui porte que, pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.

4 4 7. Toutefois la règle qui exige que le donataire soit au moins conçu à l'époque de la donation comporte deux exceptions: la première, pour les donations par contrats de mariage en faveur des époux et des enfants à naître du mariage (Civ. 4 082 et suiv.) ; la seconde, quand il s'agit de substitutions permises. Civ. 4 048 et suiv. — ■ V. Donation en faveur de mariage , Substitution.

4 4 8. En outre , la charge qui serait imposée à un légataire de donner telle somme à l'enfant qui naîtra d'une personne déterminée, ne serait plus un don fait au profit d'un individu qui n'existe pas encore. Une pareille charge peut-elle être soumise à des conditions, comme elle peut être pure et simple? La loi n'apporte ici aucune limite. Coin, 6.

4 4 9. Quoique notre article exige que le donataire soit conçu au moment de la donation, comme la donation entre vifs n'est parfaite que lorsqu'elle est acceptée, on en conclut que c'est assez, pour sa validité, que le donataire soit conçu au moment de l'acceptation. Toull., 5, 95. Demante, Thémis, 7, 377. Gren., 4 38 bis. Dali., 5, 310. Pouj., 3. Vaz., 4. Contr. Merl., Rép., v° Don., sect. 3, § 2, 3. Coin, 2.

4 20. Il peut s'élever des difficultés sur la question de savoir si l'enfant né postérieurement à la donation entre vifs était conçu au moment où cette donation a eu lieu. A cet égard, l'on a décidé que la règle des trois cents jours établie pour la légitimité (Civ. 313 et 315) était applicable au cas de successibilité. On a reconnu qu'un enfant était habile à succéder à ses parents morts

(] ma les trois cents jours qui avaient précédé sa naissance (dans l'espèce, le deux cent quatrevingt-deuxième jour, c'est-à-dire neuf mois et neuf jours avant la naissance) (Cass., 8 février 1 83 1). Or, il en doit être de môme en matière de donation ou de legs. Delv., 2, 202 n. Dur., 8, 2 27. t'ont r. Coin, 7. — V. Succession.

421. Encore que l'enfant conçu puisse recevoir par donation entre vifs, c'est sous la condition qu'il naîtra viable. Civ. 90G.

4 22. Comment se déterminera la viabilité? Par le rapport des gens de l'art. Cependant, s'il s'agissait d'une naissance précoce, il semble qu'on trouverait une base légale dans les art. 3 1 i et s. Civ., qui autorisent le désaveu de l'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage. La loi suppose que l'enfant dont la conception ne remonterait pas au delà de six mois ne doit pas naître à terme. V. Gren., 100. — Y. Viabilité.

4 23. Mais que décider dans le cas où une donation ayant été faite à l'enfant que porte telle femme, cette femme accouche de deux enfants? La donation se divisera-t-elle entre les deux têtes? Cela ne souffre aucun doute, car en disant qu'on gratifie l'enfant que porte telle femme, le donateur s'est servi du terme qui exprime le cas le plus ordinaire; mais ce qu'il a voulu gratifier, c'est sa postérité , et non pas spécialement tel ou tel enfant.

124. Si la donation était faite à la fille que porte telle femme, il peut arriver 4° que cette femme ait un garçon et une fille : alors cette fille serait seule donataire, car l'intention du donateur est de gratifier un enfant du sexe féminin, et non un autre.

4 25. 2° Que cette femme ait un ou plusieurs garçons, et alors, par le même motif, ou devrait annuler la libéralité.

