Les procès-verba ux de réception d'enchères

ENDOSSEMENT. — § !

et d'adjudication faits eu plusieurs jours doivent se clore après chaque vacation, qui s'enregistre dans le délai ordinaire des actes notariés. Décr. 10 brum. an xiv.

V. Adjudication, Cahier des charges, Surenchère, Vente judiciaire.

ENCHÈRE (folle). — V. Folle-enchère.

ENCLAVE. Se disait de la circonscription dans retendue de laquelle le seigneur avait le droit d'exercer la justice. On appelle aussi terrain enclavé celui qui est entouré d'héritages appartenant à d'autres propriétaires, sans issue sur ia voie publique. — Y. Détroit, Juridiction, rassage.

EN COMMUN. Ce qui reste indivis entre des héritiers, des associés, des copropriétaires. Ces termes sont fréquemment employés dans les comptes, partages et liquidations. — V. ces mots.

ENCRE. — Y. Écriture.

ENDOSSEMENT (4). Écrit mis au dos d'un effet négociable, et par lequel on transmet la propriété de cet effet ou seulement le pouvoir de le toucher.

DIVISION

§ 1er. — A quels effets s'applique l'endossement. Diverses espèces d'endossements ; et d'abord, de l'endossement régulier.

§2. — De V endossement irrégulier.

g 3, . Timbre et enregistrement.

§ |cr. — A quels effets s'applique l'endossement. Diverses espèces d'endossements ; et d'abord, de l'endossement RÉGULIER.

1 . Nous disons effet négociable, parce que les autres titres de créance, tels, par exemple, qu'une reconnaissance, ne peuvent être endossés. L'endossement mis sur une créance non négociable ne produirait pas les effets dont il sera parlé plus Cass., 11 avr. 4 827. — V. Transport de créance.

2. D'ailleurs une obligation notariée a ordre est transmissible par un simple endossement, tout aussi bien qu'un billet sous seing privé, qui contient la même stipulation ; et il n'est pas plus nécessaire dans un cas que dans l'autre de faire la signification prescrite par l'art. 4 690 Civ. MerL, Rép., v° Lettre et billet de change, § 2, 7. Tropl., flyp., 906. Duv., Vente, 2, 212. Cass., 30 juill. 1 828, 4 4 juill. 1 839. Rouen, i juin I 830. Pau, 25 juin 1836. Contr. Lyon, 22 mars 1830. — V. Billet a ordre, 12, et Transport de créance.

3. Les actions de société peuvent-elles être transmises par la voie de l'endossement? — V. Action de société, 5.

4. De notre définition il résulte qu'il y a deux sortes d'endossements. L'un est régulier et l'autre ir régulier.

(1) Article de M. F. Roger, avocat à la cour de Paris.

5. L'endossement régulier transmet la propriété d'un effet; il est dispensé des formalités établies en droit civil pour le transport des créances.