V. Fumiers, Impenses

ENLÈVEMENT. On emploie ce mot pour désigner l'enlèvement d'un enfant (Pén. 345), ou celui de mineurs (354 et suiv.) que la loi range au nombre des crimes. — V. Rapt.

ENLÈVEMENT de pièces. Les enlèvements de pièces, commis dans des dépôts publics ou envers les personnes, constituent un délit ou un crime, suivant les circonstances (Pén. 524 et suiv.). — V. Soustraction de titres.

ÉNONCIATION. Mention faite dans un acte.

4 . Les actes, soit authentiques, soit sous seing privé, font foi, entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que renonciation ait un rapport direct à la dis-

position. — Si les énonciations sont étrangères à la disposition, elles no peuvent servir, même entre les parties, que d'un commencement de preuve par écrit. Civ. 4 320. — V. Acte authentique, 78.

2. C'est ici que nous nous sommes réservé [loc. cit.) d'expliquerces dispositions. Et d'abord, relativement à la première espèce dénonciation, l'on peut se demander dans quel cas elle devra être considérée comme ayant un rapport direct a la disposition. Le point est important.

Voici ce que répond Pothier, 702 : «Par exemple, si quelqu'un, par un acte, passe reconnaissance d'une rente en ces termes : « Reconnaît qu'une telle maison par lui possédée est chargée envers Robert, présent, de tant de rente par chacun an, dont les arrérages ont été payés jusqu'à ce jour, et en conséquence s'oblige de la lui continuer; » ces termes, « dont les arrérages ont été payés, » quoiqu'ils ne soient qu'énonciatifs, et qu'il ne soit pas exprime que Robert reconnaît les avoir reçus, font néanmoins foi du payement contre Robert, partie à l'acte, parce qu'ils ont trait au dispositif de l'acte, et qu'il devait être question dans l'acte de ce qui était légitimement dû des arrérages de cette rente. » Dum., coût. Paris, §8,gl. 4. 4 0.Toull.,8, 4 58.

3. A l'égard des énonciations qui sont étrangères au dispositif, elles peuvent bien faire quelque demi-preuve, mais elles ne font point une preuve entière, même contre les personnes qui ont été parties à l'acte. Civ. 1320. Dum., ib. Poth., 703. Toull., 8, 4 59.

4. Par exemple, si dans le contrat de vente d'un héritage que Pierre m'a faite, il est énoncé que cet héritage lui vient de la succession de Jacques, un tiers qui , comme héritier en partie de Jacques, aura formé contre moi la demande en revendication de sa portion en cet héritage ne pourra pas, pour fonder sa demande, prouver, par cette seule énonciation qui se trouve en mon contrat, que cet héritage était effectivement de la succession de Jacques, quoique je sois partie en l'acte où se trouve cette énonciation ; parce qu'elle est absolument étrangère à la disposition de l'acte, et que je n'avais pour lors aucun intérêt à m'opposer à cette énonciation. Poth., ib. Toull.,

5. Mais si les énonciations insérées dans un acte font entre ou contre les parties, tantôt une preuve complète, tantôt un commencement de preuve, il en est autrement à l'égard des tiers. La règle est que l'acte authentique ne saurait faire foi contre eux, quant à aucun des faits qui ne s'y trouvent exprimés qu'en termes énonciatifs. C'est alors une chose qui leur est absolument étrangère, qui ne peut leur préjudicier ni les obliger, ni faire contre eux aucun degré de preuve : Res inter alios acta quœ non nocet, nec obligat, nec facitjus inter alios. La raison en est

LNONCIATION.

qu'on no saurait présumer qu'ils aient donné aucune approbation à ces énonciations. Dum., ib. Poth., 70t. Toull., 8, 4 50 et 4 61.

G. Par exemple, Paul, prenant la qualité do mandataire de Pierre, en vertu de procuration donnée à Paris, le tel jour, vend à Jacques un immeublequ'il déclare appartenirà son mandant, comme l'ayant recueilli dans la succession de son père. L'acte fera bien preuve contre tous que Paul a vendu l'immeuble à Jacques, qu'il a dit être fondé de procuration de Pierre, qu'il a dit encore que ce dernier avait recueilli l'immeuble dans la succession de son père ; mais parmi ces différents laits, les deux derniers sont une ônonciation qui ne peut évidemment faire aucune preuve contre les tiers. Ceux-ci peuvent donc toujours contester ces faits; et dans ce cas, Paul, ou celui qui les prétendrait vrais, serait obligé de les prouver. Toull., 8, 4 50.

