Les sages-femmes, quoique munies d'un

diplôme, ne sont pas personnes prohibées, car on ne peut pas les classer parmi les officiers de santé. Dali., 280. Coin, art. 909, 7. Contr. Va/., 9.

158. Encore moins les g alades sontils dans la prohibition. Furg., Quest. 34 ord. don., 24. Gren., 128. Toull., 07. Dur., 252. Dali., 280. Coin, 7. Vaz., 8. Contr. DeW., 2,

159. Il faut (pie les médecin?, chirurgiens et pharmaciens aient traité le défunt : d'où résulte que la prohibition n'est pas applicable au médecin qui n'a ele appelé qu'en consultation sans avoir donné de soins habituels pendant le cours de la derrière maladie. Dclv., 2, 205, n. Toull., 69. Coin, 8. Vaz., G.

4 00. Ni au pharmacien qui a vendu seulement les drogues de son officine. Delv. et Toull., ib. Dur., 253. Dali., 5, 282. Cass., 12 octobre-18 12.

4 61. D'ailleurs , les questions de savoir ce qui constitue le traitement dont parle l'art. 909 présentent, par l'ensemble des circonstances, la qualité des remèdes et la nature des soins dont le traitement se compose, une appréciation de fait confiée par la loi aux magistrats et qui ne peut donner lieu à cassation. Cass., 9 avr. 18^5.

162. Il faut encore que le traitement ait eu lieu pendant la maladie dont est mort le donateur ou testateur. Si donc le disposant était venu à guérison depuis le traitement, la libéralité serait valable. Rie, 500. Delv., 2, 205. Gren., 141. Dur., 250. Vaz., 11. Coin, 9. — D'où l'utilité de donner, en ce cas, aux testaments une date qui mette à l'abri de tout soupçon de fraude. Gren., ib. Toull., 5, 66. Vaz., 12*. Coin, ib.

\ 63. Le don sera-t-il valable s'il est fait avant le traitement, mais pendant le cours de la maladie dont est mort le disposant? Nous pensons qu'il faut décider la négative. L'art. 909 n'exige pas que le don ait eu lieu précisément pendant le traitement. Il annule le don dès qu'il a été fait pendant le cours d'une maladie que le donataire a été appelé à traiter, sans distinction d'époque. Coin, 10.

164. Il peut être quelquefois difficile de distinguer ce qui constitue la dernière maladie. Un individu peut avoir éprouvé successivement diverses maladies, sans que la dernière soit la conséquence forcée de la première. Il peut avoir été longtemps valétudinaire avant que la maladie ait pris un caractère grave et qui ait nécessité un traitement assidu. D'un autre côté, la dernière maladie peut n'être qu'une rechute peu retardée de la maladie précédente, et qui ne ferait avec celle-ci qu'une même maladie, avec des temps de relâche. Ce sont des circonstances qu'il faut

apprécier. Vaz., 44. Coin, 11, Cass., \i janv. 4833, 9 avr. 1835.

4 65. Cependant la loi a fait deux exceptions

à la disposition précédente; et d'abord les dispositions rémunératoires laites à titre particulier, eu égard aux. facultés du disposant et aux services rendus. Môme art. 909. — V. Donation rémunératoire.

4 66. Quoique le don ou le legs à titre particulier, fait à un médecin, chirurgien ou pharmacien, ne soit pas qualifié de rémunératoire, il est permis de rechercher à cet égard sa volonté. Delv., 2, 207. Vaz., 13. Coin, 12.

4 67. Ainîi, on a vu une disposition rémunératoire dans un testament qui, en instituant le neveu d'un ecclésiastique, nommait son oncle exécuteur testamentaire, etle dispensaitderendre compte des revenus pendant la minorité Gren., 4 6 avr. 1806. Contr. Montp., 19 mai 4 813. — V. Donation rémunératoire.

4 68. Ces dispositions rémunératoires peuvent être au-dessus du véritable prix des services, si la fortune du défuntle permet; et ce qui leprouve, c'est que la loi est applicable aux ministres du culte, dont les soins spirituels sont gratuits de leur nature. Coin, 4 3.

1 69. Si la disposition dépasse notablement les bornes de la reconnaissance, les juges ont le pouvoir de la réduire : elle n'est pas nulle en ellemême. Gren., 4 27.Toull., 5, 66. Vaz. et Coin,<6.