4 2G. Supposons que la donation ait été faite à l'enfant que porte telle femme, et que, mettant au monde deux enfants, l'un ne soit pas viable ; celui qui survit recueillera-t-il la totalité de la donation? On peut dire, pour soutenir la négative , que deux personnes étant gratifiées par la donation , puisque deux enfants avaient été conçus, la donation à l'instant même s'est divisée; car, comme le propre de la donation est de saisir sur-le-champ et irrévocablement les donataires, lorsqu'une donation est faite conjointement à deux personnes, chacune d'elles devient propriétaire pour moitié. Or, la donation s'étant divisée, si l'un des deux gratifiés était incapable, sa part ne saurait accroître à son codonataire capable, l'accroissement ne pouvant avoir lieu dans les donations, comme nous l'avons établi v° Accroissement. Donc, chacun garde la part qui lui est originairement dévolue, l'incapacité d'un gratifié profitant non à son codonataire, mais au donateur ou à ses ayants cause. Donc, l'enfant né viable ne recueillera que la moitié, l'autre moitié

• § 4, art. 2.

retournant au donateur. Toutefois cette opinion, plus rigoureusement conforme peut-être aux principes de la matière, nous semble devoir céder à cette considération, que l'intention du donateur a été de gratifier le fruit, quel qu'il fût , et sur lequel il ne pouvait avoir aucune connaissance. Or, c'est l'accouchement seul qui peut déterminer l'objet qu'il a gratifié : c'est donc au moment de l'accouchement qu'il faut se reporter, et non à une époque antérieure.

4 27. Les incapacités relatives ont pour fondement, soit les rapports qui existent entre deux personnes, et la crainte que l'une d'elles ne se serve de l'influence qu'elle a sur l'autre pour forcer son consentement, ou l'abuser sur sa position; soit la morale publique. Nous avons à parler ici :

4° Des tuteurs,

2° Des concubines,

3° Des enfants naturels,

4° Des médecins , chirurgiens et pharmaciens,

5° Des ministres du culte.

G0 Des notaires,

7° Des avocats.

8° Des étrangers.

9° Enfin, nous examinerons si on peut disposer au profit d'une chose.

4 28. Ainsi, 4° le mineur devenu majeur ne peut disposer au profit de son ancien tuteur que lorsque le compte définitif de tutelle a été préalablement rendu et apuré (Civ. 907). — Ce qui est conforme à l'ancien droit. Ord. août 4 539, art. 4 34. Décl. defév. 4 549. Coût. Paris, 276.

4 29. Évidemment cet article ne concerne que les mineurs; il ne peut être appliqué aux autres personnes étant en puissance d' autrui, comme le portaient les lois que nous venons de citer, et dont la disposition n'a laissé dans notre législation d'autres traces que dans l'art. 909, que nous rapporterons plus bas. Gren., 423. Dur., 8, 203. Dali., 5, 277. Vaz., art. 907, 1. Coin- Delisle, ib., 8.

4 30. Ainsi, c'est à tort que quelques jurisconsultes pensent que les instituteurs et les maîtres de pension ne peuvent recueillir les libéralités à eux faites par les jeunes gens qui sont confiés à leurs soins. Cette incapacité, qu'on trouvait écrite spécialement dans l'ordonnance de I 539, n'étant pas prononcée par la loi nouvelle, il est impossible de la suppléer. Mêmes auteurs. Contr. Delv., 2, 205.

4 34. Lorsqu'un mineur ou un interdit a eu successivement plusieurs tuteurs, si les premiers n'ont pas rendu leurs comptes, tant que le dernier n'a pas rendu un compte général de toutes les gestions, il ne peut recevoir aucune libéralité du mineur devenu majeur. Cass., 25 juin 4 839. — V. Compte de tutelle, 25.

4 32. Mais si le mineur avait été émancipé, et

que le compte de tutelle eût été rendu et apuré, ce mineur pourrait-il valablement disposer au profit de son ancien tuteur ? Delvincourt croit que l'ancien tuteur pourrait recevoir; et en effet, on ne trouve pas ici les raisons qui ont fait prononcer en général l'incapacité du tuteur; la position du tuteur vis-à-vis du donateur est la môme lorsque la tutelle a pria fin ou par l'émancipation, ou par la majorité du pupille. Cependant on peut craindre encore l'influence de l'ancien tuteur et l'inexpérience du disposant, qui, mieux instruit, aurait peut-être pris un parti contraire: d'ailleurs l'art. 907 est formel. Brux., 14 déc. 1814.

