Tome IV

contraire, v" Adjudication, $î. On peut voir dos raisons.

13, Jugé d'ailleurs que les conventions entra particuliers ayant pour objet d'empécber les adjudications de s'élever à leur juste râleur, ne peuvent èlre réputées frauduleuses qu'autant que, par le nombre, les qualités, les manœuvres des stipulants, elles doivent écarter les enchérisseurs. Ainsi, Tonne pourrait considérer comme ayant un tel caractère, et partant comme illicite, la convention ou association en participation formée entre deux individus dans la vue d'obtenir une adjudication, soit sous la condition que l'un d'eux rétrocédera la moitié à l'autre, soit sous la condition que, s'il garde l'exploitation pour lui seul, il paiera une certaine sommo à titre de clause pénale, alors d'ailleurs qu'ils n'ont rien fait pour écarter d'autres enchérisseurs. Cass., 23 avr. 1834.

1 4. Les dispositions de l'art. 412 Pén., relatives aux entraves apportées à la liberté des enchères, sont-elles applicables aux surenchères? — V. Surenchère.

15. Quel est le caractère de l'enchère? Quels sont ses effets?

«Une simple enchère, dit Pothier, Vente, 522, n'est point une vente; ce n'est qu'une simple promesse, un simple engagement, par lequel l'enchérisseur n'achète pas actuellement, mais s'engage d'acheter au cas que son enchère ne soit pas couverte : c'est pourquoi la chose enchérie n'est pas à ses risques. Tropl., ih., 79. Duv., ib., 79.

16. L'engagement qui se contracte par une simple enchère sj dissout donc de plein droit aussitôt qu'il y a eu une autre enchère acceptée par le juge. Poth., 523. Tropl. et Duv., ib.

17. Cela aurait lieu quand même celui qui a couvert l'enchère ne pourrait payer. Poth. et Tropl., ib.

1 8. Pothier pense qu'il en serait autrement si l'enchère était nulle par défaut de forme ou par l'incapacité de l'enchérisseur; car une enchère nulle n'est pas une enchère. Mais cette opinion est proscrite par l'art. 705 (nouveau, 707 ancien) Pr , qui veut que dans ce cas l'enchérisseur soit délié.

19. Enregistrera. Les enchères n'opèrent aucun droit particulier quand elles sont contenues aux procès-verbaux d'adjudication. Faiîes par actes séparés des procès- verbaux, elles sont passibles du droit de 1 fr. 70 c. fixe. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1, 43.

20. Les enchères faites en justice sont aussi assujetties au droit fixe.

21 . Quel que soit le nombre des enchères contenues en un procès-verbal séparé, il n'est dû qu'un seul droit. L. 22 frim. an vu, art. 11 et 68, §1, 43.