Ou bien encore le testament de la personne décédée

432. 11 n'y a pas contravention de la part d'un notaire, lorsqu'il rédige un acte pour constater qu'il a donné connaissance aux parties intéressées des dispositions d'un testament par lui reçu, et quand il y énonce que les deux actes seront présentés en même temps à l'enregistrement. Peu importe que le délai fixé pour l'enregistrement du testament soit déjà expiré, parce que ce n'est pas à la diligence du notaire, mais à celle des héritiers, que cette formalité doit avoir lieu.

433. Il y a exception au principe de l'enregistrement préalable des actes publics, pour les exploits qui peuvent être énoncés dans les actes publics avant leur enregistrement.— V. sup. § 9.

Art. 3. — Des actes publics passés en conséquence d'actes sous seing privé.

434-439. L'énonciation en termes vagues, dans un acte notarié, d'un acte sous seing privé dont l'enregistrement n'est pas indiqué, ne constitue pas une contravention. Trib. de Compiègne,'27sept. 4 828.

440. Lorsque, dans un acte d'obligation, il est exprimé que les biens hypothéqués sont assurés contre l'incendie, sans énonciation d'une police d'assurance, et que le prêteur est éventuellement subrogé dans les droits de l'emprunteur contre la compagnie, le notaire n'est point passible d'amende pour contravention à l'art. 42 de la loi du 22 frim. an vu. Trib. de Douai, 4 4 août 4 837. Verdun, 29 mars et 2 mai 4 838. Bar-sur- Aube, 4cr mars 4 838. Rouen, 6 juin 4 838. Châteaudun, 8 juin 4 838. Montauban , 23 juill. 4839. Seine, 44 mai 4840. Besançon, 8 mai 4 840. Contr. Trib. d'Épernay, 9fév.4 838; de Laon, 20 avr. 4 839.

444. Et même, lorsqu'il se serait servi de l'expression de contrat d'assurance, attendu que

KNRKGISTKKMKNT. — § 10, art. 3

le mol générique de contrai peut s'appliquer sus

conventions non écrites ; mais ii 00 serait autrement si Ton avait employé le mot de police d'assurances, parce que cette expression indique positivement l'existence d'un acte. Trib. do la Seine, 2 mai 1838; de Blois, 19 avr. 1837 ; de Monlargis, 25 juill. il 837.

442. Lorsque, dans un compte de tutelle, il est énonce que le projet de compte a été remis précédemment aux oyants compte, sans mention que ce projet ait été enregistré, le notaire a-t-il contrevenu à Tari. 42 de la loi du 22 frim. an vu?

La négative a été généralement adoptée dans les cas où l'acte contient lui-même le compte approuvé, et qu'il n'énonce pas d'ailleurs l'existence positive d'un projet de compte écrit et régulièrement signé. Trib. d'ftvreux, 7 févr. 1829; de Blois, 24 juin 1840.

443. Mais si les termes de l'acte notarié établissent qu'il y a eu remise d'un projet de compte certifié par le tuteur, Le défaut d'enregistrement préalable de ce projet de compte forme une contravention passible d'amende. Trib. de Mâcon, 1 5 mai 1 837 ; de Metz, 1 3 fév. 1 838.

444. Lorsqu'un acte notarié fait mention d'un marché ou de toute autre convention arrêtée précédemment entre l'une des parties et des tiers, mais sans citer ni énoncer à cet égard un acte écrit, le fisc n'est pas autorisé à soutenir qu'il existe nécessairement un acte sous seing privé constatant cette convention, et que, par suite, le notaire est passible de l'amende et responsable des droits. Trib. de Rouen, 6 juin 1838.

445. Les notaires peuvent, sans encourir l'amende, mentionner dans les inventaires et partages des titres de créance non enregistrés. Délib. du Directoire exécutif, 22 vent, an vu. Gass., 24 août 1 818. Trib. de la Seine, 4 déc. 1 834.— V. Inventaire, Liquidation, Partage.

