Ainsi, c'est dans l'intérêt des familles et de
ENREGISTREMENT. — § I», art. 2
la société, pour constater l'existence des actes et leur date positive, pour assurer la priorité d'hypothèque et mettre les contrats à l'abri des antidates, que la formalité du contrôle a été originairement prescrite.
5. Sous ce rapport, le contrôle était une mesure d'ordre public infiniment utile, d'autant que, jusqu'à l'établissement du régime hypothécaire actuel, l'hypothèque et son effet entre les créanciers résultaient des actes eux-mêmes.
6. Par les édits du contrôle, et pour parvenir au but que l'on s'était proposé, on avait obligé les officiers publics à présenter leurs actes, dans un délai déterminé, à un préposé, nommé contrôleur des actes, chargé de les inscrire par extrait sur un registre divisé par cases, et arrêté jour par jour; de constater dans cet enregistrement l'état matériel de l'acte, d'indiquer le nombre des feuillets et des renvois, de parapher les renvois, et de certifier, sur l'acte présenté, qu'il avait été inscrit tel jour, à tel folio et à telle case, moyennant tel droit ou tel salaire, dont le préposé donnait en même temps quittance.
Les mêmes formalités se pratiquent encore aujourd'hui pour l'enregistrement.
7. Pour assurer l'accomplissement de la formalité, les édits du contrôle avaient prononcé des peines sévères : ainsi, le notaire qui n'avait pas fait contrôler un acte dans le délai accordé était passible d'une amende de 200 fr. ; pareille amende était prononcée contre la partie qui se servait de cet acte ; il était défendu aux jugesd'y avoir égard , et aux huissiers de le mettre a exécution, à peine de 200 fr. d'amende; un tel acte ne conférait ni privilège, ni hypothèque, ni propriété; en un mot, il était frappé d'une nullité absolue et irrévocable.
L'acte d'huissier non contrôlé était radicalement nul.
L'acte sous seing privé ne pouvait produire aucun effet avant le contrôle, et s'il n'était pas revêtu de cette formalité dans le délai fixé, on exigeait le triple droit, à titre d'amende, lorsqu'il transférait des immeubles.
8. Dans l'origine, la formalité du contrôle ne fut exigée que pour certains actes ; mais à l'aide du but d'utilité dont nous venons de parler, on créa un impôt qui, successivement, fut étendu à tous les actes notariés, aux actes sous seing privé, aux actes judiciaires et aux mutations d'immeubles.
9. Divers édits, ou déclarations du roi, dont la dernière est du 29 sept. 4 722, avaient établi le droit de contrôle des actes, celui d'insinuation sur les donations et autres actes de libéralité, celui de quatre deniers pour livre sur le prix des Tentes de meubles, et les droits analogues qui étaient perçus sur les actes judiciaires, sous les dénominations de petit scel, droits réservés, droits de greffe, formule ou droit de timbre.
4 0. Mais la formalité du contrôle n'était pas obligatoire dans toutes les parties du royaume.
44. Une déclaration du roi, du 5 déc. 4 7 23, avait commué le contrôle des actes passés devant les notaires de Paris en un droit de formule à payer, par augmentation , pour le papier timbré sur lequel les actes et contrats étaient rédigés. Les notaires de la Flandre, du Ilainaut, de V Artois, du Cambresis et du pays de Labourd jouissaient de l'exemption du contrôle, au moyen d'un abonnement annuel des droits. Les actes des notaires de Paris et de ceux des pays que nous venons d'indiquer étaient censés contrôles , et, par suite, on pouvait en faire usage dans tout le royaume sans les soumettre à la formalité du contrôle.
4 2. Dans certaines contrées, telles que Y Alsace, le comté de Clermont, et les principautés d'Arches et de Charleville, le contrôle n'avait pas été établi et les actes des notaires de ces contrées étaient exempts de tous droits; mais on ne pouvait faire usage de ces actes dans les autres parties du royaume qu'après les avoir fait contrôler; on les assimilait aux actes passés devant les notaires des pays étrangers.
4 3. Les divers droits résultant des édits du contrôle produisaient annuellement, à l'époque de 4 790, environ 50 millions. V. inf. 34 .
4 4. Il n'y avait pas incompatibilité entre les fonctions de notaire et celles de contrôleur des actes, et dans un très-grand nombre de localités ces dernières fonctions étaient confiées à des notaires. «
4 5. Ajoutons que les édits et règlements du contrôle présentaient souvent de graves difficultés dans leur application.
On peut s'en former une idée en se reportant au Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux, et des droits de contrôle des actes, etc., de Bosquet, dont la dernière et la meilleure édition a été imprimée en 4 784, 4 vol. in-4°.
Avec des notions exactes de l'ancien droit, cet ouvrage, justement estimé, renferme des décisions et des arrêts du conseil qui peuvent encore aujourd'hui servir de règle pour la solution des questions relatives à la perception des droits d'enregistrement, en ce qui concerne surtout les transmissions de propriété ou de jouissance de biens meubles et. immeubles entre vifs ou par décès.
Art. 2. — De V enregistrement.
4 6. La loi des 5-4 9 déc. 4 790, qui a abrogé la législation du contrôle et y a substitué l'enregistrement, contenait notamment les dispositions ci-après :
4 7. Les actes des notaires et les exploits des huissiers étaient assujettis, dans tout* l'étendue
KNHKGISTHËMKNT.
