L'accepteur, ou, à défaut d'accepteur, le

premier endosseur d'une lettre de change non écrite sur papier du timbre prescrit, ou non visée pour timbre, est passible personnellement d'une amende de 5 pour 100, indépendamment d'une amende de même quotité encourue par le souscripteur. L. mars 1839, ait. 19.

51 . Une amende semblable est due par le premier endosseur d'un billet à ordre, et par le premier cessionnaire d'un billet ou obligation non négociable, souscrit en contravention aux lois sur le timbre. II.

52. Lorsqu'une lettre de change ou un billet à ordre venant de l'étranger, a été accepté ou négocié en Belgique, avant d'avoir été soumis au timbre ou au visa pour timbre, l'accepteur et le premier endosseur résidant en Belgique sont tenus chacun d'uneamende de 5pour 1 00 du montant de l'effet.

53. Aucune des amendes prononcées par les art. 19 et 20 ci-dessus ne peut être inférieure à 5 fr. Ib.

54. Les contrevenants sont solidaires pour le payement du droit de timbre et des amendes, sauf le recours de celui qui eu a fait l'avance, pour ce qui ne tombe pas à sa charge personnelle. Ib.

55. Enregistrem. Les endossements d'effets négociables sont exerilpts d'enregistrement. L. 22 frim. an vu, art. 70, § 3. nos 4 et 15.

56. Si l'endossement était rédigé devant notaire, l'exemption de l'enregistrement serait-elle applicable? L'affirmative nous paraît certaine, l'exemption étant conçue en termes généraux qui embrassent les endossements faits devant notaire, comme ceux faits sous seing privé. Toutefois, le fisc soutient la négative, et se fonde sur les arrêts de la cour de cassation des 1 0 fév. 1834 et 29 juin 1835, qui ont statué que les billets à ordre et les lettres de change passés devant notaire doivent être enregistrés dans le délai fixé pour les actes notariés ordinaires. — V. Billet a ordre, 72 et 73, et Lettre de change.

57. Le billet stipule à ordre, bien que réputé simple promesse pour défaut dénonciation de la valeur fournie, n'est sujet qu'au droit de 50 cent, par 100 fr. Par suite, les endossements d'un semblable billet sous signature privée sont exempts de l'enregistrement.

58. De ce que l'endossement en blanc ne vaut que comme procuration , il n'en est pas moins exempt de l'enregistrement.

59. Mais l'endossement d'un billet non négociable et de toute obligation ordinaire est sujet au droit de I pour 100, comme cession ou transport de créance. L. 22 frim. an vu, art. 69, § 3, 3.

60. Il en est de même de l'endossement d'une obligation devant notaire, dans laquelle on a stipulé qu'elle serait transmissible par cette voie. Le notaire ne peut recevoir la quittance du montant de l'obligation, sans soumettre l'endossement à la formalité. Ce n'est point là un véritable en-