Si le même acte notarié est rédigé en plu

sieurs minutes, chacune doit être enregistrée, mais le droit n'est perçu que sur l'une d'elles. Décis. min. just. et fin. 16 août 4 808. — V. Minute.

65. (Juant aux divers originaux d'un même acte sous signature privée, un seul enreL'istiement suffit, et lu relation en est inscrite par duplicata sur chacun d'eux. Arg. Civ. art. \.\i'-).

Notez cependant que celte exemption n'est applicable qu'aux extraits ou expéditions délivrés par l'officier public dépositaire de la minute; car les copies ou extraits collationnés délivrés par d'autres officiers ou fonctionnaires publics, à la demande des parties et sur pièces communiquées et rendues, sont assujettis a l'enregistrement. L. 22 frim. an vu, art. 08, § 1, 18. — V. Copie, Copie collaiionnée.

66-70. Les expéditions desactesjudiciaires ne sont pas soumises à l'enregistrement, mais elles subissent la perception de divers droits de greffe, qui sent payés aux bureaux de l'enregistrement. V. inf. § 15.

71 . Les receveurs de l'enregistrement ne peuvent, sous aucun prétexte, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits leur sont payés; mais nul ne peut, d'un autre celé, différer le paiement des droits sous prétexte de contestation, sauf à se pourvoir en restitution. L. 22 frim. an vu, art. 28 et 56. V. inf. § 8.

72. Les receveurs ne peuvent non plus suspendre ou arrêter le cours des procédures, en retenant des actes dont les droits leur ont été payés. Cependant, si un acte dont il ne reste pas de minute, un acte sous seing privé ou un exploit contient des renseignements utiles pour la découverte des droits dus. ils ont la faculté d'en tirer copie et de la faire certifier par l'officier public ou la partie qui l'a présenté à la formalité. En cas de refus, ils peuvent retenir l'acte pendant vingt-quatre heures seulement, pour s'en procurer une collation en forme, à leurs frais, sauf répétition s'il y a lieu. lb., art. 56.

§ 3. — Des droits d'enregistrement et de leur opplication. Droit fixe. Droit proportionnel.

73. Les droits d'enregistrement sont divisés en deux classes bien distinctes : les droits fixes et les droits proportionnels, selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. L. 22 frim. an vu, art. 2.

74. Le droit est fixe, en ce sens qu'il est d'une quotité invariable pour tous les actes ou dispositions de même nature, sans égard à leur importance. Mais il peut être dû plusieurs droits fixes semblables ou de quotité différente sur le même acte. V. inf. § 5.

75. Le droit proportionnel , au contraire, est celui qui est perçu dans la proportion des valeurs auxquelles il s'applique. Il frappe spécialement

ENIŒCISTREMENT. - § 3.

les conventions qui opèrent un changement ou déplacement de valeurs ou propriété.

76. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudieiaircs, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni coudamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance do biens meubles ou immeubles. L. 22 frim. an vu, art. 3.

77. La quotité du droit fixe est déterminée par le tarif [jour chaque nature d'actes ou dispositions qui y sont assujettis. Ib., art. 67 et 08.

78. Quant au droit proportionnel, il s'applique aux obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à loute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Ib., art. 4.

79. Le droit proportionnel varie aussi en quotité selon la nature de la convention, et il se perçoit également d'après le tarif que contiennent la loi de l'an vu et les lois postérieures; lb., art. 67 et 69.

80. La seule existence d'un acte notarié, d'un exploit, ou de tout autre acte assujetti à la formalité dans un délai déterminé, suffit pour rendre exigible le droit d'enregistrement, lors même que cet acte serait susceptible d'être annulé pour vice radical.

81 . Le fisc, en effet, n est pas juge des vices de forme que peut présenter un contrat, ni du défaut de qualité des parties contractantes. Cass., 21 août 1811, et 9 fév. 1814. Trib. d'Espalion, 2 déc. 1822.

82. Ainsi les actes qui sont susceptibles d'être attaqués de nullité pour inobservation des formes prescrites par la loi, sont néanmoins passibles des droits afférents à la classe des actes dont ils offrent les stipulations. Cass., 21 déc. 1831.

83. Ainsi, encore, la transaction faite par un tuteur, sur les droits du mineur, sans les formes voulues par la loi, ne peut être soustraite à l'acquittement du droit. Cass., 3 vent, an vin, 30 nov. 1807.

85 . Le droit est pareillement dû sur une vente sous seing privé annulable pour n'avoir pas été rédigée en double original. Cass., 24 juin 1806.

8$. Il est encore dû, quand même la vente aurait été annulée avant le paiement du droit, mais postérieurement a la contrainte. Cass., 12 fev. 1822.

86. Et lors même que l'annulation de l'acte aurait été prononcée avant la contrainte, le droit n'en serait pas moins exigible, comme ayant été acquis à l'enregistrement du moment de la production de l'acte en justice. Cass., 20 juiil.

87. Les droits perçus régulièrement sur un acte annulé pour cause de nullité radicale, ne

sont même pai restituables. Arg. L. 22 frim. au vu, art. G0. — V. Restitution de droite.

88. Pareillement, un acte oc pourrait être affranchi du paiement du droit, sous prétexte qu'il n\st pas sérieux, « parce que la perception du droit d'enregistrement se détermine d'après la substance des actes et leur forme extrinsèque, abstraction faite des intentions secrètes des parties... » Cass., 23 fév. 1824.

89. Les parties ne peuvent opposer la simulation des actes a l'enregistrement, qui est fondé à percevoir les droits d'enregistrement d'après la substance des actes et leur forme extrinsèque : spécialement, prétendre qu'une vente faite sous faculté de réméré est un prêt déguisé. Cass., 9 juill. 1839.

90. Toutefois, le droit ne serait pas dû, si l'acte manquait d'une des conditions essentielles à son existence : car il ne faut pas confondre ce qui doit être considéré comme non avenu, ce qui n'existe pas, avec ce qui est simplement susceptible d'annulation.

91 . Si, par exemple, un acte n'était pas signé, ou si la personne qui agit en son propre et privé nom n'a pas la capacité nécessaire pour contracter elle-même, le droit proportionnel ne pourrait être exige; et si L'enregistrement d'un tel acte était requis, il ne devrait être perçu que le droit fixe. Cass., 30 oct. 1809.

92. La même règle est applicable lorsque la convention reste a l'état de simple projet et que l'engagement manque du consentement nécessaire à sa perfection. Arg. Civ. art. 1108.

93. Lorsqu'un acte ne contient que renonciation d'un fait ou d'une convention antérieure, mais sans que cette énonciation , à défaut de présence des parties qui ont stipulé celte convention ou qui se sont obligées, puisse former titre au profit de l'une d'elles, il ne peut être assujetti qu'au droit fixe. lb.

94. Ainsi, la déclaration par un créancier, en l'absence de son débiteur, qu'il lui est dû une somme déterminée, résultant d'une convention qu'il indique, et non enregistrée, ne peut être assujettie au droit proportionnel.

95. Mais il en serait autrement si la déclaralion était faite par le débiteur, même en l'absence du créancier. — V. Reconnaissance de dette.

96. Le même principe est applicable aux déclarations de dons manuels. Il faut, pour l'exigibilité du droit proportionnel, le concours à l'acte du donateur et du donataire. — V. Don manuel, 63 et s.

97. C'est aussi un principe important à consigner ici, que les droits proportionnels ne se perçoivent que sur des dispositions qui emportent un effet actuel. Une transmission, une obligation, est-elle suspendue par une condition, par un événement incertain qui en rendent l'effet

éventuel : la perception du droit proportionnel est suspendue jusqu'à l'événement. Gela se fonde sur ce que lant que la condition est pendante l'obligation n'existe point encore, elle n'est point encore née, il n'y a qu'une simple espérance qu'elle pourra exister : tellement que le paiement ou la livraison de la chose fait par erreur avant l'accomplissement de la condition donnerait lieu à la répétition. Arg. Giv. art. -H 82.

98. Mais si la condition est simplement résolutoire, la perception du droit proportionnel doit avoir lieu immédiatement, parce qu'elle ne suspend pas l'obligation. Arg. Civ. art. -H 83 et

99. Il importe donc essentiellement, pour l'application des droits d'enregistrement, de bien distinguer entre les diverses conditions suspensives ou résolutoires auxquelles les conventions peuvent être soumises — V. Condition, § 7.

4 00. Voici, au reste, sur ce point, quelques exemples puisés dans les coutestalionsqui se sont élevées relativement aux droits d'enregistrement.

4 01. L'obligation d'une somme, avec stipulation que, si elle n'est pas payée à l'époque fixée, le créancier sera propriétaire d'un objet mobilier ou immobilier, ne donne pas lieu à la perception du droit de vente, mais seulement à celle du droit d'obligation.

4 02. Lorsqu'une obligation est subordonnée à la condition d'un événement incertain qui la rend éventuelle, il n'est pas dû actuellement de droit proportionnel.

