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du royaume, à un enregistrement, pour assurer leur existence et constater leur date. Art. 2,

<18. A défaut d'enregistrement dans le délai fixé, lacté notarié ne pouvait valoir que comme acte sous seing prive. Le notaire était responsable envers les parties des dommages qui pouvaient résulter de l'omission. Il était contraint à payer deux fois le montant du droit, dont l'une à sa charge et l'autre à celle des contractants. Art. 9.

19. Cependant, l'acte notarié ayant été enregistré, même après le délai, acquérait la fixité de la date et l'hypothèque à compter de cet enregistrement. Ib. Cass., 6 mars 1827.

20. Les actes d'huissier non enregistrés dans le délai déterminé étaient nuls. Ib.

21 . Quant aux actes sous seing privé portant mutation d'immeubles, aux actes judiciaires et administratifs, la même loi ne prononçait que des peines pécuniaires pour retard dans la présentation à l'enregistrement. Art. 1 0 et 11 .

22. Dans l'intervalle de la loi du I 9 déc. 1 790 à celle du 22 frim. an vu, plusieurs lois ont été rendues sur l'enregistrement, mais aucune de leurs dispositions ne peut présenter d'intérêt.

23. Cette loi du 22 frim. an vu doit être considérée comme la loi fondamentale de l'enregistrement. V. inf. 39 et s.

24. Notez que cette loi n'a pas reproduit les dispositions de la loi du 5-19 déc. 1790, d'après lesquelles les actes des notaires.... étaient assujettis à un enregistrement, pour assurer leur existence et constater leur date.

D'où la question de savoir si aujourd'hui l'enregistrement doit être considéré comme une formalité toute bursale, et n'ayant plus d'inlluence sur la validité des actes ou leur authenticité.

25. Et d'abord, les actes sont-ils nuls pour défaut d'enregistrement ?

La peine de nullité, même sous la loi des 5-19 déc. 1790, n'avait été prononcée que contre les actes des huissiers (art. 9); la loi du 22 frim. an vu (art. 34) l'a appliquée à tous les exploits ou procès-verbaux des huissiers on autres ayant pouvoir de faire de tels actes, en la restreignant néanmoins aux seuls procès-verbaux et actes d'huissier passibles du droit fixe seulement. Cass., 23 flor. an ix.

2G. En outre, la jurisprudence, interprétant cet art. 34, et le combinant avec l'art. 47 de la même loi, a décidé que la nullité ne concernait pas les actes ayant pour objet l'ordre et la vindicte publique; qu'en conséquence, le procèsverbal d'un garde-champêtre, constatant un délit de chasse, n'avait pu être annulé pour défaut d'enregistrement, et le prévenu renvoyé de la plainte sur ce seul motif, parce que l'art. 47 ne défend auxtribunaux de rendre jugement sur des actes non enregistrés que lorsque le jugement est en faveur de particuliers . Cass., IGjanv. 1824,

7 janv. 1820, 23 fév. 1827, 27 juill. 1827. Toulouse, 12 déc. (885.

27. Mais, hors ces cas spécifiés, la loi du 22 frim. an vu, n'ayant prononce que des peines pécuniaires contre les fonctionnaires publies ou les parties qui no présentent pae leurs acl<s à la formalité dans les délais prescrits, ou qui en font un usage public avant de les avoir fait enregistrer, il est sans aucun doute que, dans tous les autres cas, la nullité ne saurait être attachée aux actes pour défaut d'enregistrement : et c'est, en effet, ce que consacrent les arrêts précités, dont l'un des considérants porte «que l'enregistrement d'un acte est étranger à sa substance; qu'il n'en est qu'une formalité extrinsèque; que son omission ne peut donc rendre l'acte nul, si ce n'est dans le cas où la loi y aurait formellement attaché cette peine...» V. Pigeau, Proc. cù>.,2.333, 1re édit.

28. Mais si les actes non enregistrés ne sont point nulsintrinsèquement. sont-ils, jusqu'à l'accomplissement de la formalité, incapables do fonder une action en justice ?

