Cette signification doit être faite à la

requête de la partie qui a obtenu l'arrêt. Celle qui aurait lieu au nom de la cour serait nulle Cass., 8 avr. 1807.

586. Il y a encore nullité dans la forme 1° lorsque la signification de l'arrêt d'admission n'est pas faite par un huissier assermenté près de la cour de cassation, quand elle a lieu a Bruxelles. Cass., 17 mars 1806;

2° Lorsque l'huissier n'indique pas sa demeure dans l'exploit. Cass , 20 janv. 1817;

3° Ou bien son immatricule. Cass. , 26 germ. an vi :

4° Quand la copie signifiée présente une erreur de date, même lorsqu'elle n'existe pas dans l'original. Cass., 8 fév. 1809.

587. Mais il n'y a pas cause de nullité : 1° a défaut d'indication de la patente de l'huissier instrumentaire. Cass., 18 vent, au vu et 18 i'ev. 1807;

2° A défaut de mention de l'enregistrement de la requête. Cass., 8 janv 1817.

588. La signification emporte, de plein droit, sommation de satisfaire a l'arrêt d'admission et citation a comparaître devant la section civile : ainsi cette citation n'a pas besoin d'être donnée à jour fixe. Cass., 16 fruct. an vi , 3 nov. 1807 et 1" juill. 1823.

589. La signification de l'arrêt d'admission faite a une femme mariée doit l'être également au mari. Cass., 25 mars 1812.

590. Si la femme n'est pas séparée de biens, la signification au mari et à la femme peut être faite au domicile du mari , avec remise d'une seule copie. Cass., 1er avr. 1812.

59 I . Mais si la femme est séparée de biens , deux copies sont nécessaires. Cass.,7sept. 1808.

592. La signification de l'arrêt d'admission du pourvoi du fisc contre un jugement obtenu par le tuteur d'un mineur y doit être faite à ce dernier, si, dans l'intervalle, il a atteint sa majorité. Cass., 2"/ mai 1834.

593. Si le jugement a été obtenu contre une personne décédée , l'arrêt d'admission peut être signifié à ses héritiers sans permission de la cour, ou à la veuve commune en biens, pour elle et les héritiers de son mari, s'ils sont encore en état d'indivision. Cass. ,12 therm. an xn et 6 sept.

594. L'héritier bénéficiaire ne cesse pas d'être héritier lorsqu'il abandonne les biens de la succession aux créanciers; c'est donc toujours à lui que l'arrêt d'admission doit être signifié. Cass. , 1er fév. 1S30.

595. La nullité de la signification faite a l'un des héritiers est couverte par la régularité de celles qui sont faites aux autres, attendu la solidarité qui existe entre eux. Cass. , 9 oct. 1811.

596. On doit indiquer d'une manière précise, dans l'exploit signifié à domicile, les rapports de la personne à qui la copie est laissée avec la par-

ENREGISTREMENT. — § 4t.

lie à qui la Signification est faite. Ainsi, il y aurait cause de nullité si la copie était laissée a un domestique OU à une /Me de confiance, sans indiquer que c'est le domestique ou la iille de confiance attachée au service de la personne à laquelle l'arrêt est signifié. Cass. , 20 fruct, an xi et 4 nov. 1 S 1 I.

597. Mais la signification est régulière si la copie est remise à Vaide de travail ou aux domestiques du défendeur. Cass., 10 pluv. an xm et 14 déc. 1815.

898. On doit laisser au défendeur autant de copies de l'arrêt d'admission , qu'il a pris de qualités dans le jugement attaqué : ainsi on doit remettre deux copies à la veuve agissant en son nom personnel comme commune en biens, et au nom de ses enfant? comme leur tutrice. Mais la nullité serait couverte par la défense au fond. Cass., 21 juin 1815.

599. Si le pourvoi est rejeté , le demandeur est condamné : 1° en 150 fr. d'indemnité au profit du défendeur, et aux dépens; et 2° si c'est un particulier qui a introduit le pourvoi, il est condamné en outre en 1 50 fr. d'amende , indépendamment de l'amende consignée. Règlement de 1738. Décis. min. just. 15 avr. 1806.

( 00-60 1. En matière d'enregistrement comme en toute autre , la cour de cassation ne juge pas au fond : elle se borne à casser pour violation de la loi et à renvoyer l'affaire pour le jugement devant un autre tribunal. — V. Jugement.

605. Mais la cour de cassation prononce définitivement et souverainement sur les dépens de l'instance. Cass., 4 août 1818.

