Indépendamment des règles indiquées

ENKLGISTHKMENT. — § 40, àRT. 1" .

sup. §§6, 7 et X, le législateur a encore prescrit diverses mesures ou formalités pour mieux assurer l'enregistrement des actes et des mutations et le payement des droit-.

376. Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations centrales et municipales ne peuvent délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte avant qu'il ait été enregistré, à peine de 53 fr, d'amende, outre le payement du droit. L. 22 frim. an vu, art. 41 .

377. Mais cette défense ne s'applique pas aux expéditions des testaments notariés ou déposés en l'étude d'un notaire, délivrées du vivant des testateurs et à ceux-ci, sur leur demande. Décis. min. fin. 23 avr. 1809.

378. Les notaires peuvent encore délivrer des copies co'llationnées d'actes ou de jugements antérieurs à l'établissement du contrôle, sans que ces actes ou jugements aient été contrôlés ou enregistrés.

379. Dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, il doit être fait mention de la quittance des droits, apposée sur la minute par une transcription littérale et entière de cette quittance, à peine de fr. 1 0 ou d'amende. L. 22 frim. an vu, art. 44.

380. Les actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires qui se font en vertu d'actes sous signature privée ou passés en pays étranger, doivent contenir également une copie littérale de la quittance des droits apposée sur ces derniers actes, sous la même peine. Ib.

381. Cependant, le notaire qui ne transcrit pas littéralement dans un acte qu'il reçoit, la quittance du droit d'enregistrement d'un acte sous seing privé qu'il y relate, mais qui donne toutes les indications nécessaires pour prouver que ce dernier acte a été enregistré, est à l'abri du reproche de contravention.

382. Lorsque l'acte sous seing privé en vertu duquel agit une partie a été déposé dans l'étude du même notaire, il n'est plus nécessaire de transcrire littéralement la mention de l'enregistrement de cet acte ; il suffit d'énoncer l'acte de dépôt.

383. C'est encore ce qui a été décidé pour le cas où l'acte sous seing privé est annexé au contrat notarié passé en conséquence.

384-388. Les officiers publics sont tenus d'avoir des répertoires, pour constater les actes qu'ils reçoivent ; et ces répertoires sont soumis au visa et à la vérification des receveurs et autres préposés de l'enregistrement. L. 22 frim. an vu, art. 49, 50, 51 et 53. — V. Répertoire.

389. Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations centrales et municipales doivent, à peine de 53 fr. d'amende, donner communication aux préposés de l'enregistrement, lorsqu'ils le requièrent, de tous les actes dont ils sont dépositaires, excepté de ceux qui ne doivent avoir d'effet qu'à la mort du dépo-

sant, et don! le secret doit être respecte. L. 22 frim. an vu, art. 54. -- V. Communication, § 2.

390. Ce n'est pas tout : les registres de l'état Civil, les rôles des contributions offrent souvent des renseignements utiles {tour la découverte des mutations non déclarées a l'enregistrement. Les préposés ont le droit d'en requérir la communication, comme aussi de compulser tous dépôts ou archives de titres publics, sans que les gardiens de ces archives ou registres puissent s'y refuser, à peine de 53 fr. d'amende. It>. — \. Ib.

391 . Enfin les secrétaires communaux doivent également, chaque trimestre, fournir aux receveurs de l'enregistrement de leur arrondissement des relevés des actes de décès, à peine de fr. 34 80 d'amende. Ib., art. 55. — V. Mutation par décès.

§ 10. — Suite. Actes passés en conséquence d'un autre.

Art. 1er.

Règles générale».

392. Il est défendu a tous officiers publics de rédiger aucun acte en conséquence d'un autre acte public non enregistré, avant que ce dernier acte ait été soumis à la formalité, quand même le délai pour l'enregistrement ne serait pas encore expiré, à peine de 50 fr., outre le paiement du droit. Sont exceptés les exploits et autres actes qui se signifient à parties ou par affiches, et les effets négociables. L. 22 frim. an vu, art. 41.