L'art. 23 de la loi de frimaire défend de faire aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, d'un acte sous seing privé même non soumis à l'enregistrement dans un délai donné, avant qu'il ait été préalablement enregistré ; et l'art. 47 « défend aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté en faveur des particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits.» Il suit bien évidemment de là que les tribunaux peuvent repousser toute action qui s'appuierait sur un acte non revêtu de la formalité, ou rejeter cet acte du procès (sauf les cas où il s'agirait d'une action intéressant l'ordre public); mais il n'en résulte nullement que la désobéissance à la loi doive entraîner la nullité de la procédure faite en conséquence de l'acte non enregistré. L'art. 47 précité, en rendant les juges responsables seulement du payement des droits, a manifestement établi une doctrine contraire à celle d'un arrêt du conseil, du 11 juill. 1721, qui déclarait « que l'on ne prononcerait plus à l'avenir la nullité des actes sous signature privée non contrôlés, mais seulement celle des poursuites faites en conséquence avant le contrôle, avec les amendes et droits. «

29. Enfin l'acte notarié perd-il son caractère authentique pour défaut absolu d'enregistrement, ou pour défaut d'enregistrement dans le délai prescrit?

Nous avons déjà vu que, conformément au principe posé dans l'art. 2 de la loi des 5-1 9 déc. 1790, l'art. 9 de cette loi refusait l'hypothèque et la date certaine à l'acte notarié jusqu'à son enregistrement, Il est donc indubitable que, sous

ENREGISTREMENT. — § 4", art. 3.

l'empire de cette loi, l'enregistrement était nécessaire pour donner l'authenticité aux actes notariés. Gass., 7 déc. 1807.

Mais il n'en est plus de môme aujourd'hui, d'une part, parce que la loi du 22 frim. an vu, dont l'art. 73 abroge toutes les lois antérieures sur l'enregistrement, n'a aucune disposition semblable aux art. 2 et 9 de la loi de 4 790; et en second lieu parce que la loi du 25 vent, an xi, venue depuis, porte que « les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date... » Art. 1 .

30. Ajoutons que l'art. 4328 Civ., en disant que « les actes sous seing privé n'ont de date certaine, contre les tiers, que du jour où ils ont

été enregistrés >> suppose manifestement que

Farte notarié, auquel la loi elle-même donne le nom d'acte authentique, n'a pas besoin de l'enregistrement pour assurer sa date; et s'il n'a jamais été contesté par personne que l'acte sous seing privé, même non enregistré, fit foi de sa date entre les parties qui l'ont signé, à plus forte raison doit-il en être de même de l'acte passé devant notaire. V. pour cette opinion , Fav., Rép , v° Acte notarié,^ 4er, 3. Thémis, 3, 240. Cass., 23 janv. 4 84 0. Contr. Merl., Rép. Gren., Hyp., 4 7.

34 . Si l'impôt est aujourd'hui l'objet direct et principal de l'enregistrement, on ne peut nier cependant qu'il ne prête, dans beaucoup de cas, un utile secours à la loi civile.

32. Ainsi, l'enregistrement fixe, comme nous l'avons dit, la date des actes des huissiers et autres officiers ministériels d'un ordre inférieur.

33. En cas de perte d'un acte sous seing privé, l'extrait du registre du receveur peut, jusqu'à un certain point, remplacer le titre, ou au moins servir d'auxiliaire à la preuve testimoniale, avec d'autant plus de raison que les préposés ont l'ordre de transcrire textuellement sur leurs registres les actes sous seing privé qui renferment des conventions synallagmatiques. — V. Acte sous seing privé.

34. Les parties qui figurent dans les actes et leurs ayants cause peuvent se faire délivrer, par les receveurs, des extraits de leurs registres, et cela toutes les fois qu'ils le demandent (V. Communication, 44). Mais les tiers ne le peuvent que sur une ordonnance du juge de paix, parce que nul n'a le droit, sans un intérêt bien constaté. de porter un œil indiscret dans les affaires d'autrui. L. 22 frim. an vu, art. 58.

35. En ce qui concerne les actes notariés, quoique la formalité de l'enregistrement soit aujourd'hui sans objet, quant à la fixité de la date et à V authenticité, il est néanmoins d'un grand intérêt pour les notaires défaire enregistrer leurs

actes dans le délai prescrit, puisque, s'ils le négligent, ils deviennent passibles d'amendes ou de doubles droits considérables. V. inf. § 6.

36. Cette formalité est d'ailleurs indispensable pour l'exécution des actes notariés; car, s'ils n'étaient pas revêtus de l'enregistrement, les notaires, les huissiers et autres officiera publics ne pourraient les énoncer dans leurs actes, à peine d'amende. V. inf. § 4 0.

