ENGAGEMENT D'ACTEUR

rait plus. Dur., 8, 242 et 243. — V. Personne interposée.

4 07. Ce que nous disons suppose d'ailleurs que l'enfant naturel a été reconnu dans la forme authentique. Gren., 448. Paris, 6 juin 1809. — V. lb.

108. Quid si la reconnaissance du père naturel était postérieure au décès de la mère, dont il serait légataire universel? Pourrait-elle encore le faire réputer personne interposée, et conséquemment incapable du legs?

Et oui, sans doute ; qu'importe la date de la reconnaissance, dès qu'elle prouve légalement que le donataire était le père de l'enfant naturel de la donatrice, au moment de la donation? Paris, 30 pluv. an xm.

4 09. Pourrait-on demander à prouver, sinon la paternité, puisque la loi renferme à cet égard une disposition prohibitive (Civ. 340), mais la maternité, pour arriver à établir l'interposition de personne? V. sup. 37.

4 10. Le paquet cacheté remis entre les mains d'un tiers, par un père ou une mère naturelle, peut, suivant les circonstances, être présumé renfermer un avantage indirect, et l'ouverture en être ordonnée. Paris, 4 5 prairial anxm.

Art. 4. — Droits successifs des enfants naturels.

4 4 1. Après la mort des père et mère, les enfants naturels ne sont point leurs héritiers; mais ils ont sur leurs biens des droits qui sont fixés (Civ. 756 et s.), et qui seront expliqués vis Réserve légale, Succession.

4 42. En cas de prédécès de l'enfant naturel, ses enfants ou descendants peuvent réclamer les mêmes droits. Civ. 759. — V. lb.

413. Les enfants naturels n'ont aucun droit sur les biens des parents de leurs père et mère. C'est une suite de ce que ces enfants n'ont point les droits de famille que donne la légitimité.

§ 5. — Des biens des enfants naturels. Enregistrement.

4 4 4. Les enfants naturels légalement reconnus doivent, sur leurs biens, des aliments à leurs père et mère. — V. Aliments, 4 9.

4 4 5. Les successions des enfants naturels décédés sans postérité sont dévolues au père ou à la mère qui les a reconnus, ou par moitié à tous les deux, s'ils ont été reconnus par l'un et par l'autre. Civ. 7G5. — V. Succession.

4 16. Ici une question grave s'élève : les père et mère d'un enfant naturel légalement reconnu ont-ils une réserve sur les biens dont cet enfant a disposé par donation entre vifs ou par testament ? — V. Réserve légale.

4 4 7. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se

retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il en est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendants. Civ. 767. — V. lie tour, Succession.

4 4 8. Enregistrent. Les transmissions de biens à titre gratuit, entre vifs ou par décès, entre l'enfant naturel reconnu et ses père et mère, ne sont soumises qu'aux droits déterminés pour la ligne directe. — V. Donation, 462 et 463, et Mutation par décès.

4 19. Si la donation est faite à l'enfant naturel reconnu par les parents de son père ou de sa mère, le droit est dû au taux fixé pour les personnes non parentes. — V. Donation, 464, et Mutation par décès.

ENGAGEMENT. Synonyme d'obligation. — V. Obligation.

ENGAGEMENT d'acteur. On appelle ainsi l'acte par lequel un artiste dramatique, ou autrement un comédien, s'engage à exercer son industrie au profit d'une entreprise théâtrale.

4 . En général, l'engagement théâtral est régi par les principes du louage d'industrie. — V. Bail d'ouvrage et d'industrie.

2. Toutefois, cela n'empêche pas que la connaissance des contestations qui résultent d'un tel engagement ne soit attribuée aux tribunaux de commerce ; car l'engagement a pour objet une entreprise commerciale. En conséquence, les acteurs peuvent être actionnés, à raison de leur engagement, devant le tribunal de commerce, et condamnés par corps. Devill. et Massé, Dict. du contentieux comm., v° Acte de commerce , 407. Paris, 31 mai 4808,44 juill. 4825. Amiens, 7 mai 4 839. — V. Acte de commerce, 52.

3. Notons que l'acteur qui, pour remplir ses rôles, achète des costumes, des parures, ne prend que des engagements accessoires à l'exercice de son art et ne fait pas acte de commerce. Devill. et Massé, 24 .

4. L'engagement d'un acteur ne peut être valablement formé qu'entre personnes capables de s'obliger.

5. En conséquence, un mineur ne pourrait valablement s'engager sans le consentement de son père, pendant le mariage : sans celui de sa mère, après la dissolution du mariage; sans celui de son tuteur, s'il n'a plus ses père et mère. Trib. comm. de Paris, 24 janv. 1834, 4 0 janv. 4 828.

6. D'ailleurs, l'autorisation donnée au mineur pour souscrire un engagement théâtral n'est pas soumise aux mêmes formalités que les autorisations pour faire le commerce.

7. Il est constant que la promesse d'engagement lie suffisamment les parties, si d'ailleurs la position de chacune est bien déterminée. — V. Promesse.