La disposition de l'art. 65 de la loi du

22 frim. an vu, qui porte que les jugements rendus sur les difficultés relatives a la perception des droits d'enregistrement, sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par la voie de cassation, n'est pas applicable aux garants des redevables ; ceux-ci peuvent se pourvoir par appel contre les jugements rendus contre eux au profit des redevables, bien que dans l'instance môme liée avec le fisc. Orléans, 30 sept. 1832.

565. L'action en garantie exercée par un notaire coutre un receveur ou un autre préposé reste soumise aux formes ordinaires de la procédure en matière civile, et, dans ce cas, la voie de l'appel est ouverte aux parties, attendu quo les règles spéciales tracées par la loi du 22 frim. an vu ne s'appliquent qu'aux instances engagées entre le fisc et les redevables. Orléans, 30 août

566. La voie de l'opposition est aussi permise en matière d'enregistrement comme en toute autre, lorsque le jugement a été rendu par défaut, et sur la seule production des mémoires et des pièces de l'une des parties. Il n'en peut être de ce cas comme d'une instruction par écrit, en matière ordinaire (Pr., art. 1 13), où le jugement qui intervient est toujours contradictoire. Cass., 4 mars 1807, 17 juill. 1811, et 8 juin 1812.

567. Notez à cet égard que l'opposition est reçue jusqu'à l'exécution du jugement, puisqu'il n'y a pas d'avoué en cause. Pr., art. 158.

568. Mais le jugement n'est jamais par défaut contre le redevable, ainsi que nous l'avons dit ; et, sauf le cas cYexpertise où l'administration est demanderesse; l'instance n'étant liée que par l'opposition motivée qu'il forme à la contrainte décernée contre lui, cette opposition motivée suffit pour faire réputer le jugement contradictoire à son égard, encore qu'il n'ait fourni, durant l'instance, aucunmémoire en défense. Cass., 24 avr. 1822, 24 août 1835.

569. Notez qu'un jugement ne peut être réputé contradictoire contre le fisc, par cela seul que le procureur du roi a été entendu dans ses conclusions. Cass., 11 mars 1812.

570. La tierce-opposition, la requête civile, la prise à partie, peuvent être employées contre les jugements rendus en matière d'enregistrement; car ce sont des voies extraordinaires qui ne forment pas un second degré de juridiction. Ainsi jugé pour la requête civile. Cass., 14 mai 1811, et 11 juill 1822.

571 . Dans ce cas, la forme de procéder est la même que celle qui a été suivie pour le jugement. Même arrêt du 11 juill. 1822.

572. Le- fisc n'a, comme les particuliers, que trois mois pour former son pourvoi. On ne doit plus suivre la disposition du règlement de 1738

ENREGISTREMENT. — § 11 ; art. 3.

qui accordait aux agents du gouvernement la fijculté de former leur pourvoi après le délai. Cass., 8 fév. 1827.

573. Ce délai ne court que de la date de la signification du jugement, et Ton ne peut opposer In prescription annale établie par l'art. 64 de la loi du 22 frim. an vil. Cass., 31 janv. 181 G.

574. Il faut nécessairement que cette signification soit faite à personne ou à domicile réel, et non au domicile élu. Toutefois, pour le fisc, la signification au bureau du receveur est régulière. Cass., 23 vend, an xiv, 3 févr. 1817 et

3 août 1818.

375. Le défaut de visa de l'exploit par le préposé du fisc n'entraîne pas la nullité de la signification d'un jugement rendu en matière d'enregistrement. Cass., 20 août 1816.

576. Le pourvoi du contribuable doit être précédé de la consignation de l'amende de i 50 fr ; mais le fisc en est dispensé. L. 2 brum. an iv, art. 7, et 14 brum. an v, art. 1 et 2.

577. Le pour'oi se fait par une requête dans la forme ordinaire, et la procédure doit être suivie d'ailleurs selon les formes particulières tracées par le règlement de 1738. — V. Jugement.

578. Ainsi, nulle requête, même sommaire, ne peut êlreadmise si elle ne contient les moyens de cassation contre le jugement attaqué, et la citation de la loi violée. Cass., G oct. 1812 et 18 août 1829.

579. On doit joindre à la requête la copie signifiée ou une expédition en forme exécutoire du jugement dénoncé. Cass., 23 brum. an x et 2avr. 1806.

580. L'effet du pourvoi n'est pas suspensif de l'exécution des jugements rendus en matière d'enregistrement. Cass., 24 nov. 1806.

581. Le pourvoi n'établit pas une instance proprement dite tant que la section civile n'a pas été saisie. En conséquence, un pourvoi rejeté par la section des requêtes, ne peut pas interrompre le cours des prescriptions prononcées par l'art. 61 de la loi du 22 frim. an vn. Cass., 13 nov. 1815.

582. Les moyens de nullité, de prescription, et tous autres qui n'ont pas été invoqués en première instance, ne peuvent être proposés devant la cour de cassation. Cass., 29 avr. 1818, 19 janv. 18 25, 6 juill. 1825 et 23 nov. 1825.

583. Mais si l'on ne peut faire usage de moyens nouveaux qui n'ont pas été invoqués en première instance, on peut ajouter par un mémoire ampliatif à ceux qui ont été exposés devant les premiers juses. Cass., 6 janv. 1813 et 4août

584. L'arrêt d'admission doit, à peine de déchéance, être signifié dans les trois mois de sa date. Cass., 24 frim. an vin et 16 juill. 1811.