ENQUÊTE DE COMMODO ET INGOMMODO

longue possession. Tel est l'objet de la règle si connue : In antiquis enuntiativa jjrobant.

Et celte règle est fondée sur ce que ce qui a été fait anciennement est présumé avoir été fait solennellement • In antiquis omnia prœsumuntur solemnitcr acta (Dum. , 75). Présomption néanmoins toujours soumise à la prudence du juge, et qui doit cesser s'il apparaît que la solennité n'a pas été observée (ib., 79 et 80). Présomption d'ailleurs qui n'a toujours pour effet que d'ajouter à une preuve qui existe déjà dans un certain degré, mais qui ne crée pas une preuve qui n'existerait pas du tout (ib., 80) ; et c'est ainsi que l'ancienneté donne la consistance d'une preuve aux énonciations des actes même contre des tiers. Toull., 8, 262 et s. — V. Acte, 57 et s.

i 5. Mais, encore une fois, il faut, s'il s'agit de renonciation d'un droit, qu'elle soit soutenue de la longue possession. Alors s'établit cette présomption générale et raisonnable, qu'une chose qui subsiste, qui se fait et qui s'exécute depuis longtemps, a un fondement solide et légitime. Ce fondement se trouve dans le titre énonciatif. D'ailleurs remarquez que si ce titre n'avait pas été suivi de possession, il serait prescrit; et son ancienneté, loin d'élever une présomption favorable, deviendrait la base d'une fin de non-recevoir contre toute prétention. Poth., 705. Toull., 8, 164.

16. On applique surtout la règle : In antiquis enuntiativa probant, aux droits imprescriptibles par le seul usage. « Par exemple , dit Pothier (705), quoique le long usage n'attribue pas de droit de servitude, néanmoins si une maison a depuis longtemps une vue sur la maison voisine, et que dans les anciens contrats d'acquisition qu'en ont faite mes auteurs, il soit énoncé qu'elle a ce droit de vue ; ces anciens contrats, soutenus de ma possession, feront foi du droit de vue contre le propriétaire de la maison voisine, quoiqu'il soit un tiers, et que ses auteurs n'aient jamais été parties dans ces contrats. » — Il ne serait pas besoin aujourd'hui , pour une servitude de vue, de recourir à renonciation des titres anciens , puisque les servitudes continues apparentes peuvent s'acquérir par la seule possession, ainsi que nous l'avons déjà remarqué. L'exemple ne peut donc être utile que pour les servitudes discontinues ou continues non apparentes, qui ne peuvent s'acquérir sans titres. Contr. Bord., 28 mai 4 834. — V. Servitude.

M. Mais doit-on appliquer la même règle aux énonciations qui n'ont de rapport qu'à des faits dont, en les supposant vrais, l'on peut néanmoins, dans la suite, tirer des conséquences pour établir certains droits?

Par exemple, si, dans des actes de l'état civil, des procès-verbaux de conseil de famille, l'on avait attribué à un individu une parenté comme celle de cousin paternel ou maternel, neveu, on-

cle, fils, etc., cet individu pourrait-il se prévaloir de cette énonciation, surtout si elle était ancienne et soutenue de possession, pour repousser les prétention:: de ceux qui voudraient le dépouiller do cette parenté, et lui contester le droit de recueillir une succession?

Il faut décider l'affirmative. La difficulté de se procurer des preuves dans des temps reculés, a fait admettre par tous les docteurs que les énonciations de pareils faits font foi dans les actes anciens. Toull., 8, 16C'. — V. Parenté.

18. Remarquez au surplus que, dans le cas que nous venons de rappeler, et dans tous les autres, la règle In antiquis enuntiativa probant peut être écartée ou combattue par toutes les circonstances que l'affaire peut présenter; car elle n'est toujours qu'une présomption, qui doit céder à la preuve contraire, et dont l'application est abandonnée à la prudence du magistrat. Toull. , ubi sup.

49. Quant au temps qui est nécessaire pour conférer aux actes le caractère de l'ancienneté, il doit être fixé à trente ans. Arg. Civ. \ 335. Toullier, 8 , 167. — Cette disposition fait cesser la diversité d'opinion qui existait à cet égard. Dumoulin voulait que la question d'ancienneté dépendît de l'arbitrage du juge, suivant la nature des affaires. Coût. Paris, art. 8, 8 et s.

20. Remarquons en terminant que la relation d'un acte antérieur, insérée dans un acte postérieur, peut faire pleine foi même à l'égard des tiers, dans un acte qui, bien qu'unique, est loin de faire une exception à la règle, et en présente au contraire l'application : c'est le cas où l'acte antérieur pouvait être valablement répété au moment de la relation. Dum., ib. Toull., 8, 4 53.

2 1 . Par exemple, si j'ai rapporté la teneur d'un premier testament lorsque j'en ai fait un second, en déclarant que j'y déroge en telle ou telle partie ; si, ayant fait une donation entre vifs pendant que j'étais mineur, je fais, étant majeur, un second acte dans lequel, après avoir rapporté les dispositions du premier , je déclare y persister, etc. Mais dans ces différents cas, le second acte renouvelle, dans le fait, les dispositions du premier; et c'est la remarque que font les auteurs cités. — V. Ratification, Testament.