133. Quoique l'art. 907 ne parle que du mineur relativement à son tuteur, il comprend aussi Y interdit qui, lorsqu'il recouvre la santé et fait lever l'interdiction, a aussi un compte à demander au tuteur chargé de sa personne et de ses biens. Guilhon, 79. Coin-D., 12.

134. Par le mot tuteur, la loi entend et le tuteur et le protuteur pour les biens des colonies. Civ. 417. Coin-D., 10.

135. Elle entend encore le second mari qui devient cotuteur de ia mère tutrice légale (Civ. 396). La cotutelle est indivisible de la tutelle. Vaz., 6. Coin-D., 10. Metz, 18janv. 1821.

1 36. Et il faut appliquer la même prohibition à toute personne qui, saus être tuteur, aurait géré en cette qualité les biens du mineur; les mêmes motifs se trouvent en effet ici dans toute leur force. Limoges, 4 mars 1822.

137. Il paraît évident aussi que l'art. 907 doit comprendre le tuteur officieux. Arg. Civ: 365 et 370. Coin-D., 10.

1 38. Mais il ne comprend pas le tuteur ad hoc, dont la loi exige la nomination en certain cas (Civ. 318). Ce n'est qu'un curateur pour une cause particulière, et l'on verra, n° 141, que l'ancien droit même ne l'atteignait pas. Coin- Delisle, 10.

139. Il ne serait pas applicable non plus au conseil spécial nommé par le père à la mère survivante et tutrice (Civ. 39 I). Ce conseil n'a la gestion ni de la personne ni des biens du mineur. Coin-D., 11.

140. Les tuteurs honoraires sont-ils aussi soumis à la prohibition? Pothier, Coût. d'Orléans, art. 296, 4, est d'avis de l'affirmative. En effet, si un père mourant a divisé par son testament les fonctions de la tutelle entre deux de ses amis, en attribuant spécialement à l'un tout ce qui regarde la personne, et à l'autre ce qui regarde les biens du pupille, on ne peut refuser ni à l'un ni à l'autre la qualité de tuteur. Goin- Delisle, 11.

141. La prohibition n'a jamais frappé néanmoins ni les curateurs aux causes (c'est-à-dire à l'émancipation), ni les subrogés-tuteurs, et il faut encore décider de même aujourd'hui. Rie, 476.

§ 4, art. 2.

Toull., 65. Delv., 2, 203. Dur., 8, 200 et 201. Vii/.., 2. Coin-D., 9.

142. Cependant dans une espèce où un subrogé-tuteur avait constamment participé ;i l'administration de la personne et des biens d'un pupille, parce qui! le tuteur était un vieillard incapable d'administrer par lui-même, et où il existait d'ailleurs contre ce subrogé-tuteur des faits de captation et de suggestion, il lui a été fait l'application de l'ait. 907. Grenoble, 26 juill. 1828. — V. sup. 139.

143. Une exception a été faite à la prohibition établie par l'art. 907. Lorsque le tuteur était un ascendant, alors on ne doit plus supposer la fraude. Le législateur pense que c'est rattachement et la reconnaissance, plus que l'ignorance de sa position, qui ont déterminél'ancien pupille; il valide donc les dispositions faites en sa faveur. Même art., § 2.

1 44. Cette décision doit-elle être appliquée au cotuteur ? Non, l'affection filiale fait seule disparaître les présomptions qui annulent la libéralité, et ici cette affection n'existe plus. Dur., 197. Dali., 5, 7. Coin-D., 16.

145. Ainsi, il a été jugé que l'incapacité de recevoir prononcée par l'article 907 Civ. contre le tuteur s'applique au second mari de la mère, nommé cotuteur avec elle, sans qu'il soit fondé à se prévaloir de l'exception portée dans le même article en faveur des ascendants. Mêmes auteurs. Metz, 18janv. 1821.

146. Quid, si le second mari de la mère n'a point été nommé son cotuteur parce qu'elle a négligé de convoquer le conseil de famille? Serat-il encore incapable de recevoir du mineur ?

Jugé affirmativement par la cour de cassation le 14 déc. 1836.