4 70. Les juges peuvent recourir à des personnes de l'art sur la nature et l'importance des services, et à des experts sur la valeur de l'objet donné. Gren. et Vaz., ib.

4 74. Les dispositions rumunératoires qui avaient été faites à titre universel sont frappées de nullité; elles croulent tout entières, comme toutes les dispositions entachées de captation. Coin, 4 3. Grenoble, 6 fév. 4 830. Contr. Arg. Paris, 9 mai 4 820.

4 72. La donation faite à l'officier de santé, en reconnaissance de ses services, ne lui permet, s'il l'accepte, du réclamer des salaires, qu'autant que le donateur lui en a fait la réserve. Ici ne peut s'appliquer l'art. 4 033 Civ. Dur., 8, 254. Vaz., 4 4.

4 73. Ensuite, les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, sont aussi exceptées de la prohibition faite aux médeciens, officiers de santé et pharmaciens, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe : à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ses héritiers. Même

4 74. Les dispositions universelles dont il est ici question comprennent les dispositions à titre universel, puisque la loi s'en sert par opposition aux dons et legs a litre particulier, objet de l'exception précédente. Coin, 4 4.

178, D'ailleurs, eeiie Beconde exception relative ain médecins, chirurgiens ou pharmaciens qui sont parents du disposant, ne s'applique pas

:ui\ allies , Car la loi B'OCCUpe do la transmission

et (le la conservation des biens dans les familles,

et les allies n'ont aucun droit a ces biens. Dur., 255. Delv.r 2, 207 n. Va/.., 3. Ca.-s., 4 2 octobre 1812.

4 76. Le médecin, parent en ligne directe, n'est il capable de recevoir a titre universel que lorsqu'il est appelé à la succession légitime? Ce qui pourrait le faire croire, c'est le mot héritier qu'emploie la loi à deux reprises différentes dans l'exception dont il s'agit. Toutefois, il faut adopter l'opinion contraire. Il n'est pas nécessaire que le médecin donataire ou légataire soit au nombre des héritiers présomptifs, mais seulement au nombre des héritiers en ligne directe, c'est-àdire des parents de cette ligne : c'est la qualité d'ascendant ou de descendant qui a fixé ici le législateur, comme a elle dû fixer le disposant. Comment, en effet, l'ascendant médecin ne pourrait-il pas recevoir à titre universel de son fils qui laisserait une postérité, lorsqu'il est capable de dons et de legs de son fils majeur dont il a été le tuteur, et à qui il n'a pas rendu compte ( article 907)? Dur., 8, 256. Vaz., 2. Coin, 4 7. Contr. Delv., 2, 207, n.

4 77. Une femme n'est pas empêchée de faire une donation à son mari médecin, qui l'aurait soignée dans sa dernière maladie. En effet, l'article 212 Civ. établit entre les époux l'obligation réciproque du secours et de l'assistance; et l'article 4 094 les autorise à se faire des libéralités. Gren., 427. Delv., 2, 206. Touli., 5, 66. Dur., 257. Dali , 5, 281 . Vaz , 4. Coin, 4. Turin, 19 avr. 1806. Cass., 30 août 4 808.

4 78. Mais que doit-on décider si le médecin n'a épousé sa femme que pendant la maladie dont elle est morte? Les libéralités qu'elle lui aura faites seront-elles encore valables?

En général , oui ; les motifs que nous venons d'énoncer ne cessent pas ici d'être applicables. La question ne s'élève que pour le cas où les héritiers de la femme prétendraient que le mariage n'a été qu'un moyen imaginé pour éluder les prohibitions de la loi ; qu'ainsi c'est à l'empire du médecin qu'on doit alors rapporter la libéralité, et non à l'affection conjugale. Delvincourt, 2, 206, etDuranton, 8,257,seprononcenten faveur d'une telle prétention; et cette opinion a été adoptée par les arrêts que voici : Paris, 24 fév. 4 84 7. Cass., 41 janv. 4 820,21 août 4 822. Contr. Dali., 5, 281.

4 79. 5° Les règles précédentes, relatives aux médecins, chirurgiens et pharmaciens, doivent être observées à regard du ministre du culte. Civ.

4 80. Il faut que les ministres du culte aient administré les secours spirituels pendant la der-