Mais ils ont une parenté naturelle. L. eod

51 . Laquelle produit aussi l'alliance naturelle. Ainsi, l'enfant naturel, né d'une femme que j'ai depuis épousée, est regardé comme mou beaufils. L. 7, h. fit. — V. Alliance, 6.

52. Jusqu'où s'étend la parenté ou l'affinité des enfants naturels ? — V. les art. 161 et 1 62 Civ. et Parenté.

53. Quoique les enfants naturels ne soient réputés être d'aucune famille, ce défaut de naissance n'influe pas sur les droits du sang. Ainsi, par exemple, un enfant naturel ne pourrait déposer comme témoin contre le mari de sa mère. Cass., 6 avr. 1809.

54. Ainsi, le père et la mère et l'enfant naturel sont admis à venger la mort l'un de l'autre, et à en recevoir les intérêts civils, lorsque les héritiers légitimes du défunt négligent d'en poursuivre la vengeance. Parlem. de Paris, 16 déc.

55. Remarquez que l'enfant naturel peut former une famille légitime par le mariage. En ce cas, il est lui-même le parent légitime de ses enfants ou de leurs descendants.

Art. 3. — Puissance paternelle.

56. C'est encore une question aujourd'hui si les père et mère naturels ont sur leur enfant, légalement reconnu, la même puissance qu'ont les père et mère légitimes.

La négative était décidée par les lois romaines. En effet, suivant le droit romain, la puissance paternelle était un effet du mariage; elle ne pouvait dériver que d'un mariage légitime. Inpotestate nestrâ sunt liberi nostri, quos ex justis nupliis procreavimus (Instit. , de patrid potestate, §1.7. aussi le § 12, de nupl.). Voilà comment l'entendaient les Romains, nos maîtres en législation, et qui pourtant, relativement au mariage, n'avaient pas les idées pures du christianisme (Instit. de nupt., § 12 ; de patriâ potestat, etc.). Aussi déclaraient-ils formellement que cette puissance n'avait pas lieu sur les enfants naturels. Inviti filii naturales, vel emancîpati, non rediguntur in patriam potestatem {L. 1 1 , D. de his qui sui vel alieni juris sunt. V. aussi le § 12, Instit., de nupt.).

Quoi qu'il en soit, il s'agit de savoir si cette décision peut encore être invoquée aujourd'hui. Il s'agit de savoir, dans tous les cas, si la puis-*

ENFANT NATUREL. — § 3, art. 3.

sauce des père et mère naturels a la môme étendue, les mêmes effets que celle attribuée aux père et mère légitimes.

La difficulté naît surtout de l'art. 383 Giv., placé sous le titre de la Puissance paternelle. En effet, on y lit : - Les art. 370, 377, 378 et 37'J seront communs aux père et mère des enfants naturels légalement reconnus. » Or, les articles auxquels il est ici renvoyé sont ceux seulement qui attribuent au père (légitime) des moyens de correction sur son enfant. Ainsi, l'art. 383 ne renvoie point aux articles précédents qui consacrent le respect que l'enfant doit à tout âge à ses père et mère (371); l'autorité de ceux-ci sur l'enfant jusqu'àsa majorité ousonémancipation (372); l'autorité exclusive du père (373) ; et comme première conséquence, la défense faite à l'enfant de quitter la maison paternelle sans la permission de son père, si ce n'est pour enrôlement volontaire, après l'âge de dix-huit ans (374). L'art. 383 ne renvoie pas non plus aux articles qui le suivent, lesquels règlent les effets de la puissance paternelle quant aux biens de l'enfant. Toutefois, l'on a cru pouvoir demander si, malgré les termes évidemment restrictifs de l'art. 383, l'on ne devait attribuer aux père et mère naturels la même puissance qu'ont les père et mère légitimes sur leurs enfants, avec tous les effets qui y sont attachés, soit qu'ils concernent la personne, soit qu'ils concernent les biens.

