Toutefois, si le lion saisi demande lui

même que L'affaire soit instruite dans les formes ordinaires, et qu'il succombe, il ne peut demander' que les dépens soient taxés comme en matière d'enregistrement. Cass., 19 mai 4814. — V. Saisie-arrét.

324. Ainsi, lorsque l'administration produit à l'ordre ouvert sur un redevable de droits d'enregistrement, elle est obligée de constituer aVoué, et de plaider à l'audience, si elle élève quelque contestation. Cour de Bruxelles, 14 avr. 484 0.

525. Les parties ont un mois pour produire leurs défenses, et le jugement doit être rendu au plus tard dans les trois mois depuis l'introduction de l'instance. L. 22 frim. an vu, art. 65.

526. Ce sont là des dispositions purement règlement.lires, auxquelles nulle peine de déchéance n'est attachée. Ainsi l'action ne devrait point être déclarée non recevable, ni le jugement réputé nul, par cela seul qu'il n'aurait point élë statué dans les trois mois. Cass., 4 mars 4 807,

2 août l 808 et 4 9 juin 1809.

527. Le jugement rendu avant le jour d'audience fixé par une ordonnance du juge, signiliée avec assignation, est susceptible d'être annulé pour contravention aux art. 94 et 4 1 I Proc, et à l'art. 64 de la loi du 22 frim. an vu. Cass.,

3 fév. 184 7.

528. Il ne peut être sursis à statuer sur une demande en paiement de droits formée par l'enregistrement, sous le prétexte de l'existence d'une instance où l'enregistrement n'est point partie, dût- elle avoir pour résultat de rendre sans effet l'acte servant de base à l'action de cette dernière. Cass., 20 mars 1833.

529. Lorsque les poursuites par voie de contrainte qu'exerce le fisc ont leur base dans un jugement de condamnation, elles rentrent sous l'empire des règles générales : et si des offres réelles sont faites par la partie, bien qu'elles ne contiennent ni opposition ni assignation, le fisc ne peut passer outre sans faire statuer sur leur validité. Cass., 9 août 1832.

530. Mais lorsqu'avant de se désister d'une contrainte, le fisc poursuit l'exécution d'une nouvelle contrainte destinée à couvrir la nullité de la première, les juges peuvent écarter la dernière demande pour cause de lilispendance. Cass., 4 0 nov. 184 2.

531. L'art. 399 Proc. concernant la péremption d'instance, est applicable en matière d'enregistrement. Kn conséquence, s'il s'est écoulé plus de trois ans sans actes de procédure, depuis qu'une instance est engagée, la péremption, quoique encourue, est valablement couverte par une assignation en reprise d'instance, antérieure

ENREGISTREMENT. - § 44, art. 2.

à Ja demande en péremption formée par la partie adverse. Casa., 18 avr. 4824.

532. Les formalités prescrites pour la validité des jugements doivent, à peine de nullité, être constatées par le jugement même, sans qu'il puisse y être légalement suppléé par nn certificat, soit du tribunal, soit du président ou du greffier. Cass., 25 avr. -1808, 3 janv. 4 820, 4 6 juin 4 824 et 8 août 4 836.

533. Indépendamment des formes ordinaires pour la validité des jugements rendus par les tribunaux de première instance, les jugements en matière d'enregistrement doivent être rendus sur le rapport d'un juge faiten audience publique, et sur les conclusions du ministère public. L. 22 frim. an vu, art. 05.

534. Les jugements des tribunaux de première instance ne peuvent être rendus par moins de trois juges, et cette disposition s'applique aux matières d'enregistrement. Arg. L. 27 vent, an vm, art. 46.

535. Ils doivent, à peine de nullité, faire mention des noms des juges qui y ont concouru. Arg. art. 144 Proc. L. 20avr. 1810, art. 7. Cass., 3déc. 4 827 et 24 déc. 4 834.

536. Les avocats ne pouvant être appelés à siéger comme juges qu'à défaut de juges suppléants, il y a nullité lorsque le jugement auquel a concouru un avocat appelé en remplacement d'un juge titulaire, ne constate pas l'absence ou l'empêchement des juges suppléants attachés au tribunal. Cass., 4 9 janv. 1825.

537. Et même, lorsque c'est un avoué qui est appelé à siéger, le jugement doit contenir en luimême la preuve que les juges, les juges suppléants et les avocats attachés au barreau ont été empêchés ou ont refusé de compléter le tribunal. Cass., 4 6 juin 4 824.

538. Meis les suppléants ayant reçu de la loi le caractère de juges, et pouvant siéger habituellement dans le tribunal auquel ils sont attachés, il n'est pas nécessaire pour la validité du jugement , qu'il y soit exprimé pour quelles causes le suppléant a été appelé en remplacement d'un juge titulaire. Cass., 26 déc. 4 826 et 27 juin 4827.

539. Notez que les juges suppléants ne peuvent être appelés à participer au jugement que lorsque leur concours est nécessaire pour sa validité, et que s'il est constaté que le nombre des juges titulaires qui ont concouru à la délibération était suffisant pour la validité du jugement, la participation d'un juge suppléant, soit comme simple rapporteur, soit comme juge, entraîne la nullité du jugement. Cass., 23 juill. 4 823, 15 mars 4 825, 4 8 avr. et 4 3 déc. 1826, 20 avr. et 6 nov. 4 827, 4 4 fév. 4 828, 4 janv., 8 et 24 nov. 4 836.

540. Mais il n'y a pas nullité lorsque le jugement a été rendu en présence d'un juge suppléant

ayant seulement voix consultative. Cass., 2 avr.

