Mais le Code de commerce le soumet à certaines formes

7. D'abord il doit* être écrit sur le dos même de la traite qui on est l'objet.

8. Ce qui n'empêche pas que l'endossement ne puisse être fait devant notaire, ainsi qu'on le verra plus bas, 4:>. Contr. Pardessus, \\\l.

9. Notez que si l'endossement notarié était séparé de la traite, il vaudrait bien comme transport; mais le bénéfice spécial établi pour l'endossement inscrit sur la lettre n'y serait pas attaché. Il faudrait le signifier au débiteur, d'après les règlesdu droit commun. Islouig., Analyse Comm., I, 228.

4 0. Lorsqu'une traite n'est pas écrite sur un papier assez long pour contenir tous les endossements qu'où veut y insérer, il est dans l'usage d'y ajouter une allonge, qui est censée faire partie de la traite même. Pard., 312.

'1 i . Un endossement, pour être régulier, doit contenir :

\° Sa date. Comm. 4 37. Y. Date, 6.

42. L'omission de la date peut être invoquée par tous les intéressés. Cass., 29 mars -1818.

'13. 11 est défendu d'antidater des endossements a peine de faux (Comm. 1 39); pourvu toutefois qu'il y ait intention et possibilité de nuire. Anal, comm., 2, 80. Nîmes, 30 août 1824.

14. C'est une question de savoir si un endossement fait foi de sa date jusqu'à inscription de faux. — V . à cet égard Lettre de change.

4 5. 2° La valeur fournie par celui au profit de qui l'endossement est fait.

4 6. Observez qu'un endossement ne doit pas seulement porter valeur reçue, il doit encore exprimer en quoi la valeur a été fournie, a moins que l'effet ne soit purement civil. Cass., 4 2 juin 4 84 0. Bruxelles, 4 9 nov. 4 84 2, 9 janv. 1810.

4 7. Mais l'expression valeur en compte ou reçue comptant serait suffisante. Cass., 4 4 flor. an ix, 4 3 nov. 4 824 .

4 8. 11 en est autrement de l'expression valeur entre nous. Cass., 4 9 juin 1840.

19. 3° Le nom de la personne à qui il est passé. V. la raison de cette énonciation et de la précédente, v° Lettre de change.

20. Les mots ut rétro, ut supra, que l'on met quelquefois dans l'endossement pour tenir lieu de la date, sont insuffisants. Cass., 4 4 nov. 4 821.

24. 11 n'est pas nécessaire que l'endosseur écrive lui-même l'endossement. Il suffit qu'il y appose sa signature, et il n'a pas besoin de la faire précéder d'une approbation de sa main. Pard., 346. Cass., 7 therm. an xi.

22. L'endossement, quoique inscrit sur la lettre de change, peut être rayé tant que l'auteur

ENDOSSEMENT. — § 2,

do celte négociation no s'en est pus dessaisi. Une erreur ou une négociation projetée, mais rompue, peuvent en être la cause. La ressource de se faire endosser la lettre par celui à qui on l'avait cédée, et qu'on nomme contre-passation, n'est rien moins que sûre, puisque cette contre-passation, à moins qu'on n'eût soin d'y insérer quo celui qui la souscrit ne sera tenu d'aucune garantie, soumettrait aux obligations des endosseurs purs et simples celui qui la ferait, quoiqu'il n'eût pas été propriétaire de la lettre. Pard., 349.

23. C'a été une grande question que de savoir si un effet de commerce peut être valablement endossé après son échéance. lia été jugé :

4° Que les lettres de change et les billets à ordre sont liansmissibles par voie d'endossement, môme après échéance et protêt; et que pareil endossement transfère la propriété au porteur, tout aussi bien que s'il eût lieu avant l'échéance. Pard., 351. Gass., 28 nov. 4 824 , 26 janv. 4 833. Contr. Paris, 4 janv. 4847.