Or, comment une pareille prétention peut-elle se soutenir lorsque, indépendamment des termes déjà si clairs de l'art. 383, l'on rapproche la disposition de cet article, telle qu'elle existe dans le Code, de celle du projet qui avait été soumis au conseil d'État? Dans le projet, ce n'étaient pas seulement tels et tels articles qu'on proposait de rendre communs aux enfants naturels, mais « les articles précédents, » c'est-à-dire tous les articles qui précédaient celui en discussion, et par conséquent ceux sans exception qui consacraient le principe de l'autorité paternelle et en réglaient les effets quant à la personne des enfants. Quand on a supprimé cette disposition générale, pour la remplacer par une autre qui se référait seulement à quelques articles, l'intention du législateur n'a plus eu rien d'équivoque. Il n'a pas voulu étendre aux enfants naturels le principe de la puissance paternelle. Et, en effet, quelle est la première observation qui fut faite contre la disposition du projet soumise au conseil ? La voici : « Le cit. Boulay voudrait borner la puissance paternelle aux enfants légitimes, attendu qu'elle dérive du mariage. » Ainsi, l'on allait jusqu'à demander la suppression complète de l'article du projet...

Cependant l'on insiste. On veut que les enfants naturels soient soumis à la puissance paternelle de la même manière que les enfants légitimes, qu'elle ait les mêmes effets.

On invoque, comme nous, la discussion du conseil d'État. Tronehet, parlant après Boulay, dit : « que la naissance seule établit des devoirs entre les pèrei et les enfants naturels; (pie ces enfants doivent être sous une direction quelconque ; qu'il est donc juste de les place sous celle des personnes que la nature oblige à leur donner des soins.» Ces observations ont pu suffire pour faire modifier l'opinion de Boulay, qui tendait au rejet pur et simple de l'article du projet. Entrait-il réellement dans la pensée de Tronehet que les père et mère naturels fussent investis de la même puissance et des mêmes droits que les père et mère légitimes? C'est ce dont il est au moins permis de douter quand on voit ce savant magistrat ajouter : « Mais ces questions sont subordonnées à ce qui sera décidé par rapporta la mère quant à la jouissance des biens des enfants. // convient donc d'en différer l'examen » (qui n'eut pas lieu).

On invoque encore le discours prononcé par le conseiller d'État Real, qui a exposé les motifs du titre de la Puissance paternelle. Voici comment il s'est exprimé : — « Un des articles du projet accorde la même puissance et les mêmes droits aux père et mère des enfants naturels légalement reconnus. — D'après ce que nous avons dit, on doit penser que cette disposition ne se trouvait pas dans le droit romain. L'adoption ou la légitimation pouvait seule dans ce cas donner au père la puissance paternelle; c'est toujours la conséquence très-exacte du principe qui, dans leur législation, tirait la puissance paternelle du seul droit civil. Mais le législateur, qui a reconnu que cette puissance, uniquement fondée sur la nature, ne recevait de la loi civile qu'une confirmation, a dû, pour être conséquent, accorder au père ou à la mère qui reconnaissent légalement leur enfant naturel, et sur cet enfant, une puissance et des droits semblables à ceux auxquels donne naissance une union légitime. C'est ainsi, et d'après le même principe, que, dans le projet relatif au mariage, vous avez vu le législateur exiger de l'enfant naturel qui veut se marier le consentement du père ou de la mère naturels qui l'auront légalement reconnu. » — Mais de quel poids peut être cette opinion? L'orateur suppose qu'un des articles de la loi qu'il présente (et il fait évidemment allusion à l'art. 383) accorde la même puissance et les mêmes droits aux père et mère naturels qu'aux père et mère légitimes. C'était une erreur. L'art. 383 du projet primitif contenait, en effet, cette disposition; mais comme on l'a vu plus haut, le conseil d'État en avait restreint l'étendue. 11 est manifeste pour nous que le conseiller d'État Real s'est attaché à justifier la disposition du projet primitif sans faire attention aux changements qu'elle avait subis.

En vain, d'ailleurs, prétend-on que l'autorité des père et mère sur leurs enfants est tout en-

ENFANT NATUREL. — § 3, art. 4.

tière do droit naturel, et que le droit positif ne fait que la confirmer. Cela est vrai en un sens; mais niera t-on que le droit positif ait pu faire de cette autorité une institution qui, par son importance et ses développements, appartienne au droit civil et môme au droit politique, plus encore qu'au droit naturel? Quand on examine tous les attributs de la puissance paternelle, du nombre desquels, par exemple, est l'usufruit légal sur les biens des enfants, peut-on persister à soutenir que ce n'est là qu'une institution de pur droit naturel... ?