4 03. Ainsi décidé relativement à une obligation de garantie contractée pour le cas incertain où des tiers viendraient à exercer des actions en répétition contre un exécuteur testamentaire. Cass., 4 0janv. 1833 (testament de l'empereur Napoléon).

4 04. La vente des ebarbons et minerais qui existent sous la superficie d'un terrain du vendeur, à la charge d'obtenir du Gouvernement l'autorisation de faire cette exploitation, n'étant faite que sous une condition suspensive, ne donne lieu qu'à la perception du droit fixe, sous la réserve du droit proportionnel après que l'autorisation aura été accordée. Cass., 4 9 juin 4 826.

4 05. Un copropriétaire vend, tant pour lui que pour ses deux copropriétaires, dont l'un est mineur et l'autre nà pas donné de pouvoirs suffisants. Il est stipulé que l'acquéreur demeure chargé de poursuivre la licitation de l'immeuble, qu'il se rendra adjudicataire, et qu'il payera le prix de l'adjudication, quel qu'il soit. Comme la vente n'estparfaite et immédiate querelativement au tiers appartenant au copropriétaire qui comparaît dans l'acte, la vente des deux autres tiers est soumise à une condition suspensive, celle d'une adjudication, dont les parties font l'objet d'une stipulation formelle. Le droit de vente n'est

exigible que sur le tiers du prix. Cass., 4 3 juin 4 827.

4 0G. L'acte par lequel le propriétaire d'une maison promet de la vendre, moyennant une telle somme, à une commune, lorsque celle-ci aura été autorisée à l'acquérir (ce qui forme condition), n'est point passible du droit proportionnel, mais seulement du droit fixe.

4 07. L'engagement de ne pas disposer d'un bien, si ce n'est en faveur d'une personne désignée, ne constate pas une transmission ni même une promesse emportant vente, lors même qu'un prix serait déterminé. Cass., 9 juill. 4834. — Y. Promesse de vente.

4 08. Il y a condition suspensive dans la clause d'une adjudication volontaire portant que la \ente n'aura d'effet que si l'adjudicataire paye les frais et fournit caution dans un délai déterminé. Cass., 8 juill. 4 822.

4 09. Jugé de même qu'une vente stipulée ne devoir être définitive et parfaite qu'après le délai de surenchère, renferme une condition suspensive. Trib.d'Ussel, 22 juin 4 838.

4 4 0. Il y a également condition suspensive dans l'acte portant ouverture d'un crédit à réaliser. Cass., 31 mai 4 831. — V. Crédit (ouverture de), 4 5 et s.

111, Le droit proportionnel n'est pas dû actuellement sur la donation d'une somme d'argent payable après le décès du donateur etsous la condition que le donataire lui survivra. Cass., 4 2 juill. 4832. — V. Donation, 509.

4 12. Une donation non acceptée ne transmet pas la propriété des biens, puisqu'elle manque de l'un des éléments nécesssaires à sa perfection. En conséquence elle n'est point passible du droit proportionnel. Arg. Civ. 894, 932 et 938.

443. Mais la stipulation, dans un contrat de vente, portant que, si l'acquéreur ne paye pas dans un délai convenu, la vente sera résiliée, est une condition résolutoire et non suspensive. Le droit proportionnel de mutation est dû. Cass., 44 déc. 4S09.

4 1 4. On ne peut également considérer comme une condition suspensive l'obligation imposée à un acquéreur de payer les créances hypothéquées sur l'objet vendu : c'est une condition résolutoire dont le défaut d'exécution peut seulement faire résilier le contrat. Le droit de mutation est exigible sur la vente, et n'est point sujet ultérieurement à restitution en cas de résolution du contrat. Cass., 28 août 4 815.

415. La vente faite sous la condition qu'elle sera résiliée s'il est reconnu par des experts désignés que la consistance des objets vendus n'est pas telle que le vendeur l'a déclarée, n'est soumise qu'à une condition résolutoire. Cass., 23 juill. 1833.

4 16. Les ventes à faculté de rachat ne sont également soumises qu'à une condition résolu-

KNHK(JISTHKMKNT.

toire, et sont passibles du droit proportionnel. Instr. gén. 29 juin 4 808.

417. Pour les autres questions relatives aux ventes dont le prix est indéterminé, ou qui sont soumises à des conditions, — V. Venta.

4 4 8. Les traités pour remplacement militaire étant soumis à la condition de l'admission par l'autorité, sont aussi subordonnés à une véritable condition suspensive, et devraient être exemptés du droit proportionnel jusqu'à la réception du remplaçant. Dans tous les cas, le droit semble restituable lorsque le traité n'a été suivi d'aucun effet par suite du refus du remplaçant par l'autorité. Ce n'est pas là une condition résolutoire. — V. Remplacement militaire.

44 9. Certains actes, quoique soumis à une condition suspensive, sont néanmoins passibles du droit proportionnel : par exemple, les contrats de mariage, pour les donations ou autres dispositions qu'ils contiennent, attendu que la loi tarife expressément les contrats de l'espèce avant la célébration. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 69, § 4, 4 et s.

4 20. Mais, par une conséquence naturelle, les droits, sauf le droit fixe du contrat, sont restituables dans les deux ans, si le mariage n'est pas célébré. — V. Contrat de mariage, 284 et s. ; Donation en faveur de mariage, 4 77.

4 21 -122 C'est encore un principe constant que la même disposition, soit qu'on la renouvelle pour cause d'inobservation des formes voulues, ou pour tout autre motif, soit qu'on la complète, ne peut donner lieu à un second droit proportionnel lorsque ce droit a déjà été perçu sur la première convention.

4 23. Ainsi , les actes refaits sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur, ne sont assujettis qu'au droit fixe.

4 24. De même, les actes de complément, c'est-à-dire tous ceux qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés, ne sont assujettis qu'à un simple droit fixe. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 4, 6.

125. Par exemple, l'acte contenant reconnaissance d'une dette qui résulte d'actes, précédemment enregistrés, comme la liquidation des reprises qu'une femme a ledroit d'exercer, soit en vertu de son contrat de mariage, soit en vertu d'aliénations, inventaires, ou autres actes dûment enregistrés, n'est passible que du droit fixe. 11 n'y a pas de distinction à faire entre le cas où le premier acte n'a été assujetti qu'au droit fixe et celui où le droit proportionnel a été perçu. Cass., 4 0déc. 1817, 16 mai 4 832.

4 26. On doit encore considérer comme un acte de complément, passible du droit fixe seulement, celui par lequel le fermier reconnaît devoir au propriétaire une somme pour le mon-

tant des termes échus d'un bail enregistré Trib. de Sedan, 6 août 4840. — V. Obligation.

127. L'acte par lequel le débiteur fournit luimôme, en affectant des immeubles, une garantie

pour sûreté do sa dette, n'est encore qu'un acte

complémentaire, lorsque la dette ne change pas de nature. — V. Affectation hup<>thccairc, 22.

4 28. Mais pour n'être assujetti qu'.ju droit fixe, l'acte de complément no doit apporter aucune novation dans le caractère de la convention primitive; autrement un nouveau droit proportionnel est exigible. C'est ce qui a été décidé relativement aux obligations notariées souscrites pour le montant de billets à ordre, même enregistrés. Cass., 5 août 4 833, 20 août 4 834 et 30 mars 4 835. — V. Obligation.

4 29. Par application du même principe, les actes qui convertissent un capital exigible en une rente ne sont point des actes complémentaires, parce qu'ils emportent novation.

4 30. Jugé qu'il en est de même pour l'acte portant conversion d'une rente viagère ou perpétuelle en un capital exigible. Trib. Seine, 4 9 décembre 4 832. Toutefois, — V. Obligation et Rente.

431. Au surplus, pour les diverses conventions de cette nature qui peuvent se présenter, — V. Novation et Obligation.

432. En ce qui concerne les mutations, un second droit ne peut être perçu pour la même transmission entre les mêmes individus, bien qu'un second acte établisse qu'elle s'est opérée à un titre différent, si, d'ailleurs, un droit au moins égal a déjà été perçu sur le premier acte. En cas d'insuffisance, il n'est dû qu'un supplément.

4 33. Ainsi, l'acte portant qu'une mutation à titre onéreux s'est opérée en réalité à titre gratuit, ou réciproquement, ne doit être considéré que comme un acte complémentaire, passible du droit fixe si le droit proportionnel perçu sur le premier acte est supérieur ou égal au droit qui serait dû sur le second ; dans le cas d'insuffisance, il n'est dû qu'un supplément.

134. L'acte par lequel le donateur dispense le donataire de rapporter à sa succession les objets par lui donnés, n'est également qu'un acte de complément. Arg. Civ. art. 94 9.

§ 4. — De la liquidation du droit proportionnel et des valeurs sur lesquelles il est assis. De Vexpertise. Des contre-lettres.

