ENCHÈRE

4. Les notaires ont encore le droil exclusif de vendre aux enchères, et par adjudication volontaire, les meubles incorporels et les immeubles appartenant à des majeurs. — V. //;. et Adjudication.

ii. Nous no récapitulerons pas Ici les autres cas dans lesquels il y a lieu a adjuger aux enchères : nous renvoyons aux mots Bail des biens des communes, des hospices, etc., Folle-enchère, Surenchère, Vente sur folle-enchère , Vente de meubles, 1 rente judiciaire.

6. Les enchères se portent, soit de vive voix, c'est-à-dire à la criée ou à l'extinction des feux ; soit par écrit, c'est-à-dire par soumission. — V. Adjudication, Adjudication au rabais, Paumée, Soumission.

7. Un notaire peut-il admettre ses parents au degré prohibé à enchérir? — V. Adjudication, Vente judiciaire.

8. En matière d'adjudication de biens appartenant à l'État, à des communes ou à des établissements publics, la loi établit des incapacités particulières contre les enchérisseurs.

9. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, exploitation, ou d'un service quelconque, entravent ou troublent la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, sont punis d'un emprisonnement de quinze jours nu moins, de trois mois au plus, et d'une amende de \ 00 fr. au moins et de 5,000 fr. au plus Pén. 41 2.

10-11. Delà, lorsqu'il arrive que, dans l'intention de nuire aux enchères et de favoriser quelques spéculateurs, des personnes au nombre de celles venues pour enchérir sèment publiquement des bruits de nature à effrayer ceux qui se proposent d'acquérir, comme des doutes sur la régularité de l'établissement de la propriété, des craintes d'éviction, etc., s'il s'agit de vente de biens immeubles, le notaire chargé de procéder à l'adjudication et qui en surveille l'ordre, rappelle les dispositions du Gode pénal ou même en fait lecture dans la salle d'adjudication. Quand il est averti de ce qui doit se passer, il rappelle la loi et en donne lecture immédiatement après qu'il a lu le cahier des charges.

4 2. Mais les dispositions précitées sont-elles applicablesaux adjudicationsvolontaires? «L'art. 412 ayant parlé sans restriction des entraves et troubles apportés à la liberté des enchères et soumissions (dit Carnot, sur ledit article), reçoit une application nécessaire à toutes les adjudications faites soit en justice, soit par voie administrative, soit même de celles auxquelles il serait procédé devant notaire, que les choses appartinssent à l'État ou à de simples particuliers. » Toutefois, nous nous sommes prononcés en sens