Ce n'est pas que nous prétendions que les pères et mères naturels n'ont aucune puissance sur leurs enfants. Malgré le silence que garde le Gode, le principe selon lequel « l'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère» (Civ. 37 I) est sans contredit applicable aux enfants naturels comme aux enfants légitimes. La loi 6, D. de in jus vocando, parlant expressément des enfants naturels, dit qu'on doit du respect indistinctement à tous ses parents : rêvereniia... una est omnibus servanda. Et n'est-ce pas être sous la puissance de ses père et mère que d'être soumis à leur correction, à une correction qui s'exerce par la détention (Civ, 383), et de ne pouvoir se marier sans leur consentement (158)? Sans doute aussi les enfants naturels ne peuvent aujourd'hui, pas plus que les enfants légitimes, s'enrôler sans le consentement de leur père. Ainsi, l'on doit reconnaître que tous les effets de la puissance paternelle, quant à la personne de l'enfant, existent relativement aux enfants naturels, comme à l'égard des enfants légitimes. Tout annonce (et la remarque en a été faite) que si, dans l'art. 383, le législateur ne s'est point expliqué sur tous les articles qui précèdent, et notamment sur ceux qui consacrent en principe la puissance paternelle (374, 372 et 373), c'est parce qu'il a pensé que leur omission était sans importance, les dispositions de ces articles étant fondées sur les droits de la nature. Qu'avons-nous donc entendu établir? Nous avons voulu réfuter cette proposition, savoir : que la loi accorde la même puissance et les mêmes droits aux père et mère naturels qu'aux père et mère légitimes. Nous nions particulièrement que l'usufruit légal doive appartenir au père naturel, comme il appartient au père légitime.

Notre opinion a été adoptée par presque tous les auteurs et les arrêts. Proudh. , Cours de droit, 4, 4 05 et 451. Usuf., 4 24. Toull., 2, 975.Delv.,2, 250, n. Dur., 3,360. Pau, 43 fév. 4 822. Gaen, 27 août 4 828. Contr. Loiseau, Enfants naturels, 545 et suiv. Fav. , Rép., v° Enfant naturel, § 2. Dali., v° Puissance Paternelle, sect. 4. Limoges, 2 janv. 4 824.

57. Mais il reste sur cette matière d'autres difficultés. Elles seront exposées sous le mot Puissance paternelle.

Art. 4. — Garde de l'enfant naturel. Son éducation.

58. Mais si les père et mère naturels ne sont pas d'accord sur celui d'entre eux qui aura la garde de l'enfant qu'ils ont légalement reconnu, qui veillera le plus spécialement à son éducation? Devra-t-on donner lapréférenceau père?Pourrat-on la donner a la mère?

La question est traitée par Duranton, 3, 360, qui semble pencher en faveur du père, par ces motifs que l'enfant porte son nom , qu'il doit désirer ne pas voir déshonorer, que c'est de sa volonté, de son consentement, que dépend le mariage de l'enfant naturel (Civ. 4 58) ; que c'est à lui surtout qu'appartiennent les moyens de correction accordés par l'art. 383 Civ., etc.

Quoi qu'il en soit, Duranton reconnaît que, nonobstant ces raisons, qui ont prévalu dans certains cas, les tribunaux se sont généralement décidés pour le plus grand intérêt de l'enfant. Tel était l'ancien principe, que presque tous les auteurs et les arrêts modernes ont adopté. Merl., Rép., v° Éducation, § 2. N. Den., v° Bâtard, § 5. Loiseau, Enfants naturels, 530. Toull., 2, 4 076. Delv., 4, 254. Fav., Rép., \° Enfant naturel, § 4, 6. Mag., Min., 505. Agen, 4 6 frim. an xiv. Pau, 4 3 fév. 4 822. Caen, 27 août 4 828. Bruxelles, 23 déc. 4 830. Contr. Loiseau, 540.

59. Cependant lorsque l'enfant naturel est en bas âge, la garde doit en appartenir à la mère, de préférence au père. L. 4 , D. ubi pupill, educ. Lois. Fav., ib. Agen, 16 frim. an xiv.

60. Si l'enfant est dans un âge plus avancé, il faut le confier à celui de ses père et mère qui, à raison de sa moralité et de sa fortune, offre le plus de garanties.!.. 4, § 4, et L. 5,eod. Toull., Loiseau et Fav., loc. cit.

64. Remarquez que Ton a maintenu des conventions qui avaient été passées entre le père d'un enfant naturel et les parents de sa mère, conformément au vœu manifesté par cette dernière en mourant; conventions que d'ailleurs la justice a trouvées conformes à l'intérêt de l'enfant, en même temps qu'elles remplissaient le vœu originairement exprimé par les parties. Même arrêt du 27 août 4 828.