4 35. La perception du droit proportionnel suit les sommes et valeurs de 20 fr. en 20 fr. inclusivement et sans fraction. Ainsi, le droit pour une somme ou valeur de 21 fr. se perçoit sur 40; pour une somme de 44 fr., sur 60 fr., et ainsi de suite. L. 27 vent, an ix, art. 2.

4 36". Cette perception ne peut jamais être moindre de 25 c; ainsi une quittance de 20 fr. $1

payera 25 c. de droits, quoiqu'elle ne fût mathématiquement assujettie qu'à 4 0 c. Ib., art. 3.

-137. Notez que le minimum de 25 c. s'applique à l'acte dans son ensemble, et non à chacuno de ses dispositions; do sorte que l'on doit prendre le droit résultant réellement de chaque disposition, même lorsqu'il serait inférieur à cette somme, pourvu que la réunion de tous les droits atteigne le minimum de 25 c.

1 38. Pour les ventes publiques de meubles ou . de récoltes aux enchères, le droit doit être assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal des séances à enregistrer, lors même que l'adjudication de chaque lot serait signée séparément. Arg. L. 22pluv. an vu, art. 6. Trib. Laon, 4 2 mars 4 835. — V. Vente de meubles.

4 39. Il n'y a point de fraction de centime dans la liquidation du droit proportionnel : lorsque la somme ne produit pas un centime de droit, le centime est perçu au profit de l'État. L. 22 frim. an \ it, art. 5.

4 40. Le droit proportionnel est assis sur les sommes et valeurs énoncées dans l'acte soumis à l'enregistrement, et pour les mutations qui s'opèrent sans acte, sur la déclaration estimative des parties. L. 22 frim. an vu, art. 4 4 et 4 5, et 27 vent, an ix, art. 4.

4 44. Une déclaration est aussi nécessaire lorsque les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées dans l'acte ou le jugement donnant lieu au droit proportionnel. Même loi du 22 frim. an vu, art. 4 0.

4 42. Ainsi, dans les ventes qui sont faites moyennant loyal et bon payement, dont le vendeur déclare être content, encore qu'il puisse être mis en doute si une vente ainsi conçue ne pourrait pas être attaquée comme ne contenant pas, aux termes de l'art. 4 594 Civ., détermination du prix, comme c'est là une question étrangère à l'enregistrement, il faudra, pour la perception du droit de mutation, que l'acquéreur déclare, au pied de l'acte, la somme pour laquelle la vente a été consentie. S'il se refusait à faire cette déclaration, le receveur ne devrait pas donner la formalité. Arg. L. 22 frim. an vu,

4 43. De ce qu'un acte ne contient pas de ventilation, il ne s'ensuit pas que le droit d'enregistrement doive être perçu sur la totalité des sommes ou valeurs qu'il énonce, si une portion n'est pas sujette aux droits. II y a lieu, dans ce cas, à la déclaration estimative des objets sur lesquels le droit doit être perçu. — V. Ventilation.

4 44. Le receveur, auquel est présentée une obligation sans cause exprimée, a-t-il le droit d'exiger qu'on déclare cette cause ; et, en cas de refus, est-il fondé à percevoir le droit le plus fort qui puisse être dû sur l'acte?

Nous ne le pensons pas. A part la nullité d'une telle obligation, on ne peut y voir ni une donation, qui doit être formellement exprimée; ni le prix d'une transmission, que rien ne prouve. Un tel acte n'est qu'une obligation ou promesse de payer, et doit être considéré comme tel pour la perception du droit. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 09, §3, 3.

4 45. Voici pour chaque acte ou convention les valeurs qui doivent servir de base à la liquidation du droit proportionnel :

4 46. Baux , etc. Le droit proportionnel pour les baux d'une durée fixe et limitée, pour les sous-baux, cessions ou subrogations de baux , soit de meubles, soit d'immeubles, en nature, en argent, ou à portion de fruits, se perçoit sur le prix, exprimé ou évalué, de toutes les années du bail, en y ajoutant les charges imposées au preneur. L. 22 frim. an vu, art. 4 4, 4, art. 4 5, 4 et 69, § 3, 2. — V. Bail, 533 et s.

4 47. S'il s'agit d'un bail à cheptel, le droit est perçu sur le prix exprimé dans l'acte ou, à défaut, d'après l'estimation qui doit être faite du bétail. Ib., art. 69, § 4 , 2. -- V. Bail a cheptel, 94 et s.

4 48. Si le bail est fait à rente perpétuelle ou pour une durée illimitée, le droit est liquidé sur un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel, en y ajoutant les charges. Ib. , art. 4 5, 2. — V. Bail a rente, 4 5 et s.

S'il est consenti a vie, le capital est formé au denier dix. Ib., 3. — V. Bail a vie, 24 et s.

4 49. Obligations, Transports, etc. Pour les obligations de sommes d'argent, les cessions, délégations et transports de créances à terme, le droit proportionnel est liquidé sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet. Ib., art. 4 4, 2.

4 50. Ainsi, pour une cession de créance à terme, c'est sur le capital transporté que le droit est liquidé, quel que soit le prix stipulé. Il n'y a d'exception que pour les adjudications de créances faites en justice. — V. Transport et Vente de rentes, créances et actions.

454. Cette disposition de l'art. 44, 2, de la loi du 22 frim. an vu, relative aux cessions ou transports de créances, est très-rigoureuse. Il en résulte que pour la cession d'une créance douteuse, ou dont le recouvrement ne pourra être opéré qu'en partie, le droit proportionnel est exigible, sans avoir égard au prix de la cession, sur le capital entier de la créance. Dans un grand nombre de cas, une telle perception est injuste

4 52. Atermoiements. Pour les atermoiements entre débiteurs et créanciers, le droit se perçoit sur les sommes que le débiteur s'oblige de payer. L. 22 frim. an vu, art. 69, § 2, 4. — V. Atermoiement, 21 et s.

4 53. Quittances. Pour les quittances et tous

LNKKtilSTIŒMENT. - § i.

autres actes portant libération de sommes et valeurs mobilières, le droit est liquide sur le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré. /6., art. 14, 3. — V. Quittance.

4 54. Marchés. Pour les marches et traités, sur la totalité du prix exprimé, ou l'évaluation qui doit être faite des objets qui eu sont susceptibles. 76., 4, était. 69, § 2, 3.— V. Marché {devis et).

4 55. Assurances. Le droit est dû sur la valeur de la prime, pour les actes et contrats d'assurance. 76., art. 69, § 2, 2.— V. Assurance maritime, 2 1 3 et s. ; Assurance terrestre, 44 6 et s., et Assurance sur la vie, 26 et 27.

156. Et sur la valeur des objets abandonnés, pour les actes portant abandonnement pour faits d'assurance ou grosse aventure, 76., 4.

4 57. Constitutions de rentes. Le droit à percevoir pour la création d'une rente ou pension, soit en perpétuel , soit en viager, varie , suivant que la rente est constituée avec ou sans expression de capital. Au premier cas, le droit est assis sur le capital constitué ou aliéné. Au second cas, le droit est liquidé sur un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle , et de dix fois la rente viagère, sans distinction pour les rentes viagères créées sur une ou plusieurs têtes, lb., art. 4 4, 6 et 9. — V. Rente.

4 58. C'est encore là une disposition fort rigoureuse, eu ce qui concerne les constitutions de rentes viagèressansexpression de capital, c'est-àdire à titre gratuit. Il faudrait en pareil cas avoir égard à l'âge du crédi-rentier et aux probabilités quant à la durée de la rente. Les parties devraient être admises à faire une déclaration estimative du capital de la rente, comme on l'admet, d'après la jurisprudence de la cour de cassation, lorsqu'il s'agit d'une vente faite à la charge de servir une rente viagèrecréée antérieurement. — V. Vente.

4 59. Lorsque la rente ainsi constituée, avec ou sans expression de capital, est amortie par le débiteur ou transportée à un tiers par le crédirentier, le droit de cession ou de rachat est établi, suivant les distinctions qu'on vient d'indiquer, sur le capital constitué ou évalué, quel que soit le prix du transport ou de l'amortissement, lb., 7 et 9. — V. Remboursement.

4 60. Jugements et arrêts. Pour les actes et jugements portant condamnation , collocation , liquidation ou transmission, le droit est assis sur le capital des sommes, leurs intérêts et les dépens liquidés, sans que le droit proportionnel puisse être au-dessous du droit fixe , tel qu'il est réglé pour les jugements des divers tribunaux. Ib., art. 4 4, 4 0, et art. 69, § 2, 9. — V. Jugement.

4 64. Quand le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement par défaut, la perception sur le jugement contradictoire n'a lieu que sur le supplément des condamnations;, il eu est de

môme des jugements rendus sur appel et des exécutoires. S'il n'y a pas de supplément de condamnation, le droit lixe qui est toujours le moindre droit a percevoir, est seul exigible, lb., art. 69, § 2, 9.