446. Cette exception ne s'applique qu'aux actes antérieurs à l'ouverture de la succession et et destinés à en faire connaître l'importance: mais elle ne s'étend pas aux actes qui auraient été passés depuis entre les héritiers.

447. Les notaires peuvent aussi faire mention, dans les testaments par eux reçus, d'actes ou billets sous seing privé non enregistrés; sauf à percevoir les droits, si, lors de la publicité du testament , il est reconnu que les actes étaient soumis à la formalité dans un délai déterminé. Décis. 14 juin 1808. — V. Testament.

448. Ou énoncer dans un acte de donation les titres non enregistrés des dettes que le donataire est chargé d'acquitter.

419. Les notaires peuvent également énoncer dans un contrat de vente, des créances à terme que l'acquéreur est chargé de payer en l'acquit du vendeur. Ici il y a impossibilité pour le notaire de vérifier si les titres de ces créances, qui

sont dans les mains des tiers, ont été enregistrés. Délib. 10 août 4806. — V. Sente.

450. l'eut-on, sans contravention, mentionner dans un acte de vente la remue de titre J non enregistrés? L'affirmative a été décidée j attendu que, loin d'être la conséquence de la remise dftl titres, la vente est au contraire la CftUSfl de cette remise. Trib. de Hennés, 22 janv. 1834.

451. La mention, dans l'acte de vente d'immeubles, d'un bail sous seing privé de ces biens, non enregistré, constitue-t-elle une contravention à l'art. 42 de la même loi? Non, parce que l'aliénation n'est pas faite en vertu du bail et que renonciation du bail était sans utilité. Trib. de Grenoble, 27 juill. 1830.

452. Un notaire ne pourrait être recherché pour avoir passé une vente faite par une personne qui aurait acquis par acte sous seing privé non enregistré, si l'acte sous seing privé n'était pas énoncé dans l'acte notarié, par la raison que la loi ne défend que renonciation dans un acte public d'un acte sous sein.: privé qui n'a pas été enregistré. Arg. Cass., 24juiil. 1815.

453. II en serait de même si le notaire s'était borné à insérer , d'après la déclaration des vendeurs, que les biens leur appartenaient comme en ayant fait l'acquisition par acte en forme, quoiqu'il eût été constaté depuis que l'acte indiqué n'était pas enregistré. Trib. de Bar-le-Duc, 14 avr. 1826.

454. On peut, sans contravention, énoncer dans une quittance finale, les quittances non enregistrées de payements faits à compte, et qui ne doivent faire qu'une seule et même quittance avec la dernière. Trib. delà Seine, 20 juill. 1821.

455. Mais lorsqu'un notaire énonce dans la quittance du prix d'une acquisition faite par une commune, le certificat de l'architecte de la commune énonçant la date de l'entrée en possession. il y a contravention si ce certificat n'a pas été enregistré, ou du moins s'il n'est pas présenté à l'enregistrement avec la quittance. Trib. d'Amiens, 23 août 1838.

456. Quid; si l'action pour le recouvrement des droits de l'acte sous seing privé énoncé dans un acte public était prescrite? La question est délicate. La défense d'énoncer l'acte, s'il n'a été enregistré, a pour objet d'assurer la perception des droits. Or, on peut dire que ce motif n'a plus d'application à l'égard d'un acte dont les droits ne peuvent plus être réclamés, et il faudrait en conclure qu'il est permis, en pareil cas, de faire usage en justice ou par acte public de l'acte sous seing privé, sans le soumettre à l'enregistrement, d'autant que la loi du 22 frim. an vu admet ellemême la prescription des droits d'enregistrement desactes sous seing privé qui ont acquis date certaine depuis plus de trente ans. et que la prescription libère entièrement le débiteur. L. 22 frimaire an vu, art. 62, et Civ. art. 2219.

