Tome IV

661 . Ces règles spéciales sur l'interruption de la prescription en matière d'enregistrement ne s'appliquent d'ailleurs, ainsi que nous l'avons déjà dit, qu'aux prescriptions de deux, de trois et de cinq ans ; c'est ce qui résulte de ces expressions de l'art. 61 : les prescriptions ci-dessus.

662. D'où la conséquence que la prescription de trente ans, lorsqu'elle est applicable à un droit d'enregistrement, est suspendue par une simple demande notifiée au redevable, quoique non enregistrée avant l'expiration du temps fixé ; laquelle demande ne sera soumise qu'au délai ordinaire de la péremption, et conservera tout son effet, encore qu'il n'y ait pas eu d'instance devant le tribunal compétent dans l'année de l'interruption des poursuites. Arg. Civ., art. 2244 ets.

663-666. La prescription d'une année est applicableà toutedemande pourfaireconstater parvoic d'expertise l'insuffisance du prix d'une vente ou de toute autre mutation à titre onéreux. L. 22 frim. an vu, art. 17. — V. Expertise [enregistrement).

667. La prescription d'une année s'applique encore dans un autre cas : c'est lorsque la demande interruptive de la prescription de deux, de trois ou de cinq ans reste impoursuivie pendant une année, sans qu'il y ait instance engagée devant les juges compétents. Dans ce cas la prescription est acquise, quand même le premier délai dans lequel elle devait s'accomplir ne serait pas encore expiré. L. 22 frim. an vu, art. 61. Cass., 14 janv. 1836.

668. C'est là une sorte de péremption qui entraîne la prescription des droits, soit qu'il s'agisse d'une demande en restitution formée par le redevable, soit qu'il s'agisse d'un supplément demandé par l'administration ; mais il est évident, d'après les termes de la loi, que le délai d'une année ne court qu'à partir de la signification du dernier acte extra-judiciaire. Arg. ib.

669. Ainsi la prescription annale des droits d'enregistrement établie par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an vu, est interrompue par un itératif commandement ou une nouvelle sommation, à la requête soit de l'administration, soit d'un particulier. Cass., 4eravr. 1834.

670. Il faut donc cette double condition, que les poursuites commencées soient interrompues pendant une année, et qu'il n'y ait pas eu instance liée devant les tribunaux. Les poursuites peuvent se prolonger efficacement pendant plusieurs années sans instance, s'il y a moins d'une année de l'une à l'autre : et l'instance, une fois introduite, conserve l'action tant que la péremption n'est point acquise, d'après les règles ordinaires. Pr. 397 et suiv. Cass. , 23 germ. an xi et 20 juill. 4 821.

671. L'opposition à la contrainte constitue i'instance et arrête par conséquent le cours de la

prescription annale. Cass., 19 juin 1809. et 27 juill. 1X13. V. sup. § 11.

672. Le pourvoi en cassation ne forme pas une instance proprement dite tant que la chambre civile n'a point été saisie : il ne saurait, dès lors, être considéré comme interruptif de la prescription annale, s'il a été rejeté par la section des requêtes. Cass., 13nov. 1815.

673. Tout acte nul, de nullité substantielle, ne saurait être interruptif de la prescription; il est comme s'il n'existait pas. Cass., 14 août

§13. — Des actes à enregistrer en debet ou gratis.

674. Pour certains actes, notamment ceux faits d'office par les magistrats ou fonctionnaires publics qui ne sont pas tenus d'avancer les droits d'enregistrement, la formalité, s'il y a lieu, est donnée en debet, c'est-à-dire que les droits ne sont pas perçus au comptant, mais réservés, pour être ultérieurement recouvrés, s'il y a lieu, sur les parties.