62. Quid, si la tutelle de l'enfant naturel avait été confiée, soit au père, soit à la mère (V. inf. 66)? L'éducation devrait alors généralement suivre le sort de la tutelle. — V. Tutelle.

63. Lorsque la mère a fourni des aliments à l'enfant , peut-elle les réclamer contre le père?

L'affirmative a été jugée par deux arrêts, des 28 mai 4 784 et 4 6 janv. 4 783. En effet, il est vrai de dire qu'alors la mère a acquitté la dette commune. Toutefois l'obligation des aliments est proportionnée aux facultés de chacun; la mère peut aussi avoir eu l'intention de se charger seule

ENFANT NATUREL. — § 3, art. 7.

de la nourriture. Les circonstances peuvent donc venir modifier la règle.

Art. 5. — Administration légale. Tutelle.

64. Aux termes de l'art. 389 Civ., le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. Mais ce pouvoir n'est conféré qu'au père légitime : il est un attribut do la puissance paternelle (V. Administration légale, 1 ). Donc il ne peut appartenir au père naturel.

65. Et delà la nécessité d'organiser une tutelle pour ces enfants, même du vivant de leurs père et mère qui les auraient tous deux légalement reconnus. C'est ainsi qu'on Ta toujours compris. Contr. Fav., Rép., v" Enfant naturel, §3. — Nous disons la nécessité; c'est-à-dire, lorsque la garde que les père et mère ont de leur enfant naturel ne suffît pas, et qu'il y a lieu d'administrer ses biens personnels, s'il en a ; de le représenter dans un acte, dans un procès, etc.

66. Mais ici s'élève une grave question. Les père et mère des enfants naturels légalemenl reconnus ont-ils sur eux la tutelle légale? Ne peutil y avoir lieu, au contraire, qu'à la tutelle dative?

« Dans le premier système, dit Duranton, 3, 341, on a argumenté des dispositions puisées dans les art. 1 58, 383, 405, 765 et quelques autres qui n'ont encore qu'un rapport plus indirect à la question. Dans le système contraire, on a invoque l'art. 390, qui n'en a guère davantage, puisqu'il ne fait que déterminer, par la dissolution du mariage, l'époque à laquelle s'ouvre la tutelle des enfants légitimes, proposition clairement démontrée par le rapprochement de cet article avec le précédent. Ce qu'il y a de vrai, c'est que la loi est muette sur ce point, comme sur plusieurs autres relatifs aux enfants naturels. D'après cela, comment supposer l'existence d'une tutelle légale? Si la loi eût voulu la consacrer, pourquoi n'aurait-elle pas porté une disposition à cet égard, ainsi qu'elle l'a fait au titre du Mariage, au titre de la Puissance paternelle, à celui des Successions, etc.? Il est donc plus sûr, si la simple garde ne suffît pas, s'il y a lieu de mettre l'enfant en tutelle, parce qu'il faudrait le représenter dans un acte, dans un procès où il serait intéressé, de recourir à la tutelle dative... Et généralement la tutelle devra être déférée au père. » Toull., 2, M 13. Paris, 9 août 1811. Grenoble, 5avr. 1819. Agen, 19 fév. 1830. Contr. Delv., 2, 269. Lois., Enf. nat., 537. Fav., Rép., v° Enf. nat., § 3. Magn., 502. Brux., 4 fév. 1811. Colmar, 24 mars 1813. Grenoble, 21 juill. ■1836. — V. Tutelle.

67. En admettant que la tutelle légale appartienne aux père et mère d'un enfant naturel, il a été jugé, 1° que la mère ne peut réclamer la tutelle de son enfant naturel, si l'enfant a été

pourvu d'un tuteur sur la désignation du père et du consentement de la mère. I'aris, 17 llierm. an x.

68. 2° Oue la mère qui a renoncé à la tutelle légale, n'est plus admise a levenir contre celte renonciation, alors surtout qu'il résulte delà délibération du conseil de famille, portant nomination d'un autre tuteur à l'enfant naturel, qu'elle ne sait ni lire ni écrire, et qu'elle n'a pas uno conduite régulière. Casa , 7 juin 1820

69 3° (Juc la mère naturelle d'un enfant mineur se trouverait soumise aux mêmes obligations que la mère légitime; ainsi, par exemple, elle perdrait celle tutelle si, venant à se marier, elle négligeait de convoquer un conseil de famille pour se faire confirmer dans la tutelle. Cass., 31 avr. 1815.

