Les droits d'un acte non présenté à l'en

registrement , ne se prescrivent que par trente ans. Les prescriptions de deux et trois ans no peuvent jamais être rapportées à ce cas, puisque la loi ne les fait courir que du jour de V enregistrement des actes. Cass., \'t mai 4800, 22 déc. 4 800, 4 2 oct. 4 80S, 20 janv. 1808, 25 avr. 4 808, et 4 4 mai 4 84 0.

054. Jugé que le droit proportionnel ne peut être perçu sur une vente d'immeubles dont le contrat sous seing privé, non enregistré, mais ayant acquis date certaine depuis plus de trente ans, est déposé dans l'étude d'un notaire. Cass. , 24 juin 4 828. ïrib. de Thionviile , 4 4 juin 4 835; d'Évrcux, 8 juin 4 839. — V. Acte sous seing privé, 4 08.

055. La prescription de deux, de trois ou de cinq ans est suspendue par une demande signifiée et enregistrée avant l'expiration des délais. L. 22 frim. an vu, art. 64.

656. Il faut donc, par exemple, que toute demande en restitution de droits soit non-seulement signifiée par huissier, mais encore enregistrée avant l'expiration du délai de deux ans à partir du jour de l'enregistrement de l'acte, ou du payement soit de droits, soit d'un supplément indûment exigé. C'est là une disposition particulière de la loi sur l'enregistrement.

657. L'interruption de la prescription par les poursuites de l'une des parties ne peut profiter à la partie adverse. Cass., 30 mars 4 808.

658. Mais, quelle doit être la forme de la demande et de la signification pour interrompre valablement la prescription?

Pour les contribuables, nulle forme n'ayant été prescrite par la loi, la prescription est interrompue, pourvu que la demande en restitution sont régulièrement signifiée, et que l'exploit soit enregistré dans les deux ans. Il n'est pas nécessaire que l'exploit contienne assignation devant le tribunal. V. inf., 667.

659. Qnant au fisc, le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement, des amendes et autres peines pécuniaires y relatives, doit toujours être une contrainte décernée par le receveur ou autre préposé, visée et rendue exécutoire par le juge de paix, et signifiée par huissier. Une telle contrainte peut seule interrompre la prescription, et il faut encore que l'exploit de signification soit enregistré avant l'expiration du délai de deux ans, de trois ans ou de cinq ans. L. 22 frim. an vu, art. 64.

660. Le jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration est compris dans le délai de deux ans pour la prescription des demandes en supplément ou en restitution de droits d'enregistrement. En conséquence, l'acte extra-judiciaire ayant pour objet les droits d'un acte enregistré le 24 sept. 4 84 2, doit, pour arrêter la prescription, être signifié et enregistré le 20 sept. 4 814. Cass., 4 4 oct. 184 4, 40r août 4 834.