TOME IV

DONATION. — § 4, art. 2.

Dière maladie du disposant. Leur incapacité n'est donc point absolue. Dali., 5, 292. Coin, 20. I ,,48 mai 1807.

4 81. Peu importerait que le ministre du culte fût resté constamment près du testateur pendant dernière maladie, s'il n'a pas rempli les fonctions de son culte. Dali., ib. Même arrêt.

182. Mais quels actes religieux auprès d'un malade seront nécessaires pour faire prononcer la nullité?

Nul doute d'abord que la présomption légale d'incapacité n'atteigne les confesseurs et les directeurs de conscience. Rapp. trib. Jaub. et Fav. Rie, part. 4, 1315. Furg., eh. 5, sect. 1, 4 I.Polh., Don., sect. 4, art. 2, § 8. Gren.,429. Toull., 70. Dur., 259. Dali., 5, 292. Coin, 20. Cass., 4 8 mai 4 807. Montp., 4 9 mai 4 84 3.

4 83. L'administration de l'extrème-onction ne serait pas suffisante pour caractériser l'empire du prêtre sur l'esprit du malade. Ce n'est plus là une cérémonie qui s'accomplisse dans le secret et qui permette d'assimilation avec le traitement d'un malade. Coin, ib. Grenoble, 4 6 avr. 4 806. — Ceci n'est pas toutefois exempt de critique, en présence des termes généraux de l'art. 909.

Que doit-on décider par rapport à la communion par un prêtre qui ne serait ni le directeur, ni le confesseur du mourant? Coin-Delisle. ib., pense encore que ce ne serait pas une cause d'incapacité, toujours par le même motif que cette cérémonie ne s'accomplit pas dans le secret.

4 84. Les ministres de tous les cultes sont compris dans la prohibition. Elle s'applique à tous ceux qui ont administré les consolations de la religion, qui ont assisté le disposant dans sa dernière maladie. Jaub. et Fav., ib. Dali., 5, 292. Coin, 20. Contr. Toull., 5. 70.

4 85. D'ailleurs, tout ce que nous avons dit sur la capacité des médecins, quand ils sont parents du défunt , s'applique aux ministres du culte.

4 86. L'action en nullité des donations faites aux officiers de santé et aux ministres du culte se prescrit par dix ans. Dali., 5, 294. Vaz., 9.

4 87. Et il en était ainsi avant le Code. Cass., 24 août 4 822.

4 88. 6° Les notaires, d'après l'art. 8 de la loi du 25 vent, an xi , ne peuvent ni instrumenter pour eux, ni recevoir un acte dans lequel leurs parents en alliés ou ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degréd'oncle et de neveu inclusivement, paraissent comme par ties ; la donation faite au profit d'une personne à ce degré parente du notaire qui reçoit l'acte serait nulle.

4 89. Mais si l'acceptation avait été faite par un acte passé devant un autre notaire, la donation passée devant le notaire parent du gratifié seraitelle regardée comme valable, et en conséquence y aurait-il donation? Posons l'espèce : Pierre,

frère de Paul , reçoit un acte par lequel Paul est gratifié. Paul, devant un autre notaire, accepte. Y a-t-il donation valable? Nous ne le pensons pas; car, aux termes de l'art. 8, est nul l'acte qui contiendrait quelque disposition en faveur d'un des parents du notaire. Or, la pollicitation contenait bien une libéralité qui avait besoin d'être acceptée, il est vrai, mais qui n'en existait pas moins dans l'acte.

4 90. 7° Quant aux avocats, l'incapacité de recevoir des libéralités n'a jamais été étendue non plus jusqu'à eux. « Ce serait, disait d'Aguesseau (plaid. Martinet), déshonorer un corps illustre, une profession aussi noble que celle des avocats, que de la regarder comme formant en général, et en conséquence de la seule qualité d'avocat, une incapacité de recevoir des donations... ». N. Den. , v° Avocat , § 7. Carré, Commet., 1 , 460.

1 9 I . Les avocats et les notaires sont-ils incapables néanmoins de recevoir des donations de droits litigieux ? — V. Droits litigieux.

192. 8° On ne peut, d'après le c. Civ. (94 2), disposer au profit d'un étranger, que dans le cas où cet étranger peut disposer au profit d'un Belge.

4 93. Quia1, s'il s'agit d'un Belge qui se soit fait naturaliser en pays étranger, sans l'autorisation du gouvernement? La question nait du décret du 26 août 4 814 — V. Naturalisation.