70. Le conseil de famille qui doit nommer le subrogé-tuteur de l'enfant naturel ne peut se composer que d'amis. — V. Conseil de famille, 10.

71 . Toutefois le vote dans ce conseil peut être accordé au père qui a reconnu l'enfant, si c'est l'intérêt de ce dernier. Cass., 7 juin 1820.

72. Un conseil de tutelle peut-il être donné à la mère naturelle par le père qui a reconnu l'enfant? La solution de celte question semb e dépendre de celle qui a été agitée plus haut, 66. Toutefois, — V. Conseil de tutelle, 10.

Art. 6. — Emancipation.

73. L'enfant naturel reconnu peut être émair cipé à 1 5 ans par son père, et, à défaut de père» par sa mère ; et s'il n'a ni père ni mère à 1 8 ans, par un conseil de famille composé d'amis. C'est une suite de ce que, quant à leur personne, les enfants naturels sont soumis à la puissance paternelle. Toullier, 2, 1287. Dur., 3, 657. Dali., 12, 776. Magn., 816. Lim., 2 janvier 1821.— V. Émancipation.

74. L'émancipation lui est nécessaire pour faire le commerce. Dur., ib. — V. Autorisation pour faire le commerce.

Art. 7. — Mariage.

75. L'enfant naturel ne peut se marier sans le consentement de ses père et mère. Ici s'appliquent les dispositions relatives aux enfants légitimes, notamment celles qui concernent les actes respectueux. Civ. 158. — V. Acte respectueux, Consentement à mariage, Mariage.

76. Notez que nous supposons que l'enfant naturel est légalement reconnu. Dur., 3, 115.

77. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut se marier avant l'âge de 21 ans révolus sans le consentement d'un tuteur ad hoc (Civ, 139); en sorte que s'il en a déjà un, il faut que ce tuteur soit spécialement autorisé à l'effet de consentir au mariage.

ENFANT NATUREL. — § 4: art. 2.

"78. Quant aux prohibitions de mariage qui concernent les enfants naturels sous le rapport do l'alliance ou de la parenté, il faut voir les art. 4 64 et 4 62 Giv. et le mot Mariage.

§4. — Des droits des enfants naturels.

Art. 4er. — Aliments auxquels ils ont droit.

79. Les enfants naturels ont le droit de réclamer des aliments de leurs père et mère. Gela est constant, quoique le Code civil n'en parle point. Arg. Giv. 764. Toull., 2, 796. Merl., Rép., v° Aliments, § 4, art. 2, 5, etc. Cass., 27 août 4 814 . — V. Aliments, 4 4 .

80. De ce que, aux termes de l'art. 337 G. civ., « la reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant le mariage, d'un autre que son époux, ne peut nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage, » il ne s'ensuit pas que le père marié, ayant même des enfants, soit à l'abri de l'action que son enfant naturel ainsi reconnu intente contre lui à fin d'aliments. Au contraire, cette action est fondée. Merl., ib.} 6 et 4 0. Cass., 27 août 1814.

84 . Le même article empêche-t-il qu'après la mort de son père qui l'a reconnu étant marié, un enfant naturel demande des aliments à ses enfants légitimes? La négative a été décidée par la eourd'Agen, le 4 3 mars 4 84 7.

82. Mais il faut que l'enfant naturel justifie d'une reconnaissance légale et authentique de paternité. Ainsi une reconnaissance sous seing pi ivé serait insuffisante pour autoriser l'action de l'enfant naturel. Toull., 6, 834. Merl., loc. cit., 8. Fav., Dur., 3, 231. Cass., 4 oct. 4 84 2.

83. Cependant celui qui, sans s'avouer père d'un enfant naturel, s'oblige envers cet enfant à lui fournir des aliments, doit être condamné à remplir cette obligation. Merl., ib., 9. Dur., 229. Cass., 31 janv. 4 807.

84. Il ne faudrait plus décider de même si le père avouait dans l'acte sa paternité. Alors on rentrerait dans l'espèce du 72 ci-dessus. Merl., ib. Contr. Dur., 230.

Art. 2. — Donations que les enfants naturels peuvent recevoir.

