Quand la donation et l'acceptation sont

faites par le même acte, nulle difficulté ne peut

s'élever sur L'époque à laquelle il faut être capable, et cela encore que la donation soit faite à

terme ou sous condition. Il est certain que la capacité du donateur et du donataire suffit à l'époque de la. donation faite, quoique postérieurement, et avant l'arrivée du terme OU l'échéance

de la condition, le donateur ou le donataire soient devenus incapables ou de disposer, ou do recueillir. La condition, en effet, Lorsqu'elle est accomplie, rétroagit au jour où l'obligation a été prise (Civ. 1181); et quant au terme, il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution (art. 1 1 85). Ainsi, la mort mémo des parties ou de l'une d'elles avant l'événement de la condition n'empêchera pas le droit et l'obligation d'exister à l'égard de leurs héritiers.

200. Mais la disposition par laquelle le donateur manifeste sa volonté de gratifier peut être faite isolément ; tandis que l'acceptation, c'est-àdire la disposition par laquelle le donataire manifeste sa volonté de profiter de la libéralité, sera faite par un acte séparé; et dans l'intervalle de temps qui sépare les deux manifestations, la capacité du donateur peut changer. Or, regarderons-nous comme nécessaire cette capacité aux deux époques, ou seulement à une seule?

Nous pensons qu'elleestindispensable aux deux époques. Gren., 138 bis. Toull., 5, 95 et 96. Dur., 8, 165. Dem., Thémis, 7, 371 et s. Dali., 5, 310. Vaz., art. 902. 2. Coin-D., art. 932, 7. — V. Acceptation de donation, 133.

201 . Quant à la capacité du donataire, il suffit qu'elle existe au moment de l'acceptation. Car jusque-là la donation n'est qu'un projet. Elle ne prend sa force que par l'acceptation. L'acceptation seule forme le contrat, en ce qui concerne le donataire. Elle seule applique à ce dernier les effets de la donation, qui, jusque là, était pour lui un acte étranger. Furgole, quest. 5, sur les don., 6, 7 et 9. Gren., 138 bis. Toull., 5, 96. Demante, Thémis, 7, 377. Dur., 8, 223. Dali., ib. Coin-D., art. 982, 9. Vaz., 3. Contr. Cass., 8 vent, an xm.

202. Ne faut-il pas néanmoins que le donataire soit conçu à l'époque de la donation?

La question est controversée. Toutefois, nous nous prononçons pour l'affirmative. Notons d'abord que la nécessité de la conception du donataire au moment de la donation n'implique pas nécessairement celle de la capacité : c'est ainsi que, d'après Furgole, ch. 6, 18 et Demante, Thémis, 7, 140 et Duranton, 8, 223, le légataire conditionnel doit être conçu au décès du testateur, bien qu'il suffise que sa capacité existe lors de l'événement de la condition. Cela posé, nous pensons que lorsque la loi dit que, « pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation (Civ. 906), » il résulte de là nécessairement qu'il faut être conçu

ette époque, Mais, dit-on, la loi qui exige la conception au moment do Ja donation n'a pu

;i\n;i en vue que l;i donation parfaite, qui se compose de l'offre el de L'acceptation : c'est ainsi, ajoute-t-on , que la disposition testamentaire

peut avoir pour objet reniant non encore conçu, pourvu qu'il le soit au décès du testateur (même ait. 906). Nous répondons 1" que la distinction que l'on veut taire ici entre la donation, simple Offre ou pollicitation, et la donation parfaite au moyen de l'acceptation, est repoussee parle caractère même de la libéralité dont il s'agit; qu'en effet, J;i donation entre vifs implique nécessairement l'idée, sinon du concours du donataire et du donateur, du moins de leur existence simultanée au moment même où le contrat commence à se former, (pie ce nom de donation entre vifs ne convient pas a une libéralité faite au profit d'un individu qui n'existe pas; 2° que la présomption établie par la loi de la persévérance du donateur dans sa volonté, jusqu'à l'acceptation faite, n'est nullement applicable à cette espèce; car, dans les cas ordinaires, on conçoit qu'il faille manifester un changement de volonté, si l'on veut révoquer la donation-pollicitation, tandis qu'ici la révocation devient complètement inutile, puisque la volonté du donateur ne peut l'engager vis-à-vis d'un individu qui n'existe pas; 3° qu'il est inexact de prétendre que dans l'art. 906, le législateur a supposé le cas où l'acceptation aurait eu lieu en môme temps que la donation; car on y parle abstractivement et d'une manière générale et absolue de la capacité de recevoir, sans s'occuper des formes, que l'on réserve pour un autre chapitre: 4° que cela est si certain que le Code civil , en permettant les donations aux enfants nés et à naître des enfants nés du donateur ou de ses frères et ses sœurs, ne les a admises que comme charges d'une donation directe faite, soit à l'enfant existant du premier degré, soit aux frères ou sœurs, et n'a pas reproduit les donations directes faites aux enfants nés et à naître d'une personne déterminée, qui ne serait pas gratifiée, comme l'avait fait l'art. 4 2 de l'ordonn. de 1731 : 5° enfin, que lorsque l'on assimile la donation, simple pollicitation. au testament, lors duquel il n'est pas besoin que le légataire soit conçu, c'est là une interprétation tout-à-fait arbitraire; qu'il serait peut-être plus exact et conforme à l'esprit de l'art. 906 de placer sur la même ligne le moment de la donation et le moment du décès du testateur. Coin, article 932, 490, n. Contr. Demaute, Thémis, 7, 377. Gren., 138 bis. Dur., 8, 223, Dali., 5, 310. Pouj., art. 906, 3.