4 62. Lorsque, indépendamment du droit dû sur le jugement, il y a lieu a la perception du droit de titre sur l'objet de la convention, parce qu'elle ne résulte pas d'un acte enregistré, ce droit est dû, non sur l'obligation telle qu'elle a pu exister dans l'origine, mais sur l'objet de la demande en justice. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 69, § 2, 9. Cass. , 26 août 4 834. V.

163. Ainsi, dans le cas de condamnation à payer une somme de 4,000 fr. demandée pour reliquat d'un prêt de 5,000 fr.. le droit de titre doit être liquidé sur 4,000 fr. formant l'objet de la demande. Arg. lb.

4 64. Quid. lorsque la demande a été exagérée et qu'il est constaté par le jugement de condamnation que le défendeur n'a jamais dû au demandeur la somme que celui-ci a demandée? Il est évident que, dans cette hypothèse, le droit n'est dû que sur le montant de la condamnation, et que les termes de la loi ne doivent pas être interprétés dans un sens trop absolu. Le législateur a voulu seulement que le droit fût payé sur les sommes ou valeurs qui ont réellement fait l'objet du procès.

4 65. Échanges d'immeubles. Le droit doit être liquidé, pour les échanges de biens immeubles, sur une évaluation qui doit être faite en capital d'après le revenu multiplié par vingt, sans distraction des charges. Le droit déterminé pour les échanges est assis sur la moindre part ; s'il y a retour ou plus value, le droit est perçu comme pour vente sur ce qui en fait l'objet. L. 22 frim. an vu, art. 4 5, 4, et 69, § 5, 3, et § 7, 5. — V. Échange.

4 66. Antichrèses. Pour les engagements d'immeubles, sur le prix ou les sommes pour lesquels ils sont faits. 76., art. 4 5, 5.

4 67. Donations et mutations par décès. Pour les transmissions entre vifs à titre gratuit, ou celles qui s'opèrent par décès, le droit est perçu sur le montant de l'estimation des meubles, d'après la déclaration des parties, et sur l'évaluation qui doit être faite et portée à vingt fois le produit des biens immeubles ou le prix des baux courants, le tout sans déduction des charges. 76., art. 44, 8, et art. 45, 7.

4 68. Aucune distinction ne doit être faite pour les transmissions par décès, entre la pleine propriété ou la nue-propriété ; mais lorsque l'usufruit se réunit ultérieurement dans les mains du nu-propriétaire, aucun droit proportionnel n'est dû, si le droit a été acquitté sur la valeur entière à l'époque de la transmission de la nuepropriété. 76. Mais V. Succession {Droit de).

4 69. Cependant si la Due-propriété est transmise à l'usufruitier, V. inf. 178.

4 70. L'usufruit transmis par décès s'évalue a la moitié de la valeur des meubles et a dix fois le produit des immeubles. lb., art. 14, 1 1 , et art. 45, 8. — V. Mutation par décès.

4 74. Ventes. Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations, et tous autres actes civils et judiciaires portant transmission de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux, de biens meubles ou immeubles, le droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, lb., art. 44, 5, et art. 4 5, 6.

4 72. Lorsqu'à défaut d'acte constatant une transmission de biens immeubles à titre onéreux, il y est suppléé par une déclaration, c'est également sur le prix déclaré que le droit est exigible. — V. Mutation.

4 73. Si le prix d'une vente se compose en totalité ou en partie d'une rente viagère, le droit doit être liquidé sur la valeur en capital de cette charge, d'après la déclaration qui en est faite dans l'acte par les parties. Cass. , 23 août

4 74. La perception faite sur l'évaluation des parties, à défaut de prix exprimé dans le contrat de vente, n'est pas définitive et doit être rectifiée sur l'acte ultérieur qui fixe le prix. — V. Vente.

4 75. Si l'usufruit des immeubles est réservé par le vendeur et à son profit, il s'évalue à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit se perçoit sur le total. Ultérieurement il n'est dû aucun droit proportionnel lors de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, sauf le cas où elle s'opérerait par acte de cession pour un prix supérieur à l'évaluation sur laquelle le droit aurait été perçu. L. 22 frim. an vu, art. 45, 6.

4 76. Au surplus, le droit n'est ainsi perçu par anticipation sur l'usufruit réservé par le vendeur, que lorsqu'il s'agit de transmissions immobilières : la loi ne contient pas la même disposition pour les meubles.

4 77. Notez que, si l'usufruit des immeubles dont la nue-propriété est vendue appartient à un tiers, on ne doit rien ajouter au prix stipulé pour la nue-propriété, et que, dans ce cas, il n'est dû aucun supplément de droit au moment de la consolidation de l'usufruit dans les mains de l'acquéreur de la nue-propriété, par le décès de l'usufruitier; attendu que le droit payé sur la valeur entière, lors du démembrement de la nue-propriété et de l'usufruit, a été payé par anticipation pour l'usufruit, en l'acquit des représentants ou ayants cause du premier nu-propriétaire. Arg. Cass., 8 janv. 4 822 et 26 déc. 4 826. Trib. de Dieppe, 26 déc. 4 837 ; d'Abbeville, 9 déc. 4 839, et d'Épinal, 9 mars 4 840. — V. Vente, Réunion d'usufruit.

4 78. Lorsque l'usufruitier qui a acquitté le

droit sur la valeur de son usufruit, acquiert la nue-propriété, il n'est passible du droit d'enregistrement que sur le prix ou la valeur de cette nue-propriélé, sans qu'il y ait lieu d'y joindre la valeur de l'usufruit. L. 22 frim. an vu, art. 45, 8.

4 79. Ventes de meubles et d'immeubles. Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit à titre onéreux comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. L. 22 frim. an vu, art. 9.

4 80. Charges. On entend par charges qui ajoutent au prix celles qui ne devraient pas, de droit, être supportées par les preneurs ou les acquéreurs, et qui néanmoins leur sont imposées par les bailleurs ou les vendeurs.

4 81. S'il est stipulé, dans un bail à durée limitée de biens immeubles, que la contribution foncière sera payée par le locataire ou fermier, sans diminution du prix du bail, c'est là une charge susceptible d'être ajoutée au prix pour la liquidation et la perception du droit proportionnel.

La raison en est que cette contribution est une charge inhérente à la propriété qui, de droit, grève le bailleur ; et que c'est en son acquit et par l'effet de la convention qu'elle sera supportée par le locataire ou fermier.

4 82. S'il s'agit au contraire d'un bail à vie, d'un bail à rente perpétuelle ou d'une vente, la stipulation du contrat, d'après laquelle le preneur ou l'acquéreur devra payer à l'avenir la contribution foncière, ne forme pas une charge de nature à être ajoutée au prix, puisque cette charge, comme nous le disons au n° précédent, est inhérente à la propriété, et que, de droit, elle grève le nouveau possesseur de l'immeuble.

4 83. Les grosses réparations mises dans un bail à la charge du fermier s'ajoutent au prix du bail. Arg. Civ. 4 720.

4 84. Les frais et honoraires du contrat sont, de droit, à la charge du preneur ou de l'acquéreur, et ne doivent pas être ajoutés au prix pour la liquidation du droit proportionnel. Ils doivent même être déduits du prix, s'il est convenu qu'ils seront supportés par le bailleur ou l'ancien propriétaire. Cass., 25 germ. et 29 pluv. an xm. — V. Vente.

4 85. Les servitudes qui grèvent les biens ne sont pas des charges susceptibles d'être ajoutées au prix; mais il en est autrement des rentes foncières ou autres mises à la charge du fermier ou de l'acquéreur. Cass., 7 fév. 4 827.

4 86. En ce qui concerne les charges qui doivent être comprises dans l'évaluation du produit des biens, lorsqu'il s'agit d'échanges d'immeu-

UNIŒlilSTIŒMKNT. - § 5,

blés ou do transmissions à titre gratuit, entre vifs ou par décès, \u* mômes règles doivent être suivies : ainsi le produit se compose non-seulement de la somme nette qui forme le revenu du propriétaire, mais encore des charges qui sont, supportées en son acquit par les fermiers OU locataires, telles que la contribution foncière, les rentes ou prestations dont les biens sont grevés. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 15, 4, 7 et s.

187. Expertise. Lorsque l'enregistrement a juste sujet de soupçonner une dissimulation dans le prix énonce en un contrat translatif de propriété ou d'usufruit d'immeubles à titre onéreux, elle peut en requérir l'expertise, pourvu que la demande en soit faite dans l'année. L. 22 frim. an vu, art. 4 7. — -V . Expertise [enregistrement).

4 ss. L'enregistrement est également autorisée à requérir l'expertise du revenu des immeubles transmis en propriété ou usufruit à tout autre titre qu'à titre onéreux, lorsque l'insuffisance dans l'évaluation ne peut être établie par des baux ou autres actes faisant connaître le véritable revenu des biens. Ib., art. 19. — V, Ib.

