L'initiative des poursuites pour le

pecouvrement des droits appaïUesi, dans tous

les cas, a l'administration ; ainsi, lorsqu'un acte

est présenté a l'enregistrement, et qu'il s'eieve

des difficultés SUr la quotité du droit a percevoir,

le contribuable ne peut assigner l'administration devant les tribunaux : il doit payer provisoirement, ou attendre qu'une contrainte soit décernée contre lui. Cass., 7 mai I HtMi .

48G. Avant d'exercer aucune poursuite contre les débiteurs, les receveurs doivent leur donner un avertissement motivé de pa\er dans la huitaine, à moins toutefoisque le délai pour la prescription ne soit sur le point d'expirer.

487. Le premier acte de poursuite en matière d'enregistrement est une contrainte décernée par le receveur ou prépose de l'enregistrement, visée et rendue exécutoire par le juge de paix du canton ou le bureau est établi. L. 22 frim. an vu, art. G4. — V, Contrainte.

488. Dans certains cas, les contraventions, avant que le recouvrement des amendes puisse être poursuivi par voie de contrainte, doivent être constatées par un procès-verbal. — V. Communication, Contrainte, Contravention, Procèsverbal, Timbre, Vente de meubles.

489. En matière d'expertise, il ne doit être procédé, ni par procès- verbal, ni par contrainte. — V. Expertise (enregistrement).

490. Enfin, dans le cas de fausse mention d'enregistrement, ou de contraventions aux lois sur le notariat, le dépôt du double des répertoires, la mention des patentes et le dépôt des contratsde mariage des commerçants, les infractions doivent être constatées par des procès-verbaux qui sont transmis aux procureurs du roi, chargés de requérir la condamnation s'ils le jugent convenable. Ce n'est qu'après cette condamnation que l'on peut poursuivre le recouvrement des amendes prononcées. — V. Contrainte, Contravention. Dépôt des contrais de mariage, Patente, Répertoire.

491. Les nullités de la contrainte ou de tout autre acte ultérieur de poursuite ou d'instance sont couvertes par la défense au fond. Proc. art. 173. Cass., 7 août 4 807 et 4 4 nov. 4 84 5.

492. Toute contrainte régulièrement signifiée doit être exécutée comme s'il y avait jugement. En conséquence cette exécution peut être suivie par voie de saisie mobilière, sauf le cas d'opposition. Cass., M juin 4 811 et ! 6 juin 1823. V. infr., 494.

493. Mais aucune loi n'ayant attribué le droit d'hypothèque aux contraintes en matière d'enregistrement, une inscription ne peut être prise valablement sur les biens du redevable qu'en vertu d'un jugement qui, en le déboutant de son opposition, a ordonné l'exécution delà contrainte. Cass , 28 janv. 4 828.

494. L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par

su

ENREGISTREMENT. — § 44, irt. 2.

îe redevable et motivée, avec assignation à jour fixe (c'est-à-dire dans le délai légal, art. 72, 73 et 74 Pr.) devant le tribunal compétent. L'opposant est tenu d'élire domicile dans la commune où siège le tribunal. L. 22 frim, an vu, art. 64.

495. C'est cette opposition qui constitue l'instance. Cass., 4 9 juin 4 809, et 27 juill. 184 3.

496. La signification de l'opposition doit immédiatement l'aire suspendre les poursuites pour l'exécution de la contrainte, le redevable n'étant pas tenu d'acquitter provisoirement les droits réclamés. Cass., 4 2 therm. an ix , et 4 5 pi air. an xiu.

497. L'introduction et l'instruction des instances ont lieu devant le tribunal civil de l'arrondissement. La connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives. I,. 22 frim. an vu, art. 65 ; 27 veut, an vm, art. 6, et 27 vent, an ix, art. 6.

498. Quel est le tribunal compétent? C'est devant le tribunal civil de l'arrondissement du lieu où la contrainte a été décernée, et non devant le tribunal du domicile du redevable, que la contestation doit être portée. Eu effet, outre que, dans les instances sur l'enregistrement, c'est l'administration qui est défenderesse, il est de principe général , et il a été constamment jugé qu'en fait d'impôts la juridiction est déterminée à raison de la matière, et non à raison des personnes.

499. Ainsi, c'est devant le tribunal civil du lieu où un acte doit être enregistré que l'action relative au payement des droits et amendes résultant de cet acte doit être poursuivie, quel que soit le domicile du redevable. Cass., 30 mess, an x et 14 niv. an xi, 30 déc. 4 806, 23 flor. an xiii, 5 mai 1806, 4 4 déc. 4 84 9 et 30 mai

500. Les contestations relatives à des droits d'enregistrement dus par un failli sont de la compétence du tribunal civil, et non de celle du tribunal de commerce. Cass.. 10 mai 1845.

504. Le tribunal de première instance constitué et prononçant en police correctionnelle est incompétent pour statuer en matière d'enregistrement. Cass., 28 janv. 1835.

502. Cependant, en statuant sur ces contestations, la section du tribunal civil chargée spécialement de la connaissance des matières correctionnelles, ne viole aucune des règles de la compétence judiciaire, pourvu qu'elle n'ait point jugé correctionnellement. Cass., 28 août 1809 et 4 «déc. 1832.

503. Le tribunal saisi régulièrement de l'opposition à une contrainte décernée pour le payement d'un supplément de droits sur un acte, n'est point compétent pour prononcer sur une demande incidente ou reconventionnelle, relative à la perception faite sur un autre acte enregistré

dans un bureau du ressort d'un autre tribnnal. Cass., 24 fév. 1834.

504. Le fisc n'est plus rccevable a décliner la compétence d'un tribunal après avoir produit ses défenses devant ce tribunal, sans opposer ce moyen. Cass., 4 2 therm. an xm.