544. Il est nécessaire que le jugement soit prononcé sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, et qu'il en fasse mention ; il ne pourrait être suppléé a cette mention par un certificat du tribunal, du président ou du greffier. C'est ce qui résulte d'un très-grand nombre d'arrêts dont voici les plus récents. Cass., 20 mai 4 834.4 août 4 834, 12 août 4 834, 8 août 1836, 4" août 4 837.

542. En matière d'enregistrement, lors même qu'il ne s'agit que de statuer sur le mode d'expertise à suivre pour constater la valeur d'un immeuble vendu, le jugement doit être précédé d'un rapport de juge. Cass., 22 mai 4 832.

543. Le rapport doit être fait par un des juges de la cause, et il y aurait nullité s'il avaitété fait par un juge suppléant qui n'aurait pas concouru au jugement. Cass., 24 nov. 4 834. 4 5 juill. 4835, 24 août 4835, 44 juin 4836, 8 novembre 1836.

544. Aucune loi n'exige que le rapport soit écrit ; il peut par conséquent être fait verbalement. Cass., 48 janv. 4825.

545. Mais il doit être fait en audience publique, et il y aurait nullité si le jugement énonçait que le rapport a été fait en la chambre du conseil. Cass., 7 janv. 1848, 5 mars 4822.

546. Toutefois, est valable le jugement qui énonce que le rapport a été fait en la chambre du conseil, portes ouvertes ou a bureau ouvert. Cass-, 4 4 fév. 4 835.

547. Le jugement doit, à peine de nullité, être rendu sur les conclusions du ministère public, et il doit en être fait mention expresse ; s'il énonçait seulement la présence du ministère public, sans indiquer qu'il a été entendu dans ses conclusions, il y aurait également nullité. Cass., 8 mai 4 84 0 et 5 mars 1 8 H , 4 5 mars 4 81 4, 1 0 fév. 4 819, 30 avr. 4 822, 12 août 4 834 et 8 août

548. Ces conclusions doivent être prises verbalement à l'audience et non par écrit. Cass., 14 mars 4 821, 44 avr. 4830, 16 mai 1834, 17 déc. 1833, 6 juin 1837.

549. Quand il y a renvoi à une autre audience, un nouveau rapport et de nouvelles conclusions sont inutiles. Cass., 23 avr. 1846.

550. Les motifs doivent, comme le dispositif, être prononcés publiquement. Cass., 18 avril

551. Conformément à l'art. 141 Pr., les jugements doivent contenir les conclusions des parties, l'exposition sommaire des points de fait et de droit et les motifs. Cass., 7 juill. 1835, 12 août

552. Il n'y a lieu à cassation que pour les jugements qui violent la loi dans leur dispositif, et non lorsque les motifs sont erronés. Cass.,

ENREGISTREMENT. — § H, art. 3.

4 4 avr. 1807, 17 oct. 1808 et 24 nov. 1829.

553. II n'est pas nécessaire que la rédaction définitive du jugement soit précédée de la signification des qualités. Décis. min. fin. et just. 4<r mars 1808.

554. Cependant, pour la régularité des jugements, le fisc a recommandé à ses directeurs de remettre au greffe, avant la levée de l'expédition, un exposé sommaire des points de fait et de droit et des conclusions respectives.

555. En aucun cas, le trésor ne peut être condamné au payement des intérêts moratoires des sommes dont la restitution est ordonnée. Cass., 31 mai 1836, 9 août 183G, 26 août 1839.

556. Les dépens qui, de droit, doivent être mis à la charge de la partie qui succombe, peuvent néanmoins être compensés , lorsque la demande du fisc est réduite; ou être mis à sa charge, si la partie est condamnée à payer un droit inférieur dont elle avait fait offre. Cass., 31 déc. 1823 et 1" fév. 1832.

557. Le fisc n'est pas tenu de fournir un cautionnement pour l'exécution provisoire des jugements qu'elle obtient, comme cela est imposé aux parties par le décret du 16 jttill. 1793. Décis. min. just. 8 prair. an vi.

558. L'acquiescement à un jugement ne résulte pas de la restitution effectuée, sans réserve, par le receveur sur la signification du jugement. Cass., 16 fév. 1813 et 31 mars 1819.

559. Mais si le jugement est signifié à la requête de l'administration avec sommation à la partie de l'exécuter, il y a acquiescement. Cass., 23 déc. 1806 et 25 déc. 1807.

560. Lorsqu'un particulier a reçu de l'administration le montant des frais auxquels elle a été condamnée, en matière d'enregistrement , il a le droit d'exiger la remise, sous récépissé, des pièces dont il s'est dessaisi en recevant les frais, si l'administration s'est ensuite pourvue en cassation.

Art. 3. — Du pourvoi en cassation, et de l'appel dans certains cas.

56 I . Les jugements en matière d'enregistrement sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation. L. 22 frim. an vu, art. 65.

562. Toutefois, ce recours en cassation forme comme un second degré; car c'est une jurisprudence admise par la cour suprême qu'en matière fiscale elle a le droit de se livrer à l'interprétation des actes, et, jusqu'à un certain point, à l'examen des faits. Merl., Rép., v° Enregistrement.

5 G 3 - Mais ce droit do réviser l'appréciation des actes, pour leur conserver leur vrai caractère, est limité aux seuls cas où l'appréciation des premiers juges est en contradiction avec les règles légales d'interprétation des contrats et pré-

sente une contravention à la loi. Cass., io mai

1819 et 7 janv. 4836.