Peut-on, pour faire tomber une disposi

tion entre vifs ou testamentaire, faite au profit

d'un individu, demander fl établir sa lili;jlion

adultérine ou incestueuse?

il faut décider la négative, d'après les principes que nous avons rappelés sup.; et telle est l'opinion que les auteurs et la jurisprudence ont adoptée. V. Gren., 430 et 130 bis.

15. Ainsi, il a été jugé : 1° (pie des héritiers ne peuvent pas, pour faire annuler ou réduire de pareilles dispositions, être admis à prouver par témoins que le donataire ou légataire est un enfant adultérin. Cass., 14 mai Î811.

16. 2° Que, dans le même but, les héritiers du testateur ne pourraient pas être admis a établir la paternité adultérine par des présomptions fondées sur le concours de divers actes qui ne la supposeraient pas nécessairement. Cass., 1er avr. 1+18. Riom, 6 août 1821.

17. 3" Enfin, que la filiation adultérine ne peut être opposée à l'enfant légataire, lors même qu'elle est établie par une reconnaissance authentique du père lui-même. Cass., 28 juin 1815, 11 nov. 1819, 9 mars 1824, 1f>raoût 1827, 8 fév. 1836. Voici le texte de ce dernier arrêt :—- « Attendu que la cour royale dont l'arrêt est attaqué ne s'est point livrée à l'appréciation des motifs qui pouvaient avoir déterminé les dispositions testamentaires de Henri Pierret; qu'elle a jugé, en droit, que la reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux, en quelque acte que ce soit, est prohibée en termes généraux et absolus par l'art 335 Civ.; — Attendu que, d'après cette prohibition expresse, qui a pour objet de prévenir des révélations scandaleuses, la nullité de ces reconnaissances n'en laisse subsister aucun effet, ni contre les enfants, ni en leur faveur; — Attendu que, nonobstant la reconnaissance de Pierret, l'état des deux enfants, Véronique et François Gautier, est toujours resté incertain, et qu'ils sont demeurés étrangers audit Pierret; qu'ils ont pu, sous ce rapport, être considérés comme ayant capacité pour recevoir, à titre de légataires universels, de Henri Pierret, les avantages contenus dans son testament du 28 avr. 18 25; — Qu'en le décidant ainsi, et en déclarant nulles et de nul effet, conformément audit art. 335, les reconnaissances faites par ledit Henri Pierret sur les registres de l'état civil dans les actes de naissance des deux enfants, la cour royale d'Aix a fait une juste application dudit art. 335, et qu'elle n'a pas violé l'art. 762, qui ne reçoit d'application qoe dans les cas où, par la force des choses ou des jugements, la preuve de la filiation adultérine ou incestueuse est acquise en justice; — Rejette. »

18. Mais une question importante a été élevée : La reconnaissance d'une paternité adultérine ou incestueuse, surtout si elle est insérée dans l'acte de donation, ne peut-elle pas être considérée comme suffisante pour faire annuler

ENFANT ADULTÉRIN n INCESTUEUX.

la libéralité comme fondée sur une cause illicite?

La questioo aurait pu s'élever lors de L'arrêt

du 28 juin 1815, cité plus haut, pane que le

donateur avait qualifié les donataires d'enfants

naturels de lui et de Marie Bâtard, ajoutant que la donation était faite pour donner un témoignage de son affection pour sesdits enfants, et aussi parce que telle était sa vnlonté. Cependant les héritiers du dooateur, en réclamant contre cette donation, se sont fondés uniquement sur ce que les donataires étaient enfants adultérins, ils n'ont pas demandé qu'elle fût annulée aussi comme fondée sur une cause illicite; du moins ce moyen n'a été proposé que devant la cour de cassation. Chabot, dans son Commentaire sur les successions, art. 76 2, observe que ce moyen « aurait pu réussir si la cour d'appel, en interprétant la clause de l'acte par laquelle Jean L anchère avait déclaré donner par tendre affection pour ses enfants, et parce que (elle était sa volonté, avait décidé que la paternité adultérine de Jean Lanchèrc ciait l'unique cause de la libéralité. » Une pareille observation avait d'autant plus de poids, que Chabot était le rapporteur de l'acre t. Aussi Merl., Rép. v° Filiation, 20, s'est emparé de cette espèce d'opinion émise par le magistrat que nous venons de citer, pour prétendre qu'effectivement une donation faite à des enfants adultérins peut être annulée comme fondée sur une cause illicite.