606: Lorsque, pour éviter les frais d'une nouvelle instance devant le tribunal de renvoi, la partie, après l'arrêt de cassation , a l'intention d'y acquiescer, elle doit, sur l'avis qui lui en est ordinairement donné par le fisc avant la signification de l'arrêt, remettre son adhésion pure et simple et par écrit au directeur de la province, et payer ensuite le montant des condamnations.

607. Dans les instances terminées au profit des contribuables, ils ont droit au remboursement des frais, comme il a été dit sup. 599, indépendamment des sommes dont la restitution était demandée. Ce remboursement doit être poursuivi par les voies ordinaires pour le recouvrement des créances sur le trésor public et d'après les règles de la comptabilité.

608. Indépendamment des règles générales ou particulières qui sont communes à toutes les matières de perception des droits d'enregistrement et autres dont le recouvrement est confié au fisc, il existe encore des règles particulières à certaines procédures spéciales. Nous les faisons connaître v" Amende, Cenlravention , Expertise [enregistrement), Frais de justice , Hypothèque (droits d'), Saisie-arrél, Saisie- exécution, Saisie immobilière, Timbre, Vente de meubles.

§ 12. — Deë droits acquis. Dca restitutions et des

prescriptions,

609. Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus

parla, loi. L. 22 frim. an vu, art. 60.

610. Ces cas prévus par la loi, où des droits d'enregistrement régulièrement perçus doivent néanmoins être restitués , sont au nombre de trois :

1° Celui de l'art. 48 de la loi du 22 frim. an vu, lorsqu'à défaut de mention de l'enregistrement d'un acte sur lequel un jugement a été prononcé, le droit résultant de cet acte ayant été exigé sur le jugement , il est ultérieurement prouvé que ce même acte était enregistré. — V. Jugement.

2° Le cas prévu par l'art. 69 , § 3 , 3 de la même loi, où le droit d'obligation ayant été perçu à raison de délégations de prix stipulées dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titres enregistrés, il est plus tard justifié de l'enregistrement des titres. — V. Délégation, 59 et s.

3" Enfin le cas qui a fait l'objet de l'avis du conseil d'État du 18-22 oct. 1808, lorsqu'une adjudication d'immeubles faite en justice est ensuite annulée par les voies légales. — V. Vente judiciaire.

611. Tels sont les cas d'exception que souffre légalement l'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu.

612. Mais il a fallu en admettre plusieurs autres non prévus par la loi.

613. Ainsi , les droits perçus sur les contrats de mariage sont restituables lorsqu'il est reconnu que la célébration n'a pas eu et n'aura pas lieu. — V. Contrat de mariage, 284 et s.

614. Ainsi, encore, pour une vente d'immeubles a tant la mesure, si le prix sur lequel le droit a été liquidé lors de l'enregistrement de l'acte est réduit pour moins de contenance déterminée par les experts, le droit perçu sur le montant de la réduction est restituable. — V. Vente.

615. De même , il y a lieu à restitution des droits perçus sur des immeubles compris par les héritiers dans la déclaration de la succession , lorsqu'il est plus tard reconnu que ces immeubles ne font point partie de cette succession. — V. Mutation par décès.

616. D'un autre côté, des difficultés graves se sont élevées , à l'occasion de certains actes, sur la question de savoir ce qu'on doit entendre par ces mots : droits régulièrement perçus, insérés dans l'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu.

Ces difficultés sont mentionnées, ainsi que les solutions qu'elles ont reçues, sous les divers articles indiquant les actes ou les mutations qui les ont fait naître. — V. Licitation, Mutation

par décès, Remplacement militaire, Iicstitution de droits d'enregistrement, Vente.

617. Si la perception des droits d'enregistrement faite sur un acte ou sur une déclaration de mutation est irrégulière, elle donne lieu, soit à une demande de restitution, soit à une demande en supplément qui doit être formée dans un certain délai. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 61.

618. Ceci nous conduit à parler des prescriptions en matière d'enregistrement.

619. Les prescriptions particulières , établies eu matière d'enregistrement, sont la prescription d'un an, celle de deux ans, celle de trois ans et celle de cinq ans. L. 22 frim. an vu, art. 61 .

620. Mais , conformément au principe que toutes les exceptions sont de droit étroit, on rentre dans la règle générale, c'est-à-dire dans la prescription de trente ans, pour tous les cas non prévus par les lois spéciales de l'enregistrement.