Tome IV

440. Jugé, dans ce sens, que « pour qu'il y ait lieu à L'application de l'art. 42 de la loi du 22

frim. an vu, il n'est pas nécessaire que L'acte soit la cause unique et immédiate de L'acte public rédigé par le notaire ; et qu'il suffit qu'il en ^oit un des éléments, comme L'étaient, dans l'espèce, les certificats de l'imprimeur légalisés, puisque ces certificats servaient à constater L'observation de l'une des formalités exigées par les art. 633 et (J62, Proc. pour la régularité de l'adjudication. » Cass., 26 janv. 1831.

41 1 . Il n'est dû qu'une seule amende, quel que soit le nombre des actes non enregistrés énoncés dans un acte public; mais il est dû autant d'amendes qu'il y a d'actes publics énonçant le même acte non enregistré.

44 2. Quant à la responsabilité pour le paiement des droits des actes sous seing privé énoncés, qui n'ont pas été enregistrés, on ne peut agir contre les notaires que lorsque l'insolvabilité du débiteur du droit de l'acte a été constatée. Le notaire n'est là qu'une caution non solidaire. Cass.,

3 juill. 4 811. Trib. de Thionville, 4 7 mars

4 841. V. sup. 367.

44 3. Telles sont les règles générales. Nous ferons connaître maintenant les décisions et solutions spéciales relatives : 4° aux actes publics; 2° aux actes sous seing privé ; 3° aux actes passés a l'étranger, qui peuvent être énoncés dans les actes des notaires et autres officiers publics.

Art. 2. — Des actes publics pusses on conséquence d'aulres actes publics.

14. Lorsqu'un acte est fait en vertu d'un acte passé devant un autre officier public, il suffit que cet acte ait été enregistré préalablement ; mais il n'est pas nécessaire de faire mention de son enregistrement : la loi ne prescrit pas à cet égard la même obligation que pour les actes sous seing privé. V. sup. 330.

44 5. Lorsque les notaires passent des actes par suite de jugements, ils ne sont pas tenus d'insérer dans leurs actes que les droits de greffe ont été acquittés, dès que la loi ne leur en a point fait un devoir.

416. La défense de rédiger aucun acte en vertu d'un acte non enregistré ne concerne que les actes assujettis à cette formalité ; ainsi on peut énoncer un acte de l'état civil sans le faire enregistrer, pu isqu'il en est formellem ent exempt; mais on a décidé qu'il n'en était pas de même de la traduction d'un acte de l'état civil venant de l'étranger.

44 7. La contravention à l'art. 41 de la loi du 22 frim. an vu n'existe que si l'acte énoncé avait pu être soumis à l'enregistrement : ainsi une adjudication passée devant l'autorité administrative ne devant recevoir la formalité qu'après son approbation par l'autorité supérieure, un notaire 277 24

ENREGISTREMENT. — § 4 0. art.

peut, sans contravention, rédiger un acte de cautionnement y relatif avant l'enregistrement de cette adjudication.

4L 8. Mais un notaire contrevient à l'art. 44 de la loi du 22 frim. an vu, lorsque, dans le contrat de mariage d'une mineure, il énonce la délibération non enregistrée du conseil de famille, qui nomme un curateur à la future, pour l'autoriser à cet acte. Trib. deGrenob., 27 juill. 1836; de Fontainebleau, 24juill. 4 839.

449. La mention dans un contrat de mariage, de l'inventaire qui constate les valeurs appartenant à l'un des futurs dans une première communauté, forme également une contravention a l'art. 41 delà loi du 22 frim. an vu.

420. Un officier public contrevient-il à l'article 44 de la loi du 22 frim. an vu, en procédant à une vente de meubles qui avait élé précédée d'un inventaire notarié, lorsque cet inventaire, non relaté dans la vente, n'avait point encore à cette époque reçu la formalité de l'enregistrement?

L'affirmative a été décidée en France.

Mais cette décision ne paraît pas fondée. Dès que l'inventaire n'est pas même énoncé dans la vente, l'officier public qui a procédé à cette vente n'a pas fait un acte en conséquence d'un autre acte non enregistre : il n'a donc point contrevenu à la disposition précitée de la loi du 22 frim. an vu.

424 . Mais la rédaction de l'acte de délivrance d'un legs, en vertu d'un testament non enregistré, l'orme une contravention.

422. 11 en est de même de la rédaction de l'acte de ratification d'un contrat de vente non enregistré. Cass , 4 2 déc. 4 808.

423. Mais un notaire peut énoncer, sans contravention, dans une procuration donnée pour la ratifier, uue adjudication passée devant un autre notaire, avant que cette adjudication ait été enregistrée.

424. Dans les procès- verbaux qui exigent plusieurs vacations, l'officier instrumentaire peut procéder à une seconde vacation avant l'enregistrement de la première; mais il faut que le procès-verbal de chaque séance soit enregistré dans les délais. Cass., 4 4 sept. 4 844.

425. Un notaire peut continuer un inventaire avant de faire enregistrer l'ordonnance rendue sur référé, pour décider une difficulté soulevée à l'occasion de cet inventaire. Décis. min. fin. 29 déc. 4 807.

426. Lorsqu'un individu passe devant notaire un contrat d'échange d'immeubles qu'il a acquis la veille, mais sans que l'acte d'échange fasse mention de la vente, l'amende n'est pas encourue, parce qu'il est permis de supposer que l'échange est intervenu avant que la vente ait été rédigée par écrit, et que, dans cette hypothèse, il n'y a pas acte fait en conséquence d'un

autre acte non enregistre. Cass., 24 juill. 184 5.

427. Il en est de même lorsqu'un notaire énonce dans un contrat de vente que les biens sont la propriété du vendeur, comme ayant été acquis de tels et tels, sans mention des actes qui constatent les acquisitions successives. Solut. l5oct. 4 807.

428. Les déclarations de command peuvent, sans contravention , être rédigées avant l'enregistrement du contrat de vente, lors môme qu'il aurait été passé devant un autre notaire. Décis. min. fin. 6 oct. 1807, 31 déc. 1808. — V. Déclaration de command, 4 05.

429. De même, il n'y a pas contravention, lorsqu'un inventaire énonce l'acte non enregistré portant nomination du tuteur ou subrogé tuteur. Cass., 3 janv. 4 827.