ENCHERE

4 7. Que doit-on décider dans le cas où le payement est a faire aux successeurs irréguliers dont nous avons parle 9? Le débiteur qui se libère doit-il suivre l'emploi ordonné par les articles 771 et s.? — V. Succession.

4 8. Il faut foire la même question relativement aux sommes a payer a un grevé de substitution. — V. Substitution.

4 9. Quelquefois, l'on est obligé de rechercher si quelqu'un a fait un emploi utile des biens d'autrui. Alors celui-ci a une action pour réclamer soit la chose en nature, soit sa valeur. C. pruss., 4rcpart., tit. 13, sect. 3, art. 202.

20. Si la chose donnée se trouve encore effectivement dans les biens de celui qui l'a reçue, celui qui l'a donnée doit se contenter de la reprendre comme elle est. Ib., art. 2G4.

21. Si elle n'y est plus, l'autre n'en doit la valeur qu'autant qu'ellea été réellement employée à son profit (Ibtd., art. 205). C'est l'action de in rem verso. — V. Action de in rem verso.

22. Or, quels emplois seront réputés utiles? C'est sur quoi le Code prussien, 4repart., tit. 13, sect. 3, donne des règles qu'il nous paraît utile de reproduire. Elles distinguent :

23. 4° Est-ce à une personne capable, c'est-àdire libre de disposer, que la restitution est demandée? « Ce qu'elle a reçu en argent ou en valeur d'argent est regardé, sans qu'il soit besoin d'autre preuve, comme emploi utile à son profit. » Ib. , art. 265.

24. Cependant, s'il peut être prouvé que la chose a été perdue par accident avant d'avoir été d'une utilité réelle à celui qui l'a reçue , il n'est point obligé d'en tenir compte, par cela seul qu'il l'a reçue. Ib., art. 266.

25. 2° Est-ce contre une personne incapable, c'est-à-dire que les lois circonscrivent dans la liberté de disposer, ou bien contre une personne qui n'a pas reçu elle-même la chose qu'on en demande la restitution? « Il faut prouver l'emploi utile si on veut réclamer la valeur de la chose qui n'existe plus. » Ib., art. 267.

26. Nof,ez que c'est à ceux qui ont traité avec un mineur ou autre incapable à justifier ce qui a tourné à son profit. Civ. 1312. V. Louet , lett. N, somm. 19; Meslé, des Minorités, 503; Touillier, 7, 580; Duranton, 12, 502, etc.

27. Ce qui donne plus de prix à une chose ou aux biens de la personne, lui est utile. C. pruss., t'6.,art. 272.

28. Dans la règle, il suffit, pour fonder l'obligation de restituer, qu'il y ait eu amélioration par l'emploi de la chose, quoique cette amélioration soit ensuite venue à se perdre. Ib., art. 273.

29. Mais une personne inhabile ne peut être tenue à restitution qu'autant qu'à l'époque où la revendication a lieu, une telle personne se trouve encore en possession des avantages retirés de l'emploi. Ib., art. 274.

30. Bnregiitrem. Les déclarations d'emploi de deniers sont considérées comme parties essentielles et dépendantes des actes qui les contiennent ; elles ne donnent ouverture a aucnn droit particulier d'enregistrement. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 1 1 .

31 . Mais si la déclaration est faite par un acte spécial et séparé, elle est as. ujet ie au droit fixe.