85. Les enfants naturels peuvent recevoir des donations ou legs de leurs père et mère. Arg. Civ. 908.

86. Mais pourvu que ces libéralités n'excèdent pas ce qui leur est accordé au titre des Successions. Même art. — V. Donation, 4 52, Portion disponible, Succession.

87. S'il s'agit d'une donation entre vifs, elle doit être acceptée par celui des père et mère naturels qui n'est point donateur, et, à défaut, par

un subrogé-subrogé ou un tuteur ad hoc, autorisé par le conseil de famille. Gren., 67. — V. Acceptation de donation, 52 et 78 et s.

88. Il y a plus : « Toute réclamation leur est interdite lorsqu'ils ont reçu du vivant de leur père ou de leur mère la moitié de ce qui leur est attribué par les articles précédents (du lit. des Success.), avec déclaration expresse, de la part de leur père ou mère, que leur intention est de réduire l'enfant naturel a la portion que la loi lui assigne. Civ. 761.

89. Cette disposition a donné lieu à plusieurs difficultés que nous allons rappeler. Et d'abord il en résulte que la réduction ne peut avoir lieu, et que la réclamation n'est interdite à l'enfant naturel que lorsqu'il a reçu du vivant de son père ou de sa mère, la moitié de ce qui lui est attribué par la loi. Or, pour que cette disposition soit exécutée, il faut que la remise de la portion des biens à l'enfant ait lieu actuellement. L'intention du législateur a été que l'enfant trouvât dans cette remise actuelle de la chose une sorte d'indemnité de l'expectative plus forte que lui offrait la loi. « Cette réduction, disait l'orateur du tribunal, est utile, et pour l'enfant qu'elle fait jouir plus tôt, et pour la famille qu'elle débarrasse d'un créancier odieux, etc. »

Il est évident, d'après cela, que l'enfant ne recevrait rien, du vivant de son père ou de sa mère, si son père ou sa mère ne faisaient en sa faveur qu'une disposition testamentaire, ou une institution contractuelle, puisqu'en vertu de l'une ou de l'autre disposition l'enfant naturel ne recevrait effectivement qu'après la mort du disposant. Mal. et Chab., art. 76 I. Toull., 4, 262. Dur., 5, 306. Contr. Pau, 24 mai 1806.

90. Mais il suffit de donner à l'enfant naturel une nue-propriété, quand même il ne devrait jouir qu'à la mort du père ou de la mère, pourvu que cette nue-propriété soit équivalente à la moitié des droits de l'enfant. Chab. et Toull. , ib. Dur., 306.

91 . Lorsqu'un père donne à son enfant naturel (légalement reconnu) une pension viagère ou une somme comptant pour lui assurer des aliments, l'acte peut-il contenir la réduction à moitié des droits successifs?

Nous ne le pensons pas. En effet, l'action des* enfants contre leurs parents est une chose tout à fait différente, tout à fait indépendante des droits successifs. Lorsqu'un père donne des aliments à son enfant, il ne lui fait pas une avance sur sa succession (Arg. Civ. 852). Ils ne peuvent donc, dans aucun cas, être imputés sur les droits successifs de cet enfant.

92. Quoique les biens donnés à l'enfant naturel avec déclaration de réduction se trouvent être inférieurs à la moitié de la portion déterminée par la loi, la réduction n'en doit pas moins avoir lieu. L'enfant naturel ne peut réclamer alors que

ENFANT NATUIŒI,. — § ». aiit. 3.

lo supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. Civ. 761.

93. Suffira-t-il cependant d'avoir donné à l'enfant naturel la chose la plus modique pour que la réduction à laquelle le père l'aurait soumis doive recevoir son effet? 11 est constant que l'intention du législateur a été que l'enfant naturel reçoive la moitié de sa part héréditaire présumée. Cela est écrit en toutes lettres dans la première disposition de l'art. 701. A la vérité la loi prévoit ensuite le cas où la chose donnée se trouverait inférieure à celle moitié, et alors elle n'autorise que la réclamation d'un supplément. Mais d'abord c'est la nécessité des choses qui a amené le législateur à statuer de la sorte. Il ne pouvait pas supposer que la fixation serait toujours juste: mille événements peuvent dérangerles calculs du père... Ensuite, il faut remarquer que la loi suppose qu'il y aura lieu seulement à un supplément. Cette expression emporte bien l'idée d'une chose incomplète, insuffisante : mais encore faut-il que cette chose existe; il ne s'agit que d'un déficit, d'une lacune à remplir. Dur., lac. cit.