4 94. 9° Peut-on disposer au profit d'une chose, telle qu'une propriété privée? Et particulièrement le don d'une rente fait au propriétaire d'une maison spécialement désignée, pour rester attaché perpétuellement a la maison, est-il valable?

La négative a été jugée par un arrêt de la cour de Colmar, du 26 mars 4 833 : — « Considérant que le père du testatenr avait fondé l'auberge de la Couronne à Matzenheim ; que le testateur est né dans cette même auberge, et l'avait exploitée avec succès; qu'ainsi, ce dernier rattachait à cette propriété des souvenirs d'enfance et de fortune ; — Qu'aussi, tout en léguant le fonds de la rente au propriétaire de l'auberge, sans aucune autre désignation, il a voulu que la rente restât attachée à perpétuité à l'auberge, sans qu'elle pût jamais en être détachée ni aliénée sous aucun prétexte ; — Que de l'ensemble de la disposition et des circonstances de la cause, il résulte manifestement que le testateur a eu en vue la conservation et la prospérité de l'auberge, et que l'avantage qui pourrait revenir à celui qui en serait propriétaire n'a été que l'objet purement secondaire de la libéralité; — Considérant que, d'après les dispositions de l'art. 902 Civ., les personnes seules peuvent recevoir par donation ou testament ; que l'art. 9 1 0 fait exception à cette règle en faveur des hospices, des pauvres d'une ville, ou d'établissements d'utilité publique; que

DONATION. — § 4, aiit. 3,

la raison do celte exception se tiro do co que des établissements publics sont autorisés, qu'ils ont une existence ch lie, <!<'> biens el des administrateurs particuliers; mais que cette exception n'est nullement applicable à une auberge, qui est un

établissement d'intérêt privé, et no peut ètro

mise au rang des- établissements publics; que par

conséquent la disposition testamentaire par laquelle Charles Neft' a attribué a l'auberge de Ja Couronne, à Matzenheim, la propriété de la rente dont il s'agit, est absolument nulle, et ne peut recevoir son exécution. »

195. 11 était de la sagesse du législateur de prévoir le cas où l'on voudrait éluder les incapacités dont nous venons de parler ; il a décidé que toute disposition faite au profit d'un incapable est nulle, qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, ou qu'elle soit faite sous le nom de personnes interposées. Civ. 911. — V. Donation déguisée, Personne interposée.

-1 96. Lorsque le donataire est incapable de recueillir, son incapacité peut-elle être couverte^v le consentement de .'héritier? En d'autres termes, l'héritier qui se serait engagea ne pas attaquer la donation faite à l'incapable aura-t-il le droit de faire révoquer une disposition qu'il s'est obligé à maintenir ? Nous distinguons ces deux cas :

-197. Ou la déclaration de l'héritier qu'il entendait ne pas se prévaloir de l'incapacité du légataire, a suivi le décès du donateur, et nous croyons qu'il ne peut revenir contre son engagement ; car il est permis à chacun de renoncer au droit que la loi lui accorde. Civ. 1340.

198. Ou la déclaration de l'héritier a été faite du vivant du donateur; et, malgré le texte de plusieurs de nos anciennes coutumes, qui admettent que l'héritier étant le seul que lèsent ces libéralités, que lui seul pouvant les faire révoquer, son consentement suffisait pour les valider (Coût, de Vatry, 99; de Boulonnais, 93; d'Argentré, glose 9, 15, art. 218 coût, de Bretagne), nous tiendrons la solution contraire, car ce n'est pas tant pour la conservation des droits de l'héritier, que pour arrêter la fraude ou pour protéger le mariage, que la loi défend à certaines personnes de recevoir; et si l'on n'adoptait pas cette opinion, il arriverait que ces incapacités n'existeraient plus, car tout donateur ferait obliger son héritier, et celui-ci n'oserait refuser so* consentement, de crainte que le donateur ne le privât de la totalité ou du moins d'une partie de sa succession, pour la transmettre à quelqu'un de mieux disposé à exécuter ses volontés. V. L. 35, § 1, C. de inoff. test. Dum., coût. d'Auvergne, ch. 1 2, art. 53. Rie, 1, 199 et 200, etc. V. d'ailleurs l'art. 1340 Civ.

A ht. 3. — De l'époque à considérer pour juger de la capacité de disposer ou de recevoir.