7. Ce n'est pas tout : l'acte ne ferait pas foi de la prétendue procuration, quand même elle eût été copiée en entier par le notaire qui aurait reçu l'acte; et Pierre, ou ses héritiers et ayants cause, seraient admis à soutenir, malgré cette relation, que la procuration n'a pas été donnée, tant qu'on n'en représenterait pas l'original ou une expédition authentique. Ainsi jugé par le parlement de Paris, dans une espèce que rapporte Dumoulin, loc. cit., 57. On demandait au duc de Nivernois une rente considérable, prétendue créée par un prétendu mandataire d'Engelbert de Clèves, son auteur. La procuration spéciale avait été copiée en entier dans le contrat de constitution ; mais le demandeur, n'en ayant point produit d'autre preuve, perdit son procès. — Toull., 8, 451. Ceci prouve que la loi du 25 ventôse an xi a fait sagement d'exiger que les procurations des contractants soient annexées à la minute de l'acte notarié. — V. Annexe.

8. Remarquez que la décision précédente ne changerait pas, lors même que la procuration aurait été passée devant le même notaire qui l'a ensuite copiée dans son acte, si cette procuration, ayant été délivrée en brevet, n'était pas représentée. Dum. et Toull., ib.

9. Si, au lieu d'avoir copié la procuration, le notaire avait énoncé qu'elle lui a été représentée et qu'il l'a annexée à l'acte, cette double énonciation, ou même l'une d'elles, prouverait bien, d'une manière certaine, que la procuration a été représentée effectivement au notaire, mais elle ne dispenserait pas la partie qui aurait intérêt à faire valoir l'acte d'en justifier. Toull., 8, 454. — V. Annexe.

4 0. Un autre exemple fréquent d'une énonciation qui ne peut être opposée aux tiers, c'est le cas où il serait énoncé dans un contrat de vente que le vendeur a un droit de vue sur la maison voisine. Cette énoncialion ne fera aucune preuve contre le propriétaire de la maison voi-

sine, qui est un tiers qui n'était point partie a

l'acte. Poth., 704. —Mais remarque! que les servitudes continuée, telles que celle dont il s'agit, peuvent s'acquérir aujourd'hui par le long

usage et SOUS titre. — V. Servitude.

4 4. Du principe (pie les éiionrialions qui sont renfermées dans les actes ne font [tas preuve contre les tiers, il suit que la relation, dans un inventaire, des actes et titres trouvés à la mort d'un défunt, ne suffit pas pour prouver leur réalité s'ils ne sont pas représentés. Par exemple, s'il était dit qu'il s'est trouvé un acte en brevet, passé devant tel notaire, tel jour, contenant obligation de la part de Paul de telle somme, pour prêt, cette relation ne suffirait pas pour faire preuve de la dette, si l'acten'était pas représenté. En effet, il en résulte seulement qu'il s'est trouvé un brevet d'obligation, mais il ne s'ensuit pas que la dette soit due, parce que le défaut de représentation du brevet fait présumer, ou qu'il renferme quelque vice qui s'oppose à ce que la dette puisse être réclamée, ou que depuis l'inventaire il a été rendu au débiteur qui aurait acquitté son obligation. Poth., 706. Toull., 8, 4 55.

4 2. Cependant, si, depuis l'inventaire, les titres du défunt avaient été consumés dans un incendie, la relation du brevet d'obligation, portée en l'inventaire, pourrait faire foi de la dette, surtout si les circonstances venaient appuyer les présomptions de non-payement. L. 57, D. de admin. tut. Poth., 706. V. inf.

4 3. Remarquez que tout ce que nous avons dit s'applique aux actes ou titres énoncés dans les jugements, même de condamnation. « Lorsque le jugement est fondé sur une obligation par écrit, dit Poullain-Duparc, le titre de créance réside toujours dans cette obligation. Le jugement en atteste seulement la légitimité et en ordonne l'exécution. — Il est donc nécessaire que cette obligation existe, pour que la condamnation de la payer ait quelque effet. Il est possible qu'un billet sous seing privé ait été acquitté depuis la sentence; ou bien le billet peut n'être pas de l'écriture decelui qui a été condamné. Quand même l'écriture aurait été vérifiée, le billet peut néanmoins être attaqué par la voie du faux : et enfin, la grosse ou la minute d'un acte sur lequel la condamnation est intervenue peut être inscriteen faux ; et c'est même un moyen de requête civile contre un arrêt. Ainsi, tout se réunit pour la nécessité de produire le titre de créance, sans que la production du jugement de condamnation puisse suffire. On n'en serait dispensé qu'en des cas singuliers de perte, soustraction ou impossibilité absolue de produire le titre de l'obligation.» Principes du droit, 9, 234. Toull., 8, 4 56.

4 4. Toutefois le principe que les énonciations contenues dans les actes ne font pas foi contre les tiers, reçoit une exception notable relativement aux actes anciens qui sont soutenus d'un©