4 89. Mais aucune disposition de loi n'accorde à l'enregistrement le droit de recourir à l'expertise pour faire constater les simulations de prix ou les insuffisances destination qui portent sur des objets mobiliers; et ces simulations ou insuffisances, lorsqu'elles sont constatées par des actes en forme, ne sont passibles d'aucune peine. — V. Mutation par décès.

4 90. Contre-lettres. Toute contre-lettre qui a pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou sous signature privée précédemment enregistré, est passible d'une amende que la loi élève au triple du droit applicable aux sommes et valeurs y stipulées. L. 22 frim. an vu, art. 40. — V. Contre-lettre, 20 et s.

§5. — Des actes contenant plusieurs dispositions.

4 94. Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. L. 22 frim. an vu, art. 4 4.

La loi bursale considère donc chaque disposition comme formant en quelque sorte un acte à part.

4 92. Mais pour être assujetties à plusieurs droits, il faut que les dispositions d'un même acte ne dérivent pas nécessairement les unes des autres

4 93. Par exemple, dans un contrat de vente, il y a obligation pour le vendeur de livrer la chose, et obligation pour l'acquéreur d'en payer le prix ; mais ces deux obligations sont corrélatives ; toutes deux sont indispensables à la perfection du contrat ; et ainsi il ne saurait être exigé deux

droits, le premiei de '» pour 4 00, pour transmission d'immeubles; et le second, de 4 if. poui 4 00, pour obligation de somme : il n'est dû qu'un droit unique de mutation. L. 22 frim. an vu, ait. 10.

494. Lorsque le prix est payé comptant , la quittance qui est donnée par le contrat n'est pas soumise non plus à un droit particulier, parce que

le payement est une condition essentielle de la vente. Ib.

195. Si la quittance du prix d'un'' vente faite sous réserve d'élection de command ou d'ami, est donnée dans la déclaration de command, elle n'est passible d'aucun droit particulier, attendu que la déclaration de command ne forme qu'un seul et même contrat avec l'acte d'aliénation. — V. Déclaration de command, 4.50.

4 90. La délégation d'une somme en payement du prix, contenue dans l'acte même de vente, ne forme pas non plus une disposition indépendante, et n'opère pas de droit particulier. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 10.

197. Les intérêts n'étant qu'un accessoire de l'obligation principale et en faisant partie, la délégation par le même acte d'une créance ou des arrérages d'une rente en payement soit du prix d'une vente, soit du montant d'une obligation, ne doit pas être considérée comme une disposition indépendante. Arg. ib., art. 4 4.

4 98. Pareillement la délégation du prix, faite dans une vente , un bail , une donation , ou tout autre contrat, pour acquitter des créances à terme envers un tiers, ne forme pas une disposition indépendante, et ne donne ouverture à aucun droit particulier, si ce n'est lorsque les créances ne résultent pas d'actes enregistrés. Ib., art. 69, § 3, 3. — V. Délégation, 59 et s.

4 99. Mais, par exemple, si un tiers accède au contrat pour se rendre garant du payement du prix , il se forme une obligation nouvelle qui ne résulte pas nécessairement du contrat de vente, qui pouvait en être séparée ; et dès lors, il est dû un droit proportionnel particulier pour ce cautionnement. Gass , 4 2 pluv. an u. V. inf. 24 0.

200. Notez que, indépendamment du principe d'après lequel il est dû sur un même acte autant de droits distincts qu'il renferme de dispositions indépendantes les unes des autres (sup. 4 94), la même loi du 22 frim. an vu a encore posé, pour plusieurs actes qu'elle désigne, la règle de la pluralité des droits.

Ainsi : 4° pour les abstentions, répudiations et renonciations à successions, legs, ou communautés, la loi porte expressément qu'il est dû un droit par chaque renonçant et pour chaque succession à laquelle on renonce. Art. 68, § 4er, 4. — V. Renonciation à une succession.

204. 2° Il en est de même pour les acceptations de successions, legs ou communautés. Ib., 2. — V. Acceptation de succession, 4 27.

Tomi IV.

502. 3° L'acceptation d'un transport de créance, par le débiteur délégué, contenue dans l'acte même de délégation, est passible d'un droit particulier. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 4er, 3.

203. 4° Il est dû aussi un droit particulier pour chaque acte, pièce, ou extrait cullatwnné. 10., IN. — V. Copie collationnée, 4 7 et s.

20 4. 5° Sur les lettres de voiture et connaissements, il est dû un droit par chaque personne à qui les envois sont faits. — lb., 20. — V. Connaissement, 23, et Lettre de voiture.

205. 6° Les oppositions à levée de scellés, par comparution personnelle dans le procès- verbal, sont assujetties particulièrement au droit fixe de 4 fr. 70. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 4, 4 6.

206. 7° Tour les exploits, et généralement pour tous les actes extrajudiciaires soumis un droit fixe, il est dû un droit par chaque demandeur ou défendeur , en quelque nombre qu'ils soient dans le même acte, excepté les copropriétaires et cohéritiers, les parents réunis, les cointéressés, les débiteurs ou créanciers associés ou solidaires, les séquestres, les experts et les témoins, qui ne sont comptés que pour une seule et même personne, soit en demandant, soit en défendant, dans le même acte, lorsque leurs qualités y sont exprimées, lb., 30. — V. Exploit.

207. 8° Pour les inventaires, procès-verbaux d'apposition et levée de scellés, il est dû un droit pour chaque vacation, lb., § 2, 4 et 3. — V. Inventaire et Scellés.

208. 9° Les donations éventuelles que se font les futurs par contrat de mariage, ou qui leur sont faites par d'autres personnes, sont passibles d'un droit particulier, indépendamment du droit dû pour le contrat de mariage. Ib. , % 3 , 5. — V. Contrat de mariage.

209. 4 0° Il est dû un droit par chaque mineur émancipé, sur les actes d'émancipation. Lb., § 4, 2. — V. Émancipation, 44.

24 0. 4 4° Pour les cautionnements, les garanties mobilières et les indemnités de même nature, un droit particulier est exigible, lorsqu'ils sont fournis par des tiers, indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement, la garantie ou l'indemnité a pour objet, mais sans pouvoir l'excéder, lb., art. 69 , § 2, 8. — V. Cautionnement, 4 79.

24 4. 4 2. Lorsqu'une condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu , s'il eût été convenu par acte public, est perçu indépendamment du droit dû pour le jugement qui a prononcé la condamnation. L. 22 frim. an vu, art. 69, § 2, 4 4 . V. sup. 4 62. — V. Jugement.

24 2. Dans ces différents cas, spécifiés par la loi, la règle de lapluralité des droits sur un même acte présente peu de difficultés dans son application ; mais il n'en est pas ainsi de l'art. 4 4 de la

même loi, relatif aux dispositions d'un même acte indépendantes les unes des autres.

24 3. Cet art. 4 4 de la loi da 22 frim. an vu a donné lieu, par l'arnbiguité <Je sa rédaction, à un grand nombre de contestations qui se reproduisent encore journellement.

24 4. Les diverses dispositions d'un acte peuvent être de la même nature, ou d'une espèce différente; pour les dispositions d'espèce différente, il est plus facile de reconnaître si elles sont indépendantes les unes des autres.

24 5. En règle générale, lorsqu'une disposition est la conséquence inévitable ou seulement rationnelle d'une autre disposition, on doit décider que les deux dispositions dérivent l'une de l'autre et qu'il n'est dû que le droit d'enregistrement résultant de la disposition principale.

24 6. Par exemple, dans une quittance, la main-levée d'inscription donnée par le créancier est la conséquence rationnelle de la libération du débiteur, et l'acte n'est passible que du droit de quittance : la main-levée , eu pareil cas, est exempte de tout droit d'enregistrement. — V. Main-levée, Quittance.

217. L'affectation hypothécaire consentie dans l'acte même d'obligation par le débiteur ou par sa caution, dérive de l'obligation ou du cautionnement, et ne donne ouverture à aucun droit particulier.

24 8. La condition ou la dispense de rapport contenue dans l'acte de donation n'est passible d'aucun droit particulier.

219. Quelquefois, plusieurs dispositions se confondent en une seule par l'effet de deux conventions simultanées : ainsi l'acte constatant, 4° un emprunt pour payer un tiers créancier, 2° la quittance donnée par ce créancier, qui subroge le nouveau prêteur dans ses droits, est considéré, pour la perception du droit d'enregistrement, comme ne renfermant qu'une seule disposition qui a le caractère d'une cession de créance. — V. Subrogation.

220. Lorsque pour les intérêts d'une somme empruntée ou donnée le débiteur ou le donateur s'engage, dans l'acte même d'obligation ou de donation, à fournir au créancier ou au donataire, soit des denrées, soit la nourriture ou le logement, cette clause, qui est l'une des conditions du prêt ou de la donation, n'est pas assujettie a un droit particulier. Il n'est dû que le droit résultant de la disposition principale.

