Ajoutons que, de tous les impôts, celui de

l'enregistrement est le seul qui ne frappe pas suides objets matériels; qu'il embrasse toutes h>s conventions et transactions de la vie civile dans leurs combinaisons innombrables; qu'il a pour base la nature, et par conséquent l'interprétation des contrats, et que, ce champ si vaste, où la science du jurisconsulte et la sagacité du juge ne sont elles-mêmes que trop sujettes à l'erreur, est exploité par cet esprit de fiscalité qui a, dans tous les temps, animé les agents de la perception, et qui, de nos jours, il faut bien le dire, dépasse souvent les limites dans lesquelles il devrait être contenu. — V. notamment, Bail emphytéotique, Licilalion, Partage, Partage d'ascendant, Transaction, Usufruit, Vente.

49. Pénétrés de ces graves considérations, nous avons dû insérer dans cette édition tout ce qui peut être utile aux notaires relativement à la perception des droits d'enregistrement.

50 Nous mentionnons, sous les divers articles qui indiquent chaque nature d'acte, les dispositions de lois et les décisions qui s'y rapportent, et nous critiquons en même temps celles de ces décisions judiciaires ou administratives qui ne nous paraissent point conformes à la loi.

51. Notre but, dans cet article, est de présenter les dispositions générales des diverses lois sur l'enregistrement,' afin de mettre les notaires à même de saisirl'ensemble et l'esprit de ces lois. Tel est l'objet des §§ ci-après.

§ 2. — Le la formalité de l'enregistrement.

52. La loi ne s'étant point occupée de la forme des enregistrements, il appartenait à l'administration chargée de la perception de l'impôt de tracer des règles à cet égard et de veiller à ce que la formalité présentât le degré d'utilité dont elle est susceptible.

53. Les enregistrements se font sur des registres fournis par l'État. Ces registres, à l'exception de celui des déclarations de mutations par décès, sont divisés par cases; ils sont cotés et paraphés à tous les feuillets par le directeur provincial. Chaque jour, à la fin de la séance, ils sont arrêtés par le préposé. V. sup. 6.

54. Pour tous les actes notariés et administratifs et ceux des actes sous signatures privées qui ne contiennent pas des dispositions synallagmatiques, les enregistrements doivent présenter une analyse claire, précise et substantielle de toutes les conventions ou dispositions qu'ils contiennent.

55. Les actes sous seings privés contenant des conventions synallagmatiques doivent être copiés littéralement sur le registre, excepté lorsque, soit à titre de dépôt, soit comme annexe,

ils sont mis au rang des minutes d'un ^notaire. Instr. gén. 26 juill. 4809.

56. Pour les jugements ou actes judiciaires, le dispositif ou l'objet de l'acte doit être clairement énoncé dans l'enregistrement ; mais pour les exploits et autres actes des huissiers, l'enregistrement ne présente que les noms des partics, la date et la nature de l'acte, sans développement.

57. Pour les mutations do biens immeubles qui s'opèrent sans actes, ou pour lesquelles les parties prétendraient qu'il n'en existe aucun, les nouveaux possesseurs sont tenus d'en passer déclaration. L. 27 vent, an ix, art. 4. — V. Mutation.

58. Néanmoins la déclaration d'une mutation verbale d'immeubles peut être faite par acte extrajudiciaire signifié par huissier au receveur, lorsqu'il est constant que le contribuable s'était transporté plusieurs fois au bureau de l'enregistrement pour y faire sa déclaration, contre laquelle le receveur aurait fait intempestivement des observations qui en auraient empêché ou au moins retardé l'inscription sur le registre. Cass., 9 août 1832.

59. Les enregistrements doivent indiquer avec exactitude le jour où ils sont faits, les noms, prénoms, qualités et domiciles des parties, le nom de l'officier public ou du fonctionnaire devant lequel l'acte a été passé, la date de cet acte, son état matériel par le nombre des rôles, des renvois, des mots rayés. Ils doivent enfin mentionner en toutes lettres, et hors ligne en chiffres, le montant du droit perçu pour chaque disposition.

60. La formalité de l'enregistrement est constatée, indépendamment de la mention sur les registres, par une relation ou quittance mise par le receveur sur l'acte enregistré, ou sur un extrait de la déclaration, par lui délivré au nouveau possesseur, indiquant en toutes lettres le lieu et la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro de la case et le détail des droits perçus. L. 22 frim. au vu, art. 57. — V. inf. § 8*.

61 . Dans le cas de fausse mention d'enregistrement, soit sur une minute, soit dans une expédition, le déliquant doit être poursuivi par le ministère public, sur la dénonciation du préposé, et condamné aux peines prononcées pour le faux. L. 22 frim. an vu, art. 46.

62. Tous les actes qui ne sont pas nommément exemptés de la formalité de l'enregistrement s'y trouvent assujettis, les uns dans un délai de rigueur, les autres seulement lorsque l'on veut en faire usage. V. inf. § 6.

63. Les actes reçoivent la formalité de l'enregistrement sur les minutes, brevets ou originaux. L. 22 frim. an vu, art. 7.