457. Cependant, il a été jugé que lorsque la prescription trentenaire des droits résultant d'un acte sous seing privé est acquise contre l'enregistrement et a éteint toute action en payement de ces droits, l'usage qui est fait de cet acte en justice ou dans un acte public, ne peut, il est vrai, faire revivre cette action, mais qu'il peut être suffisamment satisfait en pareil cas à la disposition prohibitive de l'art. 23 de la loi du 'Zi frim. an vu sur l'enregistrement préalable des actes, moyennant le payement du droit fixe de 1 îr. 70 c. établi par l'art. 68, § 4. 51 de la même loi. Cass., 24 juin 4 828. — V. Acte sous seing privé, I 68.

458. Lorsqu'un acte sous seing privé non enregistré a déjà été énoncé dans un acte public depuis plus de deux ans, la prescription applicable à cette contravention n'empêche pas qu'une nouvelle énonciation ne constitue une nouvelle contravention, pour laquelle l'amende peut être exigée. Trib. de la Seine, 30 juin 4 824.

459. Mais nous pensons que, dans ce cas, les droits de l'acte sous seing privé étant prescrits, cet acte doit être enregistré moyennant le droit fixe seulement, par application de l'arrêt du 24 juin 1828, cité .su/). 457.

460. A moins que l'acte sous seing privé n'ait pour objet une transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissancede biens immeubles; auquel cas la prescription biennale ne s'appliquerait qu'au double droit. V. inf. § 4 2.

464. La défense de faire un acte public en conséquence d'actes sous seing privé non enregistrés, ne s'applique pas aux effets négociables. L. 22 frim. an vu, art. 42. V. sup.

462. Ainsi un notaire peut, sans contravention, énoncer dans un acte des billets à ordre ou autres effets négociables, sans les faire enregistrer. Trib. de la Seine, 14 mai 4 840.

463. Par exemple, un notaire peut sans contravention établir dans un acte de vente, que le prix demeure compensé avec le montant d'un billet non enregistré

464. De même, s'il est énoncé dans un contrat de vente que le prix a été payé en billets à ordre souscrits par l'acquéreur, non enregistrés et déposés entre les mains du notaire jusqu'à l'accomplissement des formalités hypothécaires, ce n'est qu'un mode de payement du prix qui dérive nécessairement de la transmission, et qui ne donne pas lieu à l'enregistrement des billets avec l'acte notarié.

465. On peut encore relater dans un acte notarié, spécialement dans une quittance, des billets à ordre ou autres effets négociables donnés en payement par le débiteur, sans les faire enregistrer, et sans qu'il y ait contravention de la part du notaire. Arg. Cass., 5 nov. 4 834.

466. L'acte notarié portant affectation hypothécaire pour sûreté de billets à ordre en circu-

§14, art. 49r.

lation, ne renferme pas une contravention a l'art. 42 de la loi du 22 frim. an vu.

467. Au reste, il est évident que les parties peuvent rédiger des actes sous seing privé en vertu d'autres actes non enregistrés, sans encourir l'amende : la défense ne concerne que les fonctionnaires publics. Seulement cette énonciation peut mettre le receveur à même d'exiger les droit et double droit de l'acte non enregistré, s'ii est translatif de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, et qu'il se soit écoulé plus de trois mois depuis sa date. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 22.

Art. 4. — Des actes publics rédigés en conséquence d'ac'cs passés en pays étranger.

468. La défense de rédiger un acte public en vertu ou en conséquence d'actes sous seing privé non enregistrés, s'étend aux actes de toute nature passés en pays étranger. L. 22 frim. an vu, art. 23 et 42. — V. Pays étranger.

469. Ainsi, un notaire ne peut, sans contravention, faire un acte en vertu d'un acte passé en pays étranger non enregistré, lors même que cet acte aurait pour objet des biens situés hors du royaume. Trib. Thionville, 4 7 mars 4 841.