224. Nous ferons ici une observation, c'est que, lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions dérivant les unes des autres, il est important de discerner quelle est la disposition principale, parce qu'elle seule doit déterminer la perception , quand même les dispositions accessoires donneraient onverture à un plus fort droit d'enregistrement.

Ainsi une quittance, dont le droit proportion-

ENREGISTREMENT. — § 6, art. 1er.

nel serait inférieur au droit fixo do la main-levée quiyserait contenue, ne devrait acquitter que lo

seul droit de libération.

222. Mais des diflicultés graves se sont élevées pour la perception des droits fixes sur certains actes qui ont paru contenir plusieurs dispositions de même nature. Dans ces cas, il s'agissait de savoir s'il y avait lieu à lu pluralité des droits à raison du nombre de personnes donnant leur consentent ut a une môme disposition, ou à raison du nombre de personnes auxquelles la disposition pouvait profiter.

223. Cette question de la pluralité des droits s'est présentée :

1° Au sujet d'un procès-verbal d'arpentage et bornage des terres d'un propriétaire, lorsque ce procès-verbal est signé par plusieurs propriétaires riverains, qui déclarent acquiescer à l'opération ;

2° Au sujet de l'acte constatant le dépôt en l'étude d'un notaire d'une seule procuration donnée par plusieurs personnes ayant des intérêts distincts;

3° Relativement à l'acte de dépôt, par une seule personne, de diverses pièces constatant l'accomplissement des formalités exigées pour la purge des privilèges et hypothèques sur des immeubles vendus à plusieurs acquéreurs non solidaires;

4° Au sujet, de la ratification, par un même acte . de plusieurs contrats passés au nom du ratifiant par son mandataire, ou celui qui s'est porté fort pour lui.

Dans tous ces cas, nous avons soutenu et nous pensons encore, nonobstant l'autorité d'un arrêt contraire de la cour de cassation en ce qui concerne les ratifications, que l'acte ne renferme qu'une seule disposition et non plusieurs dispositions indépendantes les unes des autres, et qu'il n'est dû qu'un seul droit fixe. — V. Arpentage, 19 ; Dépôt de pièces, 61 et 62, et Ratification .

224. Ce que nous disons ici doit suffire pour indiquer l'application que doit recevoir l'art. 11 de la loi du 22 frim. an vu; on trouvera d'ailleurs au mot qui désigne chaque nature d'acte les décisions rendues sur ce point, ou les explications que la matière peut comporter. — V. notamment Obligation, Partage, Partage d'ascendants, Quittance, Subrogation, Transaction, Yen le, etc.

§ 6. — Des délai* pour l'enregistrement des actes et mutation;. Des peines en cas de retard.

Art. Ier. — Règles générales en ce nui concerne les défais.

125. Dans les délais fixés par la loi pour l'enregistrement des actes et mutations, le jour de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est

pas compté; mais l'enregistrement doit avoir lieu le dernier jour du délai fixe, a moins qu'il

ne se trouve être un dimanche ou un jour férié légalement. L. 22 frim. an vu, art. 25. Cass., 21 oct. 4844.

226. Les jouis de fôtes légales sont les dimanches et en outre les fêtes reconnues par le Concordat, savoir: l'Ascension, l'Assomption, la Toussaint et Noël. Cette décision doit être toujours suivie, bien que de l'ensemble des dispositions constitutionnelles résulte l'abrogation du concordat.

227. Le iee janvier doitêtre considéré comme un jour férié, quoiqu'il ne soit pas reconnu par le concordat. Un avis du conseil d'État, du 20 mars 4 810, l'a ainsi décidé pour les protêts des effets de commerce, et il y a même raison d'appliquer cette décision aux matières d'enregistrement. Décis. min. fin. 24 juin 1810.

228. Mais à défaut de disposition législative expresse, le jour de la fête du roi n'est pas férié en ce qui concerne l'enregistrement.

229. Notez que si le délai pour l'enregistrement d'un acte ou pour une déclaration expire un dimanche, et que le lendemain soit également un jour férié, ou réciproquement, le délai se trouve prorogé au surlendemain. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 25.

230. Les délais consistant en un certain nombre de jours ne se comptent point par heures, mais par jours : ainsi, quelle que soit l'heure de la passation d'un acte, on peut le présenter à l'enregistrement, jusqu'au moment de la fermeture du bureau, le jour de l'expiration du délai.

23 ! . Quant aux délais fixés par mois, ils ne se comptent ni par jours ni par heures, de telle sorte que l'enregistrement doit avoir lieu aussi avant la fermeture du bureau, le jour où le dernier mois accordé s'accomplit : ainsi la déclaration à faire pour les biens d'une personne décédée le 31 août, doit être faite le dernier jour du mois de février de l'année suivante, bien que ce mois ne puisse avoir que vingt-huit ou vingt-neuf jours. Cass., 12 mars 1816. Trib. Mirecourt, 1er août 1834.

232. Pour l'enregistrement des actes et mutations, les bureaux doivent être ouverts tous les jours, à l'exception des dimanches et jours fériés, pendant huit heures, depuis huit heures du matin jusqu'à quatre heures de relevée, et une affiche placée à l'extérieur du bureau doit l'annoncer au public. Cass., 28 fév. 1838. — V. Bureau de l'enregistrement, 3 et s.

233. Aucune formalité ne peut être donnée après l'heure fixée pour la clôture du bureau. — V. Ib.

234. Notez qu'il ne suffit pas que l'acte soit remis au receveur dans le délai fixé, pour décharger le redevable de l'amende; il faut encore que le drqit en soit acquitté sur-le-champ ; cac

ENREGISTREMENT. — § 6, am\ i.

fart. 28 de la loi dti 22 frim. 10 vu, veut quo les droits des actes soient privés avant l'enregistrement. Casa., t\ flor. an vm.

235. Si le préposé est absent de son bureau lorsque l'officier public ou la partie se présente, à l'expiration du délai, pour faire enregistrer un acte, cette absence doit être constatée par procès-verbal, pour mettre le redevable à couvert de l'amende. Trib. Jonzac, 5 juin 1 8 3 S .

23(5. Jugé aussi que le notaire qui éprouve des obstacles réels, ou un refus de la part du receveur pour l'enregistrement de ses actes, doit faire constater de suite et légalement le refus, sous peine d'être déclaré inadmissible, après l'amende encourue, à justifier de l'obstacle ou du refus prétendu. Cass., 26 mai -1807 et 30 oct. ISIO.

237. Lorsqu'un acte notarié, par exemple une déclaration de commaud, n'a été enregistré qu'après le délai fixé, et que le receveur de l'enregistrement, quoiqu'il n'ait point exigé et perçu les droits ou amendes résultant du retard, prétend qu'il a donné la formalité le jour même où l'acte lui a été remis, tandis que, de son côté, le notaire soutient qu'il avait déposé son acte au bureau en temps utile, et que le retard provient de la négligence du receveur, c'est au notaire à fournir la preuve du fait par lui articulé.

S'il s'agit d'un objet excédant 150 fr., le fait du dépôt de l'acte dans le délai utile doit être établi par une preuve ou un commencement de preuve écrite. Cass., 23 déc. 1835.

238. En matière d'enregistrement, il y a encore d'autres délais pour remplir certaines obligations, ou intenter, soit contre le trésor, soit contre ses redevables, diverses actions. V. inf. §§ H et 4 2. — V. Expertise (enregistrement), Répertoire, Restitution de droits.

Art. 2. — Des délais da?is lesquels les actes et mutations doivent être enregistrés, et des peines en cas de retard.

239. Sont assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé :

1° Les actes des notaires ;

2° Certains actes administratifs ;

3° Les actes judiciaires ou extrajudiciaires ;

4° Les actes sous seing privé portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles ;

5° Les mutations entre vifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles, lors mêmes qu'elles n'auraient pas été constatées par un acte spécial ;

6° Les mutations de biens meubles et immeubles qui s'effectuent par décès. L. 22 frim. anvii, art. 20 et s.

240. Pour tous les autres actes non compris daus cette nomenclature, l'enregistrement n'est obligatoire que lorsqu'on veut en faire usage, soit

en justice, soit dans un acte publie. Ih., art. 23.

241. Actes notariés. Le délai est de dix jours pour les actes des notaires qui résident dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi, et de quinze pour ceux qui n'y résident pas. L. 22 frim. an vu, art. 20.

■>\i. Les notaires qui n'ont pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits doivent payer personnellement, à titre d'amende et pour chaque contravention, une somme de 50 fr., s'il s'agit d'un acte sujet au droit fixe ; ou une somme égale au montant du droit, s'il s'agit d'un acte sujet au droit proportionnel, sans que, dans ce dernier cas, la peine puisse être au-dessous de 50 fr. Ils sont tenus, en outre, du payement des droits, sauf leur recours contre les parties pour ces droits seulement. Ib., art. 33.

