Les droits des actes et des mutations

doivent être payés avant l'enregistrée ont, aux taux et quotités Qzéfi par la loi ; et util ne peut en atténuer, ni différer le payement, sous prétexte de contestation sur lu quotité, ni pour quelque motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu. L. 22. frim. an vu. art. 28.

344. Ainsi, nui ne peut exiger l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration de mutation, s'il n'offre en même temps de payer immédiatement les droits demandés par le préposé de l'enregistrement; quand même celui qui requiert l'enregistrement ne serait pas personnellement débiteur des droits, ou ne devrait pas, en définitive, les supporter. Arg. Cass., '29 germ.an xi. 5 niv. an xn, 24 avr. et 28 cet. 4 800 et ■lfr fév. 1830. — V. inf. 3 1 7 et s.

312. Cependant, lorsque les actes notariés ne peuvent être enregistrés immédiatement, les receveurs sont autorisés à tenir, avec les notaires, un compte ouvert pour les droits dus sur ces actes. Cire, du Directeur de la comptabilité gén. des fin. \k déc. 1829.

313. Toutes les fois qu'un notaire, ou autre oflicier public, apporte des actes qui ne peuvent être enregistrés sur-le-champ, le receveur doit exiger la consignation d'une somme approximativement égale au montant des dioils. 11 porte sur un livre-journal établi a cet effet, d'une part, le nombre et la date des actes déposés; d'autre part, la somme consignée par l'officier public.

Lorsque l'officier public retire les actes en. dépôt, il est l'ait mention sur le livre-journal, soit de la somme payée pour complément des droits, soit de la somme remboursée par le receveur pour excédant de consignations.

Les droits des actes remis pour l'enregistrement doivent être soldés avant les époques fixées pour les versements du receveur.

31 4. On doit en conclure qu'un receveur, après avoir enregistré des actes de notaire dont les droits ne lui ont pas été payés en totalité, peut retenir ces actes jusqu'à ce que ces droits soient soldés.

345. La formalité de l'enregistrement est indivisible, et l'on ne peut l'aire enregistrer seulement l'une des dispositions d'un acte qui en contient plusieurs, eu offrant d'acquitter ies droits résultant de cette disposition, encore bien que les autres dispositions ne soient pas de nature à être enregistrées dans un délai déterminé.

3^6. Ceci s'applique-t-il aux déclarations de mutatron par décès? — VT. Succession (Droit de).

317. Il est au reste évident que la disposition de l'art. 28 de la loi du 22 frim. an vu, qui oblige les officiers publics et les parties à acquitter les droits d'enregistrement, tels qu'ils sont demandés par les préposés du fisc, doit être entendue dans un sens raisonnable ; et que si le droit demandé était incontestablement exagéré

ou exorbitant, eu égard aux dispositions de l*a.clô ou a l'importance de la mutation, l'officier public, ou la partie, ne serait pas obligé d'obtempérer à une telle demande, sauf à faire constater régulièrement les circonstances et les faits, pour laisser a la charge du prépose, en s'adressant a l'enregistrement ou aux tribunaux, les conséquences du relard naos l'accomplissement de la formalité. Arg. Civ. art. 1382 et 1383.

318. La loi qui règle chaque année le budget des recettes, défeud expressément a toute autorité, a tout employé, receveur, percepteur ou autre, de percevoir toute contribution directe ou indirecte qui ne serait pas établie par la loi, à peine d'être poursuivis comme concussionnaires. En cas d'illégalité flagrante, ces dispositions seraient applicables à l'enregistrement, comme à tous autres impôts.

319. La formalité de l'enregistrement, une fois donnée à l'acte, subsiste, quoique le droit n'ait pas été acquitté ; et le receveur ne pourrait pas, en bâton nant la mention de cet enregistrement, enlever a la partie les effets qui y sont attachés, sauf à poursuivre contre elle le recouvrement du droit. Cass., 1 6 déc. 1844.

320. Aucune autorite publique, ni le fisc, ni ses préposes, ne peuvent accorder de remise ou modération des droits et des peines encourues, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement, sans en devenir personnellement responsables. L. 22 frim. an vu. art. 59.

324. Mais cette disposition , en ce qui coucerne les peines pécuniaires prononcées par les lois sur l'enregistrement, doit être considérée comme abrogée depuis que le droit de grâce a été attribué au souverain. Y. Conslit., art. 73. — V. Amnistie, 20 et s.

32 2. Ce droit de grâce, qui s'applique aux peines afïlictives et infamantes, s'étend à plus forte raison aux peines moindres, c'est-à-dire aux amendes et autres peines pécuniaires résultant de contraventions aux lois sur le timbre et l'enregistrement et autres lois d'impôts. — V. Grâce.

323. En cette matière, le droit de grâce peut être exercé par le ministre des finances, dont la juridiction gracieuse à cet égard résulterait d'une délégation de la puissance royale.

Anr. 2. — De ceux, rjui doivent acquit 1er les droits d'vnrrfjialremcnt.

324. Les droits des actes et des mutations doivent être acquittés : 1° par les notaires, pour les actes passés devant eux, et pour les actes sous seing privé qui y sont annexes ou qu'ils reçoivent en dépôt, à l'exception des testaments et autres actes de libéralité à cause de mort L. 22 frim. an vu, art. 29 et 4 3.