203. 11 résulte, au surplus, du principe que nous avons posé ci-dessus, 201, qu'on devrait considérer comme valable la condition imposée au donataire qu'il recouvrera son état civil. Dans ce cas, il n'y a pas violation de l'art. 25

Civ. :on ne donne pas à l'interdit des droits civils, mais au Belge réhabilité dans ses droits. Seulement, il faudra que la condition s'accomplisse, que

l'acceptation lit lieu , ou soit renouvelée pendant h vie du donateur et avant qu'il ait révoqué la donation. Coin, 932, 9. Dur., S. 23 \

204. Remarquez que les incapacités survenues pendant le temps intermédiaire, c'est-à-dire entre la donation et l'acceptation, ne sont pas à considérer, pourvu qu'elles n'existent plus à l'époque de l'acceptation. Poth., Don. entre vifs, sect. 2, art. 1. Coin, 932, 10.

20;j. 11 y a plus : si dans le temps intermédiaire, le donataire était devenu le médecin du donateur, et l'était encore au jour de l'acceptation, la donation serait valable, parce qu'une telle incapacité ne doit plus être considérée lorsque la présomption de suggestion cesse, et qu'il paraît que le donateur s'était porté à la donation avant que le donataire eût acquis cette qualité qui pouvait lui donner de l'ascendant sur l'esprit du donateur. Poth. Coin, ib.

206. Mais que décider dans le cas où la capacité aurait changé dans l'intervalle qui sépare la notification de l'acceptation? La question est controversée. — V . Acceptation de donation, I 48.

§ 5. — Suite. Que les établissements publics peuvent recevoir des donation*, mais après y avoir été régulièrement autorisés.

207. Le doute s'est élevé, dans le droit romain, sur le point de savoir si les établissements publics, c'est-à-dire les communautés des villes, bourgs et villages, les collèges, confréries, associations, pouvaient recevoir des donations. On les déclara d'abord incapables , parce qu'ils étaient considérés comme des corps incertains. Toutefois, l'on abandonna dans la suite cette opinion. On réfléchit que les corps et les communautés représentaient des personnes par fiction ; qu'ils étaient des personnes morales ou civiles. Leur incapacité fut donc retranchée, et ils devinrent aptes à recevoir des donations, comme à recueillir des institutions, des legs et autres libéralités (L. 42, C. dchœred. instit. hœred. L. 76, D. de judic. L. !, D. de collegiis et corp. L. 4, C. de sacros.eccles., etc. Ulpien, Fragm., tit. 24 et 22). — Tel est le principe qui fut admis en France. Rie, Don., part. 4, 599 et s. Furg., Test., ch. 6, 34 et s.

208. Toutefois il n'y eut en France, comme chez les Romains, que les communautés ou corps régulièrement établis qui furent capables de donations et de legs (L. 8, C. de hœred. instit. Arrêt du 8 avr. 4 647. Edit du mois d'août 4749, etc. Rie. 601. Furg., 36). — Et c'est encore aujourd'hui la règle.

209. Si donc une donation ou un legs étaient faits à un corps non autorisé régulièrement, ils seraient nuls. Ce seraient des dispositions faites

à des personnes incertaines. Instit., de legates, § 25. Rio., 612. Furg., 37. Coin, Don., article 910, B.

210. Ainsi, il a été jugé qu'un legs fait (par personuo interposée) à la société des jésuites (non autorisée) est nul. Cass., 29 mars 1826, 27 mars 1830.

2 H . Toutefois, 4° l'on peut disposer au profit d'un corps non régulièrement approuvé, ou même non encore établi, pour le cas où il obtiendrait l'autorisation exigée par la loi. C'est alors une disposition conditionnelle, qui ne produit d'effet que lorsque l'autorisation est accordée (Rie, 04 2 et 643. Furg., 37). Ces auteurs citent plusieurs anciens arrêts dans ce sens. — V. Acceptation de donation, 77.