243. Notez que , s'il s'agit d'un acte notarié sujet en même temps au droit fixe et au droit proportionnel . non enregistré dans le délai, il n'est dû qu'une seule amende , qui est celle du double droit proportionnel, sans qu'il y ait lieu d'y ajouter le montant des droits fixes, si ce droit dépasse 4 0 fr.. et, dans le cas contraire, l'amende fixe de I 0 fr. Solut. \ 5 janv. \ 808.

244. Le délai ordinaire de dix ou de quinze jours est applicable aux déclarations de command passées devant notaires comme à tous les autres actes notariés ; mais pour que ces actes ne donnent lieu qu'au droit fixe, ils doivent être enregistrés dans les vingt-quatre heures ou notifiés dans le même délai. Arg. L. 22 frim. anvn, art. 20 et 68, § 1 , 24.— V. Déclaration de commande 88 et s.

245. Les lettres de change, billets à ordre et autres effets négociables passés devant notaires, doivent être soumis à l'enregistrement dans le délai de dix ou de quinze jours, comme les autres actes de ces fonctionnaires. Cass., 1 0 fév. 4 834, 28 janv. et 29 juin 1835.

246 Les certificats de propriété et les certificats de vie que délivrent les notaires sont, dans certains cas, assujettis à l'enregistrement dans le délai de dix ou de quinze jours; c'est lorsqu'ils sont rédigés dans la forme ordinaire des actes notariés : dans d'autres, ils n'y sont assujettis que lorsqu'on veut en faire usage ; dans d'autres cas enfin, ces certificats sont exempts de la formalité.

247. Les étals de mobilier ou de dettes annexés aux donations, lorsque, d'ailleurs, ces états ne sont pas rédigés dans la forme des actes des notaires, peuvent n'être soumis àl'enregistrement qu'en même temps que l'acte auquel ils sont annexés. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 23. V. inf. § 10. art. 2.

248. Mais l'état de liquidation qu'un notaire commis par le tribunal dresse en sa qualité, pour arriver à un partage, est susceptible d'être enregistré dans le même délai que les autres actes

BN-RECHSTHEMENT

notariés. Arc. décis. min. jusl. 28 flor. an xji. Cire. 8 prair. an xii.

249. Quant aux actes notariés restés imparfaits, — V. Acte impur [ail. 39 et 9.

250. Les veilles <le bitîQS de mim urs renvoyées par le tribunal devant un notaire doivent fttre enregistrées dans les délais établis pour les actes des notaires, et non dans les délais établis pour 1rs actes des greffiers. Décis. min. 2 juin

251 , Une vente publique de meubles laite par un notaire, comme suppléant un commissairepriseur absent qui restera dépositaire de la minute, doit être enregistrée dans le délai fixé pour les actes notariés.

282. Lorsqu'un acte est lait par un notaire substituant son collègue absent, le délai doit-il être celui fixé pour l'enregistrement de ses actes, ou bien celui qu'aurait eu le notaire substitué ?

Les actes devant être enregistres au bureau de la résidence du notaire substitué, c'est aussi dans le délai accordé à celui-ci pour l'enregistrement que la formalité doit être donnée aux actes reçus pour lui par son collègue.

'253. Les protêts faits par les notaires doivent, comme ceux des huissiers, être enregistrés dans le délai de quatre jours.

254. La peine, en cas de relard dans la présentation à l'enregistrement d'un acte de protêt fait par un notaire, est la même que pour les huissiers.

255. Les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux, doivent être enregistrés dans les trois mois seulement du décès du testateur, à ia diligence des légataires, à peine du double droit contre ces derniers. L. 22 frim. an vu, art. 21 et 38.

256. Les actes de dépôt des testaments olographes sont, comme tous les autres ectes des notaires, sujets à l'enregistrement dans le délai de dix ou quinze jours.

257. Mais les actes de souscription de testaments mystiques ne doivent être enregistrés quo dans les trois mois du décès du testateur, à la diligence des héritiers ou légataires.

258. La révocation pure et simple d'un testament, étant un acte de dernière volonté, n'est assujettie à l'enregistrement que dans les trois mois du décès du testateur, de même à la diii-

e des héritiers.

259. Les donations à cause de mort, faites entre époux pendant le mariage, ne sont également sujettes à l'enregistrement que dans les trois mois du décès du donateur. Cass., 20 juill. 1830, et 22 janv. 1838.

260. A l'égard des baux des biens des hospices et autres établissements publics, de bienfaisance ou d'instruction publique, qui sont reçus par les notaires, le délai pour l'enregistrement est de quinze jours a partir de la date de l'arrivée à la

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mairie de l'approbation du préfet, certifiée par lo maire en marge de l'acte. Déor. 43 août -1807, art. -'.

26,4;- 262, Le même délai de vingt juin accorde aux notaires, niiiisa partir de la date de

l'acte, pour faire enregû très Les adjudications de coupes de bois de la couronne, si le notaire a

reçu l'acte »'n présence d'un fonetionnaire administratif; s'il a procédé seul, il n'a que le délai ordinaire. Dans l'un et l'autre cas, le notaire peut se dispenser d'avancer le montant dea droit en remettant un extrait de l'adjudication au re- < eveur de l'enregistrement.

263. Ouant aux actes notariés portant plusieurs dates, le délai pour l'enregistrement ne court que de la dernière date. Cass. , 2 nov. 1807, 26 août 1848.

264. Mais relativement aux procès- verbaux qui exigent plusieurs séances pour leur confec-r tion, chaque vacation forme, quant au délai pour l'enregistrement, comme un procès-verbal à part. Instr. gén. 30 frim. an xiv, et 28 juill. 4 808.

265. La date d'un acte notarié fait foi contre l'enregistrement, jusqu'à l'inscription de faux. En conséquence, lorsque la première date donnée à un acte a été rayée sans approbation, et qu'une seconde date a été écrite à la suite, l'enregistrement ne peut, sans employer la voie de l'inscription de faux, soutenir que la première date, quoique rayée, est véritable, et que la seconde a été ajoutée après coup par le uotaire, pour se soustraire à la peine du double droit résultant du défaut d'enregistrement dans le délai légal. Cass., 23 mars 1836.

266. Un notaire qui ne présente pas dans le délai ordinaire un acte à enregistrer gratis, encourt l'amende de 50 fr. ; car, bien que l'art. 70 de la loi du 22 frim. an vu dispense d'acquitter les droits d'enregistrement, il est certain qu'il ne dispense pas d'en remplir la formalité. Décis. min. lin. 2 déc. 1806.

267. Lorsqu'au décès d'un notaire les scellés ont été apposés sur les minutes et papiers de l'éV* tude, et que l'on reconnaît, au moment de ia levée des scellés, que le délai pour l'enregistrement de plusieurs actes est expiré, .ainsi que le délai pour la présentation du répertoire au visa trimestriel, l'enregistrement ne peut exiger du successeur de ce notaire des amendes ou droits en sus pour le retard dans l'enregistrement des actes et le visa du répertoire.

268. Actes administratifs et judiciaires. Le délai pour l'enregistrement des actes administratifs et des établissements publics assujettis à cette formalité, et pour les jugements et autres acte3 judiciaires, est de vingt jours. L. 22 frim. an vut art. 20.

269. Les actes des autorites administratives et des établissements publics assujettis à l'enregistrement dans ce délai, sont ceux qui portent

ENREGISTREMENT. — § 6, abt.

transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance, ainsi que les adjudications ou marchés do toute nature aux enchères, au rabais ou sur soumissions, et les cautionnements relatifs à ces actes.

270. Le délai ne court que du jour de la réception de l'approbation de l'autorité supérieure. Décis. min. fin. 27 frim. an xm.

274. Les seuls actes des chambres de discipline des notaires ou autres, assujettis à l'enregistrement dans le délai de vingt jours, sont ceux qui contiennent transmission, adjudication ou marché. — V. Chambre de discipline, 24 7 et s.

272. Le délai de vingt jours fixé pour l'enregistrement des actes judiciaires est applicable : 4° aux procès-verbaux des bureaux de paix. Décis. min. just. et fin. \ 3 juin 4 809.

273. 2° Aux ordonnances sur requête dons les cas d'interrogatoire sur faits et articles, de demande en séparation de biens et de demande en séparation de corps. Mémo instr., §§ 29, 66, 69

274. 3° Aux actes et jugements des prud'hommes, s'il y a lieu à enregistrement.

275. Les inventaires faits par les syndics ou agents d'une faillite doivent être soumis à l'enregistrement dans les vingt jours; mais, en cas de retard, aucune amende ou double droit ne peut être exigé et n'est à la charge personnelle des syndics. Cass., 20 août 4S34.

276. Lorsqu'il y a appel d'un jugement d'adjudication d'immeubles faite en justice, les délais pour l'enregistrement de ce jugement sont-ils suspendus?