37. D'un autre côté, il est d'un grand intérêt pour les notaires, de bien connaître les obligations qui leur sont imposées, le plus souvent à peine d'amende, par les lois sur l'enregistrement ; et il leur importe également beaucoup de connaître les règles de la perception des droits, d'autant qu'ils sont personnellement tenus de les acquitter, et qu'il leur est, par conséquent, nécessaire de les liquider avec exactitude, pour s'en faire remettre le montant par les parties.

38. Les notaires sont les guides de leurs clients et les défenseurs naturelsde leurs intérêts; c'est dès lors un devoir pour eux, d'une part, d'éclairer les parties pour qu'elles s'abstiennent de faire insérer dans les actes des clauses superflues, donnant lieuàdes droits qui les grèveraient inutilement, et d'autre part de discuter avec les préposés de l'enregistrement les perceptions qui leur paraissent exagérées, et même de réclamer contre ces perceptions.

Art. 3. — Observations sur l'étal de la législation.

39. Nous avons dit que la loi du 22 frim. an vu est restée la loi fondamentale de l'enregistrement. En effet, elle a posé des principes généraux qui servent encore de base, sauf quelques exceptions, à la liquidation et à la perception des droits; elle a déterminé les obligations des officiers publics et des redevables, les devoirs des préposés de l'enregistrement, l'étendue et les limites de l'action du fisc, et les règles qu'elle a établies sur ces divers points sont encore en vigueur pour la plupart.

40. Cette loi n'a donc subi que des changements partiels résultant delà loidu 34 mai \ 824.

44. Ces changements partiels, ainsi exécutés dans la vue d'accroître les ressources du trésor, ont dérangé les proportions du tarif, qui, déjà, laissaient à désirer ; ils ont, par l'absence d'unité dans le système de l'impôt, par le défaut d'harmonie des dispositions nouvelles avec les dispositions non abrogées de la loi du 22 frim. an vu, jeté le doute et l'obscurité sur un assez grand nombre de questions qui s'y rattachent et dont quelques-unes ne peuvent même jamais, dans •l'état de la législation , recevoir une solution satisfaisante.

42. Ainsi, la loi du 22 frim. an vu étant antérieure au Code civil, ses dispositions s'écartent sur plusieurs points, notamment en ce qui con-

ENIŒGISTREMKNT. - § 2.

cerne les licilations, les partages avec soulte, les résolutions de contrats, les subrogations, etc.,

des principes de ce Code, et ce défaut de concordance donne lieu dans la perception des droits a des difficultés sans cesse renaissantes.

43. D'ailleurs cette loi, dont un certain nombre de dispositions sont bien combinées et dérivent de la nature môme des choses quant aux bases de la liquidation et à la quotité des droits, en contient néanmoins plusieurs qui manquent de clarté, de précision, et qui donnent prise à l'arbitraire.

44. On peut citer notamment l'art, i I de cette loi, d'après lequel, » lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. » Cette disposition obscure est, dans l'état de la législation et de la jurisprudence, une source intarissable de difficultés. V. infr. §5. — V. notamment Dépôt de pièces, 61 et 62, Obligation, Procuration, Quittance, Vente.

45. Nous citerons encore l'art. 4 2, portant que « la mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière et des payements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit. » L'application de cet article, même dans des cas où il n'existe que de simplesprésomptions non justifiées de mutation secrète d'immeubles, donne lieu sans cesse à des contestations judiciaires. — V. Mutation.

46. Indiquons enfin, soit comme obscures et incomplètes, soit comme trop rigoureuses et mal combinées, les dispositions de la loi du 22 frim. an vu qui déterminent les bases de la perception des droits sur les transports de créances et de rentes viagères; celles qui frappent indistinctement d'un double droit les actes et les mutations pour défaut d'enregistrement dans le délai prescrit, que le retard soit d'un seul jour, qu'il soit de plusieurs mois ou de plusieurs années; la disposition qui prohibe toute restitution de droits perçus, quels que soient les événements ultérieurs; celle qui enlève aux contribuables la voie de l'appel, et ne leur laisse que la ressource du pourvoi ou de la défense devant la cour de cassation, moyen dont ils ne peuvent presque jamais user à raison des frais considérables en résultant, etc.

47. Ainsi, et pour ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, des difficultés graves naissent sur beaucoup de points des dispositions obscures ou ambiguës de la loi du 22

frim. an vu, et du défaut d'harmonie de quelques-unes avec la loi civile.