470. Il ne peut être fait usage, en France, d'un jugement rendu en pays étranger, sans que ce jugement ait acquitté le droit proportionnel. Cass., 14 avr. 4 831.

474 . Lorsque des actes passés en pays étranger ont été mentionnés dans un jugement, et ont donné lieu à la perception des droits qui en résultaient, ils peuvent être énoncés ensuite dans un actejnotarié, sans qu'iis donnent ouverture à une nouvelle perception et sans qu'il y ait contravention.

§44. — De la solution des difficuVés qui s'élèvent sur les perceptions. Des poursuites et instances.

Art. 1er. — De la solution des difficultés relatives aux perceptions avant Vititroductiou des instances.

472. La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des droits d'enregistrement, avant l'introduction des instances, appartient à l'administration de l'enregistrement. L. 22 frim. an vu, art. 63.

473. Mais il ne faut pas inférer de cet article, que les parties ne puissent porter directement leurs demandes en restitution devant les tribunaux, sans recourir préalablement à l'administration ; la disposition a seulement pour objet d'attribuer exclusivement a l'administration le droit de décider avant Vintroduction des instances, pour éviter les frais d'une action judiciaire ; mais elle n'enlève pas aux contribuables le droit de dénoncer immédiatement aux tribunaux le

ENREGISTREMENT. -§11, aht. 2.

préjudice qu'ils croient avoir éprouvé, <1 autant que les réclamations administratives n'inlenomfient point la prescription.

174. Dans les provinces le service eel composé : l°d'un directeur, chef de service résidant au chef-lieu, auquel les réclamations peuvent être adressées, et qui, sous sa responsabilité, est autorisé, daus certaines circonstances. à y faite droit ; 2° d'un ou de plusieurs inspecteurs et vérificateurs chargés de vérifier les perceptions, et de proposer* d'office la restitution des sommes qui leur paraissent avoir été indûment perçues, et auxquels par conséquent on peut s'adresser pour éviter des réclamations écrites; 3° et enfin des receveurs, qui sont charges de l'enregistrement et de la perception des droits. V. Administration de ^enregistrement et des domaines.

475. Les notaires ont qualité pour demander, en leur nom ou en celui des parties, la rectification des perceptions qui leur paraissent exagérées, d'autant que la loi leur impose l'obligation de l'aire l'avance des droits. Ils peuvent aussi recevoir le montant des restitutions.

476. Lorsque la demande a pour objet la remise ou la modération de droits eu sus et amendes, c'est au ministre des finances que la pétition doit être adressée, parce que lui seul est compétent pour exercer, par délégation de la puissance souveraine, le droit de grâce. V. sup. § 8.

477. Les pétitions à l'effet d'obtenir la restitution de droits d'enregistrement indûment perçus, ou la remise des droits en sus et amendes, doivent être écrites sur papier timbré. Arg. L. 13 brum. an vu, art. 4 2.

478 Dans aucun cas, le droit de timbre de cette pétition n'est susceptible d'être restitué, lors même que la demande serait reconnue fondée. Trib. d'Ambert, U juin 4834 .

479. Cette décision est fort rigoureuse, et l'on pourrait même la qualifier plus sévèrement, puisque l'officier public ou la partie n'a pris la voie amiable de la réclamation administrative que pour éviter d'appeler, comme elle en avait le droit, l'administration devant le tribunal, dont le jugement, en admettant le bien fondé de la demande en restitution, aurait nécessairement condamné le fisc aux dépens.

480. Lorsqu'une réclamation administrative est parvenue ou a été communiquée au directeur, il doit faire suspendre les poursuites pour le recouvrement des droits et amendes qui donnent lieu a la réclamation, sauf à prévenir la prescription par des actes conservatoires ; et dès que l'avis de la solution ou de la décision lui est parvenu, il doit en informer, dans les trois jours, le réclamant et prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution.

A ut. 2. — Des poursuites et instances.