Non; et le double droit est encouru si ce jugement n'a pas été enregistré dans les vingt jours de sa date. Avis cons. d'État 22 oct. K 808. Cass. , 20 déc. 1808. Contr. Cass., 29 oct. -1806.

Le double droit, mais non le droit simple, serait dû, quand même le jugement d'adjudication aurait été annulé sur l'appel, et que l'acquéreur ainsi dépossédé fût fondé à demander la restitution du droit, s'il avait été payé. — V. Restitution de droits.

Il n'y a aucune distinction à faire entre le cas où la contrainte en paiement du double droit aurait été décernée avant ou après l'arrêt d'annulation.

Mais si cet arrêt avait été rendu avant l'expiration des vingt jours accordés par la loi pour l'enregistrement du jugement d'adjudication, il est clair que l'acquéreur dépossédé, se trouvant déchargé de l'obligation de présenter à la formalité un contrat anéanti avant sa mise en demeure de payer le droit de mutation, ne pourrait en aucune façon être recherché ultérieurement par le fisc. Cass., 23 fév. 1820.

L'opposition formée à un jugement quelconque rendu par défaut n'est, pas plus que l'appel, suspensive du délai d'enregistremeDt, quels que soient les événements ultérieurs.

277. Pour les procès-verbaux d'enquête devant les tribunaux civils, le délai ne court que de la clôture définitive. Arg. Proc, art. 275, § 7.

278. La peine pour défaut d'enregistrement dans le délai de vingt jours des actes administratifs et judiciaires, est un droit en sus à la charge personnelle des greffiers et des secrétaires d'administration qui ont négligé de les présenter à l'enregistrement dans ce délai. L. 22 frim. an vu, art. 35 et 36.

279. Néanmoins, il est fait exception à ces dispositions quant aux jugements rendus à l'audience et aux actes des établissements publics ou des administrations, lorsque les parties n'ont pas consigné aux mains des greffiers et secrétaires, dans le délai prescrit pour l'enregistrement, le montant des droits. Dans ce cas, le recouvrement en est suivi contre les parties, qui supportent la peine du droit en sus.

Pour cet effet, les greffiers et secrétaires doivent remettre aux receveurs de l'enregistrement, dans lesdix jours qui suivent l'expiration du délai, à peine d'amende et d'être contraints au payement du double droit, des extraits certifiés de?: actes dont les droits ne leur ont pas été remis par les parties, lb., art. 37.

280. La peine du double droit pour les jugements non enregistrés dans le délai ne s'applique pas aux droits de titre, lorsqu'il s'agit d'une convention qui n'est point sujette à la formalité dans un délai déterminé, et lorsque d'ailleurs le jugement ne porte pas transmission d'immeubles. Avis du cons. d'État du 5 août 4 809.

281. Actes des huissiers, etc. Le délai est de quatre jours pour l'enregistrement des actes des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux. L. 22 frim. an vu, art. 20, sous peine de 53 fr. d'amende.

282. Ceci s'applique aux procès-verbaux des préposés des diverses administrations et autres agents publics. Instr. gén. !4nov. 4808.

283-285. Le délai est de dix jours pour les actes des courtiers de commerce, tels que billets a ordre, polices d'assurances et traités pour vente de marchandises ou de bâtiments de mer. Instr. gén. 28 vend, an xu.

286. La peine contre l'huissier ou autre pour retard dans l'enregistrement quant à des actes soumis au droit proportionnel, est du double droit sans pouvoir être inférieure à 53 fr. V. L. 22frim. an vu, art. 34.

287. De plus, l'exploit ou procès-verbal non enregistré dans le délai est déclaré nul, et le contrevenant responsable de cette nullité envers la partie ; mais les dispositions relatives aux exploits et procès-verbaux ne s'étendent pas aux procès-verbaux de ventes de meubles et autres objets mobiliers, ni à tout autre acte du ministère des huissiers sujet au droit proportionnel» L. 22 frim. an vu, art. 34.

ENREGISTREMENT. - § 8-, aht. l«

188. Ainsi, l'exploit de signification de l'arrêt (1 admission d'un pourvoi en cassation est nul, à défaut d'enregistrement dans le délai; et cette nullité entraîne la déchéance du pourvoi. Cass., 23 flor. an îx. V. sup, § 4W.

289. Actes sous seing privé ou pansés en pays étranger. Les actes sous signatures privées portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en Belgique, les baux, cessions, ou rétrocessions de baux, et les engagements do biens de même nature, doivent être enregistrés dans le délai de trois mois , s'ils sont faits en Belgique; de six mois, s'ils sont faits dans les autres contrées de l'Europe ; d'un an. pour ceux passés en Amérique, et de deux ans, si c'est en Asie ou eu Afrique. lb , art. 22.

200. Ceci s'applique à tous les actes passés en pays étranger et qui ont pour objet des transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles situés en Belgique; lors même que ces actes auraient été revêtus dans ces contrées de la forme authentique ; car en Belgique ils no sont considérés que comme actes sous seing privé. Arg. Ib. — V. Pays étranger.

291. En matière de mutation d'immeubles à titre onéreux, lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et les précédents propriétaires ou usufruitiers, les mutations doivent néanmoins être déclarées dans les trois mois de l'entrée en possession. L. 27 vent, an ix. art. 4. — V. Mutation.

292. Tous les actes sous seing privé et les mutations assujettis à l'enregistrement dans le délai précité de trois mois, et qui n'ont pas reçu la formalité dans ce délai, sont soumis au double droit d'enregistrement. L. 22 frim. an vu, art. 3».

293. 11 n'y a point de délai de rigueur pour fenregistrement de tous autres actes sous seing privé que ceux mentionnés ci-dessus (289) ; mais il ne peut en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés, lb., art. 23. V. i/ifr. § 4 0.

§ 7. - - Des bureaux où tes actes et mutations doivent être enregistré*.

294-298. Actes notariés Les notaires ne peuvent faire enregistrer leursactesqu'au bureau dans l'arrondissement duquel ils résident, sauf les exceptions ci-après. L. 22 frim. an vu, art. 26.

299. Sont exceptés : les inventaires, qui peuvent être présentés à l'enregistrement aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils sont faits, sauf la dernière vacation qui doit être enregistrée au bureau d'où dépend la résidence du notaire. Décis. min. fin. 42 therm. an\;i.

300. Les procès-verbaux de ventes publiques de meubles doivent nécessairement être soumis

à l'enregistrement au bureau ou la déclaration

préalable a été faite, c'est-à-dire au bureau dans

L'arrondissement duquel se trouve la commune

où la vente a eu lieu. L. 22. pluv. an ru , art. 0.

304. Les actes notariés passés en double minute sont enregistres, tant sur la première que sur la seconde, au bureau de la résidence de chacun des notaires qui les ont reçus, et l'enregistrement dans le bureau où il n'y a pas lieu à la perception doit être fait pour mémoire, avec désignation du bureau où les droits ont dû être payés. Décis. min. just. et fin. lu" août 4 808. V. ivf. § 8, 342 et 343.

302. Les actes passés devant les notaires qui suppléent leurs collègues, en cas d'absence ou de maladie, doivent être enregistrés au bureau de la résidence du notaire suppléé. Décis. min. just. et fin. Instr. gén. 4 1 nov. 184 9.

303. Actes judiciaires et administratifs. Les greffiers des tribunaux et les secrétaires des administrations centrales et municipales doivent faire enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils exercent leurs fonctions. L. 22 frim. an vu, art. 26.

304. exploits, etc. Les huissiers ou autres ayant pouvoir de faire des exploits, procès-verbaux ou rapports, doivent faire enregistrer leurs actes, soit au bureau de leur résidence, soit au bureau du lieu où les actes ont été faits, lb.

30 o. Sont exceptés les procès-verbaux de ventes publiques de meubles auxquels la règle indiquée sup. 300, est applicable. Décis. min. fin. 28 nov. 4 809.

30G. Acte sous signature privée. Les actes sous seing privé et ceux passés en pays étranger peuvent être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement. L. 22. frim. an vu, art. 26.

307. Mutations d'immeubles. Mais les mutations de biens immeubles effectuées sans acte, doivent être déclarées au bureau de la situation des biens. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 12, et 27 vent, an rx, art. 4. — V Mutation.

308. Jugé cependant que le payement des droits d'une vente par acte sous seing privé déposé au bureau d'un receveur, peut être poursuivi par ce dernier, quoique les biens soient situés dans le ressort d'un autre bureau ïrib. Château- Thierry, 27 déc. 4 834.

309. Mutations par décès. Quant aux mutations par décès, V. — Succession {Droit de).

§ 8. - Du payement des droits et de ceux qui doivent les acquitter.

Art. 4er. — Règles générales en ce qui concerne le payement des droits. De la remise ou moderation des amendes et autres peines pécuniaires.