Par les huissiers et autres officiers

ENREGISTREMENT. § H, art 2

ministériels, pour les actes et procès-verbaux dé leur ministère. L. 22 frim. an vu, art. 29.

326. 3° Par les greffiers et secrétaires des administrations, pour les actes <vt jugements, sauf le cas où les droits des jugements rendus à l'audience ou desactes administratifs ne leur auraient pas été consignés, là. et art, 37. V. su}>. 178 et 179, et inf. 3.1 1

327. 4° Par les parties, pour les actes sous seing privé et ceux passés en pays étranger, et pour les ordonnances sur requête, les certificats et les sentences qui leur sont immédiatement délivres par les juges ei arbitres ou qu'ils obtiennent d'eux. Ib. , art. 29.

3 i 8. o° Par les nom eaux possesseurs, pour les mutations qui s'opèrent sans acte. //;., art. 12, et L. 2 7 veut, an ix, art. 4. — V. Mutation.

329. G0 Par les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort. Ib., art. 27.

330-334. Ce n'est pas simplement à titre de cautions, mais comme débiteurs directs, que les fonctionnaires publics sont tenus d'acquitter les droits d'enregistrement de leurs actes; et ils ne pourraient s'y refuser, sou? prétexte qu'ils n'en auraient pas reçu le montant de leurs clients. Arg. t. 2 2 frim. an vu, art. 29 et 37. Gass., Ier mars 1825 et 2ojuill. 4 827.

333. Jugé qu'un notaire ne peut opposer la compensation des droits qui sont dus pour l'enregistrement de ses actes avec les sommes qu'il a pu prêter au receveur de l'enregistrement. Cass., 2 0 mai 1807.

336. Quand l'avance à faire est trop considérable, le notaire peut s'en faire consigner le montant par les parties, sinon se dispenser de recevoir l'acte.

337. Mais c'est contre les parties, et non contre l'officier instrumentale, que doivent être dirigées les demandes en supplément de droits. Décis. min. fin. 7 juin 1808.

338. C'est aussi contre les parties seules que doit être poursuivi le recouvrement des droits d'un acte qui n'est signé que d'elles, et non du notaire. Cass., 2 nov. 4 807.

339. Lorsqu'un acte notarié contient quittance au profit d'une personne non présente, et que le droit n'a pas été perçu lors de l'enregistrement, il ne peut être réclamé que des parties signataires de cet acte, sauf leur recours contre le débiteur libéré. Cass., 2 mai 4 837.

340. Lorsque le receveur a la preuve qu'une vente d'immeubles a eu lieu avant l'acte notarié qui la constate, il n'est pas autorisé néanmoins à percevoir le droit en sus lors de l'enregistrement de cet acte; il ne peut en poursuivre le recouvrement que contre l'acquéreur.

Bki. Les notaires ne sont tenus d'acquitter

d'autres droits qu6 » ^ - ■ « i x c j i j i sont rit dus

d'après la nature des actes qu'ils soumettent a l,i formalité. En conséquence, lorsque sur l'enregistrement d'un acte passible du droit fixe, mais qui présuppose une mutation, le notaire a payé

le droit proportionnel, il peul en obtenir i - » restitution. Cass., 12 fév. 1X34.

342. Pour les actes passés en double minute, les droits doivent être payés par le plus ancien des deux notaires, s'ils résident tous deux dans le ressort du même bureau, ou par celui des deux notaires qui réside dans le ressort du bureau d'où dépend le lieu où l'acte a été passé. Décis. min. just. et fin. 16 août 1808.

343. Cependant, il semble en pareil cas, qu'on doit se conformer pour le payement des droits aux conventionsexprimées dans l'acte, lors même qu'elles seraient contraires à cette décision , et les droits doivent alors être payés par celui des deux notaires qui en a été expressément chargé.

344. La peine du double droit et les amendes en matière îï enregistrement ne sont pas dus par les héritiers du notaire contrevenant, à moins qu'un jugement n'ait prononcé la condamnation du vivant du notaire, ou qu'il n'ait souscrit une obligation. Décis. min. fin. 11 brum., 6 frim. an xiv, et 1er sept. 180".

345. Les notaires ne doivent se prêter dans leurs actes à aucune combinaison pour priver l'État ce droits d'enregistrement qui font partie d'un budget librement consenti par les députés de la nation ; mais chaque fois que les préposés de l'enregistrement donnent de l'extension à la perception des droits, les notaires doivent s'opposer à ces prétentions, parce qu'ils sont les conseils et les défenseurs de leurs clients. L'initiative de la réclamation n'est pas de leur part un manque de convenance et ne saurait déplaire au gouvernement, qui ne doit vouloir que des perceptions fondées sur la loi. V. sup. 317 et s.

