EMPLOI DE DENIERS

plissement de ces formalités. Cirotll. min. fin. 28 juill. 1828. Décis. min. lin. "27 oct. 4885.

4 44. Le jugement portant fixation de la part afférente à un héritier dans l'indemnité allouée, resterait passible du droit proportionnel.

4 4 5. L'indemnité accordée aux héritiers des émigrés était affranchie de tout droit de mutation par décès. L. 27 avr. 4 825, art. 7.

ÉMOLUMENT. En général, profit, avantage.

Dans celte acception, le mot émolument s'emploie pour signifier la part afférente à quelqu'un dans une chose. — V. Partage.

ÉMOLUMENTS. Ce terme désigne les salaires et vacations des ofliciers ministériels. C'est dans ce sens qu'on dit émulumenter, terme qui s'emploie ordinairement en mauvaise part. — V. Frais, Honoraires.

EMPÊCHEMENT. Obstacle à l'exercice d'une faculté, d'un droit, d'une action. Ainsi, il y a les empêchements de mariage; l'empêchement pour le président d'un siège, qui alors est remplacé par un juge; l'empêchement pour un arbitre d'accepter sa mission; l'empêchement pour un notaire ou un huissier de prêter son ministère, etc. — V. Arbitrage, Mariage, Notaire.

EMPÊCHEMENTS dirimants. Ces termes, employés fréquemment dans l'ancien droit, désignent les empêchements de mariage qui sont tels qu'ils rompent le mariage dans lequel ils se rencontrent, ou, pour parler plus exactement, qu'ils empêchent qu'il ne soit valablement contracté. Répert. jur. et Nouv. Denisart, v° Empêchements de mariage. — V. Mariage.

EMPIÏYTÉOSE. C'est un bail à longues années qui a l'effet de transporter au preneur le domaine utile de la chose. — V. liaù emphytéotique.

EMPIÉTEMENT. Ce terme s'emploie, soit pour exprimer une usurpation sur la propriété d'autrui. soit l'usurpation que commet un fonctionnaire ou une autorité quelconque sur les attributions d'un autre fonctionnaire ou d'une autre autorité. — V. Anticipation, Compétence.

EMPLOI. Ce terme est synonyme de fonction ; et l'on s'en sert le plus habituellement pour désigner une fonction salariée. — V. Cautionnement de titulaire, Fonction, Office.

EMPLOI de deniers. C'est l'action d'employer une somme, soit à un placement à terme, soit à une acquisition, soit tout autrement.

4. Il y a le remploi, qui, bien que véritable emploi, s'entend plus particulièrement du remplacement des biens des époux. — V. Remploi.

2. Très-souvent il arrive qu'on est obligé par la convention, ou même par la loi, de faire l'emploi des sommes de deniers qu'on a touchées.

3. Et d'abord la convention d'emploi est d'un usage fréquent lorsqu'on veut assurer un capital, une jouissance, ou même procurer une garantie à des parties contractantes ou à des tiers.

4. Ainsi, celui qui emprunte des deniers pour payer sa dette et acquérir subrogation BU profit du préteur dans les droits du créancier, sans le concours de l;i volonté de celui-ci, doit promettre l'emploi dans l'acte d'emprunt, et déclarer l'origine des deniers dans la quittance; et ces deux actes doivent être passés devant notaire. Gif ■ 4 250-2°. — V. Subrogation.

5. L'acquéreur d'un immeuble grevé d'un douaire se faisait habituellement autoriser, autrefois, à employer, sur le prix de la vente, le fonds du douaire, sauf à en servir l'intérêt jusqu'à sa libération du principal. Cela ne se voit guère aujourd'hui. — V. Douaire, Ordre entre créanciers.