94. Notez qu'il faut que la déclaration de réduction a moitié soit expresse. Il faut donc que la volonté du père naturel soit exprimée sans équivoque.

95. A cet égard, nous pensons avec Chabot que « si le père ou la mère avait fait un don à son enfant naturel, avec déclaration que c'est pour lui tenir lieu de ses droits dans la succession future du donateur, cette déclaration suffirait pour établir que le donateur a eu l'intention de réduire conformément à l'art. 761. » Ib.

96. 11 faut observer que la déclaration de réduction doit être contenue dans l'acte même de donation. Elle ne pourrait être faite par un acte postérieur auquel l'enfant n'aurait pas concouru. Conlr. Dur., 5, 304. Ib.

97. On a élevé une question. Dans la donation qui réduit l'enfant naturel à moitié, le père peutil apposer la clause de retour en cas de prédécès de cet enfant ou de ses descendants? — V. lietour conventionnel.

98. C'est par un tuteur ad hoc que devrait et pourrait être acceptée la donation faite au mineur avec réduction. Néanmoins, dans cette circonstance, il serait convenable que l'on fit un placement avantageux des objets donnés. Dur., 5, 304. Ib.

99. Mais l'enfant naturel peut-il refuser de recevoir ce que son père veut lui donner avec déclaration de réduction à moitié de ses droits héréditaires?

La négative est enseignée par Touiller (4, 262) et Duranton {loc. cit.) « Rien n'indique, dit ce dernier auteur, que le père ait besoin pour cela du consentement de son fils. C'eût été une condition qui eût presque toujours, ou du moins bien souvent paralysé l'exercice du droit que la loi a

voulu laisser au père; et celte condition d'ailleurs n'eût pas été en harmonie avec les principes qui ne permettent point les renonciations a successions futures (Oit. 791), ni aucun pacte sur une succession qui n'est point encore ouverte (1 130). On a entendu donner au père le moyen d'écarter de son hérédité un individu qui ne s'y présenterait (pic sous un aspect fâcheux, désagréable pour les parents légitimes, et dont l'intervention pourrait jeter le trouble dans la famille. Son consentement n'a donc pas dû paraître nécessaire. » Nous partageons pleinement cette opinion. Ib.

4 00. Cependant il reste une difficulté. Il s'agit de savoir comment on s'y prendra pour vaincre le refus que pourrait faire l'enfant naturel de recevoir la portion à laquelle son père veut le réduire : car enfin la réduction n'a d'effet qu'autant que l'enfant naturel a reçu cette portion du vivant de son père.

Or, le recours aux tribunaux est ouvert. On doit commencer alors par faire à l'enfant l'offre de lui donner telle chose, avec déclaration qu'on entend réduire ses droits héréditaires à moitié, aux termes de l'art. 761 Civ. S'il persiste dans son refus, on doit l'assigner devant le tribunal, qui examinera si le père a rempli la condition exigée par cet article. L'enfant sera condamné à recevoir la disposition avec la condition y apposée Toull. et Dur., loc. cit. Ib.

4 01. 11 est évident que l'enfant naturel ne peut valablement renoncer, du vivant de son père, ni au droit que les lois lui accordent sur les biens qui composeront la succession de ce dernier au jour de son décès, ni au supplément qui devrait lui revenir dans le cas où, ayant été réduite moitié, il n'aurait pas reçu l'intégralité de cette moitié.

Art. 3. — Suite. Donations prohibées ou indirectes qui seraient faites aux enfants naturels.

4 02. Les libéralités qui seraient faites eu faveur d'un enfant naturel, de la part de son père ou de sa mère, excédant la quotité disponible, seraient nulles, soit qu'elles fussent déguisées sous la forme de contrats onéreux, ou qu'elles eussent été faites sous le nom de personnes interposées. Civ. 9 M. — V. Donation déguisée, 14.

4 04. Quelles sont les personnes réputées interposées? Ce sont notamment les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable. Même art.

4 05. D'où il suit que le père et la mère d'un enfant naturel ne peuvent point se faire réciproquement de libéralités. En effet, cet enfant ne pouvant pas en recevoir de leur part, l'un d'eux serait réputé à l'égard de l'autre persouue interposée.

4 0f>. Mais il en serait autrement si l'enfant naturel était décédé au moment où les libéralités ont lieu. La présomption d'interposition n'existe-