Et ce système a été consacré par la cour de cassation. Nous citerons notamment deux arrêts, l'un du 4 janv. 1832, portant : — «Attendu qu'aux termes de l'art. 1232 Civ., toute obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ;— Que, selon l'art. 1133, la cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public; — Attendu qu'une libéralité faite au profit d'un enfant adultérin ou incestueux, lorsqu'elle a évidemment pour cause cette qualité d'enfant adultérin ou incestueux du donateur, est incontestablement contraire aux bonnes mœurs, puisque l'art. 335, qui défend de reconnaître les enfants adultérins ou incestueux, a pour but évident le maintien des bonnes mœurs et le respect de l'ordre public (pie blessent essentiellement de semblables reconnaissances; — Attendu que faire résulter de la prohibition portée dans l'art. 33b Civ. la capacité pour l'enfant adultérin ou incestueux, reconnu par acte testamentaire, de recevoir au delà des aliments que l'art. 7G2 lui accorde, ce serait établir une contradiction manifeste dans l'objet et l'esprit de ces deux articles, et introduire dans la loi une anomalie choquante que la sagesse désavoue; — Attendu, dans l'espèce, que des considérations de l'arrêt attaqué, sur la première question posée par cet arrêt, il résulte clairement que la cour de Toulouse a reconnu, en fait, que la libéralité portée au testament de Jeanne-Marie Dugourg,

au profit de François Ilpid, a eu pour cause sa qualité de fils d'elle et de François Pendariès, qualité que la testatrice a formellement donnée audit François ilpid dans la disposition même qui contient celte libéralité; qu'il est reconnu, d'ailleurs, dans le même acte, que François Pendariès était le beau-frère de Jeanne-Marie Dugourg; que, dès lors, l'enfant né de leur union ne pouvait être, aux termes de l'art. 762 du Code, qu'un enfant incestueux, sans qu'il fût besoin de se livrer à aucune recherche de la paternité; — Qu'il suit de la que l'arrêt attaqué a reconnu dans la disposition dont il s'agit une cause contraire aux bonnes mœurs, et qu'en l'annulant à ce titre, et en réduisant son effet a de simples aliments au profit dudit Ilpid. cet arrêt, loin de violer l'art. 335 Civ., n'a fait qu'établir l'harmonie entre cet article et l'art. 7G2, et se conformer aux dispositions formelles des art. I 131 et ! 133 du même Code; — Rejette. » — Le second arrêt a été rendu le 4 dec. 1837. En voici le texte : — « Attendu que la reconnaissance des enfants nés d'un commerce adultérin est interdite, d'une manière absolue, par l'art. 335 Civ ; — Attendu que, lorsqu'au mépris de cette prohibition d'ordre public, la reconnaissance volontaire d'un enfant adultérin est faite par acte authentique, ou sous seing privé, elle est radicalement nulle et ne peut produire aucun effet, soit contre l'enfant pour faire réduire à de simples aliments les donations faites en sa faveur, soit à son profit pour faire condamner l'auteur de cette reconnaissance à lui fournir des aliments; — Attendu que l'art. 762, qui déclare que la loi n'accorde que des aliments aux enfants adultérins, ne détruit pas la prohibition de l'art. 335, et ne peut recevoir son application que lorsque la preuve de la paternité adultérine est indépendante de toute reconnaissance volontaire, et résulte seulement d'actes, de poursuites et de jugements qui n'ont pas pour objet la recherche de cette paternité, interdite, dans tous les cas, par l'art. 342 Civ. ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que la demande d'aliments formée par la demoiselle Grosset, pour son fils mineur, contre Millardet, marié lors de la conception et de la naissance de cet enfant, a été fondée sur la paternité attribuée audit Millardet; — Que la demoiselle Grosset et l'arrêt qui a accueilli sa demande, ont fait résulter la reconnaissance de cette paternité, et, par suite, l'obligation de fournir des aliments, de lettres missives et actes sous seing privé que Millardet n'a voulu reconnaître ni désavouer; — Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a expressément violé les art. 335 et 342 Civ., et faussement appliqué et dès lors violé l'art. 76 2 du même Code; — Casse. » T. aussi sup., 14, l'arrêt du 3 fév. 4841. Contr. Dali., 8, 615.

4 9. La prohibition faite à l'enfant adultérin