V. Preuve

ENQUÊTE. C'est la preuve par témoins de faits avancés par une partie et déniés par l'autre. V., sur les enquêtes qui se font dans les justices de paix, les art. 432 et suiv. Pr..; sur les enquêtes qui se font dans les tribunaux ordinaires, les art. 252 et suiv.. 407 et suiv. même Code ; et sur les enquêtes à faire devant les tribunaux de commerce, l'art. 432 même C. — V. Commune renommée, Preuve, Témoin.

ENQUÊTE de commodo et incommodo. C'est celle qui a pour objet de s'assurer du plus ou moins d'avantage qui doit résulter, soit de- quel-

ENREGISTREMENT. — § 4er, èmMP.

que établissement nouveau, soit d'une acquisition ou d'une aliénation faite par un établissement public. — V. Bail des biens des communes, "23, liait des biens des fabriques, 4 4 , Établissement dangereux, Établissement public, Expropriation pour cause d'utilité publique. Vente administrative.