Pour la prescription d'un an, V. inf. 606 et s

622. Les prescriptions spéciales aux mutations par décès , seront traitées v° Succession [Droit de).

623. La prescription de deux ans s'applique, d'après l'art. 61 précité :

1° A toute demande en payement d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans tin acte...

Nous avons vu, en effet, qu'aux termes de l'art. 41 de la loi du 22 frim. an vu, lorsque, dans un acte quelconque, il y a plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , il est dû, pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. V. sup. § 5.

624. 2° A toute demande de supplément de perception insuffisamment faite...

Par exemple, il est constant que, le-donataire ou le légataire de la nue-propriété d'un immeuble étant obligé d'acquitter le droit de mutation sur la valeur entière de la chose (V. Usufruit), nous en tirerons la conséquence que le droit étant ouvert, au profit du fisc, aussi bien sur la transmission future de l'usufruit que sur la transmission actuelle de la nue-propriété, si le receveur négligeait d'asseoir la perception sur la valeur intégrale de l'immeuble , pour ne la faire porter que sur moitié de cette valeur, et s'il s'était écoulé plus de deux ans depuis l'enregistrement de la déclaration , l'action pour la demande en supplément de droit serait prescrite, quand même elle aurait été formée moins de deux ans depuis la réunion de l'usufruit à la nue-propriété.

625. Cette prescription de deux ans à partir de l'enregistrement de l'acte s'applique même dans les cas où les valeurs passibles du droit proportionnel ne sont définitivement fixées que postérieurement à l'enregistrement.

626. 3° A toute demande en supplément de droit pour fausse évaluation dans une transmission a titre gratuit, entre vifs ou par décès, et pour la constater par voie d'expertise. — V. Expertise [enregistrement).

627. 4° Enfin a toute demande en restitution de droits indûment perçus. — V. Restitution de droits d'enregistrement.

628-629. Lorsqu'un acte non enregistré aura été énoncé dans un autre acte soumis à la formalité, l'amende résultant de cette contravention et la responsabilité du notaire seront bien prescriptibles par deux ans ; mais le droit d'enregistrement pourra être réclamé des parties pendant trente ans, si d'ailleurs l'acte est sujet à l'enregistrement dans un délai déterminé.

Nous disons pendant trente ans , parce que cette hypothèse ne tombe sous aucun des cas prévus par l'art. 61 de la loi du 22 frim. an vu. Il ne s'agit, en effet, ni de droit non perçu sur une disposition particulière dans un acle, ni de supplément de perception insuffisamment faite, ni d'omission ou de fausse évaluation dans une déclaration. La jurisprudence est constante sur ce point. Cass., ! 6 juin 1828.

630. Notez que s'il s'agit d'un acte qui n'est pas assujetti à l'enregistrement dans un délai déterminé, on ne peut, après deux ans de renonciation de cet acte dans un acte public , en réclamer les droits aux parties, ni exercer l'action en responsabilité contre le notaire. V. inf, 794.

631 Mais, ainsi que nous l'avons dit sup. 629, pour les actes et mutations assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé, il n'y a prescription , deux ans après l'enregistrement d'un acte qui les énonce, que pour le montant des droits en sus ou amendes dont ces actes ou mutations sont passibles; le droit simple reste exigible pendant trente ans. G3ss., 5 juin 1837, 17 juill. 1838 , 22 avr. 1839 et 17 févr. 1840.

632. Encore faut-il, pour que les droits en sus soient atteints par la prescription biennale, que les actes et mutations dont il s'agit aient été formellement énoncés dans des actes enregistrés depuis plus de deux ans , et que les préposés aient été ainsi mis a portée de découvrir, sans recherches ultérieures, l'existence de la contravention. Arg. avis du cons. d'État 22 août 1810. Cass., 16 juin 1828.

633. Notez ces mots , sans recherches ultérieures, qui sont ceux consacrés par l'arrêt. Il faut que les préposés aient été mis à portée de constater la contravention au vu de l'acte soumis à l'enregistrement. Cass., 29 juin 1813, 7 août 1813. V. sup. 627.

634-648. L'on a vu au § 10 qu'un fonctionnaire public ne pouvait, sans se rendre passible d'amende , rédiger aucun acte en conséquence d'un autre acte non enregistré, sauf les modifications qui sont prévues par la loi.

LNIŒCISTHLMENT. — § 4 2

Si donc un acte présenté à la formalité par un notaire, mentionne un autre acte dont il rappelle la date ou la substance, mais sans énonciation d'enregistrement, le receveur est, par l'indication de cet acte, mis à portée de constater la contravention ; dès lors , la prescription de ' l'amende doit courir du jour de la formalité donnée à l'acte qui dépose de cette contravention. Cass., 1er juin 4814, 42 déc. 4844. 20 mars 4 846, 21 mai 4810, 23 juill. 4822, 5 mars 4823, 45 mars 4825, G fév. 4820, 4 4 mars 4 820.

049. Le principe d'après lequel, toutes les fois que le fisc a élé mis , par l'enregistrement d'un acte, à portée de découvrir une contravention , il doit , dans les deux ans suivants, exercer des poursuites pour le recouvrement des droits dus, à peine de prescription , ne s'étend pas aux droits à l'égard desquels la loi a fixé pour la prescription un plus long délai.

050. Si le droit proportionnel avait été indûment perçu sur une disposition éventuelle contenue dans un acte, et d'après l'estimation qui y seraitfaitedesbiensdonnés,etque la conditionne vîntàse réaliser que plus de deuxans après l'enregistrementde l'acte, l'administration pourrait-elle de nouveau réclamer le droit , sur une nouvelle estimation des biens, au moment où la condition s'accomplit , en offrant toutefois l'imputation de ce qu'elle aurait prématurément perçu par une erreur de droit? Le redevable pourrait-il dire que, s'étant écouléplusdedeuxans depuis l'indue perception, l'administration doitêtre déclarée non recevable dans sa nouvelle demande, alors qu'elle pourrait lui opposer à lui-même la prescription biennale, si, la condition étant défaillie, il voulait se pourvoir en restitution du droit indûment perçu?

La cour de cassation a décidé qu'aucune fin de non-recevoir ne pouvait s'élever contre la nouvelle demande du fisc, soit qu'on la fit résulter d'un prétendu contrat aléatoire qui serait intervenu entre le redevable et le préposé au moment de l'enregistrement, soit qu'on voulût s'appuyer sur la prescription de deux ans. Cass., 4 3 avr. 4 825.

054 . La date des actes sous signature privée ne peut être opposée à l'État, pour prescription des droits et peines encourus, à moins que ces actes n'aient acquis une date certaine depuis plus do trente ans par le décès de l'une des parties ou autrement. L. 22 frim. an v:i, art. 62. Cass., 4 7 août 4 834.

652. Sauf, pour ce qui concerne les peines encourues, le cas où les actes sous seing privé non enregistrés ont été énoncés dans des actes publics ; auquel cas les peines pécuniaires sont soumises à la prescription biennale. — V. sup. 029 et 648.