2i2. 2° On peut valablement donner à chacun de ceux qui composent une association non autorisée, pourvu que la donation leur soit faite en leurs noms privés, et non pas comme faisant partie de l'association : Nisi singulis legetur ; hi enim non quasi collegium, sed quasi certi homines admiltentur ad legatum. L. 20, D. de reb. dub. Rie, 604. Furg., 44, Coin, 5. Arg. Cass., 14 déc. 4 852. Grenoble, 4 3 janv. 4 844. — V. Établissement public, Legs.

24 3. Jamais donation entre vifs ou testamentaire faite au profit du gouvernement ne doit être acceptée par lui. Magnitot, Dict. de droit admin., v° Établissement public, sect. 2, § 3.

214. Cela posé, et pour en venir aux donations qui sont faites à des établissements publics légalement approuvés, deux choses sont exigées pour la validité de ces actes, savoir : 4° la capacité; 2° Y autorisât ion de l'autorité supérieure.

215. 1° Capacité. La règle générale est pour la capacité. Arg. Civ. 902 et 910.

24 6. Toutefois, cette règle souffre des modifications quant aux établissements ecclésiastiques. Déjà, dans le droit romain , « les ecclésiastiques avant abusé de la permission qui leur avait été accordée précédemment [L. 1,C. de sacro sanct., rendue par Constantin-le-Grand en 324), et plusieurs d'entre eux ayant témoigné trop d'avidité pour se procurer des libéralités, surtout de la part des femmes, les empereurs Valentinien , Valons et Gratien portèrent une loi en 374, qui est la 20e au C. Théod. , de episcopis, ecclesiis et clericis, par laquelle il leur fut défendu de recevoir des libéralités des femmes (4). » Ce sont les termes de Furgole, 54, qui ajoute qu'une autre loi de l'année 390, et qui est la 27e du même titre, avait en outre défendu aux ecclésiastiques de rien recevoir par testament des diaconesses. Toutefois, l'empereur Justinien,n'avant point in-

(1) Saint Jérôme, dans son Épitre à Nepolien, Jib. 2, epistol. 12. prend occasion de celte défense pour se plaindre, non de la loi , qui était juste dans les circonstances, mais de la cupidité des ecclésiastiques, qui l'avaient rendue nécessaire. Voici les termes dont il se sert : Pudet

séié dfini son code les lois que nous venons de citer, les corps et communautés ecclésiastiques furent considérés, aussi bien que les autres, comme capables de recevoir toutes sortes de libéralités; et cela s'observa constamment, sous la seule condition que ces corps et communautés fussent établisou approuves par lettres du prince. Telle était l'ancienne jurisprudence (Rie , 808. Furg., 57), lorsque la révolution est venue s'emparer des biens ecclésiastiques, et défendre pour l'avenir, sous des peines graves, ton 1(3 espèce do donation en faveur d'aucun culte (F,. 7 vend. an îv, art. 4 0). Plus tard, les fondations qui auraient pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte catholique furent autorisées; mais elles ne purent consister qu'en rentes sur l'État (L. 4 8 germ. an x, art. 4 5 et 73).

24 7-225. 11 résulte du décret du 4 8 fév. 4 809 (art. 9 et 4 0) que les religieuses hospitalières sont frappées de l'incapacité absolue de disposer entre vifs, en faveur de qui que ce soit, mais qu'elles ont une capacité entière de disposer par testament, même en faveur de leur congrégation. Coin-D., art. 94 0, 9.

226. Mais sont-elles relevées de l'incapacité de donner entre vifs à des tiers ou à leur famille? Le décret de 4 809 doit-il être considéré en ce point comme abrogé?

Nous n'hésitons pas à embrasser la négative.

227-229. Autorisation. « Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. » Civ. 910.

Le principe, à cet égard, était déjà posé dans les monuments ci-après : édit du mois d'août 4 749; déclarât. 20 juill. 4 7G2; L. 4 8 germ. an x, art. 73; décr. 4 8 fév. 4 809, etc. En effet, la loi ne veut pas que, par un zèle mal entendu, on dépouille les familles de biens qui peuvent leur être d'une grande utilité, pour les jeter hors du commerce, dans la main-morte. Gren., Don., 70. Toull., 5, 204. Dur., 8, 260. Vaz., Don., art. 940, 4.

230. Notez ces termes : les dispositions entre vifs. Pour qu'il y ait lieu de solliciter du gouvernement l'autorisation d'accepter, il faut que la donation soit passée dans la forme exigée par la loi, c'est-à-dire devant notaire, et en minute {infr., § 6). Il ne suffit pas de présenter au gouvernement un acte informe, un simple projet, qui devrait être converti plus tard eu acte public; cela offrirait trop d'inconvénients.