ENGAGEMENT D'IMMEUBLES

8. Mais, à défaut de preuve écrite, un engagement d'acteur pourrait-il être prouvé par témoins? Nous croyons qu'il faut décider la négative, dans le cas où cet engagement excéderait la valeur de 150 fr. (Civ. 1341), et où d'ailleurs il n'existerait pas un commencement de preuve par écrit; car cet engagement est, avant tout, un louage de l'industrie, c'est le caractère qui y domine. V. sup. 4. — V. Mail d'ouvrage et d'industrie, 4 6.

9. Dans beaucoup d'entreprises de théâtre, il est d'usage de faire signer aux acteurs dos actes d'engagement tout imprimes: mais il en résulte souvent des inconvénients ; et il serait plus convenable de rédiger un acte exprès pour chaque engagement.

1 0. Ce n'est pas assez qu'un traité ait été passé entre lesparties. Pour que l'engagement devienne définitif, il faut que l'acteur ait été reçu par le public. En général, c'est après trois débuts que l'on juge si un acteur a été, ou non, agréé par les spectateurs. Si l'acteur n'a point réussi, l'engagement reste sans exécution, et les parties n'ont respectivement aucun dommage-intérêt à réclamer. Traité des théâtres de Vivien et E. Blanc.

4 4 . Toutefois on excepte de cette règle les choristes, les figurants et autres subalternes, qui, par la nature de leurs services et la modicité de leurs appointements, doivent être considérés comme ayant traité avec l'entreprise à ses risques et périls. 1b.

4 2. La durée de l'engagement, si elle n'est pas fixée parla convention même, se règle par l'usage en pareille matière. Par exemple, dans les provinces, les engagements étant faits, en général, pour une année, le contrat serait réputé lier pour ce temps. — V. Bail d'ouvrage et d'industrie, 24.

4 2 bis. Notons à ce sujet que les engagements perpétuels sont nuls : on ne peut engager ses services qu'à temps. Civ. 1780. — V. Ib., 48.

4 3. Si l'acteur reste au théâtre ou y exerce son emploi après l'expiration du terme convenu par l'engagement, il s'opère entre lui et l'entreprise un nouvel engagement par tacite reconduction, dont les conditions sont réglées par la précédente convention. V. Traité des théâtres, par Vivien et E. Blanc.

4 4. Les obligations de l'acteur consistent noamment à remplir, selon sa qualité de chef d'emploi ou de double, les rôles qui composent le répertoire et qui lui sont confiés parle directeur ou autre préposé à cet effet.

4 5. De son côté, le directeur est tenu principalement, envers le comédien, à lui payer ses appointements, au taux et aux époques fixés par la convention, sinon d'après l'usage du théâtre. 4 6. Si les appointements de l'acteur ne doivent courir qu'à compter du jour de son début, il peut mettre le directeur en demeure par une

sommation, supposé que rien n'ait été réglé à ce sujet.

47. Quifl, si le service de l'acteur est suspendu par son état de maladif;? Ses appointements sontils aussi suspendus? En général, le prix stipulé dans une convention ne peut être exigé qu'autant qu'on a exécuté la convention. On ne voit pas pourquoi l'on ne pourrait invoquer ici co principe que l'on applique aux domestiques et ouvriers (V. Bail d'ouvrage et d'industrie, 34). Toutefois, si la maladie n'avait causé qu'une interruption momentanée, le directeur serait, de même que le maître, non recevable dans la réduction qu'il demanderait [ibid.). Telle parait être aussi l'opinion de Merlin, Rép., v'» Comédien, 42, et Domestique, 2. On sent qu'il est convenable de prévenir les difficultés en s'expliquant clairement dans la convention.

4 8. Mais ne s'agit-il que d'une simple indisposition, l'acteur doit perdre ses feux, espèce de jetons de présence sur la scène, auxquels on attribue une valeur par l'engagement théâtral, et qui se payent par le directeur aux époques convenues ou d'usage.

4 9. L'engagement théâtral finit par l'expiration du temps pour lequel il a été contracté, sans que le directeur soit tenu de prévenir le comédien à l'avance, dans un délai quelconque ; et réciproquement, sans que celui-ci soit tenu de prévenir le directeur. V. sup. 4 3.

20. Lorsque le directeur avec lequel l'acteur a traité vient à céder ses droits à un tiers, celuici profite de l'engagement de l'acteur, qui ne peut trouver dans cette cession un motif de rompre le contrat qu'il a souscrit. Car ce contrat a été passé avec l'entreprise, plutôt qu'avec le directeur personnellement.— Toutefois, l'on admet que ce dernier reste garant envers l'acteur du payement de ses appointements.

24. Mais l'acteur peut demander la rupture de son engagement dans le cas de faillite du directeur; et il est bien entendu qu'en pareil cas il a privilège sur le mobilier et les produits de l'entreprise pour le payementde ce qui lui est dû. Arg. Civ. 24 01.

22. Si le directeur ou l'entreprise se trouve, par un événement de force majeure ou par un cas fortuit, dans l'impossibilité de continuer son exploitation, l'engagement de l'acteur cesse sans qu'il lui soit dû d'indemnité. Arg. Civ. 4 4 48.

23. A l'expiration de son engagement, l'acteur doit se pourvoir d'un congé qui lui est délivré par le directeur de l'entreprise qu'il quitte. Dans le cas de refus de la part de celui-ci, c'est au juge-de-paix à l'y contraindre.

24. Enregistrera. Un engagement d'acteur est assujetti au même droit que le bail d'industrie. — V. Bail d'ouvrage et d'industrie.

ENGAGEMENT d'immeubles. C'est en général l'acte par lequel on remet des immeubles pour

sûreté ilo ce que l'on doit. — V. Antichrèse, Domaines engages, Pignoratif [contrat).

ENGAGEMENT volontaire. C'est l'enrôlement d'un soldat. — V. Recrutement.

ENGAGEMENTS sans convention. Ce sont les obligations que la loi impose a l'homme sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Elles résultent de l'autorité seule de la loi, et prennent alors le nom de quasi-contrats. D'autres naissent à l'occasion d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, et ce fait est un délit ou un quasi-délit. Giv. 4 370, i 371 et 4382. — V. Délit, Quasi-contrat, Quasi- délit.

ENGAGEMENTS des cens de mer.— V. Gens de mer, Navire.

ENGAGISTE. C'est celui auquel un immeuble a été cédé à titre d'engagement. On donne particulièrement le nom (ïengagisles à ceux auxquels des portions du domaine de l'État avaient été aliénées, et dont le rachat pouvait avoir lieu. — V. Domaines engages, Engagement d'immeubles.

ENGINS. — V. Pèche.

ENGRAIS. Ce mot se dit des fumiers, des marnes, des boues, etc., qu'on met sur une terre pour l'engraisser, l'amender, la rendre meilleure et plus féconde. Le même terme s'emploie aussi pour désigner des herbages où l'on met engraisser certains animaux domestiques pour la nourriture de l'homme.

4. Les engrais destinés à l'amélioration du fonds sont immeubles par destination. Civ. 524.

2. Mais il en est autrement de l'engrais destiné à être vendu ; il est par cela seul meuble, qu'il soit dans l'écurie ou qu'il en ait été sorti et mis en tas.L. 4 7, §2, D. de act. empt. — V. Meubles-immeubles.

3. Le survivant des époux doit-il récompense à la communauté des engrais et semences mis sur ses biens? — V. Impenses, Labours et semences, Partage de communauté.

4. Le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année. — V. Bail à ferme, 34, et Pailles et engrais.