Dans tons les cas; où \ca fonctionnaires

publics sont déclares par la loi responsables des droits d'un acte qu'ils n'ont pas reçu, comme pour avoir fait usage d'un acte, OU l'avoir énoncé sans le faire enregistrer préalablement (V. inf. § 10), ils n'en sont tenus que comme cautions, et peuvent requérir la discussion du débiteur principal. Cass., 3 juin. 1811. Trib. de Tnionville, 17 mars 1841.

368. Quelle est l'action que l'enregistrement a contre les signataires d'un acte sous seing privé? — V. Acte sous seing privé, 161 et s.

369. L'action qui appartient aux officiers publics, en remboursement de leurs avances, contre les parties, est solidaire, soit en vertu des règles ordinaires du mandat (Civ. art. 2002), soit à cause des termes généraux employés dans l'article 30 de la loi de frim. Cass., 15 nov. 1820.

370. Elle peut être poursuivie sur l'exécutoire qui leur est délivré par le juge de paix (V. Exécutoire), et instruite, en cas d'opposition, devant le tribunal civil du lieu où l'acte a reçu la formalité, suivant les formes réglées en matière d'enregistrement. L. 22 frim. an vu, art. 30. V. inf. § 10, 509 et s.

371 . Le notaire qui a fait l'avance des droits d'enregistrement n'est pas fondé à en réclamer les intérêts à compter du jour où il les a acquittés, mais seulement à partir de la demande judiciaire. Cass., 30 mars 1830, 11 nov. 1833. Contr. Trib. de La Flèche, 1 0 juin 1 833.

372. La quittance du droit d'enregistrement doit être mise sur l'acte enregistré, ou, à défaut d'acte, sur l'extrait de la déclaration fournie par le redevable.

373 Si plusieurs droits ont été peFÇUS sur le même acte, la quittance doit les détailler tous, à peine, contre le receveur, de 10 fr. d'amende pour chaque omission. C'est afin que le redevable puisse vérifier si la perception a été faite régulièrement. L. 22 frim. an vu, art. 57.

374. Quand le papier employé à la rédaction d'un acte présente à l'enregistrement est tellement couvert d'écriture qu'il devient impossible d'y placer la quittance des droits, les receveurs doivent être autorisés à ajouter une feuille de papier timbré pour y placer la relation et à s'en faire rembourser le prix par les parties.

§9. — Des précautions prises pour assurer V enregistrement des actes et mutations. De la délivrance des expéditions. De la mention de l'enregistrement. De la production de titres non enregistrés au cours d'instance. Du répertoire. Des communications à faire aux préposés de V enregistrement. Du relevé des actes de décès.