24. 2° Que l'endossement ainsi fait après l'échéance confère au tiers-porteur de bonne foi les mêmes droits que celui fait avant l'échéance; tellement que le tireur ne peut opposer à ce tiersporteur les exceptions particulières qu'il pourrait opposer à son cédant. Bruxelles. 4 4 nov. 484S,25mai 4 8 ! 9.Cass., 28 janv. 4 83 4. .Confr. Pard., 352. Paris, 24 juill. 4809. Limoges, 43 juill. 4 820. Bruxelles, 2 mai 4 832.— Par exemple, l'exception de payement. Toulouse, 20 juill. 1832,

25. 3° Que le tiers-porteur peut, dans ce cas, exercer la contrainte par corps. Paris, 6 avr, 4 809, 31 août 4 831.

26. 4° Enfin, que le débiteur confectionnaire du billet ne peut se refuser au payement entre les mains du tiers-porteur. Paris, 7 janv. 4815.

27. Toutefois, l'on décide que le porteur d'un effet endossé après son échéance n'est pas tenu de remplir dans les délais légaux les diverses formalités imposées au porteur d'une traite en cas de non-payement. En effet, l'observation de ces délais est impossible au cas d'endossement après l'échéance. Pard., 3-)4. Gass. , 14 juill. 1820. — V. Lettre de change.

28. L'endossement régulier produit les effets du contrat de change mêlés quelquefois à ceux d'un transport. L'endosseur devient tireur à l'égard de celui au profit duquel il endosse; sauf une différence établie par l'art. 4 70Comm. Delv., 2, 4 4 6. — V. LeWe de change.

29. Ainsi . l'endosseur est garant de la vérité de la créance qu'il transfère. Civ. 4 693.

30. De plus il est garant solidaire, avec les autres signataires de la traite, du payement de la somme qu'elle donne droit de toucher. Gomm. 14. — V. Contrainte par corps.

3 I . Ce droit de toucher est dévolu au preneur au moment même de l'endossement, sans qu'une

signification doive ('lie faite au débiteur, tâOfl

que celui-ci puisse opposer aucune exception qui pouvait l'être auparavant à l'auteur de l'endo ment, et sans que les créanciers de celui-ci puissent empêcher le payement dû. Pard., 347. Paris, \i mai 4806.

32. L'hypothèque que renferme le billet a ordre est transmise par l'endossement de la môme manière que le billet lui-même. Merl., Rép., v» Aval, 3, et Quest., v° Hypoth., § 4 8. Tropl., llyp., 906. Duv., Vente, 2, 2 12. Gass., B niv. an xin, 24 fév. 4 838, Il juill. 4 839. Rouen, 4 juin 4 830. — V. Aval, Billet a ordre, Hypothèque, Lettre de change.

33. Tellement qu'en bas de protêt, le tiersporteur qui a obtenu un jugement tant contre le tireur que contre l'endosseur, a seul droit de se prévaloir de l'hypothèque dont il s'agit, dans l'ordre ouvert sur le prix des biens hypothéqués, à l'exclusion de l'endosseur ou de ses créanciers. Vainement ces derniers prétendraient que, pour pouvoir produire effet à leur i ' :ard, le transport de l'hypothèque devait être notifié conformément à l'art. 4 690 Civ. Même arrêt du 14 juill. 1839. V. sup. 2.

34. Tous les endossements qui figurent sur une traite produisent les mêmes recours, actions et effets que le premier. De là résulte la solidarité dont on a parlé, 30.

§ 2. — De l'endossement inïiÉGVLiER.

35. Toutes les fois qu'un endossement ne réunit pas les conditions établies, il est irrégulier. Gomm. 4 38.

36. A plus forte raison lorsqu'il est fait en blanc. Delv., 2, 4 4 4.

37. L'endossement irrégulier n'opère pas le transport, il ne constitue qu'une procuration. Comm. 4 38.

38. Aussi, jugé que ce n'est point ufte négociation ; car il ne peut y avoir négociation que dans une cession à titre intéressé. Gass., 1 6 juill. 1806, 24 mai 4 809.