50"). Le redevable qui a formé opposition ne peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal civil, et la nullité, en cette matière, intéressant l'ordre public (\;s juridictions, peut être relevée en tout état de cause et même d'office. Cass., 29 avr. 184 8.

506. La demande en validité de saisie-arrêt formée entre les mains du débiteur d'un redevable de droits d'enregistrement doit être portée devant le tribunal auquel ressortit le bureau du préposé qui a décerné la contrainte contre le redevable, et dont cette saisie-arrêt n'est que la suite . Cass .,14 déc. 1 849, 2 3 ja n v. I S 2 2 . — V. Saisie-arrêt.

507. Les contestations qui s'élèvent en matière d'enregistrement sont soumises à des formes particulières, plus promptes et moins dispendieusesque la procédure ordinaire. Les règles en sont tracées dans les art. 65 de la loi du 22 frim. an vu et 17 de celle du 27 vent, an i\ , auxquels l'art. 1041 Pr. n'a point dérogé. Avis cens. d'État des 42 mai et Ier juin 4807 .

508. Remarquez cependant que ces rèalos spéciales ne doivent pas être étendues aux affaires étrangères à la perception de l'impôt, dans lesquelles le fisc serait appelé à figurer; et que toute question de procédure qui n'est pas décidée par les lois spéciales de l'enregistrement doit être jugée d'après la loi commune. Cass. , 18 juill. 4822.

509. Dans les instances en matière d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés, sans plaidoiries. Les parties ne sont pas obligées d'employer le ministère des avoués. L. 2 2 frim. an vu, art. 65, et 27 vent, an ix. art. 17.

510. Respectivement signifiés. Ainsi est nul tout jugement rendu sur des pièces ou mémoires d'une partie non signifiés à l'autre. Cass., 34 janv. 1814. et 4 0 fév. 1819.

511. Le jugement serait également nul si le mémoire avait été signifié, non point au fisc lui-même, mais au procureur du roi. Cass., 28 mai 4823.

512. Sans plaidoirie. Le jugement est nul s'il ne constate que le défenseur ou l'avoué de la partie a été entendu à l'audience en sa \ iatdoirie, dans sa défense, dans ses moyens ou dans ses observations. Cass., I3etl8janv., lOoct. 4808, 4 déc. 4 810, 5 mars 1811, 28 fév. 4844, 4 3 nov. 4846, 5 fév. 4817, 7 mai 4817, 28 juin 1830, et 4 5 janv. 1838.

5 13. Mais il n'y a pas nullité si le jugement constate seulement que l'avoué de la partie a été

ENREGISTTU'MRNTj; — § t\\ ait; L

entendu en ses conclusions, ou porte : Ouï, M' //., avoué, quia conclu, etc. Jl ne résulte pus suflisamment <lc ces expressions <ju'il y ;iit eu plaidoirie. Cass., 9 janv. 1822, 20 mars 1826, et août «836.

54 4. Quid si le jugement constate seulement que l'avoué de la partie a été oui, ou bien entendu à l'audience? Décidé qu'il n'y a pas nullité. Cass., 11 juill. 1845. ( onlr. Cass., 20 fév.

545. Le défendeur à uneactîon de l'administration de l'enregistrement n'est pas recevante à se prévaloir comme moyen de cassai ion de ce qu'il aurait été assisté d'un avoué. Cass., 9 juill.

54 6. Les parties elles-mêmes peuueut d'ailleurs être entendues, lorsque le tribunal le jupe nécessaire. Cass., 20 mars 4816.

54 7. il faut observer que si. en matière denregisl rement, les parties ne sont point obligées d'employés- le ministère des avoués, elles peuvent en constituer, sans que la procédure en soit viciée, pourvu qu'il n'y ait pas plaidoirie. Are. L. 27 vent, an ix. art. 17. Cass., 20 mars 4 827.

54 8. Mais les frais de cette constitution n'entrent point dans la condamnation de dépens prononcée contre celle des parties qui succombe. En effet, l'art. 05 de la loi de frim. an vu porte que la partie qui succombera, n'aura d'autres frais à rembourser que les droits de timbre et d'enregistrement et les frais des actes de poursuites. Les avoués ne peuvent donc s'adresser, pour le recouvrement de ces frais, qu'à celui pour lequel ils ont occupé. Même arrêt.

5 ! 9. Les formes spéciales de procédure, telles que dispense de constitution d'avoué, instruction sur rapport, e!c. , établies pour les matières d'enregistrement, doivent être observées, quoiqu'il De s'agisse que d'un débat entre l'enregistrement et un tiers, accessoire à la contrainte qui a été primitivement décernée; et l'on doit regarder comme accessoire à la contrainte l'instance qui s'est engagée entre l'enregistrement et un gardien judiciaire établi à la suite de la saisie des meubles d'un redevable, objet de la contrainte; instance relative à la taxe des salaires de ce gardien. Cass., 23 août 1830.

520. La demande en validité de saisie-arrêt, formée par l'enregistrement contre un redevable, doit être instruite suivant les formes tracées par la loi de frimaire; car cette saisie-arrêt a pour but la perception d'un droit d'enregistrement, et elle est accessoire à la poursuite exercée directement contre le redevable. Cass., 28 juill. 4 812, 9 fév. 4814, et 17 janv. 1818.

524. Pourvu cependant qu'il ne s'élève aucune contestation sur la déclaration du tiers saisi. Cass., 2 juin 4 823.

522. Mais sitôt que ce tiers conteste la saisiearrêt, ou que le lise veut procéder contre lui pir

voie de saisie-exécution ou d< saisie immobilière, les formes ordinaires doivent être suivies. Cass.,

29 avr. 1848.