393-396. 11 est également défendu aux fonctionnaires publics de rédiger aucun acte en vertu d'un acte sous signature privée ou passé en pays étranger, de l'annexer à ses minutes, d'en recevoir le dépôt, ou d'en délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a pas été préalablement enregistré, à peine de 10 fr. d'amende, et de répoudre personnellement du droit. Sont toutefois exceptés de cette défense les effets négociables de toute nature. L. 22 frim. an vu, art. 22 et 42. V. inf. 393 et s., 412, 434 et s.

397. Peu importe que l'acte en vertu duquel on agit soit susceptible d'être enregistré gratis ou en débet.

398-40 1 . S'il y avait fausse mention de l'enregistrement de l'acte en vertu duquel un acte public est passé, non-seulement l'amende serait due, mais le fonctionnaire serait poursuivi comme faussaire. L. 22 frim. an vu, art. 46.

402. Que s'il avait été induit en erreur par une déclaration mensongère des parties, il serait répréhensible sans doute de n'avoir pas vérifié cette allégation, et il ne pourrait en prétexter pour échapper à l'amende. Mais toute criminalité disparaîtrait en l'absence d'aucune intention coupable.

403. On ne peut faire usage en justice d'aucun acte avant qu'il ait été enregistré, et il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun ju-

ENREGISTREMENT. — § 10, akt. î.

gement, et aux administrations do prendre aucun arrêté en faveur de particuliers, sur des actes faits en Belgique, ou à l'étranger, avant qu'ils aient été soumis à cette formalité, à peine d'être personnellement responsables des droits. L. 22 frim. au vu, art. 23 et 47.

404. Le jugement, la sentence ou l'arrêté rendu ou pris sur un acte enregistré, doit en faire mention et énoncer le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du bureau où il a été effectué; en cas d'omission, le droit est perçu, sauf restitution, s'il est ultérieurement justifié de l'enregistrement de l'acte. L. 22 frim. an vu, art 48.

405. Ces règles sont applicables aux procèsverbaux des bureaux de paix. Décis. min. fin. 1er therm. an x.

406. Mais les juges peuvent procéder à la vérification des titres de créances sur des faillis, avant que ces titres aient été enregistrés. Décis. min. fin. 28 juin 1808.

407. Sans néanmoins que cette exception puisse s'appliquer aux titres produits et énoncés dans les procès- verbaux d'ordre rédigés par les greffiers. Décis. min. fin. et just. 24 janv. et 2 fév. 4 84 3.

408. En cas d'urgence, les juges peuvent prononcer sur une citation non enregistrée. Décis. min. fin. 4 3 juin 1809.

409. Mais que doit-on entendre par acte fait en conséquence d'un autre?

Cette question a fait naître des difficultés. On avait d'abord reconnu avec raison qu'un acte est passé en conséquence d'un autre lorsque le premier fait essentiellement la base du second, ou lorsqu'on en tiré? pour celui-ci une induction active; qu'ainsi, ratifier un acte, donner quittance du prix y porté, ou fournir un cautionnement pour son exécution avant qu'il ait été enregistré, c'est contrevenir à l'art 44 de la loi. Mais on a encore soutenu que la simple énonciation de l'acte non enregistré dans un autre acte, fait encourir l'amende. Les principales raisons données sont que permettre renonciation d'un acte sous seing privé non enregistré dans un acte public, c'est rendre en quelque sorte inutile la formalité de l'enregistrement quant aux actes sous seing privé, puisque cette énonciation leur ferait acquérir la fixité de date, comme par l'enregistrement; que, d'ailleurs, l'art. 23 de la loi de frim. défend de faire aucun usage public des actes sous seing privé ou passés en pays étranger, avant leur enregistrement, et que les énoncer dans un acte, c'est en faire usage.

Mais ces motifs n'ont pas paru suffisants, et le fisc lui-même a décidé que V énonciation d'un acte sous seing privé dans un acte public ne suffit pas, et qu'il faut en outre que le premier acte soit la cause déterminante du second, ou qu'il en soit un des éléments.