La loi prescrit l'emploi des deniers dans certains cas

Ainsi, -1° de la part des tuteurs. Civ. 455, 456 et 410. — V. Tutelle.

7. 2° De la part des envoyés en possession provisoire des biens d'un absent. Civ. 4 26. — V. Absent.

S. 3° De la part des usufruitiers. Civ. 602 et s. — V. Usufruit.

9. 4° De la part des successeurs irréguliers, c'est-à-dire des enfants naturels et du conjoint survivant. Civ. 767. — V. Succession.

10. 5° De la part du tuteur à une substitution. Civ. 1065 et s. — V. Substitution.

4 4 . En général, celui qui se libère d'un capital entre les mains de la personne qui est tenue d'en faire l'emploi, n'est pas obligé de surveiller cet emploi.

4 2. Ainsi, dans les différents cas où la loi oblige les tuteurs à faire emploi [sup., 6), ceux qui se libèrent entre leurs mains ne sont pas tenus de suivre l'emploi. Leur titre d'administrateurs (Civ. 450) leur donne suffisamment le droit de toucher et par suite de libérer définitivement les débiteurs, sans que ceux-ci soient astreints à aucune formalité. — V. Tutelle, Tuteur.

4 3. Mais n'en devrait-il pas être autrement si les débiteurs se libéraient par anticipation? — V. Ibid.

4 4. Il entre dans les fonctions du curateur de surveiller l'emploi des capitaux que reçoit le mineur émancipé. Civ. 482. — V. Curateur.

4 5. Celui qui se libère d'un capital entre les mains du mineur émancipé, procédant sous l'assistance de son curateur, ne demeure pas tenu non plus d'en suivre l'emploi ; la loi ne l'y oblige pas (Civ. 482). La mission de surveillance confiée au curateur ne fait même peser aucune responsabilité sur lui. — V. Mineur.

4 6. S'agit-il d'un usufruitier, les tiers qui se libèrent entre ses mains n'ont pas à se préoccuper de l'emploi qui lui est prescrit dans le cas où il ne fournit pas caution. Civ. 602 et s. — V. Usufruit.