39. Observez toutefois que l'irrégularité d'un endossement apposé sur une lettre de change ne change pas la nature de cet effet, et n'empêche pas de poursuivre le souscripteur devant le tribunal de commerce. Cass., 24 oct. 1825.

40. 11 suit, d'ailleurs, de ce qui est dit au n" 37, que le porteur d'une traite irrégulièrement endossée peut en demander le payement à l'échéance, et donner quittance valable, à moins que l'endosseur, son mandant, ne lui ait révoqué ce pouvoir, ou demandé lui-même le payement. Pard., loc. cit. Colmar, 13 juin 4 84 0.

41. Notez, à ce sujet, que le porteur d'une traite irrégulièrement endossée peut faire le protêt à sa requête: mais que les assignations qui. s'ensuivent doivent être données au nom de l'endosseur, attendu qu'en France on ne plaide pas

ENDOSSEMENT. — § 3.

par procureur. Cnss., 19 jiiill. 1822, 22avr.1828.-

42. Ce n'es! pas tout ^'endossement irrégulier étant une véritable procuration, il s'ensuit que, si les termes n'eu sont pas restreints au droit de toucher le montant de la traite, le porteur peut en transférer la propriété par un endossement, régulier. Pard., loc. cit. Cass., 17 août 1807, SOjanv. 1814, 11 juill. 1820, 17 déc. 1 s 2 7 .

43. Lorsqu'il y a contestation sur l'intention des parties, à l'égard des droits conférés par un endossement, soit en blanc, soit irrégulier, il faut se référer à la prudence des tribunaux, qui doivent jucer d'après les circonstances de la cause, et sur les preuves que le porteur est obligé de donner pour faire produire à l'endossement d'autres effets que ceux d'une simple procuration. Pard., 355. Cass., 24 fév. 1806.

44. Il suit encore de la nature de l'endossement irrégulier, que lorsque le souscripteur d'un endossement en blanc est tombé en faillite avant que le blanc ait été rempli par un endossement régulier, le porteur d'effets ainsi endossés ne peut plus remplir le blanc d'un endossement valable et efficace : l'endossement ne peut avoir d'effet que comme procuration. Cass., 18 nov. 1812, 29 juin 1813. — V. Faillite, Revendication.

45. Quoique l'endossement en blanc d'un billet à ordre ne confère aucun droit de propriété et ne constitue qu'une simple procuration, celui en la possession duquel se trouve l'effet peut établir qu'il en est devenu propriétaire légitime , par suite d'opérations de banque avec l'endosseur. C'est ici un point constant. Cass , 17 déc. 1827,

46. Cependantil ne faudrait pas, selon la cour de cassation , appliquer cette décision au souscripteur ou à l'accepteur d'une lettre de ebange. L'endossement irrégulier n'est jamais, à leur égard, qu'un simple mandat, qu'aucune preuve extrinsèque établissant la valeur fournie ne peut revêtir de la qualité d'acte translatif de propriété. Cass., 30 déc. 1840.

47. En conséquence, celui qui se présente comme porteur, en vertu d'un endossement en blanc, est passible des exceptions que le souscripteur pourrait opposer à l'endosseur lui-même, encore bien qu'il prouvât avoir réellement fourni la valeur de l'effet. Même arrêt.

§ 3. — Timbre et enregistrement.

48. Timbre. L'endossement, même des billets non négociables, peut être écrit au dos du billet sans contravention à la loi, lorsque le droit proportionnel de timbre a été acquitté sur le billet.

49. On peut même, sans contravention, ajouter du papier libre à un effet de commerce qui ne suffit plus pour contenir tous les endossements. Solut. 15 juin 18 08 et 17 nov. 1827.