Doivent être enregistrés gratis

4° Les acquisitions et échanges faits par l'État, les partages de biens entre lui et des particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet. L. 22 frim. an vu, art. 70, §2, 1.

Notez que la loi ne dit pas les ventes faites par l'État, parce que les droits sont à la charge de l'acquéreur. — V. Vente.

Au reste, l'exception ne concerne pas les acquisitions faites par les communes. — V. Acquisition, Domaine de l'État, Échange, Partage.

676. 2° Les actes de poursuites et tous autres actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions publiques et de toutes autres sommes dues à l'État,, ainsi que des contributions locales, lorsqu'il s'agit de cotes, droits et créances non excédant, en total, la somme de 100 fr. L. 22 frim. an vu, art. 70, § 2, 2.

§4 4, — Des actes exempts de l'enregistrement»

677. Les actes qui sont dispensés de la formalité sont ceux-là seuls à l'égard desquels il existe une disposition expresse delà loi ; car, en règle générale, tous les actes sont assujettis à l'enregistrement. V. sup. 36.