346. La fraude est toujours blâmable, surtout chez un fonctionnaire public; d'ailleurs elle entraîne le plus souvent des conséquences fâcheuses qu'il est inutile de signaler à l'expérience de MM. les notaires ; elle donne lieu à des procès pour l'interprétation des conventions et à des frais souvent plus considérables que les droits dont on a cherché à éluder le payement.

347. Des instructions ont été adressées aux procureurs généraux pour la répression d'un abus qui se serait introduit dans les ventes aux enchères de biens immeubles, et qui consisterait à dissimuler une partie du prix de l'adjudication pour la soustraire au payement des droits d'enregistrement.

348. Nous sommes persuadé que l'abus signalé n'est pas aussi général qu'on semblerait le croire. Les notaires sont trop pénétrés de leurs devoirs pour se prêter à des simulations de cette nature.

ENREGISTREMENT. - § 8, art. 2.

349. Mais si c'est, un devoir pour les notaires de ne pas chercher à éluder les droits légitimement dus au trésor, ils doivent également so bien pénétrer des intentions des parties, atin de les exprimer d'une manière simple et claire, et d'é- ■viter les clauses superflues donnant lieu à des droits qui grèveraient inutilement les contractants — V. Acte notarié, 108.

350. Il est donc indispensable, comme nous l'avons dit .su/;. § 1er, que les notaires se pénètrent bien do toutes les dispositions des lois sur l'enregistrement et qu'ils se tiennent au courant de la jurisprudence, pour être toujours à môme do liquider exactement à l'avance les droits des actes qu'ils reçoivent; et pour réclamer lorsqu'il y a lieu, dans l'intérêt de leurs clients, contre les perceptions exagérées.

[Aussi à partir de l'époque de l'achèvement de cet ouvrage, publierons-nous, si MM. les notaires nous honorent de leur appui, un recueil spécial destiné à atteindre ce but.]

351 . Les pj.ii . i s sont tenues de payer directement au receveur de l'enregistrement, les droits des jugements rendus à l'audience et ceux des actes administratifs. lorsqu'elles n'en ont pas consigné le montant avant l'expiration du délai pour l'enregistrement, entre les mains des greffiers ou secrétaires. L. 22 frim. an vu, art. 37. V. sup. 279. • — Y. Acte administratif. 36, et Jugement.

332. Nous avons vu sup. 330, que les droits des actes sous seing privé doivent être acquittés parles parties; cette disposition a besoin d'être expliquée.

333. Et d'abord, quant aux actes sous seing privé assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé, le receveur peut s'adresser soit a celui qui présente l'acte à l'enregistrement, soit à la partie qui doit en définitive supporter les droits de cet acte. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 29 et 34.

354. Supposé donc qu'un vendeur présente l'acte de vente à la formalité, le receveur a incontestablement le droit de s'adresser à lui pour le payement du droit de mutation, mais pourrat-elle aussi s'adresser à l'acquéreur? La cour de cassation avait d*abord embrassé la négative, par le motif que le receveur ne pouvait intervertir d'une manière arbitraire le mode de payement tel qu'il a été fixé par la loi. Cass., 4 5 niv. an xi.

Mais des arrêts postérieurs, et notamment un arrêt des sections réunies, du '12 janv. 4 822, ont changé celte jurisprudence, en décidant que, si l'art. 29 de la loi du 22 frim. an vu autorise l'administration à exiger le droit d'enregistrement de celui qui présente à la formalité un acte sous seing privé, l'art. 4 2 de la même loi l'autorise pareillement, lorsqu'il s'agit de mutations d'immeubles, à s'adresser au nouveau possesseur, lorsque la mutation est prouvée; qu'ainsi cette disposition de l'art. 29 n'est nullement exclusive

de celle des art. 4 2 et 3 4 ; et que , des lors, l'administration peutrecourir directement contre l'acquéreur, d'autant que c'est sur lui que doit tomber le droit en définitive. Cass. , 30 juin 4 846, 4 0 avr. 4 84 6, 26 oct. 4 843, 12 mars «847 et 12 janv. 4 822.

Mais, si dans le cas que nous venons de spécifier, le receveur peut, à son choix, réclamer les droits de l'acte de vente, soit au vendeur, soit à l'acquéreur, ne s'ensuit-il pas que la proposition inverse soit vraie, c'est-à-dire que, si l'acte est offert a l'enregistrement par l'acquéreur, ou bien si, en l'absence de tout acte, ia preuve de la mutation se trouve acquise, l'enregistrement ait l'action solidaire contre l'acquéreur et le vendeur ?

On peut faire quelques difficultés à cette question; car on peut dire que l'art. 29 de la loi de frimaire a mis à la charge des parties le payement des droits des actes sous seing privé, sans distinguer entre ie débiteur on le créancier, l'awcien ou le nouveau possestt ir; qu'ainsi, par cela seul qu'on s'est rendu paître dans un acte, ou s'est implicitement soumis a eu payer l'enregistrement.

Nous croyons cependant que le principe général qui veut que la solidarité ue puisse jamais se suppléer, doitdominerici comme en toute matière ; qu'ainsi le vendeur ne peut jamais être recherché par l'administration pour le payement des droits de mutation, toutes les fois que ce n'est pas lui qui a présenté l'acte de vente à la formalité; nous avons, pour appuyer cette opinion, l'art. 4 2 de la loi de frimaire et l'art. 4 de la loi du 27 vent, an ix, qui, dans le cas d'une mutation secrète, n'autorisent les poursuites que contre le nouveau possesseur.

355. Le signataire d'un acte sous seing privé peut être poursuivi en payemeiit des droits dus sur cet acte, sans que l'administration soit tenue, au préalable, de faire reconnaître si cet acte n'a pas été désavoué par lui. Cass., 28 mars 1840.

356. A l'égard des actes sous seing privé dont l'enregistrement n'est exigé que lorsqu'on veut en faire usage, le receveur ne peut jamais s'adresser qu'a celui qui requiert la formalité, parce qu'un tiers ne doit pas souffrir du fait d'autrui.

357. Celui qui a accédé a un contrat pour cautionner le débiteur, n'est pas tenu des droits d'enregistrement de l'acte, dont il ne tire aucun profit." Cass., 6 oct. 4 806.

358. A moins de stipulations contraires, les droits doivent être supportés en définitive par les débiteurs et nouveaux possesseurs, et par les parties auxquelles les actes profitent. L. 22 frim. an vu, art. 31 .

359. Nous disons à moins de stipulations contraires, car ces conventions sont licites et obligatoires, Par conséquent, la clause d'un acte

ENREGISTREMENT. ij 9,

de vente d'immeubles sous seing privé portant que colle des parties qui n'exécutera pas les conditions stipulées, et qui donnera lieu a l'enregistrement de cet acte, en supportera les droits, doit être exécutée. Cass., 16 août I 834 , 1 3 mais I 839.

360. Il est encore des circonstances où les juges ont mis ces droits a la charge de celui qui a nécessité l'enregistrement de certains actes par une contestation intempestive ou malintentionnée : ainsi, lorsque l'enregistrement d'une vente sous seing privé n'a lieu qu'à cause d'un procès intenté par le vendeur, celui-ci, s'il succombe, peut être condamné à en supporter les droits, au même titre que les dépens. Cass., 9 février 183-2.

364. Toutefois ce dernier arrêt ne paraît pas susceptible d'une application trop absolue lorsqu'il sagit d'un acte emportant transmission d'immeubles; cm, dans cette hypothèse, le payement des droits d'enregistrement étant obligatoire, on doit en conclure que le nouveau possesseur ne peut, à défaut de convention contraire, être déchargé d'un impôt qu'il doit légalement par le fait seul de son acquisition. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 4 2, et 27 vent, an ix, art. 4.

362. Mais les droits d'enregistrement d'un acte sous seing privé qui n'opère point transmission d'immeubles, et qui par conséquent n'est point par lui-même assujetti à la formalité de l'enregistrement, spécialement d'un acte de vente mobilière, peuvent être mis à la charge de la partie dont les prétentions ont rendu nécessaire la production de cet acte en justice, et faire partie des dépens auxquels elle est condamnée. Cass., 6 avr. 1840.

363. Le double droit dû sur un acte sous seing privé portant transmission d'immeubles, ou sur une mutation prétendue verbale, pour défaut d'enregistrement dans le délai , est exigible même des héritiers du nouveau possesseur. Avis cons. d'État 9 fév. 1810.

364. Quoique l'administration ait une action directe contre l'officier instrumentale pour les droits d'enregistrement, elle peut cependant, en cas d'insolvabilité de celui-ci, s'adresser aux parties (c'est-à-dire à la partie qui doit naturellement supporter les droits de l'acte), pourvu qu'il soit justifié que les droits n'ont pas été payés par elles au notaire. Décis. min. fin. 1er sept. 1807.

365. Le fisc n'a, pour le recouvrement des droits des actes ou mutations entre vifs, qu'une action personnelle contre les débiteurs de ces droits. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 32.

366. En France le trésor a privilège sur le cautionnement des notaires, pour tous les droits et amendes dont ils peuvent être* redevables au sujet des actes qu'ils ont négligé de faire enregistrer. Peu importe qu'ils aient reçu ou non de leurs clients le montant des droits dus à l'enregistrement ; ils sont, dans tous les cas, tenus du

payement de ces droits, gftuf leur recours contre

les parties contractantes, Cass , 25juill. 1827.