ENQUÊTE PAR COMMUNE RENOMMÉE. — V
Commune renommée.
ENQUÊTE sommaire. On donne ce nom aux enquêtes qui sont faites verbalement à l'audience, dans les matières sommaires. Pr. 407 et suiv. — V. Enquête.
ENQUÊTE par turbes. On donnait autrefois ce nom à une espèce d'enquête destinée principalement à éclaircir quelque point de coutume ou à établir quelque usage, et dans laquelle , au lieu d'entendre séparément les dépositions de chaque témoin , on recueillait à la fois le témoignage de tous ceux qui composaient une turbe, laquello devait être de dix témoins , mais qui ne comptaient que pour un seul : d'où la nécessité d'entendre au moins deux turbes pour constater un fait. Ces enquêtes, qui étaient d'un usage fréquent avant la réformation des coutumes, furent abrogées par l'ordonnance de la procédure de 4 667 , tit. 4 3 , art. 4 . V. Répert. jur. et Nouv. Denisart, v° Enquête par turbes. — V. Acte de notoriété, Certificat de coutume.
* ENREGISTREMENT. C'est la relation des actes et des mutations de la propriété sur un registre public, moyennant un droit que l'on paye au fisc.
division.
§ 4er. — Origine et objet de l'enregistrement. Observations sur l'état de la législation. Art. 4er. — Du contrôle.
Art. 2. — De l'enregistrement.
Art. 3. — Observations sur l'étal de ta législation.
§ 2. — De la formalité de V enregistrement. § 3. — Des droits d'enregistrement et de leur application. Droit fixe. Droit proportionnel.
§4. — De la liquidation du droit proportionnel et des valeurs sur lesquelles il est assis. De l'expertise. Des contre-lettres.
§ 5. — Des actes contenant plusieurs dispositions.
§ 6. — Des délais pour l'enregistrement des actes et mutations. Des peines en cas de retard. Art. 4er. — Règles générales en ce qui concerne les délais.
Art. 2. — Des délais dans lesquels les actes et mutations doivent être enregistrés, et des pei" nés en cas de retard.
§ 7. — Des bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés.
§8. — Du payement des droits et de ceux qui doivent les acquitter.
Art. 4«r. — Règles générales en ce qui con- Tome IV. 253
Cerne le payement des droits, lie ta remise, ou modération des amendes et autres peines pécih
niaires.
Art. 2. — De ceux qui doivent acquitter les dro i t s d 'e n reg is I rc, m ent .
§ (J. — Des précautions prises pour assurer l'enregistrement des actes et mutations. De la délivrance des expéditions. De la mention de l'enregistrement. De la production des litres non enregistrés au cours d'instance. Du répertoire. Des communications à faire aux préposés de l'enregistrement.
§ 4 0. — Suite. Actes passés en conséquence d'un autre.
Art. 4cr. — Règles générales.
Art. 2. — Des actes publics passés en conséquence d'autres actes publics.
Art. 3. — Des actes publics passés en conséquence d'actes sous seing privé.
Art. 4. — Des actes publics rédigés en conséquence d'actes passés en pays étranger . §44. — De la solution des difficultés qui s'élèvent sur les perceptions. Des poursuites et instances.
Art. 4er. — De la solution des difficultés relatives aux perceptions avant l'introduction des instances.
Art. 2. — Des poursuites et instances. Art. 3. — Du pourvoi en cassation, et de l'appel dans certains cas.
§ 4 2. — Des droits acquis. Des restitutions et des prescriptions.
§ 4 3. — Des actes à enregistrer wn débet ou
Des actes exempts de l'enregistre-
gratis.
ment,
§ 15. — Des perceptions accessoires. Des centimes additionnels. Des droits de greffe.
§ 4 6. — De l'exécution des lois sur l'enregistrement. Effet rétroactif.
§ Ier. — Origine et objet de l'enregistrement. Observations sur l'état de la législation.
Art. 4cr. — Du contrôle.
1. Le contrôle des actes, auquel a succédé l'enregistrement, fut établi en France sous le règnede Henri III, par un édit du moisdejuin 4 584 .
2. Le but n'était pas purement fiscal, et la formalité avait surtout pour objet de constater la date des actes, et de leur donner plus de force et d'authenticité.
3. Cette intention qui avait présidé à l'établissement du contrôle, se retrouve dans redit du mois de mars 4 693, aux termes duquel on ne pouvait acquérir aucun privilège, aucune hypothèque, aucun droit, action, exception, etc., en conséquence d'actes non contrôlés.