1 47. Lorsque le mineur est devenu majeur, la loi exige seulement que le compte ait été rendu et apuré, mais non que le reliqnat en ait été payé, pour faire cesser dans la personne du majeur l'incapacité relative au tuteur. Furg., quest. 36, sur les Donat. Poth., Don., sect. 1, art. 2, § 8. Gren., 119. Delv., 62, n. 2. Toull., 65. Dur., 8, 199. Vaz., 7. Coin-D., 13. Contr. Rie, 454.

148. Mais si le compte est annulé pour cause d'irrégularité, et surtout d'infidélité, la donation faite au tuteur, ou pour lui à une personne réputée interposée, dans l'intervalle du compte à son annulation, peut être annulée comme ce compte même. Cass., 15 fév. 1827.

1 49. Lorsque le majeur a disposé au profit de son tuteur avant le compte, peu importerait que le compte eût été rendu, même le reliquat reçu, avant le décès du testateur; le legs serait nul. Duplessis, Don., liv. 1 . ch. 2, 548. Bourj. , liv. 5, tit. 4, ch. 5, sect. 1, 4. Coin, 15.

150. 2° La concubine était, dans l'ancienne jurisprudence, incapable de recevoir de la part

DONATION. — §4, art. 2,

de celui qui entretenait avec elle un commerce illicite, et vice vend. Cette incapacité ne se lit plus dans nos lois, elle ne peul donc être suppléée par les juges. — Y. Concubinage.

I ") I . Toutefois, si la concubine était □ d'enfants naturels reconnus par le donateur, elle serait réputée personne interposée. — V. Personne interposée.

152. 3° Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir au delà de ce q u i leur est accordé au titre des successions (Civ. 908). La raison a dû faire admettre cette incapacité, pour flétrir la débauche et favoriser le mariage. — V. Enfant naturel.

-153. 4° Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle est morte, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Civ. 909.

'loi. Les personnes qui exercent la médecine sans aucun caractère légal sont-elles comprises dans la prohibition?

On ne faisait aucun doute sur l'affirmative dans l'ancienne jurisprudence. Les empiriques étaient même considérés comme moins favorables que les médecins. En tout cas, on pensait que ceux qui usurpent une profession qui ne leur appartient pas se soumettent aux prohibitions qui la concernent. On peut voir Ricard, part. Ire, 501, et Polh., Don., sect. 4, art. 2, § 8.

(jue doit-on décider aujourd'hui? « Il serait superflu, disait Jaubert, dans son rapport au tribunat, de remarquer que la loi atteindra, par voie de conséquence nécessaire, tous ceux qui, dépourvus d'un titre légal, oseraient néanmoins s'ingérer dans l'art de guérir. » Et telle est l'opinion que presque tous nos auteurs modernes ont reproduite, et que plusieurs arrêts ont consacrée. Gren., 126. Delv., 2, 205 n. Toull., 5, 68. Dur., 8,254. Dali., 5, 281. Paris, 9 mai 4 820. Grenoble, 6 fév. 1830. Contr. Coin, 6, et Arg. Cass., 24 juill. 4 832.

4 55. Cependant, jugé que l'incapacité de recevoir, prononcée par l'art. 909 Civ., ne s'applique point à un individu qui est reconnu n'être ni médecin, ni chirurgien, ni officier de santé, ni pharmacien, alors même qu'il ferait ses études médicales, et qu'on aurait demandé à prouver qu'avant de suivre les cours de l'école, il voyait, dans sou pays, des malades et pratiquait l'art de guérir. Même arr. du 24 juill. \ 832.

156. Alors même, d'ailleurs, que la loi atteindrait ceux qui, dépourvus de titre légal, s'ingéreraient néanmoins dans les fonctions de l'art de guérir , sa disposition ne serait pas applicable s'il était reconnu, en fait, que la cause déterminante des soins donnés au testateur par le légataire a été uniquement l'affection en quelque sorte paternelle que celui-ci, qui l'avait élevé, le

nommait et le traitait comme son fils, lui portait • depuis